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Compte-Rendu - CR 2021 07 06 p.1a6
Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 07 06 p.1a6)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
République Française
Département Seine-et-Marne
Commune de La Chapelle-La-Reine
L' an 2021 et le 6 Juillet à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de CHANCLUD Gérard, Maire.
Présents: M. CHANCLUD Gérard, Maire, Mmes : ADER Catherine, BERTHE Stéphanie, MARTINS Ana Paula, MOMPO Anne, SAMMUT Laurence, TORQUE Isabelle, MM : COQUERY Romain, DUPUIS Cyril, DUVAUCHELLE Richard, ETIFIER Luc, HARRY Jean-Claude, HOUY Olivier, LAMBERT Jean-Luc, LECOINTRE Franklin, PROUT Pascal.
Excusées ayant donné procuration : Mmes : ICHARD Nelly à M. DUPUIS Cyril, MAROUFI Halima à M. CHANCLUD Gérard, REVIL Alexandra à M. DUVAUCHELLE Richard
invitée : Mme ALIX Sylviane, DGS de la commune de La Chapelle-La-Reine
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 19
e Présents : 16
Date de la convocation : 01/07/2021
Date d'affichage : 01/07/2021
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous-Préfecture de Fontainebleau
le : 08/07/2021
et publication ou notification
du : 08/07/2021
A été nommé secrétaire : M. ETIFIER Luc
Obijet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Décisions du maire
Budget de la commune : taux des taxes communales - 202107060102 Budget de la commune : reprise des résultats de 2020 et affectation au budget supplémentaire - 202107060103
Subventions 2021 aux associations - 202107060104
Budget supplémentaire 2021 - 202107060105
Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) et Redevance d'Occupation du Domaine Public Provisoire (RODPP) 2021 pour les ouvrages de distribution de gaz sur la commune - 202107060106 Prise en charge des frais de scolarité, classe ULIS - 202107060107 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Décisions du maire
Le conseil municipal prend acte des décisions municipales prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuées.
En vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la
délibération du conseil municipal n° 2021060401 en date du 04 juin 2021, les décisions
municipales suivantes ont été prises depuis le dernier conseil :
+ N° 03-2021 : Local 07 - Pôle médico-social sis 9 rue Carnot. Prolongation de la
convention d'occupation du domaine public (local de Mme BRESCIA) du 1€ juillet 2021 au 31 octobre 2021 - M. FOGEN Benjamin
Budget de la commune : taux des taxes communales
réf : 202107060102
M. le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-20, L.2122-21 (3°), L.2312-1 et L.2331-3 (1°),
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment 1636 B sexies et
1636 B septies,
Vu la loi de Finances pour 2021,
Vu l'état 1259 COM (1) de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021,
Considérant que le produit attendu des taxes directes locales est déterminé en fonction du produit nécessaire à l'équilibre du budget défini par la commune, diminué des
ressources obtenues hors produit de la fiscalité locale et majoré de certains
prélèvements,
Considérant que pour 2021, afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l'absence de pouvoir fixer le taux de la TH, le produit attendu de la fiscalité
directe locale sera calculé en additionnant à la somme du taux communal celui du taux
départemental de TFPB de 2020,
Considérant l'arrêté n° DRCL-BFL-CB-2021-079 en date du 17 mai 2021 réglant et
rendant exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de La Chapelle-La-Reine,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et/ou représentés, par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (ICHARD Nelly) :
- vote pour l’année 2021, ainsi qu'il suit, les taux des contributions directes locales sans augmentation par rapport à l'exercice précédent :
TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,22 Vo (*)
TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,79 %
(*) dont taux départemental 2020 : 18,00
A la majorité (pour: 18 / contre : 1 / abstention : O)
Budget de la commune : reprise des résultats de 2020 et affectation au budget supplémentaire ‘ réf : 202107060103 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,
Vu le compte de gestion 2020,
Vu les résultats du compte administratif 2020 de la commune, e Fonctionnement : 851.599,49 €
e Investissement : 1.298.643.69 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et/ou représentés, par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (ICHARD Nelly, LECOINTRE Franklin):
- accepte l'affectation du résultat de fonctionnement 2020 du budget de la commune ainsi qu'il suit :
e Section de fonctionnement : recettes : Art 002 : 251.599,49 € e Section d'investissement : recettes : Art 1068 : 600.000,00 €
- accepte l'affection du résultat d'investissement 2020 du budget de la commune ainsi qu'il suit :
e Section d'investissement : recettes : Art 001 : 1.298.643,69 €
A la majorité (pour: 17 / contre : 0 / abstentions : 2)
Subventions 2021 aux associations
réf : 202107060104
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1111-2,
Vu le budget primitif 2021, et notamment la section de fonctionnement en dépenses, article 6574,
Considérant les dossiers de demande de subvention déposés par les associations au titre de l’année 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et/ou représentés, par 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (ICHARD Nelly, DUPUIS Cyril) ; (Mmes MARTINS et TORQUE ne prennent pas part au vote car elles sont membres du bureau d'une.association) :
- vote les montants des subventions 2021 présentées ci-dessous :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS | Pour mémoire | Propositions VOTE
Art. 6574 2020 2021 2021
1 | FNACA (Comité cantonal de LCLR) 270,00 € 270,00 € 270,00 €
2 | AMICALE DES AINES RURAUX (a.D.4.R) 270,00 € 270,00 € 270,00 €
ASS. JEUNES SAPEURS POMPIERS
3 270,00 € 270,00 € 270,00 € de LCLR Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
A.S.L.C. (Association Sports Loisirs
4 3.900,00 € 3.900,00 € 3.900,00 € Culture)
CLUB ARC EN CIEL 600,00 € 600,00 € 600,00 €
ASS. SOCIETE DE CHASSE LCLR 150,00 € 150,00 € 150,00 €
U.S.N.S.P. Sport Adapté 150,00 € 150,00 € 150,00 €
COOP.SCOLAIRE E.ELEMENTAIRE
8 ; , 4,000,00 € 4.000,00 € 4.000,00 € « Pierre Prévost »
COOP.SCOLAIRE E. MATERNELLE
9 À ; 2.300,00 € 2.300,00 € 2.300,00 € « Léo Moulin »
1 ACAD (Association Cantonale d'Aide
; > 5.141,00 € 5.141,00 € 5.141,00 € 0 | à Domicile)
. Les Amis de Mathurins 0,00 € 200,00 € 200,00 €
Total des subventions 17.051,00 € | 17.251,00 € 17.251,00 €
- autorise le versement des dites subventions aux associations concernées, - dit que les crédits sont inscrits en dépenses de fonctionnement des budgets primitif et supplémentaire 2021, article 6574.
A la majorité (pour: 15 / contre: 0 / abstentions : 2)
Budget supplémentaire 2021
réf : 202107060105
M. le Maire expose :
Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Considérant le débat portant sur les orientations budgétaires, lequel s'est déroulé lors de la commission élargie ouverte à tout le conseil municipal le 05 juillet 2021,
Considérant le budget primitif de l'exercice 2021,
Considérant les résultats de 2021 en sections de fonctionnement et d'investissement et
leurs affectations au budget supplémentaire 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 14 voix POUR et 3 voix CONTRE (ICHARD Nelly, LECOINTRE Franklin, DUPUIS Cyril) ; (HARRY Jean-Claude, en qualité de Président de l'Association Syndicale du lotissement « Résidence du Tertre » et ADER Catherine, en qualité de membre de cette même association ne prennent pas part au vote) :
- décide d'adopter le budget supplémentaire de l'exercice 2021 ainsi qu'il suit :
+ vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, + vote au niveau du chapitre pour la section d'investissement Ref.
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Berger-Levrault
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FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT |
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
369.599,49 € 369.599,49 € 3.585.932,69 € 3.505.932,09 €
A la majorité (pour : 14 / contre : 3 / abstention : 0)
Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) et Redevance d'Occupation du Domaine
Public Provisoire (RODPP) 2021 pour les ouvrages de distribution de gaz sur la commune réf : 202107060106
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R.2333-114, R.2333-1115, R.2333-1117, R.2333-118 et R.2333-12,
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2007 adoptant les règles de calcul de la redevance d'occupation du domaine public (RODP),
Vu la délibération du conseil municipal du 10 mai 2016 fixant les règles de calcul de la RODP et de la redevance d'occupation du domaine public provisoire (RODPP),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
- adopte la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP »,
- adopte la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODPP »,
- dit qu'un titre unique de recettes sera émis regroupant l’ensemble des redevances dues par GRDF,
- dit que les recettes sont inscrites en section de fonctionnement, article 70323 du budget de la commune.
A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : O)
Prise en charge des frais de scolarité, classe ULIS
réf : 202107060107
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.212-8 et R.212-21 à 23 du code de l'éducation,
Considérant que la commune ne dispose pas de classe spécialisée ULIS,
Considérant que la participation de la commune de résidence est obligatoire lorsqu'elle n'offre pas de capacité d'accueil en ULIS, Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Considérant la convention proposée par la Commune de Nemours pour un enfant scolarisé à l'école élémentaire J.DAVID durant l’année scolaire 2019/2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
- accepte la participation financière aux charges de fonctionnement liées à la scolarité d'un enfant de La Chapelle-La-Reine fréquentant l'école élémentaire J.DAVID à Nemours, scolarisé en classe ULIS, pour l’année scolaire 2019/2020,
- autorise le Maire à signer la convention de participation aux frais de scolarité en date du 29 octobre 2020, d'un montant de 578 € pour l’année scolaire 2019/2020,
- dit que les crédits seront inscrits en section de fonctionnement, dépenses, article 6558.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : O)
Séance levée à 21 h15
En mairie, le 08/07/2021
Gérard CHANCLUD