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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special 020908 cle534e8e
Document publié le Dimanche 1 janvier 2090
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special 020908 cle534e8e)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KKKkKE+KrY%X
Année 2008
Délégations de signature
Numéro spécial
2 septembre 2008
BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr SOMMAIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE Page
Préfecture de Corse 1
Services déconcentrés
- Rectorat... issues 7 - Direction régionale de l’équipement.................. … 13
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt............................. .… 23
- Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud... 35
- Direction régionale des affaires culturelles......................................,....... 42 - Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle... 50
- Pôle « environnement et développement durable »
- Direction régionale de l’environnement. .…............................................... - Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
- Direction régionale de la jeunesse et des sports........................................
- Direction régionale des douanes et droits indirects
- Direction régionale des affaires maritimes .............................................
- Direction interdépartementale des anciens combattants.
- Direction de l’aviation civile Sud-Est
- Direction régionale de l'INSEE...
- Délégation régionale de l’aviation civile. ...............................................
- Délégation régionale au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales... 94
- Délégation régionale à la recherche et à la technologie.............................. 96
- Directeur des services vétérinaires (BOP interdépartemental) … .….…. 98
= CRICOM...unss res sesescenes ces cenasesneseeeeseenesensereeeseseerenesessesee 101
- C.ET.E. Méditerranée... 103 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° GE 4 TC
en date du © £ SEP. 28
Portant délégation de signature à la préfecture de Corse,
LE PREFET DE CORSE,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr ARRETE
Le secrétariat général pour les affaires de Corse, placé sous l’autorité du préfet de Corse, comprend :
un secrétaire général pour les affaires de Corse,
- des chargés de missions et un chargé d’études,
- un service administratif et financicr,
- un département Europe.
CHAPITRE 1 : LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFATRES DE CORSE :
Article ler :
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour
les affaires de Corse, en ce qui concerne les actes pris en application du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, les recours administratifs et contentieux relatifs à l'exercice du
contrôle de légalité et les décisions de l’Etat en matière d’investissements
publics à l'exception :
1) des fixations des programmes et ordres de priorité en matière
d’investissements publics ;
2) des arrêtés portant règlement permanent ;
3) des courriers destinés aux parlementaires.
Au titre des budgets opérationnels de programme :
- impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ;
interventions territoriales de l'Etat (action 4: programme exceptionnel
d’investissements pour la Corse)
- administration territoriale
- gestion fiscale et financière de l’Etat et du service public local
- équité sociale et territoriale et soutien.
délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour
les affaires de Corse à l'effet de :
1) préparer les budgets opérationnels des programmes ;
2) recevoir les crédits des programmes et assurer leur programmation ;
3) répartir les crédits entre les unités opérationnelles conformément à la
ventilation approuvée en CAR ou en pré-CAR ;
4) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités
opérationnelles.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger,
secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable
d’unité opérationnelle régionale :
du budget opérationnel de programme impulsion et coordination de la
politique d’aménagement du territoire (crédits régionaux) ;
du budget opérationnel de programme interventions territoriales de l'Etat
(action 4 : programme exceptionnel d’investissements pour la Corse) ;
-_ du budget opérationnel de programme central {tourisme » ;
du budget opérationnel de programme central «direction générale de
l'administration et de la fonction publique (DGAFP) » ; Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- du budget opérationnel de programme «préfecture» (programme
« administration territoriale » - assistance technique et fonctionnement)
du budget opérationnel de programme «équité sociale et territoriale et
soutien ».
à l'effet de :
1) préparer le projet de budget de l'unité opérationnelle régionale ;
2} gérer le budget de l'unité opérationnelle régionale ;
3) exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par les
budgets opérationnels de programme.
délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général
pour les affaires de Corse à l'effet de :
1) créer, subdéléguer aux services déconcentrés compétents, affecter, engager
les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions
nécessaires ;
2) créer, redistribuer les délégations de crédits de paiement, procéder le cas
échéant aux mandatements et aux restitutions nécessaires au titre des crédits
affectés aux programmes européens suivanis :
programme technique 036 « fonds social européen (FSE)- programmations
antérieures » et 037 « fonds social européen (FSE — programmations 2007-
2013 » du ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi ;
-_ programmes techniques 025 « FEOGA-O — objectif 1 » et 026 « FEOGA-0
ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
-_ programmes techniques 022 « IFOP objectif 1 — 2000-2006 » et 024 « IFOP
— programmations antérieures » du ministère de Pagriculture et de la pêche ;
- programme technique 027 « FEP » du ministère de l’agriculture et de la
pêche
programmes techniques 010 « Fonds européen de développement régional —
objectif 1 (2000-2006), 014 « Fonds européen de développement régional :
programmations antérieures » et 017 « Fonds européen de développement
régional: objectif compétitivité régionale et emploi (2007-2013) du
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général
pour les affaires de Corse à l’effet de :
3) créer, subdéléguer aux services déconcentrés compétents, affecter, engager
les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions
nécessaires ;
4) créer, redistribuer les délégations de crédits de paiement, procéder le cas
échéant aux mandatements et aux restitutions nécessaires.
Délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour
les affaires de Corse à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’engagement,
la liquidation et le mandatement des dépenses dont la mise en œuvre relève du
secrétariat général pour les affaires de Corse, et pour la gestion des crédits de
l'Etat pour lesquels les chefs de services régionaux n'ont pas reçu délégation à
l'exclusion des réquisitions du comptable public.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martin Jaeger, secrétaire général
pour les affaires de Corse, la délégation de signature qui lui est donnée sera
exercée au titre des articles 2 et 3 par M. Jean-Marie Olivier.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Martin Jaeger et de
M. Jean-Marie Olivier, la délégation accordée à M. Martin Jaeger sera exercée
par M. le directeur du service administratif et financier. CHAPITRE 2 : LES CHARGES DE MISSIONS ET CHARGE D'ÉTUDE :
Article 6: Dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, délégation de signature est
donnée à :
NE. Joël Marque,
M. Gérard Costagliola,
M. Gilles Massini,
M. Olivier Félix,
Mme Marie-Louise Michel,
M. Thomas Warin
Chargés de missions et chargé d’études au secrétariat général pour Les affaires
de Corse en ce qui concerne :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- jes convocations, notes et bordereaux de transmission,
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des
missions du $S.G.A.C,
- les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
CHAPITRE 3 : LE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER :
Article 7 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions à
M...directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour
les affaires de Corse.
Cette délégation concerne :
a) Au titre du service général :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les copies de pièces et documents divers,
- Le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Ainsi que :
b) Au titre du bureau financier :
- les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) délivrés pour le
compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur
secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,
- les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de
reversement, etc...) émis pour le compte des budgets des ministères pour
lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas
délégué sa signature, Article 8 :
- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de
recette et, d'une manière générale, tout tableaux, états, relevés, bordereaux ou
le visa du service fait,
- les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement.
- les évènements comptables portant retrait d'affectation et d'engagement,
c) Au titre du bureau des affaires européennes :
- les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) délivrés pour le
compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur
secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,
- les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de
reversement, etc...) émis pour le compte des budgets des ministères pour
lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas
délégué sa signature,
- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiements, et ces titres
de recettes et, d'une manière générale, tout tableaux, états, relevés,
bordereaux ou le visa du service fait,
- es fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement,
- les évènements comptables portant retrait d’affectation et d’engagement,
En cas d’absence ou d’empêchement de M... , directeur du service
administratif et financier :
1) délégation de signature prévue au paragraphe a) de l’article 7 est donnée,
dans la limite de ses attributions à Mme Georgette Mariaggi, attachée
principale, chef du bureau administratif au secrétariat général pour les
affaires de Corse.
2) délégation de signature prévue aux paragraphes a) et b) de l’article 7 est
donnée, dans la limite de ses attributions à Mme Émmanuelle Bortolaso-
Peri, attachée d’administration, chef du bureau financier au secrétariat
général pour les affaires de Corse. En cas d'absence ou d’empêchement de
Mme Emmanuelle Bortolaso-Peri, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mlle Marie-Catherine Pieraccini, secrétaire
administratif, adjointe au chef du bureau financier.
3) délégation de signature prévue aux paragraphes a) et c) de Particle 7 est
donnée dans la limite de ses attributions à M. Jean-Pascal Antonini,
attaché, chef du bureau des affaires européennes au secrétariat général pour
les affaires de Corse. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-
Pascal Antonini, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par M. Jacques Blanwalhin, agent contractuel.
CHAPITRE 4 : LE DEPARTEMENT EUROPE :
Agticle 9 : Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie Olivier, chef du département Europe du secrétariat
général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission, Article 10 :
Article 11 :
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des
missions du secrétariat général pour les affaires de Corse,
- les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
les bons de commande dans la limite de 250 € HT par article et les bons
constatant la livraison de matériels ou de fournitures imputés sur le budget
du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales au
titre de l’assistance technique des programmes européens,
le visa du service fait pour les dépenses imputées sur le programme
administration territoriale chapitre (0108) assistance technique européenne.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le trésorier-payeur général de
Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Le préfet de Corse,
um ouillon Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » Égalieé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
un. ARRETEN®
en date du 4 SEP. 2608
portant délégation de signature à
M. Michel Barat,
recteur de l'académie de Corse
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
LE PREFET DE CORSE
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 31 janvier 2008 nommant M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon,
Vu
préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 17 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaire et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 1H 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.préf.gouvlr ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse, pour
procéder à l’ardonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du rainistère de Péducation nationale et du ministère de l’enseigneinent supérieur et de la recherche se rapportant à l’activité du rectorat de l'académie de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P. académique
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » pour les BOP académiques :
programme enseignement scolaire du 1° degré (titres 2,3 et6);
programme enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2, 3 et 6) ;
programme politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6) ;
-_ programme vie de l'élève (titres 2, 3 et 6) ;
programme formation supérieure et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7);
- programme gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titre 3 et 5);
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspection académique de Corse-du-Sud, inspection académique de Haute-Corse), chargés de l'exécution
financière,
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature
du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse). 2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse, pour procéder à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de lPéducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche imputées au titre des BOP suivants :
- enseignement scolaire du 1% degré (titres 2, 3 et 6);
- enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2, 3 et 6);
-__ politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2, 3, 5 et6) ;
- vie de l’élève (titres 2, 3 et 6)
- formation supérieure et recherche universitaire (titres 2, 3, 5 et 7)
enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2, 3 et 6) ;
- vie étudiante (titres 2 et 6) ;
- orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et 6) ;
- gestion du patrimoine immobilier de l'État (titre 3 et 5) ;
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, quel qu’en soit le montant :
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics :
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Michel Barat pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et opérations relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche comme suit :
commandes et marchés de fournitures et de service du rectorat, de l’inspection académique de Corse-du-Sud, et de l'inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 600.000 € ;
marchés de travaux du rectorat, de l'inspection académique de Corse-du-Sud et de l’inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 1.000.000 €. Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 4 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la
mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
ET D —Srephae Boite
18 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE D 8 ©
9 OODD Aa en date du Z uk. dUé
portant délégation de signature à
M. Michel Barat
recteur de l’académie de Corse
pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice
LE PRÉFET DE CORSE,
VU le code de l’éducation notamment les articles L 421-1 à L 421-24 ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1% juillet 2004 ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
VU le décret du 31 janvier 2008, publié au Journal officiel de la République française du ler février 2008 (texte n° 102), nommant monsieur Michel Barat recteur de l'académie de la Corse;
SUR proposition du secrétaire général pour Les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Téf: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
11 Article 1% :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse,
pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) n’ayant pas trait au contenu de
l’action éducatrice qu’il soil ou non soumis à Pobligation de transmission.
: Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d’enseignement n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.
: En tant que chef de service, M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de
ces subdélégations.
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
éphane Bouillon
12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
EE #5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ARRETE n° ns" Ü « Mi let) ru
en date du + 9? SEP. 2008
portant délégation de signature à
M. Patrice Vagner,
ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur régional et départemental de l'Equipement de la Corse - Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des
transports ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, portant nomination de M.
Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 4 avril 1990 modifié du ministre de l'équipement, du logement, des transports
et de la mer, et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives
portant organisation des recrutements de certains personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la
mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur
régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse du
Sud à compter du 1% août 2006 ;
la circulaire n° 2001-11 du 31 janvier 2001 relative aux missions des directions régionales
de l'équipement dans la mise en oeuvre des politiques du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
la directive nationale d'orientation du ministère de l'équipement, des transports et du
logement du 15 février 2001 ;
proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 -20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.souv.fr
13 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice Vagner, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les documents administratifs et décisions intéressant :
Ja coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de fonctionnement et de la gestion financière,
. la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l'Equipement,
. l'organisation et le fonctionnement de cette direction,
. la gestion des locaux à elle affectés.
- les marchés de l'Etat relevant de sa compétence et leurs avenants (code des marchés publics) ;
et dans le domaine des transports routiers :
- documents administratifs et décisions intéressant le contrôle sur route et en entreprise des transporteurs routiers de marchandises et de personnes ;
- décisions relatives à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- décisions d'approbation des stages organisés dans le cadre de la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle ou du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- inscription au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs ;
- maintien, pendant une durée limitée, de l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, en cas de décès ou d'incapacité de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ;
- radiation du registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- dérogations aux dispositions des titres I et II du décret n° 99-752 du 30 août 1999, article 17 ;
- délivrance des licences communautaires pour le transport international de marchandises par route pour compte d'autrui et délivrance de leurs copies conformes ;
14 - délivrance des licences pour le transport intérieur de marchandises par route pour compte d'autrui ou la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, assuré par des véhicules n'ayant pas l'obligation de détenir une licence communautaire et délivrance de leurs copies conformes ;
- délivrance des autorisations bilatérales au voyage, des autorisations bilatérales à temps et des autorisations CEMT pour le transport international de marchandises dans le cadre des contingents définis par accords internationaux ;
- décisions de retrait temporaire ou définitif des titres administratifs (licences et copies conformes) ;
- décisions d'immobilisation d'un véhicule ;
- saisine de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports pour une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- titre de perception, de réduction et d'annulation, relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public de marchandises ou de jocation de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs ;
- agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport public routier de marchandises ;
- décisions relatives à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
- inscription au registre des commissionnaires de transport ;
- maintien, pendant une durée limitée, de l'inscription au registre des commissionnaires de transport en cas de décès ou d'incapacité du titulaire de l'attestation de capacité ;
- radiation du registre des commissionnaires de transport ;
- saisine de la commission régionale des sanctions administratives en cas de manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire de transport ;
- titres de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à verser par les entreprises commissionnaires de transport au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs ;
- décisions d'approbation des stages organisés dans le cadre de la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
- décisions relatives à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ;
15 - saisine de la commission régionale des sanctions administratives pour une entreprise de transport routier urbain de personnes ou pour une entreprise de transport routier non urbain de personnes ;
- décisions de l'attribution de lallègement de cotisations sociales prévues par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 :
- décisions de l'attribution de la réduction de cotisations sociales prévues par le décret n° 97-488 du 12 mai 1997 modifié par Le décret n° 98-299 du 16 avril 1998 et par la circulaire du 29 mai 1997 modifiée par la circulaire du 25 mai 1998.
Aïticle2: En tant que chef de service, M. Patrick Vagner, directeur régional de l'équipement de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1* du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l’équipement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° QË” DL2RE
en date du 2. SEP. 2008
portant délégation de signature à
M. Patrice Vagner
directeur régional et départemental de l'Equipement de la Corse - Corse du Sud
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'écologie,
de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministère
du
logement et de la ville et du ministère du travai 1, des relations sociales, de la famille
et de la
solidarité, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l'écologie, de l’énergie,
du
développement durable et de l'aménagement
ville et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de lasolidarité.
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du territoire, le ministère du logement et de la
LE PREFET DE CORSE,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes,
départements et des régions, notamment son article 34 ;
a loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général
sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
le décret du Président de la République 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon,
préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité du
ministère
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme
et de
la mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur
régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l'équipement
de la
Corse du Sud à compter du 1% août 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Ti : 04 95 L1 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
17 ARRETE
Article 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice Vagner, directeur régional de l'équipement de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministère du logement et de la ville et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité se rapportant à l’activité de la direction régionale de l'équipement de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « transports », « politique des territoires », « ville et logement » pour les BOP régionaux :
-_ Mission « transports » :
° __ programme « sécurité routière » (titres 3, 5, 6) ;
° programme « transports terrestres et maritimes » (titres 3, 5 et 6) ;
programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement, du développement et de l'aménagement durables » (titres 2 et 3, 5, 6).
- Mission « politique des territoires » :
+ programme « aménagement urbanisme ingénierie publique » (titres 3, 5, 6).
- Mission « ville et logement » :
° programme « développement et amélioration de l'offre de logement » (titres 3, 5 et
6)
e programme « équité sociale et territoriale et soutien » (titre 3, 5, 6);
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés suivants, chargés de l'exécution financière :
e programme «sécurité routière»: entre la direction départementale de l'équipement de [a Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 3, 5, 6)
programme «transports terrestres et maritimes » entre la direction régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 3, 5 et
6)
programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement, du développement et de l’aménagement durables » entre la direction régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 2, 3, 5 et 6)
programme «aménagement urbanisme ingénierie publique » entre la direction régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 3, 5, 6)
programme « développement et amélioration de l'offre de logement» entre la direction régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 3, 5, 6)
18 + programme «équité sociale et territoriale et soutien » entre la préfecture de la
Corse-du-Sud, la préfecture de la Haute-Corse, la direction régionale de Péquipement de Corse et la direction départementale de l'équipement de la Corse
du Sud (titres 3, 5, 6)
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la
signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque triméstre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet dé Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Patrice Vagner, directeur régional de l'équipement pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P suivants :
programme « aménagement urbanisme ingénierie publique » 0113 : BOP « études centrales », (titres 3, 5, 6) ;
programme «réseau routier national » 0203: BOP «réseau routier national » (titres 3, 5,6); .
programme « transports terrestres et maritimes » 0226: BOP intervention TIM des SD (titres 3, 5 et 6) ;
programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement, du développement et de l’aménagement durables » 0217: BOP «investissements immobiliers des services/personnels et fonctionnement » (titres 2, 3, 5, 6);
programme « équité sociale et territoriale et soutien » 0147 : BOP « équité sociale et territoriale et soutien » (titres 3, 5, 6) ;
programme « développement et amélioration de l’offre de logement » 0135 : BOP « développement et amélioration de loffre de logement » (titres 3, 5, 6)
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
19 les conventions que L'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
Article 7 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de Particle 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Patrice Vagner, directeur régional de l'équipement, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 4 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 9 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de l’équipement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
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Liberté + Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
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portant délégation de signature à
M. Patrice Vagner,
ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur régional et départemental de l'Equipement de la Corse - Corse du Sud en qualité de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE CORSE,
le code des marchés publics ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon,
préfet de Corse, préfet de Corse- du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 20 septembre 1984 portant désignation des personnes responsables
des marchés du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
l’arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme ;
l’arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur
régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse
du Sud à compter du 1% août 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 -20179 AJACCIO CEDEX
Ték: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
21 ARRETE
Article 1® :
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrice Vagner, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et opérations suivantes :
- commandes relevant du ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministère du logement et de la ville et, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité inférieures au seuil de 1 million d'euros
HT
marchés de fournitures de la DRE inférieurs au seuil de 133 000 € HT ;
marchés de travaux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, du ministère du logement et de la ville et, du ministère du travail,
des relations sociales, de la famille et de la solidarité inférieurs au seuil de 5 millions € HT ;
Délégation lui est donnée à l’effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales pour les marchés relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministère du logement et de la ville et, du ministère du
travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Article 2 :
En tant que chef de service, M. Patrice Vagner, directeur régional de l’équipement, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 17 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en oeuvre de ces subdélégations.
Auticle 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Auticle 4
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ÿ 5 ARRÊTÉ n° Ü8” û ? 8 3
en date du + 2 SEP. 2008
portant délégation de signature à
M Loïc Gouëllo
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse
LE PREFET DE CORSE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 79 ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du
ministère de l’agriculture ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les textes subséquents ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de établissement public
Les Haras nationaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du Sud ;
23 VU l'arrêté du 16 janvier 2008 du ministère de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables, et du ministère de l’agriculture et de la pêche nommant M Loïc Gouéëllo, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse à compter du 04 février 2008.
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc Gouëllo, directeur régional de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer, toutes décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt ainsi qu’à la gestion et à l’administration des moyens en personnel du
service.
: En application des dispositions du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 susvisé, délégation est donnée à M. Loïc Gouëllo, dans les domaines suivants :
a) Hydraulique agricole : irrigation, drainage,
b) Alimentation en eau potable en milieu rural,
c) Suivi des activités de l’office d'équipement hydraulique de la Corse, à l'exception, s’agissant de l’exercice du contrôle de légalité des décisions de Poffice, de la signature des recours gracieux et recours contentieux qui
demeure réservée au préfet de Corse.
d) « Approbation des plans de désendettement signé entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif
au désendettement social de l’agriculture corse ».
: En tant que chef de service, M. Loïc Gouëllo, directeur régional de l’agriculture et de la forêt, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
le préfet de Corse
Stéphane Bouitign
24 7!
Liberté + Égallté » Praternéts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEN NBC 286
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portant délégation de signature à
M. Loïc Gouëllo
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et
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de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la
pêche
LE PREFET DE CORSE,
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services
déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet
1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon,
préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
25 VU l'arrêté du 16 janvier 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l’agriculture et de la pêche nommant M. Loïc Gouëllo, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de Pagriculture et de la forêt pour la région Corse et de la Corse du sud.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article 1* :
Délégation permanente de signature est donnée à M Loïc Gouëllo, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche se rapportant à l’activité de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
1. En qualité de responsable de B.O.P.
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et des missions interministérielles « enseignement scolaire » et « sécurité sanitaire » pour les BOP régionaux et pour les BOP centraux et mixtes
suivants:
- programme 154 « Gestion. durable de l’agriculture, de la pêche et développement durabie » (titre 6)
- programme 143 « Enseignement technique agricole » (titres 2, 3, 5 et 6)
-__ programme 149 « Forêt » (titres 3 et 6)
- programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (titres 3 et 6)
- programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». (titres 2, 3,
5et6)
- _ BOP central DPEI — 22702 C — actions nationales (titre 3 et 6)
-__ BOP mixte DAFL — 22703 C - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6)
-__ BOP mixte DGFAR — 15403 C - Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural (programme 154) (titres 3 et 6)
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (direction régionale de l’agriculture, directions départementales de l’agriculture et de la forêt de la région), chargés de l’exécution budgétaire.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
26 Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, départements ou l’un de leurs établissements publics ;
-__ jes ordres de réquisition du comptable public.
les
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Loïc Gouëllo, directeur régional de l’agriculture et de la
forêt de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P. suivants :
-__ BOP déconcentré DRAF — 14903M - Forêt (Programme 149) (titres 3 et 6)
BOP déconcentré DRAF — 21506M — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
(programme 215) (titres 2, 3, 5 et 6)
BOP déconcentré DRAF — 20603M — Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
(programme 206) (titres 3 et 6)
BOP déconcentré DGER — 14302M — Enseignement technique agricole (Programme 143) (titres 2, 3, 5 et 6)
-__ BOP central DGAL — 206 01 € (titres 3 et 6)
BOP central DICOM -— 21502 C — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
(programme 215-02) (titre 3)
BOP central DGPEL «actions nationales» - 22702 C - Valorisation des produits,
orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6)
BOP mixte SG — 22703 C — Valorisation des produits, orientation et régulation des
marchés (titres 3 et 6)
-__ BOP mixte DGFAR -- 14902C — Forêt (programme 149) (titres 3 et 6)
- BOP mixte DGFAR — 15403 C -— Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du
développement rural (programme 154) (titres 3 et 6)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de ces crédits de programme ainsi que pour l'exécution des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5:
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les conventions que PEtat conclut avec la coilectivité territoriale de Corse, les départements ou lun de leurs établissements publics ;
-__les ordres de réquisition du comptable public.
27 Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à M. Loïc Gouëllo pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour Les opérations suivantes :
- marchés de fournitures et de services (210 000 € HT)
- marchés de travaux (5 278 000 € HT).
4. En qualité de gestionnaire de crédits européens
Article 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc Gouëllo, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour les programmes techniques 025 « FEOGA-O —
Objectif 1 » et 026 « FEOGA-O — Ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et de la pêche à l'effet de :
réceptionner, affecter, engager les autorisations d’engagement et procéder le cas
échéant aux restitutions d’autorisations d'engagement,
réceptionner les délégations de crédits de paiement, procéder aux mandatements et le cas échéant aux restitutions nécessaires.
Asticle 9 :
Délégation particulière de signature est donnée à M. Loïc Gouëllo, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour donner un accord de principe à la programmation par le bureau de l’'ODARC, des crédits du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour les mesures du Docup mises en œuvre dans le cadre de la subvention globale du FEOGA-O et par
assimilation aux mesures du CPER correspondantes.
Article 10 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unité
opérationnelle, pouvoir adjudicateur, gestionnaire de crédits européens et pour l’octroi d’un accord de principe à la programmation par le bureau de FODARC des crédits du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour les mesures du Docup et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Loïc Gouëllo, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 4, 7, 8 et 9 du présent arrêté. Il informera Le préfet de Corse de la mise en œuvre de
ces subdélégations.
28 Article 11 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 12 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse ct le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont un exemplaire sera adressé au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le préfet de Corse
DS
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Stéphane Bouittor-—
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Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTÉ n° 087 û 2 8 7
? GE! 2058
en date du °
portant délégation de signature à
M. Loïc Gouëllo
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse
LE PREFET DE CORSE,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 79 ;
la loi n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt et les textes subséquents ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Ja lettre interministérielle du 15 mars 2004 co-signée par M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. le ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, M. le ministre de lagriculture, de la pêche et des affaires rurales et M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire modifiant les dispositions de la circulaire DAF/SDFA/C-FC1 du 19 février 2002 du ministère de l’agriculture ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2008 nommant M. Loïc Gouëllo, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse du Sud à compter du 04 février 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : seac@corse.pref.gouv.fr
38 Article 1% :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Loïc Gouëllo, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes les décisions individuelles relatives à l'attribution de l'aide du fonds d’allègement des charges, pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts
de consolidation mis en place de 1994 à 1996.
La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre de cette mesure, relatives aux montants des prises
en charge annuelles d'intérêts, et adressées au CNASEA.
En tant que chef de service, M. Loïc Gouëllo, directeur régional de l’agriculture et de la forêt, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de lPagriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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Liberté » Liberté » Égnite + Frateraié iîte + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
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a Z FR 4 ARRETE n° Ù 8” 02 8
date du = % 6£2 28
portani délégation de signature
Loïc Gouëllo
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
le code rural (livre VID ;
le code de la sécurité sociale (tires IV et V du livre 1°);
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n° 89-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
le décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements ;
la circulaire n° 4-104 du 11 mars 1986 signée conjointement par le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l’agriculture ;
le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes, et notamment son article 44-2° alinéa ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 26 février 1985 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l’agriculture et de la forêt concernant les services de l’inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2008 nommant M. Loïc Gouëllo, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse du Sud à compter du 04 février 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tét: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : seac@corse.pref gouv.fr
32 Article 1°:
Q
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Loïc Gouëllo, directeur régional de Pagriculture et de la forêt de Corse dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer toute corrzspondance ou décision concernant les matières suivantes :
Tuteile générale des organismes de protection sociale agricole :
6 approbation ou refus d’approbation des statuts et règlements intérieurs des caisses
départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique visés à l’article L.723-5 du code rural ;
approbation ou suspension des décisions des conseils d'administration, des commissions délégataires et des agents de direction des caisses de mutualité sociale agricoles visées à l’article L723-2 du code rural ainsi que des associations et groupements d’intérêt économique mentionnés à l’article 723-5 du même code, lorsque ces décisions, soumises par disposition réglementaire à la procédure prévue à Particle L152-1 du code de la sécurité sociale sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou de nature à compromettre l’équilibre financier de la caisse ou du régime ;
annulation de ces mêmes décisions si elles présentent un caractère individuel ;
approbation des budgets des organismes susvisés ainsi que des unions d’économie sociale, groupements d’intérêt économique, sociétés civiles immobilières, unions et associations visés à l’article L723-7 III du code rural ;
approbation des taux des cotisations de médecine du travail lorsque cette dernière est organisée en section au seuil de la caisse de mutualité sociale agricole ;
transmission des budgets au ministère de l’agriculture et de la pêche en vue de leur annulation ;
annulation des délibérations entraînant un dépassement budgétaire ;
établissement d’office des budgets dans le cas prévu à l’article L.153-3 du code de la sécurité sociale, et inscription d’office des crédits nécessaires aux dépenses obligatoires ;
approbation ou refus d’approbation des décisions relatives à la gestion financière des organismes de mutualité sociale agricole ;
approbation des comptes annuels des organismes de mutualité sociale agricole, après avis du comité régional d'examen des comptes ;
approbation ou suspension des décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d’intérêt économique, mentionnés aux articles L717-3 et L723-1 du code rural ;
mise en cause de la responsabilité pécuniaire des directeurs ou agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole ;
dérogation à l’obligation de paiement des cotisations d’assurances sociales et d'accidents du travail agricoles à la caisse du lieu de travail ;
33 agrément ou refus d'agrément des conseillers en prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des caisses de mutualité sociale agricole ;
approbation des conventions de mandat conclues par les caisses de mutualité sociale agricole, et les associations spécialisées de santé au travail ;
appel au concours du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre pour avis, inspection ou requête ;
approbation ou refus d'approbation des plans de contrêle élaborés par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole en application des articles L724-5 et R724-10 du code rural ;
a Contentieux :
Article 2 :
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Loïc Gouëllo, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et documents relatifs à :
la présentation de conclusions dans toute instance judiciaire engagée par un agent d’une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différent né à l’occasion du contrat de travail ;
la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles L725-3 et L725-12 du code rural en cas de carence d’une caisse de mutualité sociale agricole ou d’un organisme visé à l’article L731-30 du même code ;
la présentation d’observations verbales ou écrites devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d’appel.
En tant que chef de service, M. Loïc Gouëllo, directeur régional de l’agriculture et de la forêt, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et le chef du service de l’inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
téphane Bouill
34 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat générat pour les atfaires de Corse
PREFECTURE DE LA CORSE-DL-SUD
Secrétariai generai
ARRETE n° A ont
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5 à 43
endate 2 SEP, 2008
donnant délégation de signature à
M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 86.623 du 22 juillet 1982 et notamment ses articles 34 et 79 ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et les textes pris pour leur application modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
Pordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
le décret n° 90-715 du 1% août 1990 portant résorption de la catégorie D et la circulaire du 3 novembre 1993 émanant de la fonction publique ;
le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l’organisation des examens et concours concernant les professions médicales, para-médicales et sociales ;
35 VE
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le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et atiributions des directions
régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 98-919 du 14 octobre 1598 portant création d’une direction de la solidarité et de
la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des
personnels des corps des catégories A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et
sociales ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des
personnels des corps communs des catégories © et D des services déconcentrés du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
l’arrêté ministériel du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
la décision ministérielle du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel directeur de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
ARRETE
Article 1%: M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-
Sud est chargé d’étudier et d’instruire, dans le cadre des missions et attributions
dévolues à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud les
affaires relevant du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie
associative et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la
solidarité, sauf instructions spécifiques contraires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe Michel, dans les matières et actes relevant de ses attributions, à l'exception :
- des arrêtés de déclaration d’insalubrité,
-_ des arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource privée d’eau potable,
36 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- des arrêtés relatifs aux hospitalisations d’office,
- des arrêtés relatifs aux transports sanitaires,
- des arrêtés et conventions relatifs à l’attribution de subventions, - des conventions avec la collectivités territoriale de Corse,
- des nominations aux commissions, comités et conseils d’administration
d'organismes à vocation régionale.
En tant que chef de service, M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé
de Corse et de la Corse-du-Sud, pourra subdéléguer sa signature pour les matières
relevant de ses attributions à l’exception de celles énumérées à l’article 2. Il informera
le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de
la Corse-du-Sud et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-
Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse,
37 PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat général pour les affaires de Corse
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Secretariat générat
ARRETE n° Ü*
endate du -:- 7 Sp, 70
portant délégation de signature à
M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de La jeunesse, des
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sports et de la vie associative, du ministère du logement et de la ville et du ministère de l'immigration, de l’intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 2 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
le décret du Président de la République du 28 juiliet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon,
préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel, directeur de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 2005 ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
B.P 229 -20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
38 ARRETE
Article 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la sol'darité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du müustère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du
ministère du logement et de Ja ville et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de Pidentité nationale et du développement solidaire se rapportant à l’activité de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
1. En qualité de responsable de B.O.P.
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « santé», «sécurité sanitaire », « solidarité, insertion et égalité des chances » pour les BOP régionaux :
- Mission « santé » :
+ programme 204 « santé publique et prévention » (titres 3 et 6).
- Mission « sécurité sanitaire » :
2)
+ programme 228 « veille et sécurité sanitaire » (titres 3, 5 et 6).
Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » :
+ programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » (titre 6) ; + programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (titres 2, 3, Set6);
+ programme 157 « handicap et dépendance » (titre 6) ;
programme 177 «prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (titre 6) ;
répartir les crédits entre les services déconcentrés suivants, chargés de l'exécution financière :
. BOP « santé publique et prévention » (titres 3 et 6) : à La direction de la solidarité et
de la santé de Corse et du Corse-du-Sud ;
BOP « veille et sécurité sanitaire » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud (titres 3, 5 et 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 3) ;
BOP « action en faveur des familles vulnérables » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ;
BOP « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » : entre la direction
de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud (titres 2, 3, 5 et 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titres 2, 3,5 et 6).
BOP «handicap et dépendance » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ;
BOP « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ;
89 3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Axticle 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
-_ les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements
ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale et départementale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
L'Etat imputées au titre :
- des BOP centraux :
- Mission « Immigration, asile et intégration » :
+ BOP «intégration et accès à la nationalité française » (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud)
- Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
e BOP « égalité entre les hommes et les femmes » (titre 2) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud)
BOP « protection maladie (titre 3) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud)
- et des B.O.P. régionaux suivants :
- Mission « Santé » :
BOP « Santé publique et prévention » — (titres 3 et 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
- Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
BOP « Action en faveur des familles vulnérables » — (titre 6) (direction de la solidarité et de
la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
BOP « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » — (titres 2, 3, 5 et 6)
(direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
BOP « Handicap et dépendance » — (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
48 BOP «prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » — {titre 6)
(direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
BOP « Veille et sécurité sanitaire » — (titres 3, 5 et 6) (direction de la solidarité et de la
santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Articles :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
Article 7 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité
opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 4 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 9 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse
et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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portant délégation de signature à
M. François Rodriguez-Loubet
directeur régional des affaires culturelles de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;
le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l’organisation des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
la circulaire n° 78-345 du 7 octobre 1991 relative à l’organisation des services de l'archéologie des directions régionales des affaires culturelles ;
la circulaire du 3 août 1995 relative aux missions des conservations régionales des monuments historiques au sein des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 30 septembre 2004 nommant M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse à compter du 1° octobre 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
42 Article Le :
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Délégation permanente est donnée à M. François Rodriguez-Loubet, directeur
régional des affaires culturelles de Corse à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences :
1/ tous actes, correspondances, documents et décisions se rapportant à :
* Ja gestion courante du personnel de la direction régionale des affaires
culturelles,
* la gestion des affaires courantes de la direction régionale des affaires
culturelles.
2/ tous actes, correspondances et documents à caractère technique nécessaires
à l’accomplissement des missions de la direction régionale des affaires
culturelles y compris les ordres de services concernant les travaux sous
maîtrise d’ouvrage de la direction régionale des affaires culturelles.
3/ toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et
bordereaux de transmission.
En tant que chef de service, M. François Rodriguez-Loubet, directeur régionai
des affaires culturelles de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses
subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1” du présent arrêté.
Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des
affaires culturelles de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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portant délégation de signature à
M. François Rodriguez-Loubet
directeur régional des affaires culturelles de Corse
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de la culture et de la communication, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de la culture et de la
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communication.
LE PREFET DE CORSE,
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales des affaires culturelles
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 nommant M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse à compter du 1” octobre 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
44 ARRETE
Article 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la culture et de la communication et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de Ja culture et de la communication sc rapportant à l’activité de la direction régionale des affaires culturelles de Corse.
1. En qualité de responsable de B.0.P régional
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « culture » pour les BOP
régionaux :
- programme « 175 Patrimoine » (titres 2, 3,5 et 6);
- programme « 186 Recherche culturelle et culture scientifique» (titres 2, 3, 5 et 6); - programme «224 Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture» (titres 2, 3, 5 et 6).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière :
pour les BOP suivants :
- programme « 175 Patrimoine », crédits imputés sur les titres 2, 3, 5et6;
- programme « 186 Recherche culturelle et culture scientifique», crédits imputés sur
les titres 2,3,5et6;
- programme « 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, action 7: fonction de soutien » entre la direction régionale des affaires culturelles de Corse (DRAC), le service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) de Corse-du-Sud et service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) de Haute-Corse concernant l’action 07, crédits imputés sur les titres 2, 3, Set 6.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
45 2. En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires cultureiles de Corse pour precéder à l'ordonnancement secondaire des receties et des
dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P.suivants
- programme « 175 Patrimoine » (titres 2, 3, 5 et 6):
- programme « 186 Recherche culturelle et culture scientifique» (titres 2, 3, 5 et 6);
- programme « 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» (titres
2,3,5et6).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
les conventions que lEtat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :
commandes relevant du ministère de la culture et de la communication inférieures au seuil
de 600.000 € HT ;
- marchés de fournitures de la DRAC inférieurs au seuil de 200.000 € HT ;
marchés de travaux du ministère de la culture et de la communication inférieurs au seuil
de 850.000 E HT ;
Délégation lui est donnée à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant du ministère de la culture et de la communication.
46 Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unité opérationnelle et pouvoir adjudicateur et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés nour toutes les matières énumérées aux articles 1, 4 et 7 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélépations.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
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PRÉFECTURE DE CORSE
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portant délégation de signature à
M. François Rodriguez-Loubet
directeur régional des affaires culturelles de Corse
pour la redevance d’archéologie préventive
LE PRÉFET DE CORSE,
le code général des collectivités territoriales ;
le code du patrimoine, livre V, titre II et notamment son chapitre 4 ;
l’article L. 332-6-4 du code de l’urbanisme ;
le décret n° 86-538 du 14 mars. 1986 relatif aux attributions et à l’organisation des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 30 septembre 2004 nommant M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse à compter du 1* octobre 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général paur les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tét: 04 95 E1 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
48 Article 1® :
Axticle 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse à effet de signer les titres de recettes délivrés en application du code du patrimoine susvisé et notamment son article L. 524-8, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont une étude d'impact, une déclaration administrative préalable ou le dépôt d'une demande de diagnostic par l'aménageur telle que prévue par l'article L.524-4d-b, deuxième alinéa du code du patrimoine, constituent le fait générateur.
En tant que chef de service, M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1” du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général et le directeur régional des affaires culturelles de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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Stéphane Bouillon
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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portant délégation de signature à
| M. Hervé Belmont
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse
LE PREFET DE CORSE,
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994, relatif à l'organisation des directions régionales et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de métropole ;
l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2006 nommant M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.fr
56 Article er:
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelie de Corse, à l'effet de signer les actes entrant dans le cadre de ses attributions et compétences ci-après désignées :
1/ l'administration générale, l'organisation, la communication et le contrôle de gestion ;
2/ l'intervention de l'Etat en matière d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle ;
3/ Le suivi des interventions de l'Union européenne en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
4/ le contrôle de la formation professionnelle.
En tant que chef de service, M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle de. Corse, pourra subdéléguer sa
signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1% du
présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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portant délégation de signature à
M. Hervé Belmont
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse
pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la
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solidarité
LE PREFET DE CORSE
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1 “août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 94-1166 relatif à l'organisation et aux attributions du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Siéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 25
octobre 2006 nommant M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle de Corse.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tét : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.préf.souvir
92 ARRÊTE
Article ler :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l'économie, de l'indusirie et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité se rapportant à l'activité de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « travail et emploi »
pour les BOP régionaux :
- programme 102 : « Accès et retour à l'emploi » (titre 6) ;
- programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement
de l'emploi » (titres 3 et 6) ;
- programme 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (titre 6) ;
- programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
du travail » (titres 2, 3, 5 et 6).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière,
- programme 102 « Accès et retour à l'emploi » entre la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Corse-du-Sud et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Haute-Corse (titre 6) ;
- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-
Sud et la DDTEFP de Haute-Corse (titre 6) ;
- programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP de Haute- Corse (titre 6) ;
- programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP
de Haute-Corse (titres 2, 3, 5 et 6).
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu'en soit le montant :
- les arrêtés atiributifs de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l'un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public
53 Article 3:
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à. M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P. suivants centraux et régionaux:
- programme 102 : « Accès et retour à l'emploi » (titre 6) ;
- programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (titres 3 et 6);
- programme 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (titre 6) ;
- programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (titres 2, 3, 5 et 6).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu'en soit le montant :
- les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat ;
-les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l'un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pour la passation des marchés publics dans les conditions définies par le code des marchés publics pour la réalisation des opérations imputées sur Les programmes suivants :
- programme 102 : « Accès et retour à l'emploi » (titre 6) ;
- programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » (titre 6) ;
- programme 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
(titre 6) ;
- programme 155 : « Fournitures, prestations, travaux » (titre 3 et 5);
- programme technique 036 « Fonds social européen (FSE)- programmations antérieures ».
- programme technique 037 « Fonds social européen (FSE)- programmations 2007/2013 ».
54 4. En qualité de gestionnaire de crédits européens
Axticle 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour les programmes techniques 036 «fonds social européen (F$E)-programmations antérieures » et 037 «fonds social européen (FSE — programmations 2007-2013 » du ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi, pour lequel Ile préfet de Corse est Autorité de pestion déléguée pour la programmation 2007-2013, à l'effet de :
réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d'autorisations d'engagement,
réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et le cas échéant aux restitutions nécessaires.
signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale.
Ces conventions relatives à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale et conclues avec la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou l’un de leurs établissements publics demeurent réservées à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant.
Article 9 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unité opérationnelle, pouvoir adjudicateur et gestionnaire de crédits européens et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 4, 7 et 8 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 11:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n°
en date du 7 4 SET. CU
désignant Mme Brigitte Dubeuf
directrice régionale de l’industrie,de la recherche
et de l’environnement
en qualité de chef du pôle régional
« environnement et développement durable »
LE PREFET DE CORSE,
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de l'Etat ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l’organisation des directions régionales de
l’industrie et de la recherche ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département et
notamment ses articles 1 et 7 ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la décision ministérielle du 25 novembre 2004, nommant Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement ;
l'arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l’industrie en date du 5 avril 2005, par lequel Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des
forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse, est nommée directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, pour la durée de
l'expérimentation du rapprochement de la DIREN et de la DRIRE engagée en application des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 19 octobre 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P. 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
56 Article 1%
Article 2
Article 3
ARRETE
irectrice régionale Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l'environnement et d désignée responsable du de l'industrie, de la recherche et de l'environnement , est
pôle régional « environnement et développement durable ».
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de l'environnement, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n°
en date du L JL
portant délégation de signature à
Mme Brigitte Dubeuf ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l’environnement de Corse
LE PREFET DE CORSE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 79,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2004 nommant Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en
chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
P 229 -20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@dcorse.pref gouv.fr
58 ARRETE
Article ler:
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Dubouf, directrice régionale de
l’environnement de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1/ tous actes, correspondances, documents et décisions se rapportant à :
- la gestion et l'administration des moyens en personnel de la direction,
- la gestion des affaires courantes et l’organisation de la direction.
2/ tous actes, correspondances et documents à caractère technique nécessaires à
l’accomplissement des missions de la direction régionale de l’environnement.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale,
- les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant
proposition de décision ou compte rendu d’activité,
- les conventions conclues avec la collectivité territoriale de Corse ou l’un de ses
établissements,
- les recours devant les juridictions,
- Jes nominations aux commissions, comités et conseils d’administration
d'organismes à vocation régionale.
Article 2 :
En tant que chef de service, Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de
Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées
à l’article 1° du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
Article 3
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
59 Article 4
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l’environnement Do =
de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera ges, ;
publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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Liberté + Égalité « aternit:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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portant délégation de signature à
Mme Brigitte Dubeuf
directrice régionale de l’environnement
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'écologie, de
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l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
LE PREFET DE CORSE,
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement générai sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'environnement ;
l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 2004 nommant Mme Brigitte Dubeuf,
directrice régionale de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 0495 F1 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
61 ARRÊTE
Article ter :
Délégation permanente de signature est donnée à Mmne Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l'environnement de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire se rapportant à l’activité de La direction régionale de
Penvironnement.
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
À l'effet de :
1) Recevoir les crédits du programme de la mission « Ecologie, développement et
aménagement durables » pour le BOP régional suivant :
- programme 181 « protection de l’environnement et prévention des risques», titres 3,
5et6.
2) Répartir les crédits du BOP régional 181 « protection de l’environnement et prévention
des risques» (titres 3, 5 et 6) entre les services déconcentrés suivants chargés de l'exécution financière :
- la direction régionale de l’environnement de Corse (DIREN),
- la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE),
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de Corse-du-Sud,
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de Haute-Corse,
- la direction départementale de l’équipement (DDE) de Corse-du-Sud
- et la direction départementale (DDE) de la Haute-Corse.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature
du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3:
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
62 2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de
Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des c'épenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P.suivanis :
programme 181 «protection de l’environnement et prévention des risques» pour
l’ensemble des actions, titres 3, 5 ct6;
programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durables » pour l’ensemble des actions, titres 2, 3, 5 et 6. La
DIREN est notamment chargée de l’ensemble des crédits de vacations relevant de la
mission écologie, développement et aménagement durables, y compris pour les agents recrutés par les services associés rattachés à cette mission.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
- Jes conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
-__les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de
Corse pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :
marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil de 133.000 € HT ;
- marchés de travaux inférieurs au seuil de 210.000 € HT.
Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d'unité
opérationnelle et pouvoir adjudicateur et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse, pourra
subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 4 et 7 du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
63 Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Auticie 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et la directrice régionale de l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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portant délégation de signature à
Mme Brigitte Dubeuf
ingénieure en chef du génie rural des eaux et forêts,
directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse
LE PREFET DE CORSE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 79,
le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l’industrie et de la recherche ;
le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l’organisation de la direction régionale de
l’industrie et de la recherche ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 avril 2005 nommant Mme Brigitte Dubeuf directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
65 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale
de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences :
1/ tout acte, correspondance, document ei décision se rapportant à :
la gestion des affaires courantes et l’organisation de la direction
régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de
Corse,
la gestion du personnel de la direction régionale de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement de Corse (gestion courante pour les
fonctionnaires et les agents contractuels du ministère de l’industrie,
gestion totale pour les agents saisonniers et occasionnels).
2/ tout document correspondance ou décision se rapportant aux domaines de
l'énergie, de la recherche et de la technologie et du développement
industriel
En tant que chef de service, Mme la directrice régionale de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement de Corse, pourra subdéléguer sa signature à
ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1* du présent
arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
_Stéphane Bouilos
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Liberté » Égatité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
na-tsns ARRETEn° Ÿ 6 ‘
en date du 2 SEP. 2È6S
portant délégation de signature à
Mme Brigitte Dubeuf
directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, du ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de aménagement du
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territoire, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi.
LE PREFET DE CORSE,
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'industrie et de la recherche ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 10 mars 1986 modifié portant organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 5 avril 2005 nommant Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale
de l’industrie, de la recherche et de l’environnement à compter du 5 avril 2005.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
67 ARRETE
Article ler:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget ministère de l’écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l’aménagement du territoire et du ministère de l’économie, de l'industrie et de l'emploi et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagerent du territoire et du ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi se rapportant à l’activité de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
1. En qualité de responsable de B.O.P.régional
A l'effet de :
D) - recevoir les crédits du programme « développement des entreprises et des services »
relevant de la mission « développement et régulation économique » pour le BOP
régional :
- programme 134 « développement des entreprises et des services » (titres 2, 3, 5 et 6)
2) - répattir les autorisations d’engagement et de crédits de paiement à la direction
régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement unique unité
opérationnelle (UO) chargée de son exécution.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P.suivants :
- «développement des entreprises et des services » (programme 134);
-__ «prévention des risques et lutte contre les pollutions » (programme 181) de la direction
régionale de l’environnement (DIREN) (mission «Ecologie et développement durable »).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
68 Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations
suivantes :
marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil de 135 000 € HT ;
- marchés de travaux inférieurs au seuil de 210 000 € HT.
Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unité opérationnelle et pouvoir adjudicateur et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 4 et 7 du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise
en œuvre de ces subdélégations.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE r° GE
en date du 7 SE. nbuû
portant délégation de signature à
M. Alain Dabek
directeur régional de la jeunesse et des sports de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés
et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 2003, nommant M. Alain Dabek, directeur régional
de la jeunesse et des sports de Corse à compter du 15 octobre 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
78 Articie ler
Article 2
Article 3
Article 4
: Délégation
ARRETE
permanente de signature est donnée à M. Alain Dabek. directeur
régional de la jeunesse et des sports de Corse à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1/. pour l'administration générale :
tous actes se rapportant à l’organisation et à la gestion de la direction générale,
les actes de gestion à prendre dans le cadre des dispositions statutaires,
en faveur des fonctionnaires de la direction.
2/ en matière de correspondance :
toutes les correspondances à caractère technique nécessaires à
l’accomplissement des missions de la direction régionale, tout autre document (correspondances, décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l’organisation, la gestion interne et le fonctionnement général du service.
En tant que chef de service, M. Alain Dabek, directeur régional de la jeunesse et des sports de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés, en cas d'absence ou d’empêchement, pour toutes les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
——.
Stéphane Bouillon
71 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTE n° og”
en date du 9 SEP. 2088
portant délégation de signature à
M. Alain Dabek
directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de la santé, de la
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jeunesse, des sports et de la vie associative.
LE PREFET DE CORSE,
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 94-169 du 26 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés
et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du
ministère de la Jeunesse et des Sports ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 2003, nommant M. Alain Dabek, directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Corse à compter du 15 octobre 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Téi : 0495 11 13 00 - Téléconie : 04 95 21 32 70 - mél : sæac@corse.pref.souv.fr
72 ARRETE
Atticle ler :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Dabek, directeur régionai et
départemental de la jeunesse et des sports de Corse, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des receltes et des dépenses du budget du ministère de la santé, de la jeunesse, des
sports et de la vie associative se rapportant à l’activité de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « sport, jeunesse, vie
associative » pour les BOP régionaux :
- «sport» (titres 3 et 6);
- «jeunesse, vie associative » (titres 3 et 6) ;
- «conduite et pilotage de ia politique du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » (titres 2, 3 et 5).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (UO) et établissement chargés de l'exécution financière : direction régionale et départementale de la jeunesse et des
sports de Corse et de Corse-du-Sud et direction départementale de la jeunesse et des
sports de Haute-Corse pour les BOP suivants :
= «sport», crédits imputés sur les titres 3 et 6,
- «jeunesse, vie associative », crédits imputés sur les titres 3 et6 ;
- «conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie
associative », crédits imputés sur les titres 2, 3 et 5.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la
signature du préfet de Corse.
Article 2 :
En qualité de délégué territorial adjoint du centre national de développement du sport
(CNDS), délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Dabek à l'effet de signer :
les actes de gestion et les correspondances relatifs à l'instruction des demandes de
subvention d'équipement,
les actes de gestion nécessaires à la mise en paiement des subventions d'équipement
attribuées par le centre national du développement du sport.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ainsi que les lettres de notification ; - Jes conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs établissements publics ;
-_ les ordres de réquisition du comptable public.
73 Article +:
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Carse).
2.: En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Alain Dabek, directeur régional de la jeunesse des sports et des loisirs de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'Etat imputées au titre des B.O.P.suivants :
- « sport » (titres 3 et 6) ;
- « jeunesse et vie associative » (titres 3 et 6) ;
- « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
(titres 2, 3 et S).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 6 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de L’Etat ainsi que les lettres de notification ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs établissements publics ;
-__les ordres de réquisition du comptable public.
Article 7 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 8 :
Délégation est donnée à M. Alain Dabek directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Corse pour exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par Le code des marchés publics pour les commandes et opérations relevant du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports comme suit :
commandes et marchés de travaux de la direction régionale et départementale de Corse à hauteur de 76.250 € HT ;
- marchés de travaux du CREPS de Corse à hauteur de 450.000 € HT.
Article 9 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unité opérationnelle et pouvoir adjudicateur et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Alain Dabek directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 5 et 8 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de
74 Auticle 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 11 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de la jeunesse et des sports de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
SR Four
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Liberté + Égalité + té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° Î &
en date du
portant délégation de signature à
Pierre Cogoluenhes
directeur régional des douanes et droits indirects de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au
budget et à la réforme de l’Etat en date du 21 octobre 2005 nommant M. Pierre
Cogoluenhes, directeur régional des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction de Corse) à compter du 1% novembre 2005 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse pref.gouv.fr
76 Articl D
Article 2
Article 3
Article 4
er
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Cogoluenhes.
directeur régional des douanes et droits indirects de Corse à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions el compétences :
tous actes se rapporiant à l'organisation et la gestion de la direction
régionale,
. les actes de gestion à prendre dans le cadre des dispositions statutaires, en
faveur des fonctionnaires de la direction,
. les décisions nécessaires à l'organisation, la gestion interne et le
fonctionnement général du service.
En tant que chef de service, M. Pierre Cogoluenhes, directeur régional des
douanes et droits indirects de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses
subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1% du présent arrêté.
Ii informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des
douanes et droits indirects de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
e préfet de Corse,
téphane Bouillon
77 VU
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DE :
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ARRETE ni
en date du
donnant délégation de signature à
M. Philippe Peronne
directeur régional des affaires maritimes de Corse
directeur départemental des affaires maritimes de la Corse-du-Sud
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79 ;
le décret du n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 25 avril 2008, du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire nommant M. Philippe Peronne, directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de Corse-du- Sud, à compter du 1° septembre 2008.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
Article ler :
ARRETE
M. Philippe Peronne, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur régional des affaires maritimes de Corse, et directeur départemental des affaires maritimes de la Corse-du-Sud est chargé d’étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions les affaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et du ministère de l’agriculture et la pêche, sauf instructions spécifiques contraires.
Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par le directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse.
78 Article? : Dans le cadre de ses attributions au niveau régional, délégation de signature est donnée à NL Philippe Peronne, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
1/ Réglementation des pêches maritimes :
1.1 - Décret du ler février 1930 :
# pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière ;
1.2 - Décret n° 90.94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des art 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime :
* police des pêche en mer et à terre: planification et mise en œuvre des contrôles ;
* réglementation des pêches dans les eaux territoriales autour de la Corse notamment gestion des régimes d’autorisation ;
* suivi de l’activité des navires en mer ;
* sanctions administratives.
1.3 - Décret n° 90.618 du 11 juillet 1990 :
* Conditions générales d'exercice de la pêche maritime de loisir ;
1.4 - Décret n° 92.335 du 30 mars 1992 :
* Organisation et fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Approbation des documents budgétaires prévisionnels et des comptes financiers du comité régional de Corse ;
1.5- Décret n°95-100 du 26 janvier 1995 modifié :
* Conditions de police sanitaire de l’aquaculture, des mollusques et des crustacés vivants ;
1.6 - Arrêté ministériel n° 4847 MM/P1 du ler décembre 1960 modifié :
* Réglementation de la pêche sous-marine sur le littoral métropolitain. Autorisations dérogatoires de pêche sous-marine avec scaphandre ;
1.7 — Arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et arrêté préfectoral n° 06-0358 en date du 13 juillet 2006 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse par délivrance d’autorisations de pêche.
*__ délivrance annuelle des autorisations de pêche au corail pour la Corse.
1.8 — Décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l’application de Particle 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime :
* Délivrance des Permis de mise en exploitation.
1.9 - Arrêté ministériel n° 1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 : création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse.
73 Article 3 :
Article 4
Article 5
* Délivrance des licences de pêche dans les eaux territoriales autour de la
Corse.
2/ Interventions économiques dans le domaine des pêches maritimes et des
cultures marines :
2.1/ Circulaire interministérielle du 14 janvier 1983 modifiée, relative aux aides financières publiques aux investissements des pêches maritimes et
Circulaire interministérielle du 11 mars 1986 :
* décisions d'accord préalable à l'octroi par le crédit maritime mutuel de prêts
bonifiés pour la réalisation d'investissements à terre dans le domaine des
pêches maritimes lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'une subvention de
l'Etat ;
2.2/ Circulaire interministérielle du 28 juillet 1982 modifiée, relative aux aides
financières publiques aux investissements de cultures marines :
* décisions d'accord préalable à la mise en place par le Crédit Maritime
Mutuel de prêts à moyen terme spéciaux liés à la réalisation
d'investissements dans le domaine des cultures marines ;
3/ Exercice de la tutelle sur les stations de pilotage :
-_ Décret n° 69.515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes :
* nomination des pilotes et aspirants pilotes ;
* radiation des cadres ;
* mise à la retraite ;
* suspension de fonctions de dix jours au plus ;
* établissement du règlement local de la station de pilotage ;
* constitution et réunion des assemblées commerciales du pilotage ; * décision annuelle de tarification des prestations du pilotage.
En tant que chef de service, M. Philippe Peronne, directeur régional des affaires
maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse-
du-Sud, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les
matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse
de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour Les affaires de Corse, et Le directeur régional des affaires
maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Le préfet de Corse,
ou
Stéphane Bouilèn
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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endatedu - À SEP. 20t8
portant délégation de signature à
M. Jacques Verpelatti
chargé de l'intérim de la direction interdépartementale
chargée des anciens combattants de la Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions
contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959,
relatif aux soins gratuits prévus à l’article L.115 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre ;
le décret n° 81-460 du 8 mai 1981 portant simplification des procédures et des
conditions de prise en charges de fournitures et d’appareils au titre des prestations
sanitaires et l'arrêté du 15 juillet 1986 relatif à la délégation de pouvoir en matière
d'agrément des revendeurs de véhicules pour handicapés physiques ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
les arrêtés du 29 juillet 1982 relatifs aux délégations de pouvoir en matière d’indemnité de soins aux tuberculeux et de pensions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, portant nomination de M.
Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
81 VU larrêté ministériel du 26 mars 2008, chargeant M. Jacques Vergellati de l'intérim de la
direction interdépartementale chargée des anciens combattants de la Corse, à compter du 1% avril 2008 :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Article ler :
Article 2
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Vergellati,
directeur interdépartemental par intérim du service déconcentré chargé des
anciens combattants de la Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes de gestion courante dans les matières
suivantes déconcentrées au niveau régional :
- gestion déconcentrée du personnel,
- gestion déconcentrée du patrimoine immobilier et des matériels.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Vergellati,
directeur interdépartemental par intérim du service déconcentré chargé des
anciens combattants de la Corse dans les matières et pour les actes ci-après
énumérés :
I - Indemnités de soins aux tuberculeux
Décisions d’attribution, de rejet, de suspension ou de suppression
d’indemnité de soins aux pensionnés à 100 % pour tuberculose ainsi que les
décisions d’attribution ou de rejet d’indemnité de ménagement ou
d’indemnité de reclassement et de ménagement.
Il - Pensions d'invalidité
A/ Décisions portant attribution ou suspension d’allocations provisoires
d’attente en faveur des pensionnés ou postulants à pension, militaires et
ayants-cause de militaires, victimes civiles et ayants-cause de victimes
civiles, à la demande des administrations centrales liquidatrices ou suite à
décision judiciaire.
B/ Décisions portant rejet des demandes de pensions militaires d'invalidité
et des demandes de pensions de victimes civiles de guerre présentées par
des postulants, qui en raison de leur résidence, relèvent de la compétence
territoriale de la Région de Corse.
82 Cette délégation concerne les demandes initiales de pensions, les demandes de
renouvellement des pensions temporaires, les demandes de transformation en
pensions définitives ou temporaires pour aggravation ou pour survenance d’une
infirmité nouvelle et les demandes d’attribution d'accessoires de pension
présentées postérieurement au 5 septembre 1947, à l'exclusion :
l/des demandes pour lesquelles les instructions en vigueur réservent la
décision du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
2/des demandes n’entrant pas dans la catégorie définie au « A » ci-dessus,
lorsque les propositions favorables émises à leur égard par la Commission de
réforme ne sont pas entérinées à l’échelon ministériel.
C/ Contreseing des arrêtés interministériels portant annulation des pensions
concédées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à
Particle L.24.
D/ Décisions portant rejet des demandes de pensions de veuves d’orphelins ou d’ascendants présentées, postérieurement au
5 septembre 1947, par les ayants-cause de militaires, d’anciens militaires
ou de victimes civiles de guerre qui, en raison de leur résidence, relèvent
de la compétence territoriale de la région de Corse.
E/ Agrément, non renouvellement ou retrait d'agrément des médecins
experts et surexperts civils prés le centre de réforme de la Corse.
F/ Appels présentés au nom de l'Etat devant la Cour régionale des pensions
militaires d'invalidité, à l'exclusion des litiges soulevant une question
relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des
articles L78 ou L 107 du code.
IX - Soins médicaux gratuits
A/ Décisions portant refus d’inscription ou radiation de la liste des
bénéficiaires des soins médicaux gratuits.
B/ Décisions portant accord ou rejet de prise en charge d’actes médicaux,
hospitalisation, cures thermales, frais de transports.
C/ Décisions portant refus de paiement ou abattements sur les mémoires
présentés par les créanciers.
IV - Appareillage
A/ Décisions d’agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour
handicapés physiques.
B/ Décisions prononçant à l'encontre des fabricants ou fournisseurs
d’appareillage l’une des sanctions prévues à l’article R 165-21 du code de
la sécurité sociale (avertissement, mise en demeure, suspension
provisoire ou définitive d’agrément).
83 Article 3
Auticle 4
Article 5
V - Retraite du combattant
Décisions portant attribution ou rejet des demandes de retraite du
combattant.
VI- Emplois réservés
Décisious opposant lirrecevabilité de candidature aux cinploïs réservés.
En tant que chef de service, M. Jacques Vergellati, directeur interdépartemental
par intérim des anciens combattants, pourra subdéléguer sa signature pour toutes les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté. Il informera le
préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur par intérim de fa direction interdépartementale chargée des anciens combattants de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Stéphane Bouillon N
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE © nf
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en date du ” 7. SEP. 6
portant délégation de signature à
M. Bernard Chaffange,
ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur de l'aviation civile Sud-Est
LE PRÉFET DE CORSE,
le code de l’aviation civile ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 131 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié en dernier lieu par le décret n°2005-201 du
28 février 2005, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment ses articles 26 et 38 ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, portant nomination de M.
Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mars 2005
portant organisation de la direction de l'aviation civile Sud-Est ;
la décision n°061732/DG du ministre de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 3 novembre 2006 nommant
M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de directeur de l’aviation civile Sud Est ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : saacfcorse.pref.gouv.fr
85 ARRETE
Article 1*- Délégation de signature est donnée, à M. Bernard Chaffange, ingénieur général
des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer au nom du
préfet de Corse, dans la limite de ses attributions :
1) Les propositions de transaction prévues à l’article R.330-18.
2) Les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.330-19 et R.330-19-1;
Article 2 - En tant que chef de service, M. Bernard Chaffange, directeur de l’aviation civile
Sud-Est, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières
énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre
de ces subdélégations.
Article 3 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de l’aviation civile
Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Stéphane Bouilloï
—————
86 VU
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Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE ne
en date du
portant délégation de signature à
M. Bernard Chaffange,
directeur de l'aviation civile Sud-Est,
en matière de marchés publics passés par l’Etat
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005, et notamment son article 61 ;
le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services
déconcentrés métropolitains de l’aviation civile ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment ses articles 5 à 10, 64, 66, 96 à 102, 104 à 106, 127;
le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du
budget annexe de la navigation aérienne ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics ;
la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
la décision 061732/DG du directeur général de l’aviation civile du 3 novembre 2006 nommant M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Sud-Est ;
87 VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2006, nommant M. Patrice Vagner directeur régional de l’équipement de la Corse, directeur départemental de l'équipement de Corse
du Sud ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1” décembre 2006, nommant M. Jean-Michel Palette,
directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, directeur de Paviation civile Sud-Est, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous actes afférents dans la
limite de ses attributions.
Article 2 : En tant que chef de service, M. Bernard Chaffange, directeur de l’aviation civile Sud-Est, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1” du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrice
Vagner, directeur départemental de l'Equipement de la Corse du Sud, à l'effet de signer les
marchés publics et tous actes afférents passés dans le cadre des opérations qui lui sont
confiées par la direction générale de l’aviation civile.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-
Michel Palette, directeur départemental de l'équipement de la Haute Corse, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes afférents passés dans le cadre des opérations qui lui sont confiées par la direction générale de l’aviation civile.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, l’Agent Comptable du BACEA, le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, les directeurs départementaux de
l'Equipement de la Corse du Sud et de la Haute Corse et le directeur de l'aviation civile Sud-
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
88 Liberté + Égaîtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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ARRETE n UF ou A£
4 erD ON
en date du A HE
portant délégation de signature à
M. Arnaud Stéphany
administrateur hors classe
directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, de
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l’industrie et de l'emploi, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi
LE PREFET DE CORSE,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l’annexe Il du décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 12 septembre 2007 du ministre de l’économie, des finances et de l'emploi nommant M. Arnaud Stéphany directeur régional de l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse à compter du 15 septembre 2007 ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de l’économie et des finances ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
89 ARRETE
Article 1Ÿ :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud Stéphany, directeur régional de l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi, et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, se rapportant à l'activité de la direction régionale de l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
À l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme de la mission « Stratégie économique et pilotage
des finances publiques» pour le BOP régional de Corse du programme
« Statistiques et études économiques » (titres 2 et 3).
2) répartir les crédits entre les services de la direction régionale, chargés de l'exécution
financière (titres 2 et 3).
3) procéder à des réallocätions en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la
signature du préfet de Corse.
Aïticle 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- es ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Amaud Stéphany, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre du B.O.P. régional de Corse du
programme « Statistiques et études économiques » titres 2 et 3.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. 3 : En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Arnaud Stéphany pour l'exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et les
opérations suivantes :
- marchés de fournitures et de services (à la hauteur de 76 226 € HF)
- marchés de travaux (à la hauteur de 450 000 € HT) ».
Article 6 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 7 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour Îles
affaires de Corse).
Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unité
opérationnelle et pouvoir adjudicateur, et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Arnaud Stéphany, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 4 et 5 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse
de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
CL SHpATE BouTon
91 VU
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Liberté + Égalité » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEnm 08-0309
en date du + 9 SEP. 2008
portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre Orecchioni, délégué régional de l’aviation civile en Corse
pour la délivrance des titres de circulation sur les aérodromes
LE PRÉFET DE CORSE,
Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
le code de l’aviation civile ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
la décision n° 13469 du 20 juillet 1998 nommant M. Jean-Pierre Orecchioni, délégué
régional de l’aviation civile en Corse ;
la circulaire interministérielle n° 99-126 du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des
titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse pref.gouv.fr
92 Article ler :
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
M. Jean-Pierre Orecchioni, délégué régional de l'aviation civile en Corse, est
habilité à déliver les titres régionaux de circulation sur les aérodromes de la
Corse.
En tant que chef de service, M. Jean-Pierre Orecchioni, délégué régional de
l'aviation civile en Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés
pour toutes les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Il informera
le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de l'aviation
civile Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Le préfet de Corse,
DT TT
N |
_… Stéphane Bouillon
93 vu VU
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Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 08-0340
endaiedu # 5er,
portant délégation de signature à
M. Gérard Colombani
délégué régional au commerce à l'artisanat et aux professions libérales
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment l'article 79 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1031 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 94-1003 du 21 novembre
1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l’artisanat ;
le décret n° 83-824 du 16 septembre 1983 portant création des délégations régionales au commerce et à l'artisanat ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1983 nommant M. Gérard Colombani, délégué
régional au commerce et à l'artisanat pour la région de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 -20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 LA 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
94 Article ler :
Article 2
Article 3
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée M. Gérard Colombani, délégué régional au commerce à l'artisanat et aux professions libérales à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1/ Pour l'administration générale :
Tous actes se rapportant à l'organisation et la gestion interne de la
délégation régionale au commerce à l'artisanat et aux professions libérales ;
2/ En matière de correspondances :
Toutes les correspondances courantes à caractère technique nécessaires à
l'accomplissement des missions de la délégation régionale, tout autre
document (correspondances courantes, ordres de missions, instructions,
décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l'organisation, la
gestion interne et le fonctionnement général du service ;
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional au
commerce à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de corse,
Sté phane Bouillon
95 VU
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Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 0 #- 054 À
nasé
endatedu Sr. A
portant délégation de signature à
M. Jacques de Rocca-Serra
délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche ;
le décret n° 83-568 du 27 juin 1983, modifié par le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
la décision ministérielle du 29 août 2000 nommant M. Jacques de Rocca-Serra, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse à compter du ler septembre 2000 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
36 Article 2
Article 3
ARRETE
gatien permanente de signature est connée à M. Jacques de Rocca-Serra,
délégué régional à la recherche et à la technologie.
1/ Pour l'administration pénérale :
* organisation et gestion de la délégation régionale à la recherche et à la
technologie ;
* actes de gestion à prendre, dans le cadre des dispositions statutaires, en
faveur des fonctionnaires de la délégation.
2/ En matière de correspondance :
Toutes les correspondances à caractère technique nécessaires à
l'accomplissement des missions de la délégation régionale, tout autre
document (correspondances courantes, ordres de missions, instructions,
décisions, rectifications diverses, etc.) nécessaire à l'organisation, la gestion
interne et le fonctionnement général du service.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la
recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
ST
do téphane- Bouillon D
97 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ËŸê
ARRETE n° D ô : 0 342 GE
È
en date du
portant délégation de signature à
M. Laurent Larivière
directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la
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pêche
LE PREFET DE CORSE,
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
38 VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant réglement de comptabilité du ministère de l’agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
VU Parnèté ministériel! AGR/S/08/0620T/A du 31° mars 2008 nommant M. Laurent Larivière, directeur départemental des services vétérinaires de Corse-du-Sud ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article ter:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent Larivière, directeur
départemental des services vétérinaires du cheflieu de région, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de
l’agriculture et de la pêche et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de
l’agriculture et de la pêche.
En qualité de responsable de B.O.P. interdépartemental
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « Agriculture, pêche,
forêt et affaires rurales » pour le BOP interdépartemental :
- programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » BOP 20608M
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (directions départementales des services vétérinaires), chargés de l'exécution budgétaire.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la
signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
33 Article à :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme interdépartemental et en application de l'article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Laurent Larivière. directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région, pourra subdéléguer sa
signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1 du présent arrêté. 11 inforrmnera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Π1
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 6:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont un exemplaire sera adressé au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le préfet de Corse
Æ De
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tu Stéphane Bouillon
108 Liberté » Bgalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 08-0 54 5
en date du ï REP. À
portant délégation de signature à
M. Jean-Christophe Marcovich
inspecteur des impôts, responsable de projet du comité régional pour l'information et la communication (CRICOM Corse)
pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes imputées sur le budget du ministère de
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l'économie, de l’industrie et de l’emploi.
LE PREFET DE CORSE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 91-354 du 12 avril 1991, portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l’économie, des finances et du budget ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 23 juillet 1991 transformant les centres d'information des relais d'opinion et de la presse (C.LR.P.) en centres d'information et de communication
(CI.C.OM.) ;
l'arrêté ministériel du 1* juin 2004, modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982, portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Téléconie : 04 95 21 32 70 - mél : sgacfDcorse.nref gouv.fr
191 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Marcovich,
inspecteur des impôts, responsable de projet au comité régional pour
l'information et la communication de Corse, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre 3 relevant
du OP central n° 218 DAC, unité opérationnelle (UO) régionale Corse
programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et
industrielle » du ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi, BOP
central n° 218 DAC, UO régionale Corse 05902A.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Tout projet de modification au cours de l'exercice budgétaire, de la
programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet
de région (secrétariat général pour les affaires de Corse).
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant
les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits arrêté au dernier jour
ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de
Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
En tant que responsable d’unité opérationnelle et en application de Particle 38
du décret n°2004-374 susvisé, M. Jean-Christophe Marcovich, responsable de
projet au comité régional pour l'information et la communication de Corse,
pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières
énumérées à l’article 1 du présent arrêté. Ii informera le préfet de Corse de la
mise en œuvre de ces subdélégations.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le responsable de projet du
comité régional pour l'information et la communication de Corse et le trésorier-
payeur général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
s. «
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Stéphane Bouillon
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Liberté » Égaitté * Fraternit:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
arrete m DB 0814
en date du e SEr. HA
donnant délégation de signature à
M. Gérard Cadré
directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la république ;
le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l'équipement et du logement du 10 juin 1968 portant création du
CETE d’Aix-en-Provence, dénommé CETE Méditerranée ;
l'arrêté n° 01012667 du 15 janvier 2002 du ministre de l'équipement, des transports et
du logement portant nomination de M. Gérard Cadré, ingénieur en chef des ponts et
chaussées, directeur du CETE Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n°2006-320 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE
Méditerranée ;
183 VU la circulaire interministérielle du 1% octobre 2001 relative à la modernisation de
l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les
marchés d’ingénierie ;
SUR preposition du secrétair
Article ler :
Article 2
Article 3
néral pour les affaires de Corse :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Gérard Cadré, directeur du CETE
Méditerranée, et, en cas d'absence, d’empêchement ou d’intérim de M. Gérard
Cadré, à Mme Florence Hilaire-Gonzales, directrice adjointe ou à M. Thierry Bonnet, secrétaire général, ou à M. Gontran Naegelen, chargé de mission, à
L'effet de signer :
1. Les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des
prestations d’ingénierie publique au profit de la collectivité territoriale de Corse
de ses établissements publics ou groupements d'un montant inférieur à 230 000
euros hors taxe à la valeur ajoutée.
2. Les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des
prestations d’ingénierie publique au profit de la collectivité territoriale de
Corse, de ses établissements publics ou groupements d’un montant strictement
supérieur à 230 000 € hors taxe à la valeur ajoutée après autorisation préalable
suivant les dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté.
3. Les contrats de prestations d’ingénierie publique au profit de la collectivité
territoriale de Corse de ses établissements publics.ou groupements et toutes les
4. pièces afférentes quel que soit le montant.
En tant que chef de service, M. Gérard Cadré, directeur du CETE
Méditerranée, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés en cas
d’absence où d’empêchement pour toutes les matières énumérées à l’article 1
du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
La signature des pièces par les délégataires visés à l’article 1 relatives à la
présentation d’une offre ou d’une candidature pour une offre d’un montant
supérieur à 230 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée est subordonnée à un
accord préalable du préfet de Corse. Expiré le délai de 8 jours calendaires,
184 Article 4
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur du centre
d'études techniques de léquipement méditerranée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
165