Procès Verbal - 04 PV 19 06

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Procès Verbal - 04 PV 19 06 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV 19 06)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, 2024/04

CM du 19/06/2024 1/7

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

- en exercice 14

- présents 8

- votants 9

- absents/excusés 6

- quorum 6

- convoqué le : 10/06/2024

- date d’affichage du procès-verbal : 23/07/2024

- date de publication du procès-verbal : 23/07/2024

1. Arrêt du procès-verbal du 23 avril 2024 ;

2. Délibération : Convention de mise à disposition d’un

agent de la Communauté de communes Cœur de

Garonne au bénéfice de la commune ;

3. Délibération : Adhésion de la commune de Plagne au

SIECT – Régularisation, rectification et modification

de la rédaction des statuts du Syndicat

Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch ;

4. Délibération : Contrôle de l’assainissement ;

5. Délibération : Lancement projet réalisation d’un

plateau devant l’école communale et sollicitations de

subventions ;

6. Délibération : Proposition souscription emprunt ;

7. MJC 31 Fédération départementale – Rapport

d’activité fédérale 2023, perspectives 2024 ;

8. Point école

9. Questions diverses :

✓ Modification durée hebdomadaire de travail de Mme

ROZIERS ;

✓ Chiffres gendarmerie ;

✓ Point réunion publique programmée le 23 juin 2024.

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

19 JUIN 2024

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni

exceptionnellement à la Commanderie,

après convocation légale, sous la

présidence du Maire Monsieur David

COURS.

Etaient présents : COURS David -

PALAS Régine - BREIL Florent - FABRE

Stéphane - BARCELO Stephan - DIDIER

Sandra - LAW-YEE-MUI Yann - PALLAS

Cécile

Absents excusés : ARMAING-MAKOA

Marie-Paule - BUNGENER Ana - MEREAU

Céline - MATHIS Frédérick - THEMELIN

Laure-Catherine - QUIOT Thierry

Procurations : ARMAING-MAKOA

Marie-Paule a donné procuration à

COURS David

Secrétaire de séance : Mme Régine

PALAS a accepté cette fonction.

Le Maire certifie que le procès-verbal a

été affiché à la mairie après modification

et que la convocation du conseil

municipal avait été faite le 10 juin 2024.

Après vérification du quorum, la séance

est ouverte à 19h00.

Point ajoutés à l’ordre du jour en

questions diverses :

- Démission d’un conseiller

municipal

Le nouvel ordre du jour est adopté à

l’unanimité.2024/04

CM du 19/06/2024 2/7

En début de séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Madame Marie-Eve RAINGEVAL de sa fonction de conseillère municipale, en date du 22 mai 2024.

1. Arrêt du procès-verbal du 23 avril 2024

Point n° 1 de l’ordre du jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 22 avril 2024 a été arrêté à l’unanimité.

2. Convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes Cœur de

Garonne au bénéfice de la commune – DEL2024-06-19/15

Point n° 2 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que la convention de mise à disposition de l’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, à raison de 20 heures hebdomadaires, prendra fin le 31 décembre 2024.

Afin de pouvoir renouveler la convention de mise à disposition de l’agent administratif Madame Aurélie KOSZEGI, il y a donc lieu d’autoriser le Monsieur le Maire à signer la Convention de mise à disposition avec Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur de Garonne.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de mise à disposition d’un Adjoint Administratif Principal de 2ème classe titulaire de la Communauté de Communes Cœur de Garonne au bénéfice de la Commune à raison de 20 heures hebdomadaires ;

Article 2 : Que la mise à disposition de l’agent s’effectue sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Article 3 : De joindre à la présente la Convention de mise à disposition ;

Article 4 : De transmettre la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

3. Adhésion de la commune de Plagne au SIECT – Régularisation, rectification et

modification de la rédaction des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch – DEL2024-06-19/16

Point n° 3 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) du 26 mars 2024 relative à l’adhésion de la commune de Plagne pour la compétence « assainissement non collectif » et à la régularisation, la rectification et la modification de certains articles des statuts.

Il donne également lecture du projet de statuts et demande au conseil municipal de se prononcer sur2024/04

CM du 19/06/2024 3/7

ces modifications statutaires.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : Approuve l’adhésion de la commune de Plagne et donc la modification de l’article 1 des statuts ;

Article 2 : Approuve les régularisations et rectifications des articles 1 (liste des membres) et 2 (territoire) des statuts ;

Article 3 : Approuve les modifications des articles 4 (prestations) et 5 (siège) ;

Article 4 : Approuve les modifications des articles 7 (transfert de compétence) et 8 (reprise de compétence) ;

Article 5 : Approuve la modification de l’article 9 (représentation des membres) ;

Article 6 : Approuve les statuts du SIECT modifiés en conséquence ;

Article 7 : Charge M. le Maire de transmettre la présente délibération au Président du SIECT et à Monsieur le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

4. Contrôle de l’assainissement - DEL2024-06-19/17

Point n° 4 de l’ordre du jour.

Vu l’article L.13331-1 du code de la santé publique qui impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Vu l’article L.1331-1 du code la santé publique qui affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1 ». Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Vu l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art. 94 (v) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière qui prévoit le contrôle pour l’assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissement collectifs.

Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi sur l’eau,2024/04

CM du 19/06/2024 4/7

Vu le Code de l’urbanisme,

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents,

Considérant la nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

Article 1 : De rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien.

Délibération adoptée par 6 voix pour / 0 voix contre / 3 abstentions Délibération adoptée à la majorité des membres présents

5. Lancement projet réalisation d’un plateau ralentisseur devant l’école communale et

sollicitation de subvention - DEL2024-06-19/18

Point n° 5 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante le projet de réalisation d’un plateau ralentisseur devant l’école communale.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme Urbanisation auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (aménagement de RD en traverse d’agglomérations – une opération maximum par commune et par an, que ce soit avec ou sans renouvellement de la chaussée – 40 % maximum pour travaux communaux subventionnables inférieurs à 150 000.00 € HT pour les communes inférieures à 5000 habitants (population totale)).

Aussi, afin d’avoir un estimatif sur le projet envisagé, il a été demandé des devis. L’entreprise DUPUY nous a transmis son estimatif ci-dessous :

Travaux Chantier Montant HT Montant TTC

Montant

subvention

CD31

maximum

envisagé sur

HT

Reste à

charge HT

Réalisation d’un

plateau

ralentisseur

Devant école

communale 29 175.00 € 35 010.00 €

11 670.00 €

(40 %) 17 505.00 €

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : d’accepter la proposition commerciale de la société DUPUY (sise à Saiguède 31) estimée à 29 175 € HT (35 010,00 € TTC) ;2024/04

CM du 19/06/2024 5/7

Article 2 : de prévoir les crédits correspondants au budget 2025 ;

Article 3 : de solliciter la subvention inscrit dans le programme Urbanisation auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération au Conseil Départemental de la Haute-Garonne et à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

6. Proposition souscription emprunt - DEL2024-06-19/19

Point n° 6 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante la nécessité de contracter un emprunt pour les travaux d’investissement de la mairie (accessibilité phase 2).

Il a été demandé à plusieurs partenaires financiers de nous faire une proposition d’emprunt pour 100 000.00 €.

Deux banques nous ont fait parvenir les propositions ci-dessous :

Nom

de l’organisme

Type de

prêt

Montant /

Durée Taux Remboursement

Caisse Régionale

du Crédit Mutuel

Midi Atlantique

Prêt à long

terme

100 000.00 €

sur 10 ans

Fixe

soit

4.20 %

Périodicité semestrielle

Echéances constantes en capital et

intérêts sur 10 ans 6 174.85 €, soit par

an 12 350.00 €.

Pour information intérêts dus sur la

durée totale du prêt 23 496.97 €.

Possibilité remboursement anticipé sans

préavis et à tout moment avec

paiement indemnité de 5 % du montant

du capital remboursé par anticipation.

Disponibilité des fonds : soit en totalité

soit par fractions dans un délai

maximum de 4 mois à compter de

l’édition du contrat de prêt.

Commission – frais : 100 € payable au

1er déblocage.

Caisse d’Epargne Prêt à long

terme

100 000.00 €

sur 10 ans

Fixe

soit

4.12 %

Périodicité semestrielle

Montants échéances 6 151.14 € (soit

12 302.00 € par an).

Montant global des intérêts: 23 022.80€

Frais de dossier de 250.00 €

Remboursement anticipé possible à

chaque échéance, moyennant un

préavis de 10 jours ouvrés et le

paiement d’une indemnité actuarielle

(non plafonnée).2024/04

CM du 19/06/2024 6/7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 : Pour financer les travaux d’investissement concernant la phase 2 de l’accessibilité de la mairie , la Commune de POUCHARRAMET contracte auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de 100 000,00 euros d’une durée de 10 ans à un taux fixe de 4,12 %, les échéances seront payées selon une périodicité semestrielle. Frais de dossier : 250 €.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt correspondant et toutes pièces utiles se rapportant à cette affaire.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à l’organisme financier Caisse d’Epargne et à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

7. MJC 31 Fédération départementale – Rapport d’activité fédérale 2023, perspectives 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le rapport d’activité fédérale 2023 et les perspectives 2024 de la MJC 31 Fédération départementale sont mis à la disposition du public pendant un mois à l’accueil de la mairie.

8. Point école

3 institutrices quittent l’école communale de Poucharramet à la rentrée de septembre 2024 (Marie, Cécile et Marie-Cindy).

9. Questions diverses

✓ Modification durée hebdomadaire de travail de Madame ROZIERS : la majorité des conseillers présents est d’accord pour la demande au Comité Social Technique du CDG 31 de l’augmentation des heures de Madame ROZIERS ;

✓ Chiffres gendarmerie :

Pôles Année 2022 Année 2023

Sécurité routière 29 6

Intervention 39 51

Délinquance 17 21

Prévention (en heure/

gendarme)

4 6

Présence sur la commune 424 heures 419 heures

✓ Point réunion publique programmée le 23 juin 2024.2024/04

CM du 19/06/2024 7/7

Liste des délibérations

DEL2024-06-19/15 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES CŒUR DE GARONNE AU BENEFICE DE LA COMMUNE

DEL2024-06-19/16 ADHESION DE LA COMMUNE DE PLAGNE AU SIECT - REGULARISATION,

RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LA REDACTION DES STATUTS DU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH

DEL2024-06-19/17 CONTRÔLE DE L'ASSAINISSEMENT

DEL2024-06-19/18 LANCEMENT PROJET REALISATION D'UN PLATEAU DEVANT L'ECOLE

COMMUNALE ET SOLLICITATIONS DE SUBVENTIONS

DEL2024-06-19/19 PROPOSITION SOUSCRIPTION EMPRUNT

Fin de la séance à 20 heures 00.

Signatures

La secrétaire de séance, Le Maire, Régine PALAS David COURS