Procès Verbal - 01 PV 22 02

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Procès Verbal - 01 PV 22 02 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV 22 02)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Animaux, 2024/01

CM du 22/02/2024 1/9

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

- en exercice 15

- présents 9

- votants 9

- absents/excusés 6

- quorum 8

- convoqué le : 14/02/2024

- date d’affichage du procès-verbal : 25/03/2024

- date de publication du procès-verbal : 25/03/2024

1. Arrêt du procès-verbal du 05 décembre 2023 ;

2. Délibération : Etat des présentations et admission en

non-valeur arrêté au 14/11/2023 ;

3. Délibération : Préemption sur parcelles B 163 et B

164 (parcelles bois classés) ;

4. Délibération : Approbation règlement intérieur de la

Médiathèque ;

5. Délibération : SACPA – Proposition convention

gestion de chats libres 2024 ;

6. ATD 31 Rapport d’activité 2022 ;

7. Questions diverses :

- Point Associations ;

- Distribution des flyers ;

- Terrain militaire de Poucharramet

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

22 FEVRIER 2024

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu

habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence

du Maire Monsieur David COURS.

Etaient présents : David COURS -

Marie-Paule ARMAING-MAKOA - Régine

PALAS - Florent BREIL- Ana BUNGENER

- Sandra DIDIER - Stéphane FABRE -

Céline MEREAU - Cécile PALLAS.

Absents excusés : Stephan BARCELO -

Yann LAW-YEE-MUI - Marie-Eve

RAINGEVAL - Frédérick MATHIS -

Thierry QUIOT - Laure-Catherine

THEMELIN.

Procurations :

Secrétaire de séance : Mme Régine

PALAS a accepté cette fonction.

Le Maire certifie que le procès-verbal a

été affiché à la mairie et que la

convocation du conseil municipal avait

été faite le 14 février 2024. Après

vérification du quorum, la séance est

ouverte à 19h00.2024/01

CM du 22/02/2024 2/9

1. Arrêt du procès-verbal du 05 décembre 2023

Point n° 1 de l’ordre du jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 05 décembre 2023a été arrêté à l’unanimité.

2. Etat des présentations et admission en non-valeur arrêté au 14/11/2023 – DEL2024-02- 22/01

Point n° 2 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Madame la Comptable publique de Carbonne a transmis un état des présentations et admission en non-valeur au Conseil Municipal, dans le budget de la commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour el recouvrement des créances.

Il s’agit de créances communales pour lesquelles le Comptable Public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 28.11 €, décomposées comme suit :

- Receveur municipal 0.01 €

- Restaurant scolaire 28.10 €

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Carbonne ; Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique, Il est demandé au conseil municipal d’approuver les admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2024 présenté ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : Admet en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessus ;

Article 2 : Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, à Madame la Comptable Publique.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents2024/01

CM du 22/02/2024 3/9

3. Préemption sur parcelles B 163 et B 164 (parcelles bois classés) – DEL2024-02-22/02 Point n° 3 de l’ordre du jour.

Le Maire expose au Conseil que les parcelles boisées cadastrées B 163 et B 164 d'une superficie globale de 01 ha 22 a 60 ca située au Lieu-dit La Bourdasse est mise en vente (voir données cadastrales en annexe). Conformément à l'article L 331-22 du code forestier, la commune dispose d'un droit de préemption sur cette vente.

Le Maire précise que cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la politique environnementale de la commune visant à préserver les espaces naturels et à développer les espaces verts.

Après délibération, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d'exercer le droit de préemption sur la parcelle boisée cadastrée B 0163 au Lieu-dit La Bourdasse d’une superficie de 65 a 20 ca et la parcelle boisée cadastrée B 0164 au Lieu-dit La Bourdasse d’une superficie de 57 a 40 ca ;

Article 2 : que le prix d'acquisition principal est de six mille cent trente euros (6 130.00 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente, auquel s’ajoutera la provision sur droits et frais d’acquisition et le prorata de la taxe foncière.

Article 3 : de charger le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette acquisition et de signer tous les documents y afférents ;

Article 4 : que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de la commune.

Article 5 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, à Madame la Comptable Publique et à l’Office notarial en charge de la vente.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents2024/01

CM du 22/02/2024 4/9

ANNEXE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024

DELIBERATION 02-DEL2024-02-22 02

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DE PARCELLES BOISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE l 331-22 DU CODE FORESTIER

4. Approbation règlement intérieur de la Médiathèque – DEL2024-02-22/03 Point n° 4 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante, qu’il convient de mettre en place le règlement intérieur de la Médiathèque communale.

L’élue en charge de la Médiathèque Madame BUNGENER, aidée de son équipe de bénévoles, ont élaboré le règlement ci-après :2024/01

CM du 22/02/2024 5/9

Règlement intérieur de la médiathèque municipale de POUCHARRAMET

Le règlement intérieur fixe les droits et devoirs des adhérents : accès à la médiathèque, consultation des documents, conditions de prêts… Le personnel, sous l’autorité du Maire, est chargé de le faire appliquer. La médiathèque municipale est un service public destiné à toute la population. Elle a pour but de faciliter l’accès à la culture, à l’information, à la formation et aux loisirs pour tous.

Les enfants sont, dans les locaux, sous la responsabilité des parents ou du représentant qui les accompagne. Le personnel de la médiathèque les accueille et les conseille mais ne peut en aucun cas en assurer la responsabilité.

La médiathèque municipale fonctionne grâce aux prêts de documents de la médiathèque départementale du Conseil Général (MD31), à des achats et à des dons. Le présent règlement a été approuvé par les membres du Conseil Municipal lors de la séance du 22 février 2024.

HORAIRES D’OUVERTURE

Les horaires d’ouverture sont affichés sur le tableau à l’entrée de la médiathèque ainsi que sur le site de la Mairie de Poucharramet : www.poucharramet.fr

Les horaires peuvent être modifiés le cas échéant. Les usagers sont prévenus trois semaines à l’avance des périodes de fermetures par voie d’affichage ou sur le site de la mairie.

INSCRIPTION A TITRE INDIVIDUEL -L’inscription est individuelle, gratuite, ouverte à tous.

Pour chaque inscription, il pourra être demandé de présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile ou, à défaut, de signer une déclaration sur l'honneur. En effet, le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant sur la simplification des formalités administratives énonce un principe de confiance « a priori » dans les relations entre administrations et usagers. Il est rappelé qu'en cas de fraude – domicile déclaré, nom ou état civil -, les usagers encourent les sanctions pénales prévues aux articles L.433-19 et L.441-7 du code pénal."

Pour s’inscrire, il conviendra de lire le règlement intérieur, de compléter et signer la fiche d’inscription.

Pour les mineurs, le représentant légal complètera une fiche d’inscription individuelle avec autorisation parentale.

L’adhérent doit nous informer de tout changement d’adresse et de coordonnées. Radiation : Depuis 2018 la loi interdit de garder des données personnelles hors année en cours. En conséquence, la Mairie se réserve le droit d’actualiser le fichier lecteurs.

INSCRIPTION A TITRE COLLECTIF

Une inscription est faite à un responsable désigné par la collectivité, soit pour emprunter des documents, soit pour les consulter sur place.

Les emprunteurs à titre collectif sont responsables des documents empruntés par la collectivité désignée.

Peuvent s’inscrire au titre d’une collectivité avec justificatif : les établissements scolaires, l’ALAE, le CLAS, les associations.

Une convention annuelle sera établie afin de définir l’ensemble des modalités de fonctionnement et établir un tableau de fréquentation.2024/01

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PRÊT A TITRE INDIVIDUEL

Pour emprunter des documents, il faut être inscrit.

Chaque personne inscrite peut emprunter jusqu’à :

- 3 documents imprimés pour une durée de 4 semaines

- 3 documents sonores pour une durée de 4 semaines.

Il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie d’œuvre de l’esprit (code de la propriété individuelle), autrement dit des livres, des CD et des DVD.

Suspension du droit au prêt : Tout emprunteur, qui n’a pas rendu les documents dans les délais de prêt, reçoit un rappel par téléphone ou par courrier. Il perd d’office le droit au prêt jusqu’au moment de la restitution des documents.

Après 2 rappels, tout document non restitué est facturé par le Trésor Public.

RESPONSABILITES DE L’USAGER

L’usager est responsable des documents qu’il emprunte.

Les parents sont responsables des documents empruntés par les mineurs. Des sanctions pourront être appliquées en cas de perte et de détérioration des jeux et documents.

CONSULTATION SUR PLACE

Nous demandons aux utilisateurs de prendre soin des locaux et des documents, de respecter le calme et l’ordre des lieux, de ne pas fumer, ni boire ou manger à l’intérieur. Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans les locaux de la médiathèque. La médiathèque n’est pas responsable de vols ou dégradations des affaires personnelles qui pourraient avoir lieu dans son enceinte.

ACCES A LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE NUMERIQUE

Toute inscription à la médiathèque municipale de Poucharramet ouvre droit à titre gracieux à l’accès à la médiathèque départementale numérique de la Haute-Garonne (MD31). Il faut créer son compte sur le site : media31.mediathèques.fr. L’inscription est validée par la MD31 à l’issue d’une vérification de l’adhésion auprès de la médiathèque municipale.

LES JEUX

L’accès aux jeux sur place est gratuit et nécessite une inscription. Les jeux de société sont exclus du prêt.

Les jeux sont utilisés sur place avec autorisation du référent présent. 15 minutes avant la fin de la permanence, ils doivent être rendus complets. Pour les jeux incomplets ou abîmés, il sera demandé le remplacement ou le remboursement.

LES DONS

La médiathèque accepte les dons de livres et CD en quantité raisonnable. Elle se réserve le droit de les intégrer ou non dans son fonds en fonction de la pertinence des ouvrages en accord avec sa politique documentaire.

Les ouvrages non intégrés au fonds pourront être donnés à des collectivités et associations. Les personnes effectuant un don abandonnent tout droit sur leurs livres et leurs CD.

Tout usager de la médiathèque municipale de Poucharramet est considéré comme ayant adhéré au présent règlement.2024/01

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver le règlement intérieur de la Médiathèque ;

Article 2 : de transmettre cette délibération à Monsieur le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

5. SACPA – Proposition convention gestion de chats libres 2024 – DEL2024-02-22/04 Point n° 5 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la proposition de convention auprès de La Fondation d’entreprise Clara du Groupe SACPA de Bonrepos sur Aussonnelle, permettant la gestion de chats libres sur la commune pour 2024.

En accord avec l’article L. 21-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnait et encadre la situation des colonies de chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10 et de les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Il précise que la convention établit les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de stérilisation et d’identification sur le territoire de la ville.

La Fondation d’entreprise CLARA s’engage à assurer la capture, à effectuer les opérations d’identification et de stérilisation des chats errants et de les relâcher sur site. Elle s’engage à facturer le service rendu à la ville, à un coût de 140 € par chat capturé (mâle ou femelle).

Ce tarif prend en compte :

- l’opération de capture des chats avec la mise à disposition d’un technicien titulaire d’un certificat de capacité, d’un véhicule agréé pour le transport d’animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants, perches nécessaires aux opérations et à la contention ; - les frais vétérinaires, réalisés par le vétérinaire désigné par la fondation d’entreprise Clara, relatifs à l’identification et la stérilisation des chats relâchés ou autre pour des raisons sanitaires ou comportementales ;

- l’identification des chats capturés se fera au nom de la commune ;

- l’opération de transport et de relâcher des chats sur leur lieu de capture. Seules les interventions menées à leur terme, c’est-à-dire les interventions qui auront permis de capturer des chats vivants et pour lesquels la Fondation aura accompli les actes précités, seront facturées.

Toute cage détériorée sera facturée 300 € à la commune.2024/01

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A la fin de chaque opération, la Fondation Clara rend compte à la ville de son activité : nombre de chats capturés et bilan du suivi sanitaire. Elle transmet à la ville, la facture mensuelle associée à chaque capture.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur l’acceptation de cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : de ne pas accepter la proposition de convention auprès de la Fondation d’entreprise Clara du Groupe SACPA de Bonrepos sur Aussonnelle ;

Article 2 : de transmettre cette délibération à Monsieur le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

6. ATD 31 – Rapport d’activité 2022

Point n° 6 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception du rapport d’activité 2022 de l’ATD 31 et précise qu’il sera mis à la disposition du public à la mairie.

7. Questions diverses :

Point n° 7 de l’ordre du jour.

- Point Associations : Les associations préparent la journée des associations qui se déroulera le 1er septembre 2024 toute la journée.

La mairie est sollicitée pour sécuriser les lieux (Commanderie et stade).

- Distribution des flyers : L’ensemble des conseillers est d’accord pour distribuer les flyers de toutes les associations.

- Terrain militaire de Poucharramet : La Base de défense de Balma qui regroupe dans son périmètre (une aire géographique) l’ensemble des formations et organismes du ministère des Armées, a pour rôle de coordonner et de donner une cohérence d’ensemble aux soutiens délivrés par les directions et services du ministère (infrastructure, santé, réseaux de communication, RH, solde, alimentation). La Base de défense de Balma est donc désormais en charge de la gestion de cette parcelle militaire de Poucharramet et a plusieurs projets.2024/01

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- Point communication :

• L’Écho de la Bure doit paraître fin mai. Projet d’une banderole « Ouverture de commerce ».

• Nettoyons la nature : Prévoir un framadate.

• Elections Européennes le 9 juin 2024.

• Equipe ménage sur l’école : Madame BRIANTAIS et Madame QUEMENER.

Liste des délibérations

DEL2024-02-22/01 ETAT DES PRESENTATIONS ET ADMISSION EN NON-VALEUR ARRETE AU 14/11/2023

DEL2024-02-22/02 PREEMPTION SUR PARCELLES B 163 ET B 164 (PARCELLES BOIS CLASSES)

DEL2024-02-22/03 APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE

DEL2024-02-22/04 SACPA - PROPOSITION CONVENTION GESTION DE CHATS LIBRES 2024

Fin de la séance à 20 heures 00.

Signatures

La secrétaire de séance, Le Maire, Régine PALAS David COURS