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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

N° 2023-02-06

Date de convocation

6 avril 2023

Date de mise en ligne

13 avril 2023

Nombre de Conseillers

en exercice

En exercice 35

Présents 30

Votants 35

OBJET :

URBANISME

- Elaboration du Règlement Local de

Publicité — Débat sur les orientations

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

L’an Deux mille vingt-trois,

Le douze avril à vingt heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LÉLOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne- Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés: M. Cyril DRONET représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques BEL, M. Olivier LEBEAU représenté par Mme Mireille EYRIGNOUX, Mme Gaël TANGUY représentée par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu le Code de l'Environnement et notamment les dispositions du chapitre 1° du titre VIII du livre V relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses dispositions en matière de Plan Local d'Urbanisme, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement, dite Grenelle Il, et le décret du 30 janvier 2012 qui ont modifié la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi CAP et notamment l'article 112 ;

Vu la délibération n°2021-05-15 du 21 octobre 2021 instaurant un périmètre d’études dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Moret-sur-Loing,

Vu l'arrêté du ministère de la Culture du 22 décembre 2021 portant classement du site patrimonial remarquable de Moret-Loing-et- Orvanne,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-03-08 du 22 juin 2022 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité et les modalités de la concertation,

Vu l'avis de la commission urbanisme-travaux-voirie du 30 mars 2023,

Considérant que les orientations du RLP doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal, deux mois au moins avant l'examen du projet de RLP,

Considérant que le diagnostic de l'état des dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes sur le territoire communal mentionne : - Que concernant les dispositifs publicitaires et les préenseignes : 83 dispositifs ont été recensés dont 43 scellés au sol, 20 apposés sur mur et clôture et 20 apposés sur le mobilier urbain. Parmi ces dispositifs, 2/3 sont non-conformes à la réglementation nationale de publicité. Elles portent sur des infractions géographiques (hors agglomération) pour 54%, d'implantation (dispositif scellé au sol) pour 30,3% et de format (supérieur à 4m”) pour 15,7%. Le territoire connait ainsi une certaine pression publicitaire.

- Que concernant les enseignes : 894 dispositifs ont été recensés sur la commune dont 616 parallèles au mur, 108 scellées au sol, 91 perpendiculaires, 71 sur clôture et 8 sur toiture. La majorité des dispositifs sont conformes à la réglementation nationale mais dont certains apparaissent comme inadaptés au cadre de vie au regard de leurs insertions dans l'environnement urbain. Les infractions portent principalement sur l'implantation (surface cumulée des enseignes supérieure à la réglementation nationale, mauvais état d'entretien, etc.), le format (non-respect de la règle de densité, de hauteur et de surface) et l'implantation géographique.

Considérant la procédure de concertation et d'information mise en place,

Considérant qu'un diagnostic a été établi et qu’il a été porté à la connaissance des personnes publiques associées dans le cadre d'une réunion spécifique ainsi qu'au grand public dans le cadre d’une réunion publique et d’une publication sur le site internet de la commune,

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20230412-2023-02-06-DE

Date de télétransmission : 14/04/2023

Date de réception préfecture : 14/04/2023Considérant que suite au diagnostic les orientations générales du projet de RLP de la com 3 telles qu'elles sont exposées dans le document support, s’articulent autour :

- Maintenir les interdictions relatives de publicité, afin de préserver le patrimoine bâti et naturel de l implantation de dispositifs publicitaires,

Réduire l'impact de la publicité sur les secteurs soumis à une forte pression publicitaire et préserver les entrées de ville et les quartiers pavillonnaires, en limitant le format et la densité des publicités,

-__ Encadrer les dispositifs lumineux (enseignes, préenseignes et publicités) y compris à l'intérieur des vitrines, pour réduire l'impact paysager, économique et écologique,

interdire l'installation de certaines enseignes particulièrement impactantes pour le paysage, comme les enseignes sur arbre et plantation, sur garde-corps et sur auvent ou marquise,

- _ Renforcer la réglementation concernant les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu, afin de limiter leur implantation, Assurer la bonne intégration paysagère des enseignes parallèles et perpendiculaires en encadrant leur nombre, leur saillie et leur implantation,

- _ Réglementer strictement les enseignes scellées au sol ou installées directement au sol en encadrant leur nombre, leur saillie et leur implantation,

-_ Encadrer les enseignes sur clôture en nombre et en surface,

- Renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires.

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la tenue, au sein du Conseil municipal, du débat sur les orientations générales du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et fera l'objet d’un affichage en Mairie durant 1 mois.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 12 avril 2023

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20230412-2023-02-06-DE

Date de télétransmission : 14/04/2023

Date de réception préfecture : 14/04/2023