Procès Verbal - 02 PV 04 04

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Procès Verbal - 02 PV 04 04 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV 04 04)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 2025/02

CM du 04-04-2025 1/13

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

- en exercice 14

- présents 10

- votants 10

- absents/excusés 4

- quorum 8

- convoqué le : 21/03/2025

- date d’affichage du procès-verbal : 16/06/2025

- date de publication du procès-verbal : 16/06/2025

1. Arrêt du procès-verbal du 05/02/2025 ;

2. Délibération : Approbation du compte de gestion 2024 ;

3. Délibération : Approbation du compte administratif 2024 ;

4. Délibération : Attribution des subventions de

fonctionnement 2025 aux associations ;

5. Délibération : Affectation du résultat de fonctionnement ;

6. Délibération : Vote des taux taxes directes locales 2025 ;

7. Délibération : Vote du budget primitif communal 2025 ;

8. Délibération : SDEHG – Etude de l’opération de la mise en

place d’un coffret prises marché place de la Commanderie ;

9. Délibération : SDEHG – Etude de l’opération de

branchement d’un coffret prises marché place de la

Commanderie ;

10. Délibération : Etat des présentations et admissions en non-

valeur ;

11. Délibération : Demande d’inscription au Plan

Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

du Parcours Nature du Lac de la Bure ;

12. Questions diverses :

a. Règlementation de l’utilisation et de l’entretien des

trottoirs, voiries, ouvrages d’évacuation des eaux pluviales et

végétaux en limite de propriété (sera soumis à arrêté

municipal) ;

b. Interdiction aux engins motorisés au niveau du lavoir ;

c. Tarification sociale de la cantine scolaire.

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

04 AVRIL 2025

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu

habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence

du Maire Monsieur David COURS.

Etaient présents : MM David COURS -

Marie-Paule ARMAING-MAKOA – Régine

PALAS – Florent BREIL – Stéphane

FABRE – Ana BUNGENER – Sandra

DIDIER – Yann LAW-YEE-MUI – Cécile

PALLAS – Thierry QUIOT.

Absents excusés : MM Stéphan

BARCELO - Frédérick MATHIS - Laure-

Catherine THEMELIN - Céline MEREAU.

Procurations :

Secrétaire de séance : Mme Marie-

Paule ARMAING-MAKOA a accepté cette

fonction.

Le Maire certifie que le procès-verbal a

été affiché à la mairie après modification

et que la convocation du conseil

municipal avait été faite le 21 mars

2025. Après vérification du quorum, la

séance est ouverte à 19h00.2025/02

CM du 04-04-2025 2/13

Points ajoutés à l’ordre du jour :

1. Arrêt du procès-verbal du 05 février 2025

Point n° 1 de l’ordre du jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2025 a été arrêté à l’unanimité.

2. Approbation du compte de gestion 2024 – DCM 2025-02/07 Point n° 2 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le conseil municipal siège sous la Présidence de Madame Régine PALAS, en qualité de 2nde adjointe.

Madame Régine PALAS, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après que le Maire s’est fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer de l’exercice 2024.

Après qu’il se soit assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres et de tous mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver le compte de gestion du budget communal du trésorier principal pour l’exercice 2024 ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Carbonne et à M. le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2025/02

CM du 04-04-2025 3/13

3. Approbation du compte administratif 2024 – DCM 2025-02/08

Point n° 3 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le conseil municipal siège sous la Présidence de Madame Régine PALAS, en qualité de 2nde adjointe.

Madame Régine PALAS expose à l’assemblée communale les conditions d’exécution du budget principal de l’exercice 2024.

Conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal examine le compte administratif budget communal 2024 qui s’établit ainsi :

Madame Régine PALAS, présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Carbonne.

Hors de la présence de Monsieur David COURS, Maire, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2024 ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Carbonne et à M. le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. Attribution des subventions de fonctionnement 2025 aux associations – DCM 2025-02/09

Point n° 4 de l’ordre du jour.

Vu le projet de tableau d’attribution des subventions aux associations et autres 2025 de la commune qui se présente comme suit :

Nom de l'organisme Montant VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

AAPPMA VALLEE DU TOUCH 150.00 € 10 VOIX 0 VOIX

ACCA DE POUCHARRAMET 0.00 € 10 VOIX 0 VOIX

ADLFA 31 50.00 € 10 VOIX 0 VOIX

AMICALE DES POMPIERS RIEUMES 150.00 € 9 VOIX 0 VOIX 1 VOIX – M. BREIL

AMICALE PETANQUE DE POUCHARRAMET 150.00 € 10 VOIX 0 VOIX

COLLEGE DE RIEUMES ROBERT ROGER 100.00 € 10 VOIX 0 VOIX

COOPERATIVE SCOLAIRE DE POUCHARRAMET 2 000.00 € 10 VOIX 0 VOIX

COMITE DES FETES DE POUCHARRAMET 4 000.00 € 9 VOIX 0 VOIX 1 VOIX - Mme PALLAS

ECOLE RUGBY DE RIEUMES 150.00 € 10 VOIX 0 VOIX

FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE MAROC ET TUNISIE (FNACA) 150.00 € 10 VOIX 0 VOIX

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE POUCHARRAMET 250.00 € 10 VOIX 0 VOIX2025/02

CM du 04-04-2025 4/13

INTER AGE 200.00 € 9 VOIX 0 VOIX 1 VOIX – Mme PALAS

LES ARCHERS DU SAVES 200.00 € 10 VOIX 0 VOIX

LES RESTAURANTS DU COEUR 150.00 € 10 VOIX 0 VOIX

MAISON DU VILLAGE 200.00 € 10 VOIX 0 VOIX

PARENTS D'ELEVES DE POUCHARRAMET 300.00 € 10 VOIX 0 VOIX

SAVES PATRIMOINE 100.00 € 10 VOIX 0 VOIX

ASEP 150.00 € 9 VOIX 0 VOIX 1 VOIX – Mme PALAS

TENNIS CLUB 200.00 € 10 VOIX 0 VOIX

MJC 200.00 € 10 VOIX 0 VOIX

RIEUMES FOOTBALL 150.00 € 10 VOIX 0 VOIX

TOHU BOHU 300.00 € 10 VOIX 0 VOIX

CULTURE, LOISIRS, BIEN VIVRE EN SAVES 100.00 € 10 VOIX 0 VOIX

ASSOCIATION TEXTILES 150.00 € 10 VOIX 0 VOIX

RANDO RIEUMES EN SAVES 150.00 € 10 VOIX 0 VOIX

LE JARDIN DES GRAVES 150.00 € 10 VOIX 0 VOIX

Total 9 850.00

Les élus membres des conseils d’administration des associations s’abstiennent de voter pour l’attribution de la subvention de l’association.

Après délibération, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’attribuer des subventions de fonctionnement conformément au tableau ci-dessous pour un montant total de 9 850.00 € au vu des bilans moraux de chaque bénéficiaire.

Article 2 : d’inscrire la dépense à l’article 65748 du budget communal 2025.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier et à M. le Sous-préfet de Muret.

5. Affectation du résultat de fonctionnement – DCM 2025-02/10

Point n° 5 de l’ordre du jour.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 247 178.98 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €2025/02

CM du 04-04-2025 5/13

Après avoir délibéré le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d'affecter le résultat de fonctionnement comme ci-dessus.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Carbonne et à M. le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /2 abstentions Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

6. Vote des taux taxes directes locales 2025– DCM 2025-02/11

Point n° 6 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de : - maintenir en 2025 comme suit les taux au niveau de ceux de 2024.2025/02

CM du 04-04-2025 6/13

TAXES Taux 2024 (rappel) Taux 2025 Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 37.11 37.11 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 67.49 67.49

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (TH)

12.56 12.56

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter pour 2025 les taux suivants :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37.11 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 67.49 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 12.56 %

De transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

7. Vote du budget primitif communal 2025 – DCM 2025-02/12

Point n° 7 de l’ordre du jour.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M57 abrégé précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 de la commune qui se présente comme suit :2025/02

CM du 04-04-2025 7/13

Considérant que le projet de budget primitif 2025 est élaboré avec reprise des résultats de l’année 2024, au vu du certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats. Après délibération, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver le budget primitif communal 2025 ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public de Carbonne et à M. le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

8. SDEHG – Etude de l’opération de la mise en place d’un coffret prises marché place de la

Commanderie – DCM 2025-02/13

Point n° 8 de l’ordre du jour.

Référence : 7BV21

Le Maire informe le conseil municipal que pour donner suite à la demande de la commune du 27/11/24 concernant la mise en place d'un coffret prises marché sur la place de la Commanderie, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (7BV21) :

¤ Cde 21 :2025/02

CM du 04-04-2025 8/13

- La fourniture et pose d'un coffret double compartiment équipé de 3 prises de courant monophasées 16 A et d'une prise de courant triphasée 32 A avec protections par disjoncteurs 30 mA), fourni et posé à l'emplacement défini par la Commune.

- Avant la mise en service réalisée par ERDF sur production du certificat CONSUEL qui sera transmis à la fin des travaux, la Commune devra choisir un fournisseur d'électricité et déterminer la puissance exacte à souscrire pour le contrat d'abonnement. Numéro PDL à communiquer.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 914 € ❑ Part SDEHG 2 323 € ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 592 €

Total 5 819 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver le projet présenté ;

Article 2 :

• de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG ;

Article 3 : La présente délibération sera transmise au SDEHG, à Monsieur le Sous-Préfet, à Monsieur le Comptable Publique.

Délibération adoptée par 10 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

9. SDEHG – Etude de l’opération de branchement d’un coffret prises marché place de la

Commanderie – DCM 2025-02/14

Point n° 9 de l’ordre du jour.

Référence : 7BV20

Le Maire informe le conseil municipal que pour donner suite à la demande de la commune du 27/11/24 concernant le branchement d'un coffret prises marché sur la place de la Commanderie, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (7BV20) :

¤ Cde 20 : Travaux de création d'un nouveau branchement électrique, comprenant :

- La confection d'un branchement aéro souterrain avec réalisation d'un réseau souterrain électrique de 26 mètres de longueur en câble HN33S33 4x35 mm² alu sous fourreau de diamètre 75 mm à partir du support béton existant en bordure de la RDn°43, et jusqu'au coffret extérieur double compartiment (partie coupe-circuits triphasé destiné à recevoir le compteur et disjoncteur).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se2025/02

CM du 04-04-2025 9/13

calculerait comme suit :

Part SDEHG 2 970 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 830 €

______________________________________________________________

Total 3 800 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver le projet présenté ;

Article 2 :

• de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG ;

Article 3 : La présente délibération sera transmise au SDEHG, à Monsieur le Sous-Préfet, à Monsieur le Comptable Publique.

Délibération adoptée par 10 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

10. Etat des présentations et admissions en non-valeur – DCM 2025-02/15

Point n° 10 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur le Comptable public de Carbonne a transmis un état des présentations et admission en non-valeur au Conseil Municipal, dans le budget de la commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit de créances communales pour lesquelles le Comptable Public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 4933.74 € au 04/02/2025 ;

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Carbonne ;

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,2025/02

CM du 04-04-2025 10/13

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2025 présenté ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : Admet en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessus ;

Article 2 : Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, à Monsieur le Comptable Publique.

Délibération adoptée par 10 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

11. Demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée du Parcours Nature du Lac de la Bure – DCM 2025-02/16

Point n° 11 de l’ordre du jour.

Par délibération du 14 juin 2022 le Conseil municipal a décidé de la création de l’itinéraire de randonnée non motorisée dénommé « Parcours Nature du Lac de la Bure ».

Les services du Département ont réalisé l’analyse technique, juridique et environnementale de l’itinéraire « Parcours Nature du Lac de la Bure ».

Cet itinéraire emprunte les voies, chemins et parcelles tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération a pour objectif due le Conseil municipal se prononce sur le tracé précis et définitif de l’itinéraire pour lequel il convient de demander au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR.

L’inscription au PDIPR des chemins ruraux domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront ni être aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution et que ce dernier l’ait accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.

Demande de subvention

Dans un deuxième temps, notre conseil municipal est amené à délibérer pour solliciter un soutien financier du Conseil départemental pour le coût de réalisation et d’entretien de l’itinéraire « Parcours Nature du Lac de la Bure », dans le cadre du règlement départemental d’aide financière pour l’aménagement, la gestion et la signalétique des sentiers de randonnée non motorisée inscrits au PDIPR adopté et modifié par la Commission permanente dans ses séances du 14 février 20219 et 12 décembre 2019.

L’aide financière peut atteindre jusqu’à 60 % des aménagements et de l’entretien des sentiers, jusqu’à2025/02

CM du 04-04-2025 11/13

40 % pour la signalétique d’interprétation et jusqu’à 50 % pour l’acquisition d’éco-compteur. Une bonification de 10 % est prévue si le maître d’ouvrage obtient pour son itinéraire le label Tourisme et Handicap ou si le chantier est réalisé en faisant appel à l’insertion. En cas de nécessité, pour assurer la continuité des itinéraires, le Conseil départemental peut financer les acquisitions foncières.

Concernant l’itinéraire « Parcours Nature du Lac de la Bure », le coût prévisionnel est de 840.20 euros HT, conformément au tableau ci-après :

Nature des

travaux

Montant

euros HT

Subvention Conseil

Départemental 31

Autres

financements

(Etat, Europe,

Région…)

Reste à

financer

Taux aide Montant

Signalétique

Travaux

d’aménagement

Mise en sécurité

(2 portillons)

840.20 € 60 % 504.12 € 0 € 336.08 €

Balisage

(peinture)

Signalétique

d’interprétation

(panneau

pédagogique,

pupitre, table

d’orientation)

Entretien

(signalétique,

balisage,

débroussaillage)

TOTAL 840.20 € 60 % 504.12 € 0 € 336.08 €

Au total l’aide sollicitée auprès du Conseil Départemental est de 504.12 € HT maximum, et le solde à la charge de la commune est de 336.08 € HT.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu l’article L361-1 du Code de l’environnement,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2022.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE2025/02

CM du 04-04-2025 12/13

Article 1 : d’arrêter le tracé définitif de l’itinéraire « Parcours Nature du Lac de la Bure » tel que décrit dans le tableau et les cartes annexées ;

Article 2 : d’autoriser l’ouverture, le balisage, les aménagements sécuritaires nécessaires et l’entretien de l’itinéraire ;

Article 3 : de demander au Conseil départemental de la Haute-Garonne l’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de l’itinéraire « Parcours Nature du Lac de la Bure » ;

Article 4 : d’adopter le programme des travaux de l’itinéraire « Parcours Nature du Lac de la Bure » selon le coût prévisionnel et le plan de financement ci-dessus ;

Article 5 : de solliciter une subvention au taux maximum autorisé auprès du Conseil départemental pour l’aménagement et l’entretien de l’itinéraire « Parcours Nature du Lac de la Bure » ;

Article 6 : de réaliser ou faire réaliser les travaux dans le respect de la réglementation environnementale en vigueur en vue de préserver la biodiversité et les paysages et de respecter les conditions du règlement départemental d’aide financière pour l’aménagement, la gestion et la signalétique des sentiers de randonnée non motorisée ;

Article 7 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ;

Article 8 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, ainsi qu’à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

12. Questions diverses

Point n° 12 de l’ordre du jour.

a. Règlementation de l’utilisation et de l’entretien des trottoirs, voiries, ouvrages d’évacuation des eaux pluviales et végétaux en limite de propriété (sera soumis à arrêté municipal) ; b. Interdiction aux engins motorisés au niveau du lavoir ;

c. Tarification sociale de la cantine scolaire.2025/02

CM du 04-04-2025 13/13

Liste des délibérations

N° OBJET

DCM 2025-02/07 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

DCM 2025-02/08 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

DCM 2025-02/09 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025 AUX ASSOCIATIONS

DCM 2025-02/10 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DCM 2025-02/11 VOTE DES TAUX TAXES DIRECTES LOCALES 2025

DCM 2025-02/12 VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2025

DCM 2025-02/13

SDEHG – ETUDE DE L'OPERATION DE LA MISE EN PLACE D'UN COFFRET PRISES MARCHE PLACE DE LA COMMANDERIE

DCM 2025-02/14

SDEHG – ETUDE DE L'OPERATION DE BRANCHEMENT D'UN COFFRET PRISES MARCHE PLACE DE LA COMMANDERIE

DCM 2025-02/15 ETAT DES PRESENTATIONS ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR

DCM 2025-02/16

DEMANDE D'INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE DU PARCOURS NATURE DU LAC DE LA BURE

Fin de la séance à 21 heures 14.

Signatures

La secrétaire de séance, Le Maire, Marie-Paule ARMAING-MAKOA David COURS