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Procès Verbal - pv 20 11
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Sully-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 11)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE DE SULLY-sur-LOIRE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 NOVEMBRE à 19H30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRONDISSEMENT D'ORLEANS
COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE
CONVOCATION du 14 novembre 2023
adressée individuellement et par écrit à chaque conseiller municipal, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.
REUNION du 20 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
Etaient présents :
M. RIGLET, Maire, Mme DION, M. HELAINE, Mmes LEVEILLE Jeannette, AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, M. DAIMAY, BRUNET, SOLHEID, LAURENT, FALLIK, Mmes PERRIERE, LEVEILLE Edwige, EL MOUJOUDI, SCHREIER, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mmes MOUNIER, LEFAUCHEUX, GABRIEL.
Absents excusés :
MARTIN (ayant donné procuration à Mme DION)
GERARD fexent donné procuration à Mme AMELIN)
SANCLEMENTE (ayant donné procuration à M. HELAINE)
BELHADJ (ayant donné procuration à M. LAURENT)
NALET (ayant donné procuration à M. SOLHEID) z£££E
Absents :
Mme MARINIER
Mme MORISSEAU
M. SOLHEID est élu Secrétaire de séance.
Le procès-verbal en date du 18 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.
Mme Nolwenn PONTIER, responsable de service Communication se présente au Conseil Municipal
2 DELIBERATION n° 2023-080
Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la
délibération n° 14 du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 14 en date du 15 juin 2020,
Entendu le rapport de M. le Maire,
& DECIDE de prendre acte des décisions n° 42/2023 en date du 29 août 2023,
n°43/2023 en date du 29 août 2023, n° 44/2023 en date du 29 août 2023, n° 45/2023 en
date du 29 août 2023, n° 46/2023 en date du 29 août 2023, n° 47/2023 en date du 29 août
2023, n° 48/2023 en date du 14 septembre 2023, n° 49/2023 en date du 25 septembre
2023, n°50/2023 en date du 25 septembre 2023, n° 51/2023 en date du 3 octobre 2023
par lesquelles M. le Maire a décidé :
Contrat de maintenance OTIS — Gymnase du Hameau
* Décision n° 42/2023 :
Article 1°": de conclure avec la société OTIS, agence service d'Orléans — 23-27 rue Delarivière—Lefoullon — 92800
PUTEAUX, un contrat de maintenance OTIS pour le
gymnase du Hameau
Article 2: le montant de ce contrat est de 2 700,00 € HT soit 3 240,00 € TTC.
Article 3: les crédits nécessaires au règlement de ce contrat sont inscrits à l’article 6156 « Maintenance ».
+ Décision n° 43/2023 :
Convention pour le contrôle technique pour la construction
d’une école élémentaire à Sully-sur-Loire
Article 1°: de conclure avec le Bureau Veritas Construction — 1 rue Micy — 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN, un contrat
pour le contrôle technique pour la construction d'une école
élémentaire à Sully-sur-Loire.
Article 2: le montant de ce contrat est de 12 750,01 € HT soit 15 300,01 € TTC.
Article 3: précise que les crédits seront inscrits au budget principal des exercices afférents. * Décision n° 44/2023 :
Consultation pour les sondages géotechniques pour la
construction d’une école élémentaire à Sully-sur-Loire
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
* Décision n° 45/2023 :
de conclure avec ICSEO BUREAU D'ETUDES — Agence
Centre — 5, impasse de la Garenne — 45550 SAINT
DENIS DE L'HÔTEL, pour les sondages géotechniques
pour la construction d’une élémentaire à Sully-sur-Loire.
le montant de ce contrat est de 6 055,00 € HT soit
7 266,00 € TTC.
précise que les crédits seront inscrits au budget principal
des exercices afférents.
Convention d'assistance juridique avec la SELARL CASADEI
Considérant la nécessité pour la commune d'être assistée juridiquement dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce et propriété des murs ;
Article 1°' :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
de conclure avec la SELARL CASADEI-JUNG sise 6 rue
du Colombier — 45008 ORLEANS Cedex 01, une
convention d'assistance juridique dans le cadre du rachat
d’un fonds de commerce et propriété des murs.
la mission de représentation et d'assistance est placée
sous la responsabilité de SELAREL CASADEI-JUNG.
- les frais de gestion administrative du dossier seront
facturés 185 € HT.
- les photocopies seront facturées 0,20 € HT par page.
- les frais de déplacement en véhicule automobile sont
facturés suivant le barème fiscal kilométrique en vigueur
ou sur présentation d'une facture de location d'un
véhicule.
- droit de plaidoirie 13 € (non soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée).
- le temps de déplacement sera facturé 160 € HT de
l'heure.
- le prestations réalisées par l'avocat sont facturées au
taux horaire de 250 € HT. Si le client demande que la
prestation commandée soit rendue en urgence, le taux
horaire est porté à 280 € HT.
les crédits nécessaires au règlement de cette convention
sont inscrits à l’article 6226 « Honoraires » du budget de
la ville. * Décision n° 46/2023 :
Convention d'occupation précaire d’un local — Place de
Gaulle pour la boutique Ephémère
Considérant que la ville de Sully-sur-Loire, autorise Mme DULAC-
NOTTIN, à occuper un local, place de Gaulle pour les besoins de sa
boutique éphémère,
Article 1°": de conclure avec Mme DULAC-NOTTIN, une convention
d'occupation à titre précaire et temporaire d'un local situé
place de Gaulle.
Article 2: la présente convention est consentie à compter du 8 avril
2023 jusqu'au 8 mai 2023.
Article 3: le loyer mensuel s'élèvera à 200 € payable terme à échoir.
Article 4: les recettes correspondantes seront imputées à l'article
752 « Revenus des Immeubles » du budget de la ville.
s Décision n° 47//2023 :
Convention d'occupation précaire d’un local — Place de
Gaulle — Boutique Ephémèere
Considérant que la ville de Sully-sur-Loire, autorise Mme TESTARD, à
occuper un local, place de Gauile pour les besoins de sa boutique éphémère,
Article 1°: de conclure avec Mme TESTARD, une convention
d'occupation à titre précaire et temporaire d’un local situé
place de Gaulle.
Article 2: la présente convention est consentie à compter du 8 avril 2023 jusqu’au 8 mai 20235.
Article 3: le loyer mensuel s'élèvera à 200 € payable terme à échoir.
Article 4: les recettes correspondantes seront imputées à l'article 752 « Revenus des Immeubles » du budget de la ville.
* Décision n° 48/2023 :
Convention d'assistance juridique avec la SELARL CASADEI
... Considérant la nécessité pour la commune d'être assistée juridiquement dans le cadre d’un litige concernant un bail commercial avec la société RDC ;
Article 1°: de conclure avec la SELARL CASADEI-JUNG sise 6 rue du Colombier — 45008 ORLEANS Cedex 01, une
convention d'assistance juridique dans le cadre d'un litige
concernant un bail commercial avec la société RDC.
5 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
* Décision n° 49/2023 :
la mission de représentation et d'assistance est placée
sous la responsabilité de SELARL CASADEI-JUNG.
- les frais de gestion administrative du dossier seront
facturés 185 € HT.
- les photocopies seront facturées 0,20 € HT par page.
- les frais de déplacement en véhicule automobile sont
facturés suivant le barème fiscal kilométrique en vigueur
ou sur présentation d'une facture de location d'un
véhicule.
- droit de plaidoirie 13 € (non soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée).
- le temps de déplacement sera facturé 160 € HT de
l'heure.
- le prestations réalisées par l'avocat sont facturées au
taux horaire de 250 € HT. Si le client demande que la
prestation commandée soit rendue en urgence, le taux
horaire est porté à 280 € HT.
les crédits nécessaires au règlement de cette convention
sont inscrits à l’article 6226 « Honoraires » du budget de
la ville.
Convention de mise à disposition d’un local 32 rue du Coq pour Mme OZDEMIR Semra - Orthoptiste
Article 1°":
Article 2 :
* Décision n° 50/2023 :
de conclure avec Mme OZDEMIR Semra, Orthoptiste, une
convention de mise à disposition d'un local 32 rue du Coq
dans l’ancien bâtiment du CCAS, comprenant un bureau
côté droit au rez de chaussée ainsi qu'un bureau côté
gauche et un droit d'accès à la cuisine à l'étage, le hall
d'accueil plus toilettes d’une superficie de 60,13 m°.
la présente convention est consentie gratuitement à
compter du 16 septembre 2023, et sera renouvelée
chaque année par tacite reconduction.
Convention d'occupation précaire d’un local — Place de
Gaulle
Boutique Ephémère (vente de vêtements)
Considérant que la ville de Sully-sur-Loire, autorise Mme MOUNIER Bernadette, à occuper un local, place de Gaulle pour les besoins de sa boutique éphémère,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
de conclure avec Mme MOUNIER, une convention
d'occupation à titre précaire et temporaire d'un local situé
place de Gaulle.
la présente convention est consentie à compter du 9
octobre 2023 au 21 octobre 2023.
le loyer s'élèvera à 200 € payable terme à échoir.
6 Article 4: les recettes correspondantes seront imputées à l’article
752 « Revenus des Immeubles » du budget de la ville.
* Décision n° 51/2023 :
Reconduction de l’exploitation du BAF
Article 1°": de conclure avec la SAS VERT MARINE - 1 rue Lefort
Gonssolin — 76130 MONT SAINT AIGNAN, une
prolongation de 3 mois d'exploitation du BAF pour
procéder à une nouvelle mise en concurrence du marché
public.
Article 2: le montant est de 48 763,00 € HT soit 58 516,00 € TTC.
Article 3: les crédits nécessaires au règlement de ce contrat sont
inscrits à l’article 6228 « Divers » du budget.
DELIBERATION n° 2023-081
Approbation du règlement budgétaire et financier de la commune
Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge des Finances explique qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1°" janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
Puis elle présente sur le bureau le projet du règlement budgétaire et financier de la commune.
Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités
qui adoptent le référentiel M57. C'est dans ce cadre que la commune de Suily-sur-Loire est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et
financière des crédits et l'information des élus.
Il est rappelé que seul le budget principal de la commune est soumis à la
nomenclature M57 développée.
Le Conseil Municipal,
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune,
La Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE d'adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Suily- sur-Loire et d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant. DELIBERATION n° 2023-082
Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 développée
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57
développée à compter du 1°" janvier 2024.
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 développée au 1” janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des
amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
Considérant que les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée
probable d'utilisation et qu'elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale (frais relatifs aux documents d'urbanisme, frais d’études et d'insertion non suivis de réalisation, frais de recherche etc...).
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 développée pose
pour principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis mais qu'une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition.
Considérant ainsi qu’il est possible de déroger à l'amortissement au prorata
temporis dans une logique d’enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l'amortissement au prorata temporis, comme les catégories d’immobilisation qui font l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire, c'est à dire les biens acquis par lots ou les biens de faible valeur.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu | ’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes
publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.
Vu le règlement budgétaire et financier de la ville.
Vu la délibération n° 64 du 18 septembre 2023 adoptant la nomenclature M57 développée pour le budget principal de la ville.
La Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE
& d'adopter les durées d'amortissement figurant ci-après à compter du 1°” janvier
2024. & de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière
linéaire au prorata temporis, et commencera à la date de mise en service du bien,
conformément aux règles définies par la nomenclature M57.
& de déroger à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis
uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 €
TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1°” janvier N+1 suivant leur
mise en service.
& d'appliquer la méthode de comptabilisation par composant au cas par cas et
uniquement lorsqu'un élément de l'actif est dissociable des autres composants et
représente une forte valeur unitaire.
& de maintenir le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1 000 € TTC.
& de rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre
2023 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant
la norme M14.
& de préciser qu'à compter de l'exercice 2024, la date d'arrêt du mandatement
de la section d'investissement sera fixée au 30 novembre afin de déterminer avec
exactitude le montant des dotations aux amortissements et d'effectuer les écritures correspondantes.
& de préciser que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations
acquises à compter du 1 janvier 2024 et uniquement pour le budget principal de la
ville. Durée d’amortissement des immobilisations soumises à la Nomenclature M57
Durée
Articles Biens ou catégories de biens amortis d'amortissement budgétaires (en année) M57
Biens de faible valeur 1000 € TTC (seuil en deça 1 duquel les immobilisations de peu de valeur ne
s'’amortissent pas de manière dérogatoire au prorata
temporis
20 Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d élaboration, de modifications et de 10
révisions des documents d'urbanisme
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 Subventions d'équipement versées
204x avec Biens mobiliers, matériel et études 5
terminaison
en 1
204x avec Bâtiments et installations 20
terminaison
en 2
2046 Attributions de compensation d investissement 20
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés droits et valeurs similaires
2051 Concessions et droits similaires 3
2053 Droit de superficie 3
Autres immobilisations incorporelles
2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d’une 3 mise à disposition
2088 Autres immobilisations incorporelles 3
10 21 | Immobilisations corporelles Lu
Agencements et aménagements de terrains
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 5
2128 Autres agencements et aménagements 5
21321 Bâtiments privés - Immeubles de rapport 40
2135 Installations générales, agencements et aménagements des 10 constructions
2151 Réseaux de voiries : trottoirs 20
2152 Installation de voirie 7 21538 Autres réseaux 20 rs |installations, matériel et outillage techniques
215731 Matériel et outillage de voirie : Matériel roulant 7
215738 Autre matériel et outillage de voirie 7 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5
Autres immobilisations corporelles FE
2181 Installations générales, agencements et aménagements 10 divers
21828 Autres matériels de transport - Deux-roues motorisés 5
21828 Autres matériels de transport : Voitures 5
21828 Autres matériels de transport : Camions et véhicules 7 industriels
= | Matériel informatique D es : Er _
21831 Matériel informatique scolaire 5
21838 Autre matériel informatique 3
p!'_OEail Matériel de bureau et mobilier r pis: 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 Autres matériels de bureau et mobiliers : Tables, bureaux (y
21848 compris bornes d'accueil, comptoirs) mobilier d’assise 7 (chaises, bancs, canapés, chauffeuses... } mobilier de rangement (armoires, vestiaires, casiers, vitrines, caissons,
meubles à plans, rayonnages...)
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers : coffres forts, 25 armoires fortes, podium, estrades...
2185 Matériel de téléphonie : téléphones portables 3
2185 Matériel de téléphonie : téléphones fixes, serveurs 5 téléphoniques
2188 Autres immobilisations corporelles 5
Cas Particuliers
Pour les comptes 2031 et 2033, si les études sont suivies de réalisation :
sur le compte final 21 (en fonction du cas).
Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131 x et 133x) sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.
Intégration du montant
DELIBERATION n° 2023-083
Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement
Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge des Finances rappelle qu'en raison du basculement en nomenclature M57 développée au 1% janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
il C'est dans ce cadre que la commune de Sully-sur-Loire est appelée à définir la
politique de la fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 développée donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la
section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin
apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant
global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des
mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L 21 22-22 du CGCT.
_ Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE d'autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
& DECIDE d'autoriser M. le Maire à signer tout document s'y rapportant.
12 DELIBERATION n° 2023-084
Décision modificative —- Budget Principal commune de Sully-sur-Lorie
Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge des Finances expose qu'afin
de modifier les recettes inscrites au titre des années 2021-2022 à l'imputation 13151
(recettes de subvention en biens amortissables) à hauteur de 25 000 €, il convient de régulariser cette recette, au titre de l’année 2023, en l'inscrivant à l'imputation 13251 (recettes de subvention en biens non amortissables) à hauteur de 25 000 €.
Désignation Dépenses Recettes
d'investissements d'investissements
INVESTISSEMENT ‘arr PR} :
13151 — Subventions 25 000 €
d'investissements rattachés aux
actifs amortissables
13251 — Subventions 25 000 € d'investissements rattachés aux
actifs non amortissables
TOTAL | 25000 25 000
L Total Général 0,00€
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2023 approuvant le budget Principal de la Ville pour l’année 2023,
Vu la proposition du SGC de Gien,
Considérant qu'il convient d'effectuer un mouvement de crédit en recettes afin de répondre à la demande du SGC,
La Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE de procéder à l'écriture budgétaire ci-dessus afin d'ajuster les crédits.
13 DELIBERATION n° 2023-85
Autorisation de recrutement d'agents non titulaires compte-tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité
Mme DION, 1*® Adjointe en charge des Ressources Humaines rappelle que les
besoins des services peuvent amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l'accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants :
- services administratifs,
- services techniques
- Animation
Considérant que ces agents sont susceptibles d'assurer des fonctions
administratives, techniques ou d'animation relevant de leur filière, à temps complet ou à
temps non complet,
M. le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
La 1° Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE d'autoriser M. le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.
& INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DELIBERATION n° 2023-086
Autorisation de recrutement d’agents non titulaires pour remplacer les agents (fonctionnaires ou non titulaires) momentanément absents
Mme DION, 1*® Adjointe en charge des Ressources Humaines rappelle que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,
M. le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
14 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
La 1° Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
$& DECIDE d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les
conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des
fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
& INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DELIBERATION n° 2023-087
Modification du tableau des effectifs
Mme DION, 1 Adjointe en charges des Ressources Humaines expose qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 octobre 2023,
La 1° Adjointe entendue et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE de créer les postes suivants à compter du 1° décembre 2023 :
- Un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet.
- Un poste d’adjoint technique principal de 1°® classe à temps non complet
(24h/hebdo).
- Trois postes d'agent spécialisé principal de 1°® classe des écoles maternelles à temps complet.
& DECIDE de supprimer les postes suivants à compter du 1° décembre 2023 :
- Un poste d’'adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet
(24h/hebdo).
- Deux postes d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet.
- Trois postes d'agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles à temps complet.
15 DELIBERATION n° 2023-088
Petites Villes de Demain — Renouvellement du financement du poste
de la Cheffe de Projet
Mme DION, 1® Adjointe en charge des Ressources Humaines rappelle que le
programme Petites Villes de Demain permet à la ville de bénéficier d’un financement spécifique pour le poste de chef de projet.
Le cout annuel du poste est éligible à un financement de 75 % maximum.
Trois financeurs potentiels interviennent : l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), la Banque des Territoires, et l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
Ce financement annuel est renouvelable sur toute la durée du programme, jusqu'en
2026.
Le Conseil Municipal, la 1*® Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à
l'unanimité des votants,
& DECIDE de renouveler pour la période de septembre 2023 à septembre 2024 la
demande de financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain, au taux
maximum, auprès des financeurs du programme.
Mme LEFAUCHEUX demande un point d'avancement concernant les Petites Villes de Demain.
M. le Maire précise que pour l'instant il n'y a aucun retour sur les subventions
demandées.
M. le Maire suspend la séance et donne la parole à Mme PRUNEAU, Cheffe de
Projet Petite Ville de Demain.
M. le Maire réouvre la séance.
DELIBERATION n° 2023-089
Modification de la délibération 70/2023 — Cession des parcelles AM n° 122, 281 et 282 à la SCI TEMENOS
M. DAIMAY, Mate Con en charge de l'Urbanisme rappelle que par délibération en date du 18 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d'autoriser M. le Maire à réaliser la cession d'un terrain appartenant à la commune, cadastré AN n° 122, 281 et 282, d'une superficie totale de 9 748 m° à la société NOVINTESC, située 18 rue des Terres, sur la zone d'activité de la Pillardière à Sully-sur-Loire, pour un montant de 181 312,00 €.
16 Le Notaire nous informe que l’acquéreur ne sera pas la société NOVINTEC ainsi
qu'il était mentionné dans la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2023, mais la « SCI TEMENOS »- la Vézardière route de Cerdon — 45600 SAINT FLORENT.
Le conseil municipal, le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à
l'unanimité des votants,
W DECIDE de modifier les coordonnées de l'acquéreur de la délibération
n° 70/2023 en date du 18 septembre 2023.
DELIBERATION n° 2023-090
Convention de mise à disposition d’armoires électriques au profit de la commune de Sully-sur-Loire
M. le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote,
M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge de l'Urbanisme rappelle que le Département, propriétaire du château et du parc de Sully-sur-Loire, a confié l'entretien à la ville de Sully- sur-Loire conformément à la convention cadre relative à la gestion du parc départemental de Sully-sur-Loire couvrant la période 2023-2027.
Au regard des diverses manifestations organisées au sein de ce lieu par le Département et par la commune, il était nécessaire de posséder des armoires électriques et de procéder à un usage partagé.
Puis il dépose sur le bureau le projet de convention de mise à disposition
d'armoires électriques au profit de la commune de Sully-sur-Loire,
Le Département, propriétaire, s'engage à mettre à disposition de la commune, sans
contrepartie financière, les ressources matérielles dont il dispose et qui sont nécessaires à la commune, dans le but de concourir à son fonctionnement quotidien.
La commune a en charge l'entretien général des armoires électriques et de leurs équipements.
Les frais liés à la maintenance sont à la charge de la Commune.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans et renouvelable une
fois pour un an par reconduction tacite.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention,
Le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
17 & DECIDE d'autoriser M. le Maire à ratifier la convention de mise à disposition
d'armoires électriques entre le Département et la Commune de Sully-sur-Loire.
M. COUSIN demande l'implication de la ville sur les armoires électriques.
M. DAIMAY répond que comme d'habitude dans ce genre d'affaire l'entretien
incombe à la ville. Les armoires sont neuves et sans frais pour la commune.
DELIBERATION n° 2023-091
Convention de partenariat avec l'Education Nationale pour l'opération « petits déjeuners »
Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge du service Jeunesse et
Scolaire rappelle que l'Education Nationale propose à la ville de participer à l'opération « petits déjeuners » au bénéfice des enfants de l’écoie maternelle Jean-Marie Blanchard.
Puis elle dépose sur le bureau le projet de convention de partenariat avec
l'Education Nationale pour l'opération « petits déjeuners »,
La ville s'’engagerait à fournir un petit déjeuner aux 66 élèves désignés par
l'inspection académique.
L'Education Nationale rembourserait la ville sur la base d’1,30 € par élève, sur 32
semaines.
Le Conseil municipal,
Vu le projet de convention,
La Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE d'autoriser M. le Maire à ratifier la convention de partenariat avec
l'Education Nationale pour l'opération « petits déjeuners ».
BANANE Ie) EPP EE
Convention-cadre de réservation des logements sociaux par les communes membres Année 2024-2026
M. le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote,
Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge des Logements expose que la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, Action Logement Services). 18 La gestion en flux a pour objectif :
— Simplifier et optimiser la gestion des attributions des logements
— Améliorer la satisfaction aux obligations réglementaires
— Faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations, et en élargissant l'offre de logements mobilisable
— Favoriser la mixité sociale en décloisonnant les contingents
— Apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs
Puis elle dépose sur le bureau le projet de convention-cadre de réservation des
logements sociaux par les communes membres,
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, taux du préfet, des collectivités locales, bilans. Il fixe également les modalités de calcul du flux annuel et prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle du Département. Une instruction de mars 2022 complète ce décret et offre la possibilité de contractualiser au travers d’un document cadre pour tout ou partie des réservataires à l'échelle des territoires.
La convention-cadre tient compte des objectifs et obligations des réservataires. Elle s'inscrit dans le cadre des politiques de mixité et de diversité territoriale définies par l'EPCI dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et en articulation avec les politiques d'attribution, et notamment le dispositif de cotation.
Une convention de réservation est obligatoirement signée par le bailleur et le réservataire. Pour les collectivités, les conventions et les droits attachés s'exercent bien évidemment sur leur territoire de compétence.
La Loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant
diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, dite 3 DS, a reporté de deux ans l'échéance prévue pour la mise en conformité des conventions de réservation, soit au 24 novembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention-cadre,
Vu la délibération n° 2021-122 du Conseil communautaire en date du 15 juin 2021, approuvant l'élaboration du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de Logement Sociale et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) et la mise en œuvre de la cotation de logement social sur son territoire.
Vu la délibération n° 2023-141 du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2023, approuvant la conclusion de la convention-cadre de réservation de logements sociaux par les communes membres avec les bailleurs du territoire, pour les années 2024
à 2026,
La Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
19 & DECIDE d'approuver ladite convention-cadre à conclure avec les bailleurs
implantés sur le territoire, à savoir Valloire Habitat, LogemLoiret et 3F Centre Val de Loire, et d'autoriser M. le Maire à la ratifier.
M. COUSIN demande le taux des logements sociaux sur la commune.
M. le Maire répond qu'il y a 695 logements sociaux ce qui représente environ 20%.
Il rappelle que c’est une période difficile en France en particulier pour les logements sociaux, les parlementaires et le gouvernement travaille sur le sujet, il y a des textes qui posent problème, notamment les textes sur les personnes handicapées car il ne faut pas plus de 6 personnes handicapées dans un immeuble. La crise arrive très vite avec des pénuries de logements en France.
DELIBERATION n° 2023-093
Avis de la commune de Sully-sur-Loire pour le projet de Plan Partenarial de Gestion de la demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) de la Communauté de Communes du Val de Sully
M. le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote,
Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge des Logements rappelle que les lois pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), de programmation pour la Ville et la cohésion sociale (LAMY), Egalité & Citoyenneté, et Evolution du Logement, de l'Aménagement, du Numérique (ELAN), confient aux collectivités et EPCI un rôle de pilotage dans l'élaboration d'une politique d'attribution intercommunale pour les logements sociaux.
L'enjeu de la réforme est d'assurer un meilleur équilibre territorial de l'occupation du parc locatif social à travers la définition et la mise en œuvre d’une politique d'attribution des logements sociaux, intercommunale et partenariale.
Il est également attendu des intercommunalités qu’elles définissent et formalisent avec leurs partenaires un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Vu la délibération n° 2021-122 du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2021 portant lancement de la procédure d'élaboration du PPGDLSID,
Vu le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs ayant reçu un avis favorable par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en date du 8 juin 2023,
Le PPGDLSID de la Communauté de Communes du Val de Sully présenté en annexe répond à plusieurs objectifs :
20 OBJECTIFS
& Des demandeurs mieux informés et plus autonomes, des demandes
mieux qualifiées
& Une équité de traitement entre les demandeurs
& Une diversité et une mixité dans les profils des demandeurs
& Des outils et des ressources partagés pour soutenir et faciliter
l'intervention des différents acteurs, notamment des communes
& Une qualité de service offerte aux demandeurs et usagers
Le plan définit des orientations pour :
> Organiser la gestion partagée de la demande de logement social
> Satisfaire le droit à l'information du demandeur
æ Traiter les demandes émanant des ménages en «situation complexe » nécessitant de mobiliser des solutions collectives
© Définir une stratégie et des moyens pour répondre collectivement aux demandes
de mutation.
Le PPGDLSID a été élaboré dans le cadre d'une démarche partenariale associant
les communes, les Services de l'Etat représentés par la DDETS (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) les bailleurs sociaux et Action Logement.
Un plan d'actions opérationnel a été décliné dans le PPGDLSID pour mettre en
œuvre les orientations.
Information / Communication / Outils
ACTION 1 : Mise en place du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD)
Créer le SIAD pour mettre en réseau les structures et les acteurs
ACTION 2 : Portail Grand Public
inciter les demandeurs à effectuer leur demande en ligne
ACTION 3 : Réalisation d'une cartographie de l'offre de logement social
Promouvoir et valoriser collectivement le parc social pour assurer une diversité et une mixité
ACTION 4 : Produire des supports d’information
Créer des outils communs (brochure, site internet)
Formation
ACTION 5 : Formation au SNE et informations des politiques sociales sur le logement Proposer des formations aux communes ou CCAS utilisant le fichier partagé du SNE, et une information des politiques sociales sur le logement
Analyse des situations particulières
ACTION 6 : Améliorer le suivi des publics prioritaires
Permettre un suivi des publics prioritaires et de leurs demandes
ACTION 7 : Analyse des motifs de refus et des situations particulières Faire le point sur les motifs de refus et l’état de la demande des situation particulières
21 ACTION 8 : Analyse des demandes de mutation
Mobiliser les leviers permettant d'améliorer les réponses aux demandes de mutation LA GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE
ACTION 9 : Mise en place de la cotation
Fixer les critères et leur pondération
ACTION 10 : le passage à la gestion en flux
Formaliser les conventions de réservation
Le plan partenarial sera adopté pour une durée de 6 ans à compter de son
approbation en Conseil communautaire. Il sera l’objet d’un bilan annuel, d’une évaluation à mi-parcours et une évaluation à 6 ans devra être réalisée six mois avant son terme.
Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à
l'unanimité des votants,
& DECIDE d'émettre un avis favorable au Plan partenarial de Gestion de la
Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Sully, tel qu'il a été arrêté lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 8 juin 2023, et joint en annexe.
DELIBERATION n° 2023-094
Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes du Val de Sully
Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge des Finances propose au Conseil Municipal de solliciter des fonds de concours auprès de la Communauté de communes du Val de Sully, pour l'aménagement d’un square rue de la Blanchisserie :
Montant Reste à Département | Montant du
Objet Nature HT du financer par Volet 3 fonds de d'opération projet la ville concours sollicité
Aménagement Travaux 66 600 € 13 300 € 40 000 € 13 300 € d’un Square rue | d'aménagement
de la d'un Square
Blanchisserie
TOTAL 66 600 € 13 300 € 40 000 € 13 300 €
Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS,
& DECIDE d'approuver une demande de fonds de concours de 13 300 € auprès de de la Communauté de communes du Val de Sully.
22 M. COUSIN veut bien voter le rapport, mais aurait souhaité le plan du projet du
square pour avoir plus de précisions.
M. le Maire répond qu'effectivement il y aurait pu avoir le plan mais il était en
attente de l'accord du fond de concours. Il précise que c’est un projet du Conseil Municipal Jeunes. I! rappelle que le square est rue de la Blanchisserie, où il y aura un parc avec des
arbres, des bancs et des jeux au sol.
M. COUSIN demande si le mur restera en l'état.
M. le Maire répond par l'affirmative.
M. COUSIN demande si le tri sélectif sera déplacé.
M. le Maire répond que si tout se passe bien avec le SICTOM, les containers seront
déplacés à proximité du hangar des associations.
DELIBERATION n° 2023-095
Dépôt d’un permis de construire pour la construction de la nouvelle école élémentaire du Hameau
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 51 en
date du 25 avril 2022 le principe de la construction de la nouvelle école élémentaire du
Hameau (d'une superficie d’environ 1 044 m°) sur un terrain communal situé Rue Henri Pad et cadastré AK n°168.
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, la réalisation de ces travaux est subordonnée au dépôt d’un permis de construire.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE d'autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire relatif à la construction de l’école élémentaire du Hameau.
INFORMATION
M. le Maire expose que des travaux vont avoir lieu le mardi 21 novembre 2023, rue du Grand Sully pour de la réfection de chaussée par le Département. Il précise une fermeture de voirie, rue du Grand Sully devant la Poste de 7h30 à 17h30. Une déviation sera mise en place et les riverains sont informés.
23 M. CHERREAU dit que les colis de Noël seront mis à disposition à compter du 12
décembre prochain, 13 Faubourg Saint François. Prévenir le CCAS pour participer à la
distribution et choisir son secteur. Il précise qu'une carte du CMJ sera à donner avec les colis.
Il rappelle que le 12 décembre 2023 à 14h30 se déroulera un cabaret avec la
participation du Lions Club et l'Ehpad de Sully pour les plus de 60 ans c’est gratuit.
Mme LEVEILLE Edwige a fait la communication.
M. le Maire précise que c'est la ville qui offre le goûter.
M. HELAINE invite le conseil municipal à la Féérie de Noël les 2 et 3 décembre 2023
sur le Boulevard du Champ de Foire entre Rougier et Allo Taxi.
M. HELAINE dit qu'à la demande de M. le Maire, la commission Commerce a
travailler sur l'animation de la Vitrine Magique qui se déroulera du 16 décembre 2023 au 3
janvier 2024. Il précise qu'il y a 58 commerçants qui participent et que le but est de
récolter un cadeau de chaque commerçant qui sera mis dans la Vitrine Magique à
l'emplacement de la Boutique Ephémère, place de Gaulle.
Il précise que le client devra trouver qui a offert quoi, trouver le prix du cadeau et
l’estimer. Celui qui sera le plus juste de l'estimation remportera l'intégralité de la vitrine.
& Divers :
M. le Maire propose de faire une commission générale le 6 décembre 2023 à 19h30
pour travailler sur la mise en place des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de la commune.
Mme MOUNIER dit qu'étant donné que la Loire est haute demande s’il est possible
d'ouvrir la vanne pour remplir les douves du château.
M. le Maire répond que c’est une compétence de la Communauté de Communes et
demande à M. PICAULT de prendre la parole. Il suspend la séance du Conseil
Municipal ».
M. le Maire réouvre la séance et précise que c'est un problème sur laquelle travaille
le Département. Le Département travaille pour récupérer les eaux des stations d'épuration pour que l’eau puisse être utilisées pour l'agriculture et les collectivités. Le dossier avance bien.
Mme LEFAUCHEUX dit que l'éclairage public entre le Trévi et le Café des Arts, Faubourg Saint Germain ne fonctionne pas.
M. le Maire répond qu'il va demander l'intervention du prestataire afin d'y remédier.
Mme MOUNIER demande des renseignements sur les travaux de la Gare.
24 M. le Maire répond que les travaux sont presque finis et que l’idée est de préserver le
patrimoine. L'association Sully Ukraine va intégrer les lieux.
Plus aucune question n'étant posée, M. le Maire lève la séance à 20H47.
Le Secrétaire de Séance,
GLET
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