Procès Verbal - PV 2023 06 27 p.1a23

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Procès Verbal - PV 2023 06 27 p.1a23 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 06 27 p.1a23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LA CHAPELLE-LA-REINE (77760)

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 27 JUIN 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 18

Le conseil municipal de la commune de La Chapelle-La-Reine, dûment convoqué (convocation du 22 juin 2023), s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, le mardi vingt-sept juin deux mille vingt-trois à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. CHANCLUD Gérard, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : CHANCLUD Gérard, Maire ; MARIE Isabelle, SAMMUT Laurence, HARRY Jean-Claude, Adjoints au Maire ; ETIFIER Luc, PROUT Pascal, MARTINS Ana Paula, MAROUFI Halima, REVIL Alexandra, COQUERY Romain, ICHARD Nelly (arrivée à 20:50), BERTHE Stéphanie, DUPUIS Cyril, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS et REPRESENTÉS : LAMBERT Jean-Luc ayant donné pouvoir à CHANCLUD Gérard, HOUY Olivier ayant donné pouvoir à SAMMUT Laurence, MOMPO Anne ayant donné pouvoir à MARTINS Ana Paula, MAUNY Didier ayant donné pouvoir à ETIFIER Luc, LECOINTRE Franklin ayant donné pouvoir à ICHARD Nelly.

ABSENTE : ADER Catherine

Désignation d'un.e secrétaire de séance

Le président ouvre la séance et fait l’appel nominal des conseillers municipaux.

Ensuite, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un.e secrétaire pris au sein du conseil municipal.

ETIFIER Luc est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal, assisté de Mme ALIX Sylviane, Directrice Générale des Services.

Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Le Maire demande aux membres présents s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 13 juin 2023. La réponse est négative.

Le procès-verbal adopté à l’unanimité des membres présents et représentés est arrêté ce jour. Il sera publié électroniquement dans la semaine qui suit, sur le site internet de la Commune.

Décisions du maire

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuées en vertu de l’article L.2122-22 du Code2

Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal n° 2021060401 en date du 04 juin 2021.

Depuis le dernier conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire :

✓ N° 32.2023 : DIA SCI de la ruche / Commune. Opération : vente d’un appartement sis 25 Place de la République à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

✓ N° 33.2023 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide. Consultation n° 202308 lancée par le GAS 77. Signature de l’acte d’engagement Groupe Depreytère Restauration.

Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau [CAPF] : soumission au débat du conseil municipal du Projet d’Aménagement et de Développement Durables [PADD]

Depuis sa création au 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau [CAPF] est sur l’ensemble de son périmètre, compétente en « aménagement de l’espace » comprenant, notamment, la gestion et l’élaboration des documents d’urbanisme dont les Plans Locaux d’Urbanisme.

Afin de se doter d’un document stratégique de planification du territoire composée des 26 communes, la CAPF a prescrit son Plan Local d’Urbanisme intercommunal [PLUi] le 24 mars 2021 par délibération n° 2021-054 du conseil communautaire.

Le PLUi est l’outil de traduction spatiale au service du projet politique communautaire à destination des habitants. Ce document constituera également l’outil règlementaire permettant d’encadrer l’utilisation des sols, les aménagements, la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions sur l’ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau.

Le PLUi, document unique, couvrira le territoire composé des 26 communes membres du Pays de Fontainebleau et se substituera, dès qu’il sera exécutoire aux documents d’urbanisme communaux existants. Les prescriptions du règlement pourront être générales ou s’appliquer seulement aux zones identifiées afin de prendre en compte les spécificités territoriales. Il devra prendre en compte les enjeux généraux des articles L.101-1 et L.102-2 du code de l’urbanisme.

Lors de la prescription de l’élaboration du PLUi, le conseil communautaire avait défini les grands objectifs suivants :

• Protéger l’écrin du Pays de Fontainebleau et valoriser les patrimoines bâtis, naturels et paysagers, marqueurs de l’identité du territoire

• Affirmer une stratégie économique portée sur le tourisme vert, la filière équestre, le tissu économique de proximité et les entreprises à forte valeur ajoutée • Faire du Pays de Fontainebleau un lieu de vie durable et équitable au service de ses habitants

Après un peu plus d’une année de travail portant sur le diagnostic et l’état initial de l’environnement, les élus ont travaillé sur les orientations du PADD. Conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.3

Le PADD constitue l’une des pièces du dossier et la clé de voûte du PLUi. Il est le document politique du PLUi qui assure la cohérence des différentes politiques sectorielles et permet aux élus de définir leurs priorités pour l’aménagement et le développement durable du territoire.

Ses orientations générales trouveront leur traduction au sein des pièces règlementaires et opposables du PLUi : les Orientations d’Aménagement et de Programmation [OAP], le règlement graphique (zonage) et le règlement écrit. Ces pièces doivent donc être cohérentes avec le PADD.

De plus, le PADD doit s’inscrire dans un rapport de compatibilité avec les documents supra-communaux et en cohérence avec les plans et programmes engagés par la CAPF : le Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France [SDRIF], le Plan de Mobilités d’Ile-de- France [dit MOBIDF, ancien PDUIF], la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (sur 16 communes du territoire), le Plan Climat Air Energie Territorial [PCAET], le Projet de Territoire, le Programme Local de l’Habitat [PLH], etc.

L’élaboration du PADD fait suite à un travail de diagnostic partagé, de co-construction avec les communes et de concertation avec les acteurs locaux, les associations et la population à travers les échanges suivants :

- 1 séminaire inaugural de sensibilisation à la crise climatique

- 3 ateliers thématiques avec les élus communautaires et municipaux

- 1 comité de pilotage sous forme de « fresque du projet »

- 1 atelier habitants sous forme de « fresque du projet »

- 1 réunion de présentation et d’échanges avec les personnes publiques associées

et consultées

- 3 comités de pilotage pour affiner ces orientations

- 1 réunion publique avec les habitants de présentation et d’échanges sur les

orientations pressenties

Le PADD est fondé sur trois axes déclinés en orientations :

- Protéger un socle territorial naturel et paysager exceptionnel mais vulnérable… - Tout en offrant de bonnes conditions pour un développement mesuré, durable et résilient…

- Et en garantissant les éléments essentiels au bien-être de la population.

Suite à plusieurs échanges avec les représentants des communes en atelier et comités de pilotage, une conférence intercommunale des maires s’est réunie le 23 mars 2023 pour amender et valider le projet de PADD avant sa présentation en conseil communautaire.

C’est désormais aux conseils municipaux de débattre du PADD. Un nouveau conseil communautaire prendra acte de ces débats tenus en conseils municipaux et le PADD sera de nouveau soumis au débat au vu des éléments transmis par les communes.

Le Maire rappelle les trois axes du PADD :

• Axe 1 : Protéger un socle territorial naturel et paysager exceptionnel mais vulnérable [...]

• Axe 2 : [...] Tout en offrant de bonnes conditions pour un développement mesuré, durable et résilient [...]

• Axe 3 : [...] Et en garantissant les éléments essentiels au bien-être de la population.

Il ajoute que lors de la réunion de présentation du PADD par M. MAERTENS le mardi 20 juin dernier, certaines remarques ont été faites par les élus :4

AXE 1

I- §2 Gérer durablement les ressources naturelles → Développer de manière durable la valorisation du bois et de la filière bois énergie sur le territoire

Observations des élus de la Commune de La Chapelle-La-Reine : Filière bois

L'enjeu est de pouvoir développer durablement la filière bois sur le territoire. Aujourd'hui, la forêt de Fontainebleau fait l'objet d'une protection renforcée. Le développement des activités liées à la filière bois ne peut donc s'appuyer que sur les bois privés. Le projet de scierie semble disproportionné par rapport aux ressources disponibles sur le territoire. Il existe également une pression sur le marché avec la Chine qui concentre toute la demande actuellement.

Espace agricole

Les enjeux liés à l'agriculture ne sont pas suffisamment abordés dans le PADD. Un focus sur les besoins des exploitations du territoire pourrait être apporté (cf. réunion publique du 31/05/2023 qui n'a pas réunie l'ensemble des exploitants agricoles du territoire). Une lettre des présidents et co-présidents de canton du périmètre du PADD a été remise par Halima MAROUFI, dans laquelle les exploitants expriment leurs inquiétudes sur ces enjeux qui peuvent impacter très fortement l’activité de production.

I- §3 Renforcer la sécurité des personnes et des biens face aux risques → prévenir l'aggravation des risques naturels au regard de la crise climatique

Gérard CHANCLUD « Il convient de prendre en compte le phénomène de retrait- gonflement des terrains argileux notamment dans les projets de nouvelle construction. Il faudrait pouvoir interdire toutes constructions et développement urbain sur ces terrains. Les sinistrés ne bénéficiant pas d’indemnités car non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Si nous prenons l’exemple du projet NEXITY, ce phénomène de retrait-gonflement des argiles est présent sur le site. J’ajoute que prendre en compte les risques, cela ne veut rien dire, il faut plutôt interdire toutes constructions sur ce type de terrain.

Les démarches sont engagées avec NEXITY pour des constructions -cela se fera, ou pas-. La délibération sur le PUP leur a été communiquée. Je mettrai une observation au moment du dépôt du permis d’aménager car j’estime que cela est une obligation de le faire ».

II- §2 Poursuivre un usage déjà sobre du foncier économique → répondre aux demandes endogènes en priorité et exogènes sur les activités stratégiques qui renforcent l'identité économique du territoire

Gérard CHANCLUD « Développer l’activité économique qui est la première ressource économique d’un territoire, cela est très bien et c’est une économie durable. Comment développer l’activité économique en limitant les besoins fonciers ? Ceci est contradictoire. Comment développer l’activité en limitant le foncier ? Il est dit qu’il faut développer l’économie dans les friches qui sont disponibles mais, nous savons aussi que sur notre territoire il y en a peu sur lesquelles il est possible de développer l'économie. Tout ce qui est autour de la forêt Fontainebleau, c'est non. Reste en valeur économique, le secteur sud : La Chapelle-La-Reine, Vulaines-sur-Seine, Samoreau, Perthes-en- Gâtinais et un peu sur les Pays de Bière.

L’esprit du PADD est fait pour les villes telles que Fontainebleau et Avon, où l’on favorise le tourisme, mais si l’on souhaite conserver le développement économique qui est l’esprit de notre territoire, il faut quand même du foncier constructible. Cela permet aux territoires des retours financiers qui atténuent l’impôt. Cela veut aussi dire que l’on doit prendre du foncier sur les terres agricoles et tel qu’écrit dans le PADD, cela n’est pas possible. Si l’on est contraint de ne pas construire, comment développer ce qui est la principale ressource économique et les emplois ? »5

AXE 2

I- §1 Repenser les manières de se déplacer → Renforcer les transports collectifs routiers

Gérard CHANCLUD « Notre commune souffre d'un isolement de transport bien évidemment. Lorsque nous rencontrons nos industriels, ce qui se fait de manière régulière depuis des années, ils disent être en recherche de personnel car il n’y a pas de transport adéquat qui permet aux personnes de se déplacer jusqu’à ces entreprises. Il existe un réseau de transport mais qui est insuffisant pour satisfaire aux embauches sur le secteur, avec un maillage pratiquement inexploitable.

Les communes au sud de la forêt de Fontainebleau souffrent d’un manque de transport et il conviendrait d’améliorer celui-ci.

La Chapelle-La-Reine est la seule commune au sud du département à pouvoir permettre un développement économique mais cela ne se fera pas sans les transports de personnes adéquats ».

II- §2 Valoriser les ressources agricoles et sylvicoles pour une économie plus locale → maintenir une activité agricole durable et soutenir l'évolution des pratiques

Les enjeux agricoles sont insuffisamment respectés et suivis.

L’ONF qui est la principale force foncière de bois sur notre territoire s’est exclue elle- même de fournir du bois sur notre territoire. L’ONF ne souhaite pas s’associer au PNR. Il reste donc le bois des particuliers mais cela n’est pas suffisant pour alimenter les chaufferies-bois sur le territoire.

Or il est écrit dans le PADD qu’il serait bien de développer des entreprises forestières ou des scieries. Cela est hors sujet car qu’apporterait une scierie sur notre territoire. Le volet thématique sur les énergies est dilué dans les différentes parties du document. Il faut être vigilant pour que l'ensemble de la stratégie liée à la transition énergétique soit abordé.

S’agissant du projet de construction d’une cuisine centrale évoqué dans le document, cela semble être de l’argent dépensé inutilement. On émet un doute sur la pertinence de la création de cette cuisine centrale. Si ce projet devait voir le jour, il favoriserait les communes-centre qui ont de nombreuses écoles au détriment d’autres qui en subiraient les conséquences financières. La commune de La Chapelle-La-Reine est donc contre le projet de cuisine centrale.

AXE 3

§1 Mettre en œuvre un objectif de croissance mesurée de la population → conforter le niveau de population actuel

Observation des élus de la Commune de La Chapelle-La-Reine : Il existe un paradoxe entre les objectifs chiffrés fixés par le Programme Local de l'Habitat (de l'ordre de 0,6 %/an sur la période 2024-2030 et réalisation de 320 logements / an) et les capacités d'accueil du territoire. Les incidences que cela peut avoir sur les populations locales (augmentation du trafic, sur-densification, équipements et services ne permettant plus de répondre à la demande).

Gérard CHANCLUD « Au vu de la croissance 2024-2030, de 0,6 % par an net, le PADD indique un total de 320 logements. Ce qui serait plus lisible serait d’indiquer que l’on va construire 1800 logements sur l’ensemble du territoire, sur 6 ans. Une fois de plus, si l’on prend les villes on peut imaginer qu’elles ont peu de possibilités de développement de logements et qu’elles ne pourront pas respecter le nombre de logements à construire. Cette obligation de construction de logements imposée par le SDRIF et autres, fera que les autres communes construiront plus pour respecter les 1800 logements ».6

Nelly ICHARD « Certaines communes peuvent éviter d’entretenir certains bâtiments, créant une situation épouvantable pour les habitants et lorsque La Chapelle-La-Reine aura construit ses logements, les habitants de ces villes -excédés et qui sont déjà en association- vont venir dans des bâtiments qui vont être nettement mieux que ceux où ils vivent ».

Gérard CHANCLUD « Je suis complétement d’accord avec cela ; nous aurons un accroissement de population vers nos villages et l’effort demandé de logements sera encore pour les communes rurales ».

Nelly ICHARD « Est-ce que la taxe sur le foncier bâti est conservée à 100 % par la Commune ».

Gérard CHANCLUD « Oui ».

Nelly ICHARD « Malgré tout, toutes les contraintes que l’on va avoir vont être multipliées évidemment ».

Gérard CHANCLUD « C’est évident. Et, nous avons déjà des contraintes par rapport aux autres collectivités -construire environ 300 logements jusqu’en 2030, ce qui est beaucoup-, diluer la dette des 2 ou 3 communes-centre sur les 26 communes, accueillir les gens du voyage, etc.

Romain COQUERY « Pour apporter une information sur le Plan Local Habitat [PLH], les communes de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi sont frappées par la loi SRU et de ce fait, une répartition est faite et elles ont des engagements à tenir vis-à-vis de l’Etat concernant les logements sociaux. Fontainebleau aurait 1000 logements supplémentaires à construire, Avon entre 600 et 700 logements, et Bois-le-Roi entre 400 et 500 logements ».

Gérard CHANCLUD « Il s’agit là, sauf erreur, des obligations réglementaires que les villes ont depuis des années et qu’elles n’ont pas pour certaines respectées. Or ici lorsque l’on parle des 1800 logements, il s’agit du développement imposé par le SDRIF et que l’Etat impose à tous à l’horizon 2030 ».

Nelly ICHARD « Dans les 1800 logements, il y aura de toute façon une partie de logements sociaux. Les impôts collectés sur les industries sont partagés au niveau de la CAPF et les contraintes sont pour les Communes. Donc, c’est facile pour la CAPF de se délester de population qu’elle ne souhaite plus et d’industries en récupérant les fruits ».

Laurence SAMMUT « Je reviens sur la cuisine centrale. À l’heure actuelle, on l’on dit qu’il faut moins de transport, moins de CO², des transports plus écologiques, etc., une cuisine centrale amène énormément de trajets et d’allers-retours ».

Gérard CHANCLUD « Il sera noté parmi toutes les remarques évoquées ci-dessus, que la Commune est contre le projet de construction d’une cuisine centrale ».

Romain COQUERY « 1er point : Le PADD parle beaucoup d’environnement mais cela est complétement dilué. Il n’y a pas d’objectifs précis. Aurons-nous un champ d’éoliennes au fin fond de la plaine ? Une usine de panneaux solaires ? Est-ce que cela sera collaboratif ou pas ? Contre les avis des Communes ?

2ème point : Je voulais aussi revenir sur tout ce qui touche au vélo car il est indiqué qu’il doit se développer un peu partout. Or à La Chapelle-La-Reine avec la RD152, cela va limiter très fortement la possibilité de faire une liaison La Chapelle-La-Reine- Fontainebleau et en même temps, l’ONF ne veut pas ouvrir une piste cyclable en forêt. Sur le dernier rapport, on trouve un axe prioritaire qui fait Ury-Fontainebleau en passant par la RD152. Et l’axe Ury-La Chapelle-La-Reine est considéré comme un axe secondaire. Alors que La Chapelle-La-Reine est considérée comme un pôle principal sur la page 29.7

3ème point : Tout est concentré au niveau tourisme, au niveau entreprises, au niveau développement d’infrastructures sur les grandes villes et rien pour La Chapelle-La-Reine ou Ury alors que peut-être on va se prendre les habitations. Page 29, on voit qu'à Achères-la-Forêt, on ne parle pas de construction neuve mais de construction et de rénovation vertueuse, sur le plan environnemental, patrimonial et paysager. Idem pour Fontainebleau. Mais pour Ury, La Chapelle-la-Reine et autres petites communes cela ne nous concerne pas. Donc encore beaucoup d’incohérences. Le PADD doit être très large et ne pas donner d’objectifs chiffrés et précis mais il ne doit pas laisser d’incohérences »

ICHARD Nelly « Le seul objectif qui soit chiffré et daté sur 32 pages, ce sont les logements »

Observation des élus de la Commune de La Chapelle-La-Reine : Le volet thématique sur les énergies est dilué dans les différentes parties du document. Il faut être vigilant pour que l'ensemble de la stratégie liée à la transition énergétique soit abordé.

Lecture par le Maire d’un courrier remis par MAROUFI Halima. Cette lettre a été écrite par les Présidents et co-présidents du canton de Perthes en Gâtinais, du Châtelet en Brie et de La Chapelle-la-Reine aux noms des agriculteurs et transmise à M. GOUHOURY, Président de la CAPF. Elle porte notamment sur la hauteur des bâtiments agricoles, sur les ZNT (zones de non-traitement), la circulation des engins agricoles, les zonages agricoles et les tailles d’exploitation. Il est demandé de revoir avec les représentants de la profession agricole, les points concernant leur activité avant une quelconque validation du projet de PLUi.

M. le Maire rappelle que ce débat ne donne pas lieu à un vote. La délibération sera transmise à la CAPF avant le 07 juillet. En septembre prochain, la CAPF présentera à nouveau le PADD en conseil communautaire.

DELIBERATION 202306270300

Le Maire expose :

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique [ELAN] du 23 novembre 2018,

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021,

Vu les articles L.101-1 à L.101-3 du code de l’urbanisme sur les objectifs et enjeux généraux que doivent poursuivre les Plans Locaux d’Urbanisme,

Vu les articles L.151-5 et L.153-12 du code de l’urbanisme portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables [PADD] et leur débat,

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau [CAPF] et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la CAPF,

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la CAPF,8

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France [SDRIF] approuvé le 27 décembre 2013,

Vu la conférence intercommunale des maires tenue le 25 février 2021 définissant les modalités de collaboration entre l’intercommunalité et les communes,

Vu la charte de gouvernance du Plan Local d’Urbanisme intercommunal [PLUi] adoptée en conférence des Maires le 25 février 2021,

Vu la délibération n° 2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population,

Vu la délibération n° 2023-081 du 20 avril 2023 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau actant que les orientations du PADD ont été débattues,

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUi, conseillers communautaires et municipaux, personnes publiques associées, acteurs locaux et partenaires au fur et à mesure de l’avancée de l’élaboration du PLUi,

Considérant la concertation avec la population mise en place au fur et à mesure de l’avancée de l’élaboration du PLUi,

Considérant la conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 23 mars 2023 validant le projet de PADD avant sa soumission au débat en conseil communautaire,

Considérant la présentation des orientations générales du projet de PADD,

Considérant le projet de PADD annexé à la délibération,

Considérant que la CAPF exerce sur l’ensemble de son périmètre, depuis le 1er janvier 2017, l’intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l’aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d’Urbanisme [PLU],

Considérant que conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, lorsque le PLU est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU,

Le conseil municipal, après débat, prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du PADD du projet de PLUi de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, annexées à la présente délibération, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

Les observations faites par les élus de La Chapelle-La-Reine et, transcrites dans le présent procès-verbal, seront communiquées à la CAPF avant le passage en conseil communautaire du jeudi 28 septembre prochain, lequel permettra de faire la synthèse des débats organisés par les Communes.

1- Finances locales. Marché n° 2022-03 Aménagement de la rue de Villionne. Exonération de pénalités

Les travaux d’aménagement de la rue de Villionne ont donné lieu en 2022 à la passation d’un marché de travaux. Les entreprises suivantes ont été retenues :

- Lot n° 01 « VRD» - TP VAUVELLE

- Lot n° 02 « Signalisation verticale et horizontale » - AXIMUM IDF SUD - Lot n° 03 « Espaces verts et mobiliers urbains » - MATHIEU FROT9

Le CCAP précise dans son article 6.2 que la durée d’exécution du marché est de quatre mois y compris un mois de préparation.

L’exécution du marché débute à compter de la date de commencement des travaux après la notification du contrat.

Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 18.2 du CCAG-Travaux.

Le Maire précise que la date de fin de travaux fixée dans le CCAP est désormais dépassée et qu'il conviendrait à ce titre de demander des pénalités aux entreprises.

LOT ENTREPRISE

DATE DE L’OS DATE DU PV DE

RECEPTION DE

TRAVAUX

NOMBRE DE

JOURS DE

DÉPASSEMENT

1. VRD TP VAUVELLE Début 20/09/2022 Fin 19/01/2023

17/02/2023 29

2. Signalisation

verticale et

horizontale

AXIMUM IDF SUD Début 17/02/2023

Fin 16/03/2023

Non réceptionné ?

3. Espaces verts

et mobiliers

urbains

MATHIEU FROT Début 03/02/2023

Fin 02/03/2023

24/04/2023 53

L'application des pénalités de retard est un droit contractuel de l'administration, à l'application duquel elle peut renoncer partiellement ou totalement.

La crise sanitaire entrainant des difficultés d’approvisionnement des matériaux de construction dans des délais courts, et le contexte inflationniste oblige à examiner cette possibilité de renonciation aux pénalités.

Au regard des éléments présentés ci-dessus, afin de pouvoir solder financièrement les marchés des entreprises, le maire propose à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'exonération des pénalités.

DELIBERATION n° 202306270301

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2023,

Vu le marché de travaux n° 2022-03 relatif aux travaux d'aménagement de la rue de Villionne,

Vu le CCAP article 6.2–délai d'exécution,

Vu les ordres de service fixant la date de démarrage des travaux et un délai d’exécution, notifié aux titulaires des lots indiqués ci-dessous,

Considérant la conjoncture actuelle et les difficultés d’approvisionnement des matériaux de construction dans des délais courts, et le contexte inflationniste,

ICHARD Nelly (+pouvoir de LECOINTRE Franklin) et DUPUIS Cyril ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés par 15 voix POUR :

- accepte l’exonération des pénalités de retard à toutes les entreprises titulaires du marché de travaux n° 2022/03 relatif à l’aménagement de la rue de Villionne,

- autorise le Maire à signer tous documents afférents à ces exonérations,10

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

2- Urbanisme. Droit de Préemption Urbain sur déclaration de cession d’un fonds de commerce

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau [CAPF] exerce de plein droit le droit de préemption urbain sur le territoire de ses communes membres.

En effet, l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit le transfert du droit de préemption urbain [DPU] aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d’urbanisme [PLU]. Ces dispositions, codifiées à l’article L.211-2 alinéa 2 du code de l’urbanisme, s’appliquent à la CAPF.

Le DPU a été instauré par délibération de la CAPF sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser -hors hameaux- du PLU de La-Chapelle-la-Reine, tel qu’il a été approuvé le 14 décembre 2017.

Afin de faciliter l’exercice du DPU sur le territoire, entre la CAPF et les communes, le conseil communautaire a délégué par délibération n° 2020-098 du 18 juin 2020, l’exercice du droit de préemption aux communes sur leur territoire, à l’exception :

- des 8 zones d’activité économique [ZAE] du Pays de Fontainebleau dont la Communauté d’agglomération assure la création et l’extension, l’aménagement, l’entretien et la gestion définies par les délibérations n° 2017-173 et n° 2017-174 du 28 septembre 2017,

- des emplacements réservés dont elle est bénéficiaire au sein des PLU, - des sites à vocation communautaire.

Le Maire présente la déclaration de cession d'un fonds de commerce soumis au droit de préemption concernant un bien situé 25 place de la République. Il s’agit d’un fonds de commerce dont l'activité exercée est la pharmacie.

Ce bien comporte également un local accessoire d'habitation à savoir un appartement qui a fait l'objet, par décision du maire n° 32.2023, d’une renonciation au droit de préemption relatif à déclaration d'intention d'aliéner relative à ce bien.

DELIBERATION n° 202306270302

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 213-1 du Code de l’Urbanisme portant dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d’aménagement différé et aux périmètres provisoires,

Vu la « Déclaration de cession d’un fonds de commerce soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme » reçue en mairie le 13 juin 2023, présentée par Me SONNEVILLE Louis, Notaire à Saint Germain en Laye, concernant un bien sis 25 Place de la République appartenant à M. EUDE Thierry, soumis au Droit de Préemption Urbain [DPU],

Considérant que le bien désigné ci-dessus à une valeur supérieure à 500.000 €,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- décide de renoncer au droit de préemption dont dispose la commune sur le bien sise 25 Place de la République (Pharmacie), appartenant à M. EUDE Thierry,11

- autorise le Président à signer tous documents à intervenir y afférent,

-dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

3- Fonction publique. RH : Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel [RIFSEEP]

Le Maire informe que l’objet de la présente délibération est :

- l’ajout des grades d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe et révision à la hausse des montants annuels maximaux de l’I.F.S.E. fixés par la collectivité pour les groupes 2 des cadres d’emploi des adjoints administratifs, adjoints techniques, ATSEM et adjoints du patrimoine.

Le Maire présente les différentes modifications nécessaires à la mise en conformité réglementaire du RIFSEEP applicable au personnel communal suite au recrutement par mutation d’un adjoint administratif principal de 2ème classe et d’un adjoint technique principal de 1ère classe en septembre 2022.

L’avis préalable obligatoire du comité social territorial [CST] a été sollicité à deux reprises :

*Une première fois en séance du 4 avril 2023, au cours de laquelle : - l’avis du collège représentant le personnel, à l'unanimité, a rendu un avis défavorable au motif d’une erreur sur la date de la délibération (01/05/2022) et précisant que les modalités de suppression de l'IFSE et du CIA ne sont pas très favorables à l'agent (1/30) relative à la maladie ordinaire. De plus, les membres remarquent qu'il n'est pas prévu de réévaluation du montant au terme de 4 ans. - L’avis du collège représentant les collectivités, à l’unanimité a rendu un avis favorable

*Une seconde fois en séance du 2 mai 2023, au cours de laquelle : - l’avis du collège représentant le personnel, à l'unanimité, a rendu un avis défavorable au motif qu’il n'est pas réglementaire de prévoir le CIA uniquement pour deux cadres d'emploi. Ils estiment également trop défavorables aux agents, les conditions de maintien du CIA (retrait dès le premier jour et proratisation en cas d'accident et de maladie professionnelle dans le cadre de l'IFSE) ; - L’avis du collège représentant les collectivités, à l’unanimité, a rendu un avis favorable.

Le Maire rappelle que l’avis du CST n’est que consultatif.

DELIBERATION n° 202306270303

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014 -513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire dit I.F.S.E. tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,12

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2012 DECEMBRE 05 du conseil municipal en date du 17 décembre 2012 annulant et remplaçant toutes les versions précédentes du régime indemnitaire et acceptant le nouveau régime indemnitaire applicable au 1er janvier 2013,

Vu la délibération n° 2013 DECEMBRE 06 du conseil municipal en date du 16 décembre 2013 modifiant le régime indemnitaire applicable au 1er janvier 2013 et acceptant l’avenant n°1 au régime indemnitaire,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération n° 2018 NOV 01-RH du conseil municipal en date du 05 novembre 2018 mettant en place le RIFSEEP pour ses parties I.F.S.E. et C.I.A. à compter du 1er novembre 2018,

Vu la délibération n° 2020 JANV01-RH du conseil municipal en date du 30 janvier 2020 proposant un système de cotation pour l’I.F.S.E. afin de valoriser convenablement les fonctions, les sujétions et l’expertise à compter du 1er février 2020,

Vu la délibération n° 202204050102 du conseil municipal en date du 05 avril 2022 proposant la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d’emplois des agents de maitrise principaux à compter du 1er avril 2022,

Vu l’avis du Comité Technique Territorial en date 03 mai 2023 relatif à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents au grade d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe et des adjoints techniques principaux de 1ère classe et la modification du plafond de l’I.F.S.E. fixé par la collectivité pour le groupe 2 des cadres d’emploi des adjoints administratifs, adjoints techniques, ATSEM et adjoints du patrimoine,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Il est proposé d’instaurer le RIFSEEP pour le grade des adjoints administratifs principaux de 2ème classe, des adjoints techniques principaux de 1ère classe et de modifier le plafond de l’I.F.S.E. pour les agents relevant des cadres d’emploi des adjoints administratifs, adjoints techniques, ATSEM et adjoints du patrimoine.

ARTICLE 1er : Date d’effet

À compter du 1er juin 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante :

a) D’ajouter le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe et le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à la liste des grades concernés par le RIFSEEP.

b) De modifier le plafond de l’I.F.S.E. fixé par la collectivité pour le groupe 2 des cadres d’emploi des Adjoints Administratifs, Adjoints Techniques, ATSEM et Adjoints du Patrimoine

Le régime du RIFSEEP se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (I.F.S.E.) - Une complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.)13

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)

ARTICLE 2 : Détermination du groupe de fonctions et des montants maximum

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (CATEGORIE C)

Article 2.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 20/05/2014 pris

pour l’application aux agents du corps

des adjoints administratifs des

administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum

fixé par la

collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Responsable de service,

Gestionnaire Comptable,

marchés publics, assistant

de direction, agent d’état-

civil, urbanisme

1 368 € 9 400 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, Agent

d’accueil

1 260 € 4 800 € 10 800 €

Article 2.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des adjoints administratifs

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Accueil physique et téléphonique du public Gestionnaire comptable et marchés publics Encadrement direct Affaires scolaires Fonctions administratives diverses Gestion des cimetières Autonomie Reporting

Habilitation règlementaire Connaissances particulières (état-civil, urbanisme)

Confidentialité CCAS

Agent d’exécution (état-civil, urbanisme…) Sujétions particulières (scrutin…)

Groupe 1 : Les adjoints administratifs associés aux critères suivants : Gestionnaire comptable et marchés publics, affaires scolaires, gestion des cimetières, connaissances particulières (état-civil, CCAS, urbanisme…), accueil physique et téléphonique du public, reporting, sujétions particulières, encadrement direct, autonomie, confidentialité, habilitation règlementaire

Groupe 2 : Les adjoints administratifs associés aux critères suivants : Accueil physique et téléphonique du public, agent d’exécution (état-civil, urbanisme…), fonctions administratives diverses, sujétions particulières, confidentialité

Article 2.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’I.F.S.E. du cadre d’emploi des adjoints administratifs

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :14

Groupe 1 : 9 400 € X 1 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe Groupe 1 : 9 400 € X 1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe Groupe 2 : 4 800 € X 1 Adjoint Administratif

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – SERVICE TECHNIQUE (CATEGORIE C)

Article 3.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux – Service Technique :

ADJOINTS TECHNIQUES CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 28/04/2015 pris

pour l’application aux agents du corps

des adjoints techniques des dispositions

du Décret 2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum

fixé par la

collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Adjoint au Responsable

Technique

1 368 € 5 400 € 10 800 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 260 € 4 950 € 10 800 €

Article 3.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des adjoints techniques – Service Technique :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Encadrement direct Exécution des tâches (espaces verts, voirie…)

Fonctions administratives diverses Habilitation règlementaire Autonomie Sujétions particulières

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux – Service Technique associés aux critères suivants :

Encadrement direct, fonctions administratives diverses, agent d’exécution (espaces verts, bâtiments communaux, voirie…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, habilitation règlementaire

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux – Service Technique associés aux critères suivants :

Agents d’exécution (espaces verts, bâtiments communaux, voirie…), autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières

Article 3.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’I.F.S.E. du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux – Service Technique

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’I.F.S.E. ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :15

Groupe 2 : 4 950 € X 1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe Groupe 2 : 4 950 € X 5 Adjoints Techniques

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – RESTAURATION SCOLAIRE (CATEGORIE C)

Article 4.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux – Restauration Scolaire :

ADJOINTS TECHNIQUES CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 28/04/2015 pris

pour l’application aux agents du corps

des adjoints techniques des dispositions

du Décret 2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum

fixé par la

collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Responsable de Service 1 368 € 7 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 260 € 4 700 € 10 800 €

Article 4.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des adjoints techniques – Restauration Scolaire :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Encadrement direct Exécution des tâches (nettoyage, hygiène…)

Fonctions administratives diverses Habilitation règlementaire Autonomie Accueil des enfants Sujétions particulières Reporting

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux – Restauration Scolaire associés aux critères suivants :

Encadrement direct, fonctions administratives diverses, reporting, exécution des tâches (nettoyage, hygiène…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, accueil des enfants

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux – Restauration Scolaire associés aux critères suivants :

Exécution des tâches (nettoyage, hygiène…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, habilitation règlementaire, accueil des enfants

Article 4.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’I.F.S.E. du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux – Restauration Scolaire

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’I.F.S.E. ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :16

Groupe 1 : 7 200 € X 1 Adjoint Technique

Groupe 2 : 4 700 € X 2 Adjoints Techniques Principaux de 2ème classe Groupe 2 : 4 700 € X 3 Adjoints Techniques

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – ALSH, ECOLE MATERNELLE ET ATSEM (CATEGORIE C)

Article 5.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à l’ALSH, à l’école maternelle et ATSEM

ADJOINTS TECHNIQUES CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 28/04/2015 pris

pour l’application aux agents du corps

des adjoints techniques des dispositions

du Décret 2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum

fixé par la

collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Responsable de Service 1 368 € 7 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 260 € 4 700 € 10 800 €

ATSEM CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 20/05/2014 pris

pour l’application aux agents du corps

des adjoints techniques des dispositions

du Décret 2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum

fixé par la

collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Responsable de Service 1 368 € 7 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 260 € 4 700 € 10 800 €

Article 5.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des adjoints techniques – Restauration Scolaire

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Encadrement direct Exécution des tâches (nettoyage, hygiène…)

Fonctions administratives diverses Habilitation règlementaire Autonomie Accueil des enfants Sujétions particulières Reporting Assistance enseignant Animation activités pédagogiques

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux – ALSH, école maternelle et ATSEM associés aux critères suivants :17

Encadrement direct, fonctions administra

tives diverses, reporting, exécution des tâches (nettoyage, hygiène…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, accueil des enfants, assistance enseignant, animation-activités pédagogiques

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux – ALSH, école maternelle et ATSEM associés aux critères suivants :

Exécution des tâches (nettoyage, hygiène…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, accueil des enfants, assistance enseignant, animation-activités pédagogiques

Article 5.3. : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’I.F.S.E. du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux –Restauration Scolaire

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’I.F.S.E. ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 7 200 € X 1 ATSEM Principal de 2ème classe Groupe 2 : 4 700 € X 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe Groupe 2 : 4 700 € X 2 Adjoints Techniques

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (CATEGORIE C)

Article 6.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

ADJOINTS DU PATRIMOINE CATEGORIE

C

Arrêté ministériel du 30/12/2016 pris

pour l’application aux agents du corps

des adjoints techniques des dispositions

du Décret 2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum

fixé par la

collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Responsable de Service 1 368 € 7 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 260 € 4 700 € 10 800 €

Article 6.2. : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Encadrement direct Animation, pédagogie Fonctions administratives diverses Reporting Autonomie Accueil des enfants Prise d’initiative Missions spécifiques Sujétions particulières Gestion des archives18

Groupe 1 : Les adjoints territoriaux du patrimoine associés aux critères suivants : Encadrement direct, fonctions administratives diverses, gestion des archives, reporting, animation et pédagogie, autonomie, prise d’initiative, sujétions particulières, accueil des enfants, missions spécifiques

Groupe 2 : Les adjoints territoriaux du patrimoine associés aux critères suivants : Autonomie, prise d’initiative, fonctions administratives diverses, gestion des archives, animation et pédagogie, accueil des enfants, sujétions particulières

Article 6.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’I.F.S.E. du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’I.F.S.E. ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 2 : 4 700 € X 1 Adjoints Territorial du Patrimoine

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 7 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’I.F.S.E.

Le coefficient de l’I.F.S.E. fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : - à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions - en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

- en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe - en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

- en cas de manquements en termes de conduite de projets - en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

- en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel

L’I.F.S.E. pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• La diversification des compétences et des connaissances • L’évolution du niveau de responsabilité

• Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis

Article 8 : Modalité de maintien de l’I.F.S.E. en cas d’indisponibilité physique

L’I.F.S.E. constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...).19

Pour les autres types d’absence, le versement de l’I.F.S.E. sera proratisé en fonction du temps de travail effectif :

Maladie ordinaire et Accident de travail / trajet : en cas d’absence d’un agent supérieur à 30 jours par an, pour congé de maladie ordinaire, accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, une retenue sera opérée à partir du 31ème jour d’absence en prenant en compte comme période de référence les 365 jours précédents la date du dernier arrêt de travail.

Longue maladie, hospitalisation et congé de longue durée : la retenue sera opérée dès le premier jour de cessation d’activité étant rappelé que l’agent a pu percevoir l’I.F.S.E. pendant les 30 premiers jours de son Congé de Maladie Ordinaire.

Temps partiel thérapeutique : le montant de l’I.F.S.E. sera ramené au prorata du temps de travail réellement effectué.

Dans tous les cas, le versement de l’I.F.S.E. initial reprendra avec le retour de l’agent en activité.

En cas de nouvel arrêt, le nombre de jours sera calculé en fonction de la date d’arrêt avec comme période de référence N-1.

Article 9 : Exclusivité de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Article 10 : Attribution

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) POUR LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2ème CLASSE ET POUR LES ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 1ère CLASSE

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.

L’autorité territoriale arrête le montant du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) déterminé, en tenant en compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

• L’investissement personnel,

• La prise d’initiative,

• Les résultats professionnels obtenus ou égard aux objectifs fixés dans l’année, • Les qualités relationnelles,

• La manière de servir

• …

Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.20

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E. pour les agents de maitrise territoriaux, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (CATEGORIE C)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX

DE 2ème CLASSE

Arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour

l’application au corps des Agents de Maitrise

Territoriaux des dispositions du Décret 2014-

513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1

Responsable de service,

Gestionnaire Comptable,

marchés publics, assistant de

direction, agent d’état-civil,

urbanisme

1 160 € 1 260 €

Groupe 1 Agent d’exécution, Agent d’accueil 950 € 1 200 €

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – SERVICE TECHNIQUE (CATEGORIE C)

ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE

1ère CLASSE

Arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour

l’application au corps des Agents de Maitrise

Territoriaux des dispositions du Décret 2014-

513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Adjoint au Responsable Technique 1 160 € 1 260 €

Groupe 2 Agent Technique 950 € 1 200 €

Article 12 : Définition de l’enveloppe globale afférente au C.I.A.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS :

Groupe 1 : 1 160 € X 1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – SERVICE TECHNIQUE :

Groupe 2 : 950 € X 1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe21

Article 13 : Modalités de versement

Le C.I.A. est versé en une fois au mois de novembre en année N. Est notamment prise en compte la réalisation effective des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel réalisé au dernier trimestre N.

Le montant du C.I.A. suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération. Il est attribué individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant annuel maximal décidé par l’Autorité Territoriale et pouvant varier de 0 à 100 %. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. L’attribution sera modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Cette manière de servir sera évaluée mensuellement appréciée à l’aide d’une grille d’évaluation qui sera remplie mensuellement par le supérieur hiérarchique à l’aide d’une grille d’évaluation et d’une notice détaillant précisément les critères à apprécier.

Ce support sera remis le 06 de chaque mois à la Directrice Générale des Services qui le fera valider auprès de M. le Maire.

Cette grille d’évaluation couvre la période allant du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N. Elle est composée de quatre critères, eux-mêmes déclinés en trois indicateurs chacun :

Critère 1 : Présentation - Attitude – Discrétion

Indicateurs : Tenue adaptée, Discipline, Déontologie

Critère n° 2 : Comportement – Manière de servir

Indicateurs : Moralité, Ouverture aux autres, Respect

Critère n° 3 : Exécution du travail – Esprit d’initiative – Qualité du travail réalisé

Indicateurs : Disponibilité, Initiative, Exécution

Critère n° 4 : Adaptation à l’emploi – Investissement personnel

Indicateurs : Sens du service public, entraide, efficacité personnelle

Pour chaque indicateur, quatre taux de satisfaction sont applicables : très bien (100 %), bien (80 %), insuffisant (40 %) et très insuffisant (0 %) ; la moyenne de ces indicateurs permettant de définir le taux obtenu par critère, mensuellement. L’agent et son responsable émargent chaque mois le résultat obtenu.

À la fin du mois d’octobre de l’année N, un pourcentage annuel est calculé par le Responsable Ressources Humaines sur la base de la note moyenne obtenue chaque mois au cours de la période de référence. Ce pourcentage permet de calculer le montant du C.I.A. attribué au mois de novembre de l’année N. Il prend également en compte le degré de réalisation des objectifs fixés dans l’évaluation professionnelle établie entre les mois de septembre et novembre de l’année N.

Le pourcentage attribué pourra être revu annuellement à partir des résultats de l’entretien d’évaluation professionnelle.

Un arrêté individuel pour chaque ayant droit précisera le taux attribué et le montant de l’indemnité accordé. Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés par le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Article 14 : Modalités de maintien du C.I.A. en cas d’indisponibilité physique

En cas d’absence pour arrêt maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle, l’agent ne peut22

pas être évalué et le taux d’appréciation s’en trouvera affecté. Une déduction de la valeur du CIA interviendra dès le premier jour d’absence selon la méthode de calcul suivante :

Nombre de jours de présence sur le mois + Pourcentage mensuel attribué 30 jours

Le versement du C.I.A. est maintenu pendant les périodes suivantes :

• Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence (mariage, PACS…). • Congé de maternité ou congés d’adoption

Dans le cas d’un agent placé en temps partiel thérapeutique, le C.I.A. sera proratisé au temps de travail effectué.

Article 15 : Exclusivité du C.I.A.

Le Complément Indemnitaire Annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Article 16 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Article 17 : Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’instaurer à compter du 1er juin 2023 pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant du cadre d’emploi ci-dessus :

✓ L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

✓ Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

4- Fonction publique. RH : Rapport Social Unique [RSU] 2021

Le bilan social des collectivités a été remplacé en 2021 par un rapport social unique sur la gestion des ressources humaines.

Les collectivités territoriales doivent élaborer annuellement un rapport social réunissant toutes les données sur leurs ressources humaines, et qui est pour cette raison appelé "unique".

Le décret qui fixe les modalités d'élaboration de ce rapport est paru le 2 décembre 2019, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Effectifs, emplois, parcours professionnels, recrutements, formation, rémunération, santé23

et sécurité au travail, lutte contre les discriminations… le document rassemble de nombreuses informations sur la politique de gestion des personnels.

Le rapport social unique se substitue au bilan social, à l’état de la situation comparée des femmes et des hommes - qui avait été créé par la loi "Sauvadet" de mars 2012, au rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et au rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le rapport social unique est présenté au comité social territorial [CST]. Lorsque l'instance a rendu son avis, le rapport est présenté à l'assemblée délibérante de la collectivité. Enfin, "dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport social unique au CST et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte", le rapport doit être rendu public sur le site internet de la collectivité.

Le Maire présente la synthèse du rapport social unique [RSU] 2021 de la Commune (Cf. annexe). Cette synthèse du rapport sur l'état de la collectivité reprend les principaux indicateurs sociaux issus du RSU au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des centres de gestion par extraction des données 2021 transmises en 2022 par la collectivité au centre de gestion de Seine-et-Marne.

Ces données ont pour objectif une vue d'ensemble sur les effectifs de la collectivité ; l'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été développée par l'Observatoire de l'emploi et de la fonction publique territorial de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des chargés d'études des Observatoires Régionaux des centres de gestion.

Le Maire donne ensuite lecture de l'extrait du procès-verbal du comité social territorial en date du 27 mars 2023, relatif à la présentation du rapport social unique pour débat (Cf. annexe).

DELIBERATION 202306270304

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoyant dans son article 5 l’élaboration d’un Rapport Social Unique [RSU] annuel à partir du 1er janvier 2021,

Vu la synthèse du rapport social unique 2021 de la commune,

Vu l'extrait du procès-verbal du comité social territorial du 27 mars 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- prend acte des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données disponibles de l'année 2021,

- autorise le Maire à signer la délibération ainsi que tous les documents afférents,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

5- Finances locales. Décision modificative n° 1

Le Maire présente la décision modificative n° 1 du budget 2023 de la Commune, laquelle est nécessaire pour ajuster certaines ouvertures de crédits liées à la modification des taux de taxes locales.