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Procès Verbal - PV 18 11
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sully-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 11)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SULLY-sur-LOIRE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2024 à 19H30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRONDISSEMENT D'ORLEANS
COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE
CONVOCATION du 12 novembre 2024
adressée individuellement et par écrit à chaque conseiller municipal, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.
REUNION du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
Etaient présents :
M. RIGLET, Maire, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN, Mme AMELIN,
M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET, SOLHEID, GERARD,
LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE, LEVEILLE Edwige,
MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
Absents excusés :
Mme DION (ayant donné procuration à Mme PERRONNET)
Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN)
Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige) Mme MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX) Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)
Absents :
M. SANCLEMENTE
M. FALLIK
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
M. SOLHEID Patrick est élu Secrétaire de séance.
Le procès-verbal en date du 14 octobre 2024 est adopté à l'unanimité. DELIBERATION n° 2024-121
Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la
délibération n° 14 du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions
J'ai l'honneur de vous rendre compte que j'ai pris 2 décisions entrant dans le cadre
des délégations d’attributions que le Conseil Municipal m'a accordées par délibération
n°14 en date du 15 juin 2020,
* Décision n° 48/2024 en date du 26 septembre 2024 par laquelle j'ai décidé :
Convention de mise à disposition d’un local 32 rue du Coq
Pour Mme Céline FRANCILLON - Orthoptiste
Article 1: de conclure avec Mme FRANCILLON Céline, Orthoptiste, une
convention de mise à disposition d'un local 32 rue du Coq dans
l'ancien bâtiment du CCAS, comprenant un bureau au rez de
chaussée et un droit d'accès à la cuisine à l'étage, le hall d'accueil
plus toilettes d'une superficie de 28,70 m° + 24,50 m? bureau
secrétariat orthoptiste.
Article 2 : la présente convention est consentie gratuitement à compter du
1e"octobre 2024 et sera renouvelée chaque année par tacite
reconduction.
* Décision n° 49/2024 en date du 7 octobre 2024 par laquelle j'ai décidé :
Convention de mise à disposition de locaux communaux
en faveur de AMASCO pour l’année 2024
Considérant que dans le cadre des compétences de la Politique de la Ville pour le
quartier du Hameau à Sully-sur-Loire, les Ateliers AMASCO vont intervenir afin de mettre en place des ateliers éducatifs, ludique et pédagogique pour les enfants de 6 à 12 ans,
Article 1: de conclure avec Les Ateliers AMASCO -— 24 bis avenue Victor Hugo — 92340 BOURG LA REINE, une convention de mise à disposition de l'école élémentaire JM Blanchard, aile droite bâtiment cycle 2, salles 3 et 5, parties communes, toilettes, couloir et petite cour ainsi que la salle vidéo en plus en cas d’effectif important.
Article 2 : la présente convention est consentie gratuitement du :
- 21 octobre au 25 octobre 2024 de 8h30 à 18h30 DELIBERATION n° 2024-122
Demande de subvention auprès de l'Etat pour la création d’une Maison de Santé AT Tel
M. le Maire expose qu'afin d'éviter un risque de rupture dans l'offre de soins et
d'attirer de nouveaux praticiens et spécialistes souhaitant exercer en libéral dans un cadre adapté, la commune porte avec les professionnels de santé la création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle. (M.S.P).
La commune intervient dans la phase « immobilier » du projet.
. Pour cela, la Commune possède un terrain sur lequel elle souhaite construire le
bâtiment qui accueillera la future MSP à l'horizon 2025.
Ce projet de santé bénéficiera aux habitants de la Commune et plus largement au
territoire de la Communauté de Communes du Val de Sully (les professionnels de santé signataires se sont engagés à recevoir les patients résidant sur ce territoire et désireux de consulter au sein de cette MSP).
Le projet se situera 32 rue des Terres, en zone Ue du PLU (parcelle AM 0442) pour
une superficie de bâtiment d'environ 525 m£.
Afin d'accroître sa performance environnementale et son efficacité énergétique, le projet prévoit l’utilisation de matériaux de construction biosourcés.
A la demande des services de l'Etat, il convient de modifier le plan de financement
prévisionnel de la manière suivante :
& la subvention DSIL de 150 000 € doit être retirée du plan de financement
prévisionnel de la MSP doit être fléchée sur un autre projet structurant.
& A contrario, la subvention CPER-ETAT doit être augmentée de 150 000 € portant
ainsi son montant à part égale avec la subvention CPER-REGION, soit 337 500 €.
A ce stade, le coût de l'opération est évalué à 1 640 000 € HT dont 1 050 000 € de travaux
de construction du bâtiment de 525 m2? Suite à l'intégration d'un professionnel de santé supplémentaire, il convient d’actualiser le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation Montant HT
Viabilisation (EDF, AEP, Fibre, | 30 000,00 Subvention Département 240 000,00 raccordement EU/EP) {volet 2)
Aménagements extérieurs (voirie, | 380 000,00
parkings, espaces verts, incendie)
Construction bâtiment (525 m?) 1 050 000,00 Subvention Département 200 000,00 (accès aux soins)
Maitrise d'œuvre (PC, loi MOP...) 105 000,00
Coordination sécurité 10 000,00 CPER 2021-2027 Subvention Etat 337 500,00 € 675 000,00
Subvention Région 337 500,00 €
Contrôle technique 20 000,00 Communauté de Communes du Val | 197 000,00 de Sully (fonds de concours)
Géomètre 5 000,00 Autofinancement ville 328 000,00
AMO 40 000,00
TOTAL HT 1 640 000,00 TOTAL HT 1 640 000,00
Total TTC 1 977 840,00
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE
- d'approuver le projet de création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
- de solliciter une subvention de 675 000 € HT au titre du CPER 2021-2027 dont 337 500,00 € pour la part Etat.
- d'autoriser M. le Maire à signer tous documents y afférents.
DELIBERATION n° 2024-123
Demande de subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire pour la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle
M. le Maire expose qu'afin d'éviter un risque de rupture dans l'offre de soins et
d'attirer de nouveaux praticiens et spécialistes souhaitant exercer en libéral dans un cadre adapté, la commune porte avec les professionnels de santé la création d’une Maison de
Santé Pluriprofessionnelle. (M.S.P).
La commune intervient dans la phase « immobilier » du projet.
. Pour cela, la Commune possède un terrain sur lequel elle souhaite construire le bâtiment qui accueillera la future MSP à l'horizon 2025.
Ce projet de santé bénéficiera aux habitants de la Commune et plus largement au territoire de la Communauté de Communes du Val de Sully (les professionnels de santé signataires se sont engagés à recevoir les patients résidant sur ce territoire et désireux de consulter au sein de cette MSP).
5 Le projet se situera 32 rue des Terres, en zone Ue du PLU (parcelle AM 0442) pour
une superficie de bâtiment d'environ 525 m2.
Afin d'accroître sa performance environnementale et son efficacité énergétique, le projet prévoit l’utilisation de matériaux de construction biosourcés.
A la demande des services de l'Etat, il convient de modifier le plan de financement prévisionnel de la manière suivante :
&w la subvention DSIL de 150 000 € doit être retirée du plan de financement
prévisionnel de la MSP doit être fléchée sur un autre projet structurant.
& A contrario, la subvention CPER-ETAT doit être augmentée de 150 000 € portant ainsi son montant à part égale avec la subvention CPER-REGION, soit 337 500 €.
A ce stade, le coût de l'opération est évalué à 1 640 000 € HT dont 1 050 000 € de travaux
de construction du bâtiment de 525 m?
Suite à l'intégration d'un professionnel de santé supplémentaire, il convient
d’actualiser le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation Montant HT
Viabilisation (EDF, AEP, Fibre, | 30 000,00 Subvention Département 240 000,00
raccordement EU/EP) (volet 2)
Aménagements extérieurs (voirie, | 380 000,00
parkings, espaces verts, incendie)
Construction bâtiment (525 m?) 1 050 000,00 Subvention Département 200 000,00
(accès aux soins)
Maitrise d'œuvre (PC, loi MOP...) 105 000,00
| Coordination sécurité 10 000,00 CPER 2021-2027
Subvention Etat 337 500,00 € 675 000,00
Subvention Région 337 500,00 €
Contrôle technique 20 000,00 Communauté de Communes du Val | 197 000,00
de Sully (fonds de concours)
Géomètre 5 000,00 Autofinancement ville 328 000,00
AMO 40 000,00
TOTAL HT 1 640 000,00 TOTAL HT 1 640 000,00
Total TTC 1 977 840,00
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
&, DECIDE
- d'approuver le projet de création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
- de solliciter une subvention de 675 000 € HT au titre du CPER 2021-2027 dont 337 500,00 € pour la part Région Centre-Val de Loire.
- d'autoriser M. le Maire à signer tous documents y afférents. DELIBERATION n° 2024-124
Autorisation de recrutement d’agents non titulaires compte-tenu de l'accroissement temporaire et saisonnier d'activité
M. le Maire rappelle que les besoins des services peuvent amener à recruter des
agents non titulaires pour faire face à l'accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services suivants :
- services administratifs,
- Services techniques
- Animation
Considérant que ces agents sont susceptibles d'assurer des fonctions administratives, techniques ou d’animations relevant de leur filière, à temps complet ou à temps non complet,
M. le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE
- D'autoriser M. le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services sur la base de 35 heures hebdomadaires avec la possibilité de faire des heures supplémentaires.
- D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
DELIBERATION n° 2024-125
Autorisation de recrutement d’agents non titulaires pour remplacer les agents olE Te Re Re RUE TE) Rte TE ETS
M. le Maire rappelle que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,
7 M. le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE
- D'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions
fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des
fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, sur la base de 35 heures hebdomadaires avec la possibilité de faire des heures supplémentaires.
- D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
DELIBERATION n° 2024-126
Modification du tableau des effectifs
Vu le Code général de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants :
& DECIDE
- de créer les postes suivants à compter du 1° décembre 2024 :
- 3 postes d’adjoint d'animation de 2°" classe à temps complet
- 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet
- de supprimer les postes suivants à compter du 1° décembre 2024 :
- 3 postes d’adjoint d'animation à temps complet. DELIBERATION n° 2024-127
Recours à un vacataire
M. le Maire expose que l’article 1° du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif
aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée
pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la
rémunération est liée à cet acte.
Considérant qu'il est nécessaire d'avoir recours à un vacataire pour assurer la mission suivante :
& Animation de la chorale pour les adultes rattachés à la ville de Sully-sur-Loire
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
votants,
& DECIDE de recruter un vacataire pour une durée de 2h hebdomadaires
(répétition et installation, plus 3 à 4 concerts par an de 2h chacun) et de fixer la
rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire d'un montant brut de 29,60 €.
DELIBERATION n° 2024-128
Régime Indemnitaire de la Police Municipale
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres (JO du 28/06/2024).
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret
n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, après délibération des collectivités, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Ce décret crée l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable et précise les modalités d'attribution ainsi que les taux.
Il envisage également, lors de la première application de ces dispositions, la
possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire
antérieur. Ces dispositions sont applicables à compter du 29 juin 2024 à l'exception de l’article
8 du décret n° 2024-614 du 26/06/2024 (régime indemnitaire antérieur) qui entre en
vigueur le 1er janvier 2025.
1/ Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une
part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
«cadre d'emplois des agents de police municipale,
21 La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Re Re Taux individuel
Gadres d'emplois le décret 2024614 | MANMUNL 2 du 26/06/2024 | MAIVIAUA'SE
Agents de police municipale | 30 % du traitement | 30 % du traitement
mensuel brut soumis à | mensuel brut soumis à
retenue pour pension retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants
(liste donnée à titre indicatif et qui peut faire l’objet d’une adaptation de la part de la
collectivité) :
résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,
compétences professionnelles et techniques,
niveau de responsabilité,
contraintes ou sujétions particulières,
atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
niveau d'organisation de prévention,
capacité d'encadrement,
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.
19 L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Montant annuel | Montant annuel
Cadres d'emplois maximum prévu par maximum et le décret 2024-614 | individualise
du 26/06/2024 | collectivité
Agents de police municipale 5 000 euros 1 528 euros
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du
plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde : (Si la collectivité prévoit le versement de la part variable
pour partie mensuellement et annuellement) Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
4! Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les
mêmes proportions que le traitement durant :
e le congé de maternité,
e le congé de naissance,
e le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
e le congé d'adoption,
. et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et
des résultats collectifs du service.
Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
e en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
e durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
e en cas de congés annuels,
e en cas de congés de maladie ordinaire,
1i . en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de
service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
La collectivité peut prévoir que la part variable suit le sort du traitement en cas de
maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
. en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
e en cas de congés annuels,
e en cas de congés de maladie ordinaire,
« en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée
où de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de
congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
5! Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
« des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants
ou taux maxima fixés par le texte réglementaire)
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du
26/06/2024 seront revalorisés.
12 Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
votants,
& DECIDE d'approuver le nouveau régime indemnitaire des agents de la Police
Municipale.
DELIBERATION n° 2024-129
Désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle AN n° 386 pour sa cession à M. et Mme LAGALLE
M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge de l'Urbanisme rappelle que par délibération n°
112 en date du 23 septembre 2024, le Conseil Municipal a autorisé la cession des
parcelles de la Commune cadastrées AN n° 384, 385 et 386 (superficie totale de 763 m2)
au profit de M. et Mme LAGALLE Axel, à un montant de 42 500 €, pour un projet de
construction d’une annexe et d'extension de leur habitation située 17 Allée Saint-Fiacre.
Par courrier du 24 octobre 2024, Maitre GERARD Jean-Denis, notaire sollicité pour
la réalisation de cette cession, a informé la Commune que la parcelle cadastrée AN n° 386
a, à l’origine, un usage de sente qui part de l'Allée Saint-Fiacre jusqu'à la Route de
Cerdon (RD n° 948).
Pour permettre la réalisation de l'acte de vente au profit des acquéreurs, il convient de prononcer la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée AN n° 386.
L'article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004,
dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l'espèce, la parcelle en question a été fermée à la circulation des piétons depuis plus de 20 ans pour des raisons de sécurité. De ce fait, le déclassement de cette parcelle, n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation des usagers.
Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE
- de prononcer la désaffectation et le déclassement du domaine public de la
parcelle cadastrée AN n° 386.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.
13 DELIBERATION n° 2024-130
Dénomination et numérotation du Chemin du Brelan
M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge de l'Urbanisme expose que dans un souci de
clarté et pour répondre à la problématique posée par le défaut d'adresses pour les
services de la Poste, de la Gendarmerie et des Services de Secours (Samu, Pompiers), il convient de dénommer certaines voies existantes et de numéroter les bâtiments existants.
La voie située de l'intersection avec la Route de Viglain (RD n°320) à l'intersection
avec la Route d'Isdes (RD n° 59), correspondant au chemin rural du Brelan à la RD n° 59
est dénommée « Chemin du Brelan » et les numérotations des habitations existantes seront attribuées comme suit :
Lieu-dit existant Références Nouvelles numérotations
cadastrales Chemin du Brelan
AT n° 565, 567,
Le Brelan 293, 563, 620, 622 | 1
et 624
AT n° 476, 309,
Le Seen 512, 513 et 520 4
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,
Le Maire-Adjoint entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE d'approuver la dénomination et la numérotation de cette voie.
DELIBERATION n° 2024-131
Engagement Partenarial avec la DGFIP
Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge des Finances expose qu'afin de mettre en place des objectifs à atteindre en termes de qualité comptable des comptes de la ville, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce partenariat pour la période 2025-2027.
Puis elle dépose sur le bureau, le projet de convention avec la DGFIP,
L'ensemble des axes à améliorer se trouvent essentiellement dans 4 axes :
- Faciliter le travail de l'ordonnateur, en développant et en enrichissant les
échanges :
14 O Rapprocher les services
Oo Organiser des formations communes
- Améliorer la concordance du solde des comptes d'immobilisations entre l'ordonnateur et le comptable
o Réaliser un contrôle global des comptes d'immobilisation
o Fiabiliser régulièrement les comptes d’immobilisation
- Améliorer l'efficacité des procédures
O Optimiser la chaîne du paiement des dépenses
O Optimiser la chaîne du recouvrement des recettes
- Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs en améliorant la
qualité comptable.
O Piloter conjointement de la qualité des comptes
O Déployer le compte financier unique (C.F.U)
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention,
la Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE d'autoriser M. le Maire à signer l'engagement partenarial 2025-2027 avec
la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
DELIBERATION n° 2024-132
Convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la période 2025-2030
M. le Maire rappelle que le nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartier 2030 » signé le 22 mai 2024, constitue l'outil de référence, au travers duquel doit s'organiser la mobilisation de l'ensemble des partenaires qui interviennent au bénéfice du Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), le Hameau à Sully-sur-Loire.
La qualité de vie des habitants du quartier prioritaire constitue un objectif majeur du Contrat de Ville. Celui-ci se décline notamment par la mise en œuvre de démarches
d'amélioration du cadre de vie et de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) visant à garantir dans le quartier prioritaire une qualité de service et un cadre de vie
équivalents à ceux des autres secteurs du territoire.
La loi de finances pour 2024, et notamment l’article 1388 bis du Code Général des Impôts, a confirmé la reconduction du dispositif d’abattement la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 30 % pour les impositions établies pour la durée du nouveau Contrat de Ville, et ce au titre des années 2025 à 2030, pour les organismes HLM disposant de logements locatifs sociaux des situés dans les QPV.
15 Dans ce cadre, il est proposé de renouveler la convention d'utilisation de
l'abattement de la TFPB pour le patrimoine locatif des deux bailleurs, Logemloiret et Valloire Habitat, situés dans le QPV, le Hameau à Sully-sur-Loire
Pour 2024, cet abattement concerne près de 374 logements au total, pour un
montant prévisionnel estimé à 77 953 €.
Nombre de
logements
(el Na ES bénéficiant (15
l'abattement de la
199:
LOGEMLOIRET 35 453 €
VALLOIRE
Estimation
montant
TELE
de la TFPB
188 42 500 € HABITAT
Pour rappel, le cadre national d'utilisation de l'abattement TFPB définit les champs d'utilisation de l’abattement à travers 8 axes d'intervention :
1.Renforcement de la présence du personnel de proximité
2.Formation / soutien des personnels de proximité
3.Sur-entretien
4.Gestion des déchets et encombrants/épaves
5.Tranquillité résidentielle
6.Concertation/sensibilisation des locataires
7.Animation, lien social, vivre ensemble
8.Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
Ces conventions conclues entre l'Etat, l'EPCI, la ville de Sully-sur-Loire et les bailleurs, sont annexées au Contrat de Ville 2024-2030, et seront déclinées au travers d’un programme d'actions annuel qualitatif et chiffré, dans le but de développer et renforcer des actions destinées à améliorer le cadre de vie des habitants et favoriser la cohésion sociale et urbaine sur le quartier faisant l’objet du Contrat de Ville.
Ainsi, les bailleurs sociaux transmettront annuellement aux signataires de la convention, un bilan quantitatif et qualitatif de leur programme d'actions mis en place sur le QPV.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi Lamy n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine,
Vu l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des Quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitaines,
16 Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre
2021 par l'Etat, l’Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités
que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France Urbaine, l'association des Maires de France et Villes de France,
Vu le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de la Communauté de
communes du Val de Sully approuvé par le Conseil communautaire par délibération n° 2024-60 en date du 26 mars 2024,
le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
& DECIDE d'approuver les nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement de la
TFPB à conclure avec chaque bailleur, et d'autoriser M. le Maire à les signer.
+ Questions diverses :
M. le Maire évoque les difficultés que les agriculteurs rencontrent depuis plusieurs
années; de plus les agriculteurs s'opposent au projet d'accord commercial de libre échange entre l’Union Européenne et les pays de l'Amérique du Sud, qui est une inégalité commerciale flagrante
M. le Maire, en solidarité avec les agriculteurs, souhaite proposer une motion pour
les soutenir, lors du prochain Conseil Municipal.
M. le Maire expose que le Premier Ministre, M. BARNIER, était présent aux Assises
des Départements de France 2024 à Angers où beaucoup d'élus présents s'inquiètent des projets inscrits dans la loi de Finances 2025.
M. le Maire explique qu'il y a eu un grand manque de concertation pour le budget qui
a été fait en 15 jours seulement. M. BARNIER va revoir les chiffres car il a pris conscience
des problématiques des collectivités locales. Il ne faut pas oublier que c'est le
Département qui donne des subventions aux communes.
M. le Maire rappelle que le budget 2025 de la Commune va être compliqué et qu'une commission générale sera organisée à ce sujet. Le rôle de la Commune est d'aider la population et il faut continuer.
M. le Maire propose d'’éteindre l'éclairage public de la Commune de 1h à 4h à
compter du 20 novembre 2024 pour faire des économies d'énergie.
M. le Maire rappelle que Sully Espoir fête ses 20 ans et souhaite que le Conseil
Municipal participe à la soirée du 6 décembre 2024 à la salle Blareau.
M. HELAINE invite le conseil municipal à l'inauguration de la Féérie de Noël le
samedi 30 novembre 2024 à 16h30 boulevard du Champ de Foire.
17 M. SOLHEID invite le conseil municipal à la Sainte Barbe, Sainte Cécile le samedi
22 novembre 2024 à l’église Saint Ythier avec une animation musicale à la salle Blareau.
La séance est levée à 20h10
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
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