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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA delegations de signature numero special du 10 juillet 2007 cle71b2d6
Document publié le Mardi 10 juillet 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA delegations de signature numero special du 10 juillet 2007 cle71b2d6)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté+ Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Kkk+k+%k
Année 2007
Délégations de signature
Numéro spécial
10 juillet 2007
BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 - mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr SOMMAIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Secrétariat général pour les affaires de Corse
- M. Joël Marque, chargé de mission
- M. Gérard Costagliola, chargé de mission
- M. Gilles Massini, chargé de mission
- M. Olivier Felix, chargé de mission
- Mme Marie-Louise Michel, chargée de mission
- M. Pierre Giansily, directeur du service administratif et financier
- Mme Georgette Mariaggi, chef du bureau administratif
- M. Joseph Thibault, chef du bureau financier
- M. Jean-Pascal Antonini, chef du bureau des affaires européennes
- M. Jean-Marie Olivier, chef du département Europe
- Mme Delphine Lapray, chargée d’études
- M. Thomas Warin, chargé d’études
Services déconcentrés
- Rectorat
- Direction régionale de l’équipement
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt
- Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud
- Direction régionale des affaires culturelles
- Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle - Pôle « environnement et développement durable »
- Direction régionale de l’environnement
- Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
- Direction régionale de la jeunesse et des sports
- Direction régionale des douanes et droits indirects
- Direction régionale des affaires maritimes
- Direction interdépartementale des anciens combattants
- Direction de l’aviation civile Sud-Est
- Direction régionale de l'INSEE
- Direction régionale du commerce extérieur
- Délégation régionale de l’aviation civile
- Délégation régionale au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- Directeur des services vétérinaires (BOP interdépartemental)
- CR.IC.O.M.
- CET.E. Méditerranée
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126
130 ns
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° -"Ü 72 ÿ 3% 9
en date du 5 Jui. 2007
portant délégation de signature à M. Joël Marque
chargé de mission auprès du préfet de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des tommunes, départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse,
préfet de Corse-du-Sud :
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4
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66
Parrêté du Premier ministre en date du 1” juillet 2003 portant nomination à compter du
1° juillet 2003 de M. Joël Marque, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès
du préfet de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél':0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr Arucle ler
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à M. Joël Marque, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du S.G.AC,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n -"U/-6X4i
en date du G JUL. 2607
portant délégation de signature à M. Gérard Costagliola
chargé de mission auprès du préfet de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; \
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
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446
la décision du préfet de Corse en date du 12 août 2002, affectant au secrétariat général pour lé$’affaires de Corse, M. Gérard Costagliola, attaché principal, à compter du 1er octobre 2002 :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tét: 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac/@corse.pref gouv.fr ARRETE
Axticle ler: Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à M. Gérard Costagliola, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du S.G.A.C,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Atticle 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse, EE
Liberté + Égatité ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 2: 7. { x 4 î
en date du
portant délégation de signature à M. Gilles Massini
chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information
et de la communication auprès du préfet de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, Yelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelle: \ »
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
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l'arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2001 portant nomination à compter du 1 mars 2001 de M. Gilles Massini, en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l’information et de la communication auprès du préfet de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.fr Article 1er : Dans fe cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est
Article 2
Article 3
donnée à M. Gilles Massini, chargé de mission au secrétariat général pour les
affaires de Corse en ce qui concerne :
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des
missions du S.G.A.C,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
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Le préfet de Corse,
Christian Leyrit £
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Liberté » Égaitté + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 67-0349
en date du 9 JU. 27
portant délégation de signature à M. Olivier Félix
chargé de mission auprès du préfet de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ; \
\
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions ; N
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles : ‘
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse,
préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, portant nomination à compter
du 1” octobre 2006 de M. Olivier Félix, en qualité de chargé de mission à temps plein
auprès du préfet de Corse.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr ARRETE
Article ler: Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est
donnée à M. Olivier Félix, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du S.G.A.C,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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Christian Levrit 4
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Liberté » Liber» Égeié + Fratvaté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCECTURE DE CORSE
ARRETE n° -“Q 7-0 343
en date du G JUL. eû07
portant délégation de signature à Mme Marie-Louise Michel
chargée de mission auprès du préfet de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, portant nomination à compter du 1” juillet 2006 de Mme Marie-Louise Michel, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de Corse.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.fr
. 3 nuire rare ARRETE
Article ler: Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Louise Michel, chargée de mission au secrétariat général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du S.G.A.C,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Atticle 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Levyrit
16 VU
VU
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Liberté » Liban » Éguii » Frasrai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° --Q7 {344
en date du S JUL. 2907
portant délégation de signature à M. Pierre Giansily
directeur du service administratif et financier
du secrétariat général pour les affaires de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Ne \
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 17 décembre 1992 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique portant mutation à la préfecture de Corse du Sud, de M. Pierre Giansily, directeur de préfecture à compter du 1° novembre 1992 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
Messe os EE LE 11 Article ler:
ARRETE
Délégation de signature est donnée, dans ja limite de ses attributions à M. Pierre Giansilv, directeur du service admimstratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse, en ce qui concerne :
les recours administratifs exercés dans le cadre du contrôle de légalité, les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les ampliations d'arrêtés et de décisions,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
les bons de commande dans la limite de 250 € H.T par article et les bons
constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services et imputés sur le chapitre 0108 (programme 108, administration territoriale),
les paiements (chèques, mandats, ordres, etc...) délivrés pour le compte
des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature ainsi que pour les budgets opérationnels de programme suivants: « Aménagement du territoire», «interventions territoriales de l'Etat», «tourisme », « direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) » et « préfecture » (assistance technique, fonctionnement),
les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de reversement, etc...) émis pour le compte des budgets des ministères pour leSquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature ainsi que pour les budgets opérationnels de programme suivants: « Aménagement du territoire », «interventions territoriales de : l'Etat», «tourisme», «direction générale de ladministration et de la fonction publique (DGAFP) » et « préfecture » (assistance technique, fonctionnement),
la création, la subdélégation aux services déconcentrés compétents, l'affectation, l'engagement et les restitutions nécessaires le cas échéant d’autorisations d’engagement des crédits affectés aux programmes européens suivants : programme technique 036 « fonds social européen (FSE)» du ministère de l’emploi, de la cohésion et du logement , programmes techniques 025 « FEOGA:-O -— objectif 1 » et 026 « FEOGA- O ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, programme technique 022 « IFOP objectif 1 — 2000-2006 » ministère de l’agriculture et de la pêche, programmes techniques 010 « Fonds européen de développement régional — objectif 1 (2000-2006) et 014 «Fonds européen de développement régional: programmations antérieures » du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la création, la redistribution, le mandatement et les restitutions nécessaires le cas échéant de crédits de paiement affectés aux programmes européens susvisés,
les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces
titres de recette et, d'une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux,
les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement. »
12 Aticie 2
Article 3
Article 4
Article 5
En cas d'absence ou d'empèchement du secrétaire général pour les affaires de Corse, délégation de signature est donnée à M. Pierre Giansily, en ce qui concerne :
- Les décisions d'utilisation et de répartition des autorisations d'engagement déléguées au préfet de Corse, dont le montant maximum est fixé à 500 000 €,
les décisions d’attribution de subvention dont le montant maximum est fixé à 90 000 €,
les décisions de prorogation du délai de validité des décisions attributives de subvention quelque soit leur montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Giansily, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1Ÿ sera exercée par Mme Georgette Mariaggi attachée principale, chef du bureau administratif, M. Joseph Thibault, attaché, chef du bureau financier, Mlle Marie-Catherine Pieraccini, secrétaire administratif au bureau financier et M. Jean-Pascal Antonini, attaché, chef du bureau des affaires européennes, chacun en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans les attributions respectives de son bureau.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du brésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian LEYRIT
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Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n "0 /-0X%X45
en date du 9 JA ‘57
portant délégation de signature à Mme Georgette Mariaggi
attachée principale de préfecture, chef du bureau administratif
au secrétariat général pour les affaires de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ; S \
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
la décision en date du 30 avril 2007 nommant Mme Georgette Mariaggi, chef du bureau administratif au secrétariat général pour les affaires de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr Article ler :
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions à Mme Georgette Mariaggi, attachée principale, chef du bureau administratif au secrétariat général pour les affaires de Corse, en ce qui concerne :
a) les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
b} les convocations, notes et bordereaux de transmission,
c} les copies de pièces et documents divers,
d) le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Georgette Mariaggi , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Dominique-Nathalie Gambotti, attachée affectée au bureau administratif au secrétariat général pour les affaires de (Corse ou par M. Jean-Pascal Antonini, attaché, chef du bureau des affaires européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse.
: 45 ‘ Lo: \ 4 A4A 4 Toutes dispositions antérieures aù présent arrêté sont rapportées.
N
Le secrétaire général pour les affaires de Corse ‘est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
A
Christian Leyrit
15 458
Liberté * Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 2H OH Y4E
en date du 9 RE
portant délégation de signature à M. Joseph Thibault
attaché de préfecture, chef du bureau financier
au secrétariat général pour les affaires de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
\
le code général des collectivités territoriales ; VU
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse,
VÜ
VU
VU
préfet de Corse-du-Sud ;
VU la décision en date du 19 janvier 1996 nommant M. Joseph Thibault, chef du bureau financier au secrétariat général pour les affaires de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
“Tét : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
16 Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Délégation de signature est donnés, dans L
M. Joseph Thibault, attaché, chef du bureau
pour les affaires de Corse, en ce qui concerne :
ses attributions à
secrétariat sé vénéral nancier
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
les titres de paiements (chèques, mandats, ordres, etc...) délivrés pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,
les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de reversement, etc...) émis pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,
les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de recette et, d'une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait, \
les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement.
les évènements comptables portant retrait d’affectation et d'engagement,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph Thibault, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Pascal Antonini, attaché, chef du bureau des affaires européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse ou par Mlle Marie-Catherine Pieraccini, secrétaire administratif au bureau financier.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
#
Christian Leyrit
17 Liberté Égaité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° US ei 4
en date du ©
portant délégation de signature à M. Jean-Pascal Antonini
attaché de préfecture, chef du bureau des affaires européennes
au secrétariat général pour les affaires de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
\
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; K
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
4
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la décision en date du 15 mars 1991 nommant M. Jean-Pascal Antonini, en qualité de chef du bureau des affaires européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse à compter du 15 mars 1991 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr À <
Article 2
Article 3
Article 4
rticte 1° : Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à 1
D en re) æ en e ei
M. Jean-Pascai Antonini, atiaché, chef du bureau des affaires européenr secrétariat général pour les affaires de Corse, en ce qui concerne :
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
les titres de paiements (chèques, mandats, ordres, etc...) délivrés pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,
les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de reversement, etc...) émis pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,
les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de recette et, d'une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux,
les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement,
. les évènements comptables portant retrait d’affectation et d’engagement des crédits des chapitres 0010 article 02 et 0162 article 02 ainsi que portant clôture des opérations soldées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Antonini, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Joseph Thibault, attaché, chef du bureau financier au secrétariat général pour les affaires de Corse ou par M. Jacques Blanwalhin, agent contractuel.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
19 4
Liberté « Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° -:#f
en date du * à si
portant délégation de signature à M. Jean-Marie Olivier
chef du département Europe
du secrétariat général pour les affaires de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ; \
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ; \
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
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la convention en date du 18 août 1995 relative à la mise à disposition par le centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) de M. Jean-Marie Olivier auprès du préfet de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@vorse.pref.gouv.fr
28 Article 2
Article 3
Article 4
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Marie Olivier, chef du département Europe du secrétariat
général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des
missions du secrétariat général pour les affaires de Corse,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
les bons de commande dans la limite de 250 € HT par article et les bons
constatant la livraison de matériels ou de fournitures imputés sur le budget
du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au
titre de l’assistance technique des programmes européens,
le visa du service fait pour les dépenses imputées sur le programme
administration territoriale chap (0108) assistancetechnique européenne.
\
En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Marie Olivier, la\ délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1”, sera exercée par
M. Pierre Giansily, directeur du service administratif et financier du secrétariat
général pour les affaires de Corse.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
CT £ Christiaw Leyrit
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° QG # -f
en date du à dd wÿui HI
portant délégation de signature à Mme Delphine Lapray
chargée d'études au service d'études
du secrétariat générai pour les affaires de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ; \
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 231 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud :
le contrat d'engagement en date du 5 mars 2003, concernant Mme Delphine Lapray, chargée d’études au service d’études du secrétariat général pour les affaires de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : saac@corse.pref.aouv.fr
22 : 15 Le cadre des atiributions qui lui sont confites, déléuaiion de sis
donnée à Mme Delphine Lapray, chargée d’études au service d'etudes du secrétariat général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :
a
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du S.G.AC,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Article 2 Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 3 Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. \
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Le préfet de Corse,
Christian Leÿrit
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Liberté » Égalité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° - à ?
en date du 5 JUE. 2007
portant délégation de signature à M. Thomas Warin
chargé d'études au service d'études
du secrétariat général pour les affaires de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-13 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits st libertés des communes, départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; ‘
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
le contrat en date du 29 octobre 2004, concernant M. Thomas Warin, chargé d’études au service d’études du secrétariat général pour les affaires de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr Articis ler : Dans le cadre dés attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est
donnée à M. Thomas Warin, chargé d’études au service d’études du secrétariat
général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des
missions du S.G.A.C,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Atticle2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
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Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
25 Liberté + Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
arrrenw U/-0351
en datedu À ML. 2007
portant délégation de signature à M. Gilles Prado,
recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la
s
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ÉÉÉE
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LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales :
le code des marchés publics ;
Ja loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; \
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 9 février 2006, publié au journal officiel de la République française du 10 février 2006 nommant M. Gilles Prado recteur de l’académie de Corse ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 17 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaire et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
26 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Prado, recteur de l’académie de Corse, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche se rapportant à l’activité du rectorat de l’académie de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P. académique
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission enseignement scolaire pour les BOP académiques :
programme enseignement scolaire du 1” degré (titres 2,3 et 6);
programme enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2,3 et 6);
programme politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6) :
-_ programme vie de l'élève (titres 2, 3 et 6)
programme formation supérieure et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7)
programme gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titres 3 et 5).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspection académique de Corse-du-sud, inspection académique de Haute-Corse), chargés de l'exécution « financière, \
\
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
27 2: En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Prado, recteur de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
imputées au titre des BOP suivants :
enseignement scolaire du 1* degré (titres 2,3 et6);
enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2,3 et 6);
politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6);
- vie de l’élève (titres 2, 3 et6);
formation supérieure et recherche universitaire (titres 2, 3, 5 et 7);
enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2, 3 et 6) ;
- vie étudiante (titres 2 et 6);
-__ orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et 6) ;
- gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titre 3 et 5).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. »
Article 5 : \
. Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les conventions que lEtat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, Îes
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Gilles Prado pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et opérations relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche comme suit :
commandes et marchés de fournitures et de service du rectorat, de l’inspection académique de Corse-du-sud, et de l’inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 600.000 € :
marchés de travaux du rectorat, de l’inspection académique de Corse-du-sud et de lP'inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 1.000.000 €.
28 Article 8:
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité
opérationnelle et en application de l'article 38 du décret n° 2904-374 susvisé,
M. Gilles Prado, recteur de l'académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses
subordonnés dans les conditions suivantes :
en qualité de responsable de BOP, à M. Frédéric Petrucci, secrétaire général d'académie.
en qualité de responsable d’UO, à M. Frédéric Petrucci, secrétaire général d'académie.
En cas d’empêchement simultané de M. Gilles Prado et de M. Frédéric Petrucci,
subdélégation de signature est donnée à M. Dominique Martinetti, secrétaire général
d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général d'académie.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le
recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. \ \
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
23 Liberté « Égaltes »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° -Ü7.fÿ 35%
en date du ÿ di. 5
portant délégation de signature à M. Gilles Prado, recteur de l’académie de Corse pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
AA
le code général des collectivités territoriales :
le code de l’éducation notamment les articles L 421-1 à L 421-24 :
lordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 ;
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le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières ;
é le décret du 21 juin 2007 nommant M. Christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
le décret du 9 février 2006, publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2006, nommant monsieur Gilles Prado recteur de l'académie de la Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
34 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5
Article 6 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Prado, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice qu’il soit ou non soumis à l'obligation de transmission.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Gilles Prado, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par M. Frédéric Petrucci, secrétaire général de l'académie de Corse.
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Prado, recteur de l’académie de Corse, pour l'exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d’enseignement n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.
En cas d’absence ou d’empêchement de. M. Gilles Prado, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par M. Guy Renaudeau, inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Corse-du-Sud, pour ce qui concerne les EPLE de Corse-du-Sud, et par M. Michel Reymondon inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Corse, pour ce qui concerne les EPLE de Haute-Corse.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
portant délégation de signature à M. Patrice Vagner
ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directeur régional de l’équipement de Corse
et directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 4 avril 1990 modifié du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer;
Parrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud à compter du 1° août 2006 ;
la circulaire n° 2001-11 du 31 janvier 2001 relative aux missions des directions régionales de l’équipement dans la mise en œuvre des politiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
la directive nationale d’orientation du ministère de l’équipement, des transports, et du logement du 15 février 2001 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX
Ték. : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
82... ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des
N
ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse, à leffet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les documents administratifs et décisions intéressant :
. la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de
fonctionnement et de la gestion financière :
. la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l’équipement,
. l’organisation et le fonctionnement de cette direction ;
. la gestion des locaux à elle affectés :
- les marchés de l'Etat relevant de sa compétence et leurs avenants (code des marchés publics) ;
et dans le domaine des transports routiers :
- documents administratifs et décisions intéressant le contrôle sur route et en entrepfise des transporteuis routiers de marchandises et de personnes (loi n° 82- 1153 du 30 décembre 1982, loi n° 98-69 du 6 février 1998, décret n° 99-752 du 30 août 1999, décret n° 85-891 du 16 août 1985);
- décisions telatives à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels ‘avec conducteur destinés au transport de marchandises (décret n° 99-752 du 30
août 1999 article 4 et arrêté du 17 novembre 1999);
- décisions d’approbation des stages organisés dans le cadre de La délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle ou du justificatif de capacité
professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public
routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur
destinés au transport de marchandises (décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 4 et arrêté du 17 novembre 1999) ;
- inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises (décret n° 99-752 du 30 août 1999 articles 1 et 5);
- maintien, pendant une durée limitée, de l’inscription au registre des transporteurs
publics routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec
conducteur destinés au transport de marchandises, en cas de décès ou d’incapacité
de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’entreprise (décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 8);
- radiation du registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés autransport de marchandises (décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 9); - dérogations aux dispositions des titres Let II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 17:
- délivrance des licences communautaires pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui et délivrance de leurs copies conformes (décret n° 99-752 du 30 août 1999 titre Il et arrêté du 16 novembre 1999);
- délivrance des licences pour le transport intérieur de marchandises par route pour compte d’autrui ou la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, assuré par des véhicules n'ayant pas l'obligation de détenir une licence communautaire et délivrance de leurs copies conformes (décret n° 99-752 du 30 août 1999 titre Il et arrêté du 16 novembre 1999):
- délivrance des autorisations bilatérales au voyage, des autorisations bilatérales à temps et des autorisations CEMT pour le transport international de marchandises dans le cadre des contingents définis par accords internationaux ;
- décisions de retrait temporaire ou définitif des titres administratifs (licences et copies conformes) détenus par une entreprise (décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 18);
- décisions d’immobilisation d’un véhicule (décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 18);
- saisine de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports pour une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises (décret n° 99-752 du 30 août 1999 articles 9 et 18) ;
- titres de perception, de réduction et d’annulation, relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs (décret n° 85-636 du 25 juin 1985);
- agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport public routier de marchandises (décret n° 97-608 du 31 mai 1997, décret n°98-1039 du 18 novembre 1998, arrêté du 10 novembre 1999):
- décisions relatives à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport (décret n° 90-200 du 5 mars 1990 article 4 et arrêté du 20 décembre 1993) ;
- inscription au registre des commissionnaires de transport (décret n° 90-200 du 5 mars 1990 article 1);
- maintien, pendant une durée limitée, de l'inscription au registre des commissionnaires de transport en cas de décès ou d’incapacité du titulaire de l’attestation de capacité (décret n° 90-200 du 5 mars 1990 article 5) ;
34 Article 2 :
- radiation du registre des commissionnaires de transport {décret n° 90-200 du 5
mars 1990 articles 20 et 21):
- saisine de la comimission des sanctions administratives du comité régional des
transports en cas de manquements graves ou répétés imputables à un
commissionnaire de transport (décret n° 90-200 du 5 mars 1990 article 21),
- titres de perception, de réduction et d’annulation relatifs aux cotisations à verser
par les entreprises commissionnaires de transport au titre de la participation au
financement du conseil national des transports et des comités consultatifs
(décret n° 85-636 du 25 juin 1985);
- décisions d’approbation des stages organisés dans le cadre de la délivrance de
l’attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport (décret n° 90-200 du 5 mars 1990 article 4 et arrêté
du 20 décembre 1993) ;
- décisions relatives à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle
permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
(décret n° 85-891 du 16 août 1985 article 7 et arrêté du 20 décembre 1993) ;
- saisine de la commission des sanctions administratives du comité régional des
transports pour une entreprise de transport routier urbain de personnes ou pour
une entreprise de transport routier non urbain de personnes (décret n° 85-891 du
16 août 1985 modifié) ; à
- décisions d’attribution de l’allègement de cotisations sociales prévues par la loi
n° 2000-37 du. 19 janvier 2000 (circulaire du 19 juillet 2000) ;
- décisions d’attribution de la réduction de cotisations sociales prévues par
le décret n° 97-488 du 12 mai 1997 modifié par le décret n° 98-299 du 16 avril
1998, et par la circulaire du 29 mai 1997 modifiée par la circulaire du 25
mai 1998 (circulaire du 19 juillet 2000).
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrice Vagner, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article ler du présent arrêté est
également donnée à :
- M. Christian Lemesre, PNT CETE, chef de la mission de coordination régionale,
+ pour le domaine de la coordination régionale en matière de gestion du
personnel, des moyens de fonctionnement et de la gestion financière.
- M. Jean-Pierre Jouffe, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service maritime et
transports,
+ pour le domaine des transports routiers et les marchés de l'Etat.
- M. Michel Baudouin, attaché, secrétaire général,
«pour le domaine de la gestion du personnel affecté à la DRE de Corse,
l'organisation et le fonctionnement de cette direction, la gestion des locaux
à elle affectée.
- Melle Hélène Paris, attachée, chef de l’unité ressources humaines,
+ pour le domaine de la gestion du personnel affecté à la D.R.E de Corse.
35 En cas d'empêchement de Melle Hélène Paris, la délégation qui lui est consentis sera exercée par son adjointe :
Mme Pascale Moulin, secrétaire administratif de classe normale.
Article 3: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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Christian Leyrit
36 EE =
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEn - “0/-0354
endate du SG JUL ?ü07
portant délégation de signature à M. Patrice Vagner
directeur régional de l'équipement pour l’ordonnancement des recettes
et des dépenses du budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministère du logement et de la ville et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables, du ministère du logement et de la ville et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ; \
X
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment son article 34 ; \
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-
du-Sud ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de
la mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur
régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l'équipement de la
Corse du Sud à compter du 1° août 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX
Téi : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac{@corse.pref. gouv.fr
87 ARRETE
Article 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice Vagner, directeur régional de
l'équipement de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables, du ministère du logement et de la ville et du ministère du travail, des relations
sociales et de la solidarité se rapportant à l’activité de la direction régionale de l'équipement
de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P.régional
A l'effet de :
D)
2)
recevoir les crédits des programmes suivants des missions « transports », « politique des territoires », « ville et logement » pour les BOP régionaux :
Mission « transports » :
programme « sécurité routière » (titres 3, 5, 6) ;
programme « transports terrestres et maritimes » (titres 3, 5 et 6);
programme « soutien et pilotage des politiques d'équipement » (titres 2 et 3, 5, 6).
Mission « politique des territoires » :
e programme « aménagement urbanisme ingénierie publique » (titres 3,5, 6).
Mission « ville et logement » :
programme « développement et amélioration de l'offre de logement » (titres 3, 5 et
6) programme « équité sociale et territoriale et soutien » (titre 3, 3 6);
répartir les crédits entre les services déconcentrés suivants, chargés de l'exécution financière :
programme «sécurité routière»: entre la direction départementale de l'équipement de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 3, 5,6)
programme «transports terrestres et maritimes » entre la direction régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 3, 5 et
6) programme « soutien et pilotage des politiques d'équipement » entre la direction
régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 2, 3, 5 et 6)
programme «aménagement urbanisme ingénierie publique » entre la direction régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 3, 5,6)
programme «développement et amélioration de l'offre de logement » entre La direction régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 3, 5, 6)
programme «équité sociale et territoriale et soutien » entre la préfecture de la Corse-du-Sud, la préfecture de la Haute-Corse, ja direction régionale de l'équipement de Corse et la direction départementale de l'équipement de la Corse du Sud (titres 3, 5,6)
38 rocéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services. 3 der à d Hocat d'exercice budgét: t
Les réallocations dont ie montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
- les conventions que l’État conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics :
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
2: En qualité de responsable d’unité opérationnelie régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Patrice Vagner, directeur régional de l'équipement pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O-P.suivants : à N
e ‘programme « aménagement urbanisme ingénierie publique » 0113 : BOP « études \ centrales », (titres 3,5, 6);
programme «réseau routier national » 0203: BOP «réseau routier national » (titres 3, 5,6);
programe «transports terrestres et maritimes » 0226: BOP intervention TTM des SD (titres 3, 5 et 6) ;
programme «soutien et pilotage des politiques d’équipement» 0217: BOP « investissements immobiliers des services/personnels et fonctionnement » (titres 2,3,5,6);
programme « équité sociale et territoriale et soutien » 0147 : BOP « équité sociale et territoriale et soutien » (titres 3, 5, 6);
programme « développement et amélioration de l’offre de logement » 0135 : BOP « développement et amélioration de l'offre de logement » (titres 3, 5, 6)
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article 5 :
Derneurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public. Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
Article 7 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Patrice Vagner, directeur régional de l’équipement pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
en qualité de responsable de BOP à M. Christian Lemesre, chargé de mission « coordination régionale ».
En cas d’empêchement de M. Patrice Vagner et de M. Christian Lemesre, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse Justome, conseillère de gestion.
- en qualité de responsable d’UO pour la direction régionale de l’équipement de Corse à :
- M. Daniel Chargros et M. Bernard Vidal, chefs de service :
- M. Michel Baudouin, secrétaire général pour la signature des pièces comptables ; - Mme Claudine Lepoder, chef comptable pour la signature des pièces comptables.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 : \ \
«Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapporiées.
\
Article 9 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de l’équipement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
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Liberté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ARRETEn° - 07-6355
en date du = Q JUL. 200?
portant délégation de signature à M. Patrice Vagner,
ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directeur régional de l’équipement de Corse
en qualité de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code des marchés publics ; N
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-
du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 20 septembre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
l'arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme ;
l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de Îa mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sudà compter du 1% août 2006;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgact@corse.pref.gouv.fr
al ARRETE
Article 1* :
Sous réserve des dispositions de l’article 2, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et opérations suivantes :
commandes relevant du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, du ministère du logement et de la ville et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité inférieures au seuil de 1 million d'euros HT
marchés de fournitures de la DRE inférieurs au seuil de 135 000 € HT ; marchés de travaux du ministère de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables, du ministère du logement et de la ville et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité inférieurs au seuil de 5 millions € HT ;
Délégation lui est donnée à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour ies marchés relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministère du logement et de la ville et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Article 2 : \ \
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pâtrice Vagner, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, M. Daniel Chargros ou Bernard Vidal chefs de service. \
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de l’équipement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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Christian Levrit
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PRÉFECTURE DE CORSE
en date du D omren #8
JUL 27
portant délégation de signature à M. Jacques Méric
ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts
directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse
LE PREFET DE CORSE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79 :
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les textes subséquents ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles : ‘
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l’établissement public Les Haras nationaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
VU
VU
VU
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;
le décret du 21 juin 2007 nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse- du- Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Jacques Méric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse du Sud à compter du 29 novembre 2004 ;
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 0495 11 13 O0 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr Article 17 :
Article 3 :
Article 4
Articles :
Article 6 :
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer, toutes décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt ainsi qu’à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du
service.
: En application des dispositions du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 susvisé, délégation est donnée à M. Jacques Méric, dans les domaines suivants :
a) Hydraulique agricole : irrigation, drainage,
b) Alimentation en eau potable en milieu rural,
c) Suivi des activités de l'office d’équipement hydraulique de la Corse, à l'exception, s’agissant de l'exercice du contrôle de légalité des décisions de l'office, de la signature des recours gracieux et recours contentieux qui demeure réservée au préfet de Corse.
d) «Approbation des plans de désendettement signé entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Méric, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article premier du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine Luciani, adjointe au directeur régiogal de l’agriculture et de la forêt de Corse.
. x . : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Méric, et de Mme. Catherine
Luciani la délégation de signature est donnée directement, dans le cadrè de leurs attributions à : ‘
Mlle Claire Magnard, chef du service régional de la forêt et du bois ;
Mlle Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
M.Loïc Cheoux-Damas , pour le service régional de l’économie agricole ;
Mine Isabelle Chardonnet, chef du service régional de la formation et du développement ;
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
D
Christian Leyrit
44 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEn® Î 035 7
en date du ÿ JE 47
portant délégation de signature à M. Jacques Méric
ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts,
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes
et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux
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du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ; \
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services
déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet
1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 nommant M. Jacques Méric, ingénieur en chef du
génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse
et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du
29 novembre 2004.
l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr ARRETE
Article 1%:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche se rapportant à l’activité de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
1. En qualité de responsable de B.O P.
À l'effet de :
D recevoir les crédits des programmes suivants des missions « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation» pour les
BOP régionaux et pour les BOP mixtes suivants :
-_ programme 154 « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement durable » (titres 2,3, S et 6) ‘
programme 143 « Enseignement technique agricole » (titres 2, 3, 5 et 6)
- programme 149 « Forêt » (titres 3 et 6)
programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (titres 3 et 6)
programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». (titres 2, 3,5et6)
\ - “BOP mixte DAFL -— 22703 C -— Valorisation des produits, orientation et \ régulation des marchés (titres 3 et 6)
BOP mixte DGFAR — 15403 C - Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural (programme 154) (titres 3 et 6)
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (direction régionale de l’agriculture, directions départementales de l’agriculture et de la forêt de la région), chargés de l’exécution budgétaire.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de L'Etat ;
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse). 2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 4:
Délégation est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des B.O.P. suivants :_
BOP déconcentré DRAF — 15406M - Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural (Programme 154) (titres 2,3, 5 et 6)
BOP déconcentré DRAF — 14903M — Forêt (Programme 149) (titres 3 et 6)
BOP déconcentré DRAF — 21504M -— Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) (titres 2,3, 5 et6)
BOP déconcentré DRAF — 20603M — Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation (programme 206) (titres 3 et 6)
BOP déconcentré DGER — 14302M -— Enseignement technique agricole (Programme 143) (titres 2,3, 5 et 6)
BOP central DGAL — 206 01 C (titres 3 et 6)
BOP central DICOM -— 21502 C — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215-02) (titre 3)
BOP central CNASEA DGFAR — 15402 C — Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural (programme 154-02) (titres 3 et 6)
BOP central DGPEI «actions nationales » - 22702 C — Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6) \ BOP mixte DAFL — 22703 C — Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6)
BOP mixte DGFAR — 15403 C — Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural (programme 154) (titres 3 et 6)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de ces crédits de programme ainsi que pour l’exécution des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» et les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
at | 3. En qualité d’entité adjudicatrice
Article 7:
Délégation est donnée à M. Jacques Méric pour l’exercice de la compétence de la personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :
- marchés de fournitures et de services (137 000 € HT)
- marchés de travaux (5 278 000 € HT).
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques Méric, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine Luciani, en sa qualité d’adjointe au directeur régional de l’agriculture et de la forêt et par Mme Danièle Weber, en sa qualité de secrétaire générale de la direction régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt.
4. En qualité de gestionnaire de crédits européens
Article 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de Pagriculture et de la forêt de Corse, pour les programmes techniques 025 « FEOGA-O — Objectif 1 » et 026 « FEOGA:-O -— Ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et
de la pêche à l’effet de :
réceptionner, affecter, engager les autorisations d’engagement et procéder le cas” échéant aux restitutions d’autorisations d'engagement,
réceptionner les délégations de crédits de paiement, procéder aux mandatements et = le cas échéant aux restitutions nécessaires.
Article 9 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Jacques Méric, directeur régional de lagriculture et de la forêt de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
en qualité de responsable de BOP, à Mme Catherine Luciani, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, adjointe au directeur et chef du service régional d'économie agricole et à Mme Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
en qualité de responsable d’UO, à Mme Catherine Luciani, ingénieure du génie rural des eaux et des forêts, adjointe au directeur et chef du service régional d'économie agricole et à Mme Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
En tant que gestionnaire des crédits des programmes techniques 025 « FEOGA-0 -— Objectif 1 » et 026 « FEOGA:-O - Ancienne programmation », M. Jacques Méric, directeur régional de l’agriculture et de la pêche de Corse pourra subdéléguer sa signature à Mme Catherine Luciani, ingénieure du génie rural des eaux et des forêts, adjointe au directeur et chef du service régional d'économie agricole.
43 En cas d’empêchement de M. Jacques Méric et de Mme Catherine Luciani, délégation de signature est donnée à
, Mlle Claire Magnard, chef du service régional de la forêt et du bois ;
M. Loïc Cheoux-Damas, pour le service régional de l’économie agricole
M. Gérard Cloquemin, pour le service régional de la protection des végétaux.
Les signatures des agents habilités sont accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 10:
Délégation particulière de signature est donnée à M. Jacques Mérice, directeur régional de
l'agriculture et de la forêt de Corse, pour donner un accord de principe à la programmation
par le bureau de l'ODARC, des crédits du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour les
mesures du Docup mises en œuvre dans le cadre de la subvention globale du FEOGA:0 et par
assimilation aux mesures du CPER correspondantes.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques Méric, la délégation de signature sera
exercée par Mme Catherine Luciani en sa qualité d’adjointe au directeur régional de
l’agriculture et de la forêt et chef du service régional d'économie agricole.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 12 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, sont chargés, chacun ën ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse et dont un exemplaire sera adressé au directeur des affaires financières
et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le préfet de Corse,
——— A
Christian Éeyrit
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Liberté + Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTÉ n° TA zEre 07. 63:58
endatedu Vi, 5007
portant délégation de signature à M. Jacques Méric
ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts,
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 79 ;
la loi n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt et les textes subséquents ;
le décret n° 97-34 du ÏS janvier 1997, relatif à la déconcentration dés décisions administratives individuelles * \
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse- du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 nommant M. Jacques Méric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse du Sud à compter du 29 novembre 2004 ;
la lettre interministérielle du 15 mars 2004 co-signée par M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. le ministre de l’économie, des finances et de industrie, M. le ministre de l’agriculture, de la pêche et des affaires rurales et M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire modifiant les dispositions de la circulaire DAF/SDFA/C-FC1 du 19 février 2002 du ministère de l’agriculture ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.fr Article 1” :
Article 2
Article 3
Article 4 :
Article 5
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de Pagriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes les décisions individuelles relatives à l'attribution de l’aide du fonds d’allègement des charges, pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts de consolidation mis en place de 1994 à 1996.
La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre de cette mesure, relatives aux montants des prises en charge annuelles d’intérêts, et adressées au CNASEA.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Méric, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine Lucciani, adjointe au directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Core et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. \
Le préfet de Corse,
Christian JÆyrit
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ARRETE n° -07-0359
en date du F9 JU. 2007
portant délégation de signature à M. Jacques Méric,
ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts,
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D' HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural (livre VIT) ;
le code de la sécurité sociale (tires IV et V du livre 1°);
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
le décret n°89-1191 dui28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs
du ministère de l’agriculture ;
le décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales de l’agriculture et\de la forêt ; \
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 26 février 1985 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales et départementales de l’agriculture et de la forêt concernant les
services de l'inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ;
la circulaire n°84-104 du 11 mars 1986 signée conjointement par le ministre de
l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture :
le décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes, et notamment son
article 44-2° alinéa ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche et des affaires rurales en date du
5 octobre 2004 nommant M. Jacques Méric, directeur de l’agriculture de la forêt de
Corse à compter du 29 novembre 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
52 Article 1°:
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de Vagriculture et de la forêt de Corse dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer toute correspondance ou décision concernant les matières suivantes :
Tutelle générale des organismes de protection sociale agricole :
approbation ou refus d'approbation des statuts et règlements intérieurs des caisses départementales ou pluridépartementaies de mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d’intérêt économique visés à l’article L.723-5 du code rural ;
approbation ou suspension des décisions des conseils d’administration, des commissions délégataires et des agents de direction des caisses de mutualité sociale agricoles visées à l’articie L723-2 du code rural ainsi que des associations et groupements d’intérêt économique mentionnés à l’article 723-5 du même code lorsque ces décisions, soumises par disposition réglementaire à la procédure prévue à l’article L152-1 du code de la sécurité sociale sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou de nature à compromettre l’équilibre financier de la caisse ou du régime ;
annulation de ces mêmes décisions si elles présentent un caractère individuel ;
approbation des budgets des organismes susvisés ainsi que des unions d'économie sociale, groupements d’intérêt économique, sociétés civiles immobilières, unions et associations visés à |” article L723-7 TI du code rural ;
approbation des taux des cotisations de médecine du travail lorsque cette dernière est organisée en section au seuil de la caisse de mutualité sociale agricole ;
transmission des budgets au ministère de l'agriculture et de la pêche en vue de leur annulation ;
annulation des délibérations entraînant un dépassement budgétaire ;
établissement d'office des budgets dans le cas prévu à l’article L.153-3 du code de la sécurité sociale, et inscription d’office des crédits nécessaires aux dépenses obligatoires :
approbation ou refus d’approbation des décisions relatives à la gestion financière des organismes de mutualité sociale agricole ;
approbation des comptes annuels des organismes de mutualité sociale agricole, après avis du comité régional d’examen des comptes ;
approbation ou suspension des décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d’intérêt économique, mentionnés aux articles L717-3 et L723-1 du code rural ;
mise en cause de la responsabilité pécuniaire des directeurs ou agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole ;
dérogation à lobligation de paiement des cotisations d’assurances sociales et d’accidents du travail agricoles à la caisse du lieu de travail ;
agrément ou refus d'agrément des conseillers en prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des caisses de mutualité sociale agricole :
approbation des conventions de mandat conclues par les caisses de mutualité sociale agricole, et les associations spécialisées de santé au travail :
53 appel au concours du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre pour avis, inspection ou requête ;
approbation ou refus d'approbation des plans de contrôle élaborés par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole en application des articles L724-5 et R724-10 du code rural ;
a Contentieux :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et documents relatifs à :
la présentation de conclusions dans toute instance judiciaire engagée par un agent d’une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différent né à l’occasion du contrat de travail ;
la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles L725-3 et L725-12 du code rural en cas de carence d’une caisse de mutualité sociale agricole ou d’un organisme visé à l’article L731-30 du même code ;
la présentation d'observations verbales ou écrites devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d’appel.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques Méric, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1” est accordée à Madame Eliane Bernardini, directrice adjointe du travail, affectée au service de l’inspection du travail de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de Pagriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, en résidence à Ajaccio ; nn
Les dispositions de l'arrêté n° 06-0160 en date du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Alain Cavasino, chef service de l’inspection du travail de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d’Azur et Corse sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et le chef du service de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
1. TL L
Christian Leyrit
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Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Protsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° “07-0360
endate du Q JUL. 2007
donnant délégation de signature à M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 86.623 du 22 juillet 1982 et notamment ses articles 34 et 79 :
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes les départements, les régions et l'Etat ;
N
la loi 83-663, du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et les textes pris pour leur application modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Ja loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
le décret n° 90-715 du 1* août 1990 portant résorption de la catégorie D et la circulaire du 3 novembre 1993 émanant de la fonction publique ;
le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie À et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
55 VU
le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l’organisation des examens et concours
concernant les professions médicales, para-médicales et sociales ;
le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d’une direction de la solidarité et de
la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
le décret n° 2004-374, en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements.
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ; \
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des
personnels des corps des catégories A'et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ; à \
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des
personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
la décision ministérielle du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel directeur de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
56 ARRETE
Article 1° : M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Sud est chargé d’étudier et d’instruire, dans le cadre des missions et atiributions dévolues à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud les affaires relevant du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, sauf instructions spécifiques contraires.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Michel, dans les matières et actes relevant de ses attributions, à l’exception :
- des arrêtés de déclaration d’insalubrité,
des arrêtés portant autorisation d’utiliser une ressource privée d’eau potable, des arrêtés relatifs aux hospitalisations d’office,
des arrêtés relatifs aux transports sanitaires,
des arrêtés et conventions relatifs à l’attribution de subventions,
des conventions avec la collectivités territoriale de Corse,
- des nominations aux commissions, comités et conseils d’administration d'organismes à vocation régionale.
En cas. d’absence ou dempêchement de M. Philippe Michel, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Mme Marie-Cécile Marcellesi, directrice adjointe secrétaire générale
Mme Catherine Micheh, directrice adjointe.
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En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Cécile Marcellesi et de Mme Catherine Micheli, la délégation de signature conférée par l’article 2 du présent arrêté est étendue aux responsables de service de la direction de la solidarité et de la santé, pour les affaires entrant dans le champ de leurs attributions respectives :
inspection de la pharmacie : M. Franck Cote — pharmacien inspecteur régional.
inspection régionale de la santé : M. Jean-Louis Wyart, médecin inspecteur régional Mme Annie Macarry, médecin inspectrice de santé
publique.
protection sanitaire des populations : M. J.C. Maury, ingénieur en chef du génie sanitaire, M. Jean-Marc Yvon, ingénieur d’études sanitaires.
santé, environnement: M. Josselin Vincent, ingénieur du génie sanitaire, M. Jean-Marc Seta, ingénieur d’études sanitaires.
établissements de santé, protection sociale : Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
action de santé publique : Mme Michèle Culioli-Bigot, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, Article 5 :
Article 6 :
service médico-social : Mme Josette Durazzo, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
service communication — documentation - NTIC: Mme Michèle Sagne, responsable
informatique et organisation.
cellule organisation méthodes et informatique: Mme Anne Ottavi, responsable
informatique et organisation.
administration générale: M. Jean-François Valot, inspecteur des affaires sanitaires et
sociales
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de
la Corse-du-Sud et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-
Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse,
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Christian Feyrit
58 Liberté « Etbert Égattd + Frasrnté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n “07-0361
en date du **Q JUL. 2007
portant délégation de signature à M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l’ordonnancement
des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de
l'emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère du
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logement et de la ville, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 «décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 2 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de
Femploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des
solidarités ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel, directeur de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 2005 ;
l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-sud.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Téi : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
59 ARRETE
Article 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère du logement et de la ville, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports se rapportant à l’activité de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « santé », « sécurité sanitaire », « solidarité et intégration » pour les BOP régionaux :
- Mission « santé » :
< programme « santé publique et prévention » (titre 6).
- Mission « sécurité sanitaire » :
+ programme « veille et sécurité sanitaire » (titres 3 et 6).
- Mission « solidarité et intégration » :
programme « politique en faveur de l’inclusion sociale » (titre 6);
programme « accueil des étrangers et intégration » (titre 6);
programme « action en faveur des familles vulnérables » (titre 6) ;
+ programme & handicap et dépendance » (titre 6) ;
programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (titres 2 et 3).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés suivants, chargés de l'exécution
financière :
BOP « santé publique et prévention » : à la direction de la solidarité et de la
santé de Corse et du Corse-du-sud(titre 6) ;
BOP « veille et sécurité sanitaire » entre la direction de la solidarité et de la
santé de Corse et de Corse-du-sud (titres 3 et 6) et la direction départementale
de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 3) ;
BOP «politique en faveur de l’inclusion sociale » entre la direction de la
solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction
départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre
6); BOP « accueil des étrangers et intégration » entre la direction de la solidarité et
de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) ;
BOP «action en faveur des familles vulnérables » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre
6); BOP «handicap et dépendance » entre la direction de la solidarité et de la
santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ;
68 BOP «conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »: entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titres 2 et 3) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de
Haute-Corse (titres 2 et 3).
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
\ 2: En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale et départementale
N
Article 4 : N
\ \
Délégation est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse
et de la Corse-du-Sud pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de f’Etat imputées au titre :
- du BOP central « protection maladie » (titre 6)
- et des B.O.P. régionaux suivants :
« Santé publique et prévention » — (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de
Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Veille et sécurité sanitaire » — (titres 3 et 6) (direction de la solidarité et de la santé de
Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Accueil des étrangers et intégration » — (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé
de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Action en faveur des familles vulnérables » -- (titre 6) (direction de la solidarité et de la
santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Handicap et dépendance » — (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse
et de la Corse-du-Sud) ;
« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » — (titres 2 et 3) (direction de
la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
61 Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6:
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
Article 7 :
En tant que responsable du budget opérationnel de programme et responsable d’unités opérationnelles et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
\
- en qualité de responsable de B.O.P : à Mme Marie Cécile Marcellesi, secrétaire générale de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud et à Mme Catherine Micheli, directrice ajointe.
En cas d’empêchement de M. Philippe Michel, de Mme Marie Cécile Marcellesi, et de Mme Catherine Micheli, délégation de signature est donnée à Madame Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
en qualité de responsable d’U.O pour la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à :
Mme Marie Cécile Marcellesi, secrétaire générale de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud,
- Mme Catherine Micheli, directrice adjointe,
Monsieur Jean-François Valot, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, Mme Michèle Sagne, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
62 Article 9 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Le préfet de Corse,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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en date du “ À JUL. 2007
portant délégation de signature à M. François Rodriguez-Loubet
directeur régional des affaires culturelles de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son articie 79 ;
le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l’organisation des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
la circulaire n° 78-345 du 7 octobre 1991 relative à l’organisation des services de l'archéologie des directions régionales des affaires culturelles ;
la circulaire du 3 août 1995 relative aux missions des conservations régionales des monuments historiques au sein des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l’arrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 30 septembre 2004 nommant M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corseà compter du 1° octobre 2004;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 —20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
64. Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Délégation permanente est donnée à M. François Rodriguez-Loubet, directeur
régional des affaires culturelles de Corse à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences :
{/ tous actes, correspondances, documents et décisions se rapportant à :
* Ja gestion courante du personnel de la direction régionale des affaires
culturelles,
* la gestion des affaires courantes de la direction régionale des affaires
culturelles.
2/ tous actes, correspondances et documents à caractère technique nécessaires
à l’accomplissement des missions de la direction régionale des affaires
culturelles y compris les ordres de services concernant les travaux sous
maîtrise d'ouvrage de la direction régionale des affaires culturelles.
3/ toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et
bordereaux de transmission.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François Rodriguez-Loubet, la
délégation de signature qui lui est accordée sera exercée :
1/ pour les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article premier du présent arrêté par
Mme Valérie Paoli, adjointe au directeur régional des affaires culturelles
de Corse.
2/ pour les paragraphes 2 et 3 de l’article premier du présent arrêté, par
M. Joseph Cesari, conservateur régional de l’archéologie et des monuments
historiques dans la limite des attributions visées par les circulaires -
n° 078345 du 7 octobre 1991, relative à l’organisation des services de
l'archéologie des directions régionales des affaires culturelles et du
3 août 1995, relative aux missions des conservations régionales des
monuments historiques au sein des directions régionales des affaires
culturelles ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Rodriguez-Loubet et de
Mme Valérie Paoli, la délégation de signature accordée au directeur régional
des affaires culturelles sera exercée pour les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article
premier du présent arrêté par M. Jean-Luc Sarrola, chargé de mission auprès du
directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des
affaires culturelles de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Leyfit
65 Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
arret nm. “D7-6363
en date du * @ JUIL. 200?
portant délégation de signature à M. François Rodriguez-Loubet
directeur régional des affaires culturelles de Corse
pour la redevance d'archéologie préventive
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le çode général des collectivités territoriales ;
le code du patrimoine, livre V, titre I et notamment son chapitre 4 ;
\,
Particle L. 332-6-4 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l’organisation des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
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larrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 30 septembre 2004 nommant M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse à compter du 1° octobre 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
66 TN D A D Le D RES HE PEL RRÉN AE ER RE PAR Article 1° :
Article 2
Article 3
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Monsieur François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Valérie Paoli, adjointe au directeur régional, à effet de signer les titres de recettes délivrés en application du code du patrimoine susvisé et notamment son article L. 524-8, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont une étude d’impact, une déclaration administrative préalable ou le dépôt d’une demande de diagnostic par l’aménageur telle que prévue par l’article L. 524-4-b, deuxième alinéa du code du patrimoine, constituent le fait générateur.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des affaires culturelles de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Zeyrit
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Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
-D7.6364
ARRETE n°
endate du ÿ Ji. 207
portant délégation de signature à M. Hervé Belmont
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcenttation des décisions administratives individuelles ; N
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994, relatif à l’organisation des directions régionales et directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de métropole ;
l'arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2006 nommant M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ;
l'arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, nommant M. Jacques Paolacci, directeur du travail, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
68 Be re AE ARE en RS een ere re Article ler:
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 :
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, à l'effet de signer les actes entrant dans le cadre de ses attributions et compétences ci-après désignées :
1/l’administration générale, l’organisation, la communication et le contrôle de gestion ;
2/l'intervention de l'Etat en matière d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle ;
lle suivi des interventions de l’Union européenne en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
4/Xe contrôle de la formation professionnelle.
5/le traitement des dossiers d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) y compris les recours administratifs et contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Belmont, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée pour l'ensemble des attributions par :
- M. Jacques Paolacci, directeur du travail, secrétaire général,
&
- M. François Paganelli, directeur adjoint,
- et par Melle Anne-Marie Sereni, inspecteur du travail, chargée du contrôle de la formation professionnelle \pour les matières énumérées à la rubrique 4/ de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Paolacci et de M. François Paganelli, la délégation de signature qui est conférée à l’article 1* à M. Hervé Belmont, sera exercée par Melle Anne-Marie Sereni, inspecteur du travail, chargée du contrôle de la formation professionnelle.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
D TZ,
Christian Leyrit Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTEn" ={ ÿ .Q x
en date du $ JUL, €
portant délégation de signature à M. Hervé Belmont
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie,
des finances et de l’emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et
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du ministère du logement et de la ville.
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; “
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique; x \ \
le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
larrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 25 octobre 2006 nommant M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse :
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2005, nommant M. Jacques Paolacci, directeur du travail et dans l’emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour Les affaires de Corse.
B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX
Tél:04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
7e ARRÊTE
Article ler:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour procéder à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l'emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie, des finances et de j’emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville se rapportant à l’activité de ia direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « travail, emploi » pour les BOP régionaux :
- programme « 133 »
-__ programme « 102 »
- programme « 103 »
Développement de l’emploi (titre 6) ;
Accès et retour à l'emploi (titre 6) ;
Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques (titre 6) ;
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations
du travail (titre 6) ;
Conception, gestion et évaluation des politiques de
\ l'emploi et du travail (titres 2, 3 et 5).
- programme « 111 »
-. programme « 155 Ÿ
\
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière :
- programme 133 « développement de l'emploi » entre la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Corse-du-Sud et la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Haute-Corse (titre 6) ; - programme 102 « Accès et retour à l’emploi » entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP de Haute-Corse(ttre 6) ;
- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP de Haute-Corse (titre 6) ;
- programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail entre la entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP de Haute-Corse (titre 6) :
- programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP de Haute-Corse (titres 2, 3 et 5).
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
71 Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat ;
les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des B.O.P. suivants centraux et régionaux:
= programme « 133 » : Développement del'emploi (titre 6) ;
programme « 102 » : Accès et retour à l'emploi (titre6), |
programme & 103 » : Accompagnement des mutations économiques, sociales et
‘ démographiques (titres 3 et 6) ;
programme « 111 » : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (titre 6) ;
programme « 155 » : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail (titres 2, 3 et 5).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
T2 3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Atticle 7 :
Délégation est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ou en cas d'absence ou d’empêchement à M. Jacques Paolacci, secrétaire général de la direction régionale du travail, de emploi et de la formation professionnelle de Corse pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :
programme « 133 » : Développement de l'emploi (titre 6) ;
programme « 102»: Accès et retour à l'emploi (titre 6);
programme « 103 » : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques (titre 6) ;
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du
travail (titre 6);
programme « {55 » : Fournitures, prestations, travaux (titre 3 et 5);
programme technique 036 « fonds social européen (FSE) ».
programme « 111 » :
4. En qualité de gestionnaire de crédits européens
Article 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour le programme technique 036 « fonds social européen (FSE) » du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : N .
\ \
réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d’autorisations d'engagement,
réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et le cas échéant aux restitutions nécessaires.
Article 9 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
- en qualité de responsable de BOP, à M. Jacques Paolacci, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse ;
En cas d’empêchement de M. Hervé Belmont et de M. Jacques Paolacci, délégation de signature est donnée à Marie-Hélène Melgrani, attachée à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
en qualité de responsable d’UO régionale, à M. Jacques Paolacci secrétaire général de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse ;
En cas d’empêchement de M. Hervé Belmont et de M. Jacques Paolacci, délégation de signature est donnée à M. François Paganelli, directeur adjoint, pour les programmes 133, 102 et 103 et à M. Gérard Fusari, directeur adjoint, pour le programme 111.
73 En tant que gestionnaire des crédits du programme technique 036 « fonds social européen
(FSE) », M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle de Corse pourra subdéléguer sa signature à M. Jacques Paolacci, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 11 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le
directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
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Christian Leyrit
74 > . Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEn - .f 7. 166
en date du © JUL 2507
désignant Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement en qualité de chef du pôle régional
«environnement et développement durable »
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l’organisation des directions régionales de l’industrie et de la recherche ; \
VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’eñvironnement ; Ÿ \ \ \
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département et notamment ses articles 1 et
7;
VU le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
VU la décision ministérielle du 25 novembre 2004, nommant Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement ;
VU l’arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l’industrie en date du 5 avril 2005, par lequel Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse, est nommée directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, pour la durée de l’expérimentation du rapprochement de la DIREN et de la DRIRE engagée en application des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 19 octobre 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P. 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr ARRETE
Article 1 : Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l'environnement et directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement , est désignée responsable du
pôle régional « environnement et développement durable ».
Article ? Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées. ATHCIE £ P pl PP
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de
l'environnement, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Le préfet de Corse,
& Christian Leyrit
76 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° "07-6367
en date du F8 JUL. 2007
portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l’environnement de Corse
LE PREFET DE CORSE
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales : \ \
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements èt des régions, notamment son article 79,
\
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU
_le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 25 novembre 2004 nommant Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
F7 ARRETE
Article ler:
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1/ tous actes, correspondances, documents et décisions se rapportant à:
- la gestion et l’administration des moyens en personnel de la direction,
- la gestion des affaires courantes et l’organisation de la direction.
2/ tous actes, correspondances et documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la direction régionale de l’environnement.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale,
- les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant à proposition de décision ou compte rendu d’activité,
-Jes conventions conclues avec la collectivité territoriale de Corse ou l’un de ses
établissements,
\
- les recours devant les juridictions,
les nominations aux commissions, comités et conseils d’administration d’organismes à vocation régionale.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte Dubeuf, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Dominique Tasso, adjoint à la directrice, chef du centre d’Ajaccio ou M. Alain Jung, adjoint à la directrice, chef du centre de Bastia.
Article 3 :
La délégation de signature conférée à Mme Brigitte Dubeuf par l’article 1* du présent arrêté est subdéléguée de façon permanente :
1/ en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Jung, à M. Benjamin Espérance, ou en cas d'absence de ce dernier à M. Claude Griolet, pour les actes, correspondances, décisions et documents concernant le SEMA. 3;
4/
5/
6/
Article 4
Articles :
N
en cas d’empêchement de M. Dominique Tasso, à M. Bernard Recorbet pour les
actes, correspondances, décisions et documents concernant le SNAP.
à M. Pierre-Paul Luciani, adjoint à la directrice, chef du service développement
durable, éducation, communication, pour les actes, correspondances, décisions et documents concernant le SDEC.
à Mlle Céline Bigi, secrétaire générale, pour les actes, correspondances, décisions et documents concernant le secrétariat général.
à M. Jacques Nicolau, chef du service système d'informations, évaluation
environnementale, pour les actes, correspondances, décisions et documents
concernant le SSIEE.
à Mme Isabelle Clemenceau, chef de mission mer, pour les actes, correspondances, décisions et documents relevant de la mer et du littoral.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Léyrit
4 7 r Liberté» Égalité * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTER 0 7. 0 36 6
en date du - © JUL. 2007
portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf
directrice régionale de l’environnement pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales :
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; \
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique :
£s
4
LÉ
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
é
é
é
larrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 2004 nommant Mme Brigitte Dubeuf,
directrice régionale de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél:04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.fr
ER DS Re as ARRÈTE
Article ler:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’écologie, du développement et de l'aménagement durables se rapportant à l’activité de la direction régionale de l’environnement.
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission «Æcologie et
développement durable » pour les BOP régionaux :
- Programmes 181 « prévention des risques et lutte contre les pollutions », titres
3,56;
programme 153 « gestion des milieux et biodiversité », titres 3, 5 et 6 ;
programme 211 «conduite et pilotage des politiques environnementales et
développement durable », titres 2, 3, 5 et 6.
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière de
chaque programme de la façon suivante :
- | programmes 181 «prévention des risques et lutte contre les pollutions », entre
la direction régionale de l’environnement de Corse (DIREN), la direction
régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), la
direction départementale de l’équipement (DDE) de Corse-du-Sud et la
direction départementale (DDE) de la Haute-Corse (titres 3, 5 et 6)
- programme 153 « gestion des milieux et biodiversité », entre la DIREN, la
direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de Corse-du-
Sud et la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de
Haute-Corse (titres 3, 5 et 6)
programme 211 «conduite et pilotage des politiques environnementales et
développement durable » concernant la seule DIREN (titres 2, 3, 5 et 6).
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la
signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public. Article 3:
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des B.O.P.suivants :
- programme 181 «prévention des risques et lutte contre les pollutions» pour l’ensemble des actions, titres 3,5et6;
programme 153 « gestion des milieux et biodiversité » pour l’ensemble des actions, titres 3,5 et6;
programme 211 «conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » pour l’ensemble des actions, titres 2, 3, 5 et 6. La DIREN est notamment chargée de l’ensemble des crédits de vacations relevant de la mission écologie et développement durable, y compris pour les agents recrutés par les services associés rattachés à cette mission.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 : N
Demeurent TÉSCIVÉS à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
Le a .\ - les décisions attibutives de subventioh de l'Etat ;
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse, pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :
marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil de 135 000 € ht. marchés de travaux inférieurs au seuil de 210 000 € ht. Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse, pourra subdéléguer sa signature à
ses subordonnés dans les conditions suivantes :
- en qualité de responsable de BOP à :
M. Dominique Tasso, ingénieur contractuel du ministère de l’agriculture et de la pêche , adjoint à la directrice et chef du centre d’Ajaccio, (programme 153)
M. Alain Jung, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à ia directrice et responsable du centre de Bastia, (programme 181)
Mlle Céline Bigi, attachée des services déconcentrés du ministère de l’équipement, secrétaire générale (programme 211).
- en qualité de responsabie d’UO,
* pour les actes d'engagement juridique matérialisés par des bons ou lettres de commandes, les actes de liquidation de dépenses (service fait) et les actes de mandatement relevant des programmes 153, 181, 211 du budget du ministère de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables, y compris pour les actes relevant du paiement des vacations pour le compte des directions départementales de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud et de Haute-Corse :
M. Dominique Tasso, ingénieur contractuel du ministère de l’agriculture et de la pêche, adjoint à la directrice, chef du centre d’Ajaccio,
M. Alain Jung, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, adjoint à la directrice et responsable du centre de Bastia
Mille Céline Bigi, attachée. des services déconcentrés du ministère de l’équipement,
secrétaire générale ; \
* pour les actes liquidation des recettes et des dépenses liées aux fonds de concours :
M. Alain Jung, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, adjoint à la directrice et responsable du centre de Bastia
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et la directrice régionale de l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Le
83 VU
VU
Liberté + Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEn “G/-ÜX60
en date du + ÿ JUL. 2007
portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf
ingénieure en chef du génie rural des eaux et forêts,
directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse
LE PREFET DE CORSE
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79,
VU “le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du
VU
VU
ministère de l’industrie et de la recherche ;
le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’industrie et de la recherche ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 5 avril 2005 nommant Mme Brigitte Dubeuf directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.fr Article 1°
Aïticle 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice
régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, à l’effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1/ tout acte, correspondance, document et décision se rapportant à :
la gestion des affaires courantes et l’organisation de la direction
régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de
Corse,
la gestion du personnel de la direction régionale de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement de Corse (gestion courante pour les
fonctionnaires et les agents contractuels du ministère de l’industrie,
gestion totale pour les agents saisonniers et occasionnels).
2/ tout document correspondance ou décision se rapportant aux domaines de l'énergie, de la recherche et de la technologie et du développement industriel
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte Dubeuf, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean Terazzi, directeur" délégué de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse.
\
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte Dubeuf et de M. Jean Terazzi, la délégation de signature sera exercée par M. Pascal Tomei, chef du service régional de l’environnement industriel et par M. Jean-Luc Moreau, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse .
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de Pindustrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
ON
Christian Leÿrit
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEn 7 Gt
en date due Q JUL. 2007
portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf
directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables, et du ministère de l’enseignement supérieur et
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de la recherche.
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales :
le code des marchés publics ;
À
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la‘loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, dépaïtements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
\
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n°83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
l'arrêté du 10 mars 1986 modifié portant organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Levrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 5 avril 2005 nommant Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement à compter du 5 avril 2005.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr ARRETE
Article ler:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables, et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche se rapportant à l’activité de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
L. En qualité de responsable de B.Q.P régional
A l'effet de :
D -recevoir les crédits du programme «contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel» relevant de la mission
« développement et régulation économique » pour le BOP régional :
- programme 127 «contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » (titres 2, 3, 5 et 6)
2) - répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement unique unité opérationnelle (UO) chargée de son exécution.
\
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant : |
- ‘les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des B.O.P.suivants :
- «contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » (programme 127) :
« prévention des risques et lutte contre les pollutions » (programme 181) de la direction régionale de l’environnement (DIREN) (mission «Ecologie et développement durable »).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
8. Article 5:
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat :
les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics :
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6:
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
3. En qualité de personne responsable des marchés
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement pour l’exercice de la compétence de la personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :
marchés de fournitures et de services inférieures au seuil de 135 000 € HT ; \ marchés de travaux inférieurs au seuil de 210 000 € HT.
Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
- en qualité de responsable de BOP, à :
> Monsieur Jean Terazzi ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, directeur délégué,
> Monsieur Pascal Tomei, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de la division environnement,
> Monsieur Jean-Luc Moreau, ingénieur de l’industrie et des mines, secrétaire général.
- en qualité de responsable d’UO, à :
> Monsieur Jean Terazzi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, directeur délégué,
Monsieur Pascal Tomei, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de la division environnement,
Monsieur Jean-Luc Moreau, ingénieur de l’industrie et des mines, secrétaire général.
>
>
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
88 Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rappoitées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
83 é
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VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEN -07-03371
en date du “ à dl. 2001
portant délégation de signature à M. Alain Dabek
directeur régional de la jeunesse et des sports de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; S \
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés
et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 2003, nommant M. Alain Dabek, directeur régional
de la jeunesse et des sports de Corse à compter du 15 octobre 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr Article ler
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
: Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Dabek, directeur régional de la jeunesse et des sports de Corse à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
pour l'administration générale :
tous actes se rapportant à l’organisation et à la gestion de la direction générale,
les actes de gestion à prendre dans le cadre des dispositions statutaires,
en faveur des fonctionnaires de la direction.
2/ en matière de correspondance :
toutes les correspondances à caractère technique nécessaires à
Paccomplissement des missions de la direction régionale, tout autre
document (correspondances, décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l’organisation, la gestion interne et le fonctionnement général du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Dabek, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Léopold Coppé, inspecteur de la jeuriesse, des sports et des loisirs.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
\
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian La
91. Liberté» Agalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 72-6372?
en date du ES JUL. &l
portant délégation de signature à M. Alain Dabek
directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de la santé, de la
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jeunesse et des sports.
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
\ \
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ; N \
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles : \
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 94-169 du 26 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Varrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la Jeunesse et des Sports ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 2003, nommant M. Alain Dabek, directeur régionai et départemental de la jeunesse des sports et des loisirs de Corse à compter du 15 octobre 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
s2 ARRETE
Article 1er:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Dabek, directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la santé
de la jeunesse et des sports se rapportant à l’activité de la direction régionale de la jeunesse et
des sports de Corse.
1. En qualité de responsable de B.0.P régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « sport, jeunesse, vie
associative » pour les BOP régionaux :
- «sport» (titres 3 et6);
- «jeunesse, vie associative » (titres 3 et 6) ;
«conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » (titres 2 et 3).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (UO) et établissement chargés de
l'exécution financière : direction réÿionale et départementale de la jeunesse et des
sports de Corse et de Corse du sud, direction départementale de la jeunesse et des
sports de Haute Corse, CREPS de Corse, pour! les BOP suivants :
- «sport», crédits imputés sur les titres 3 6, \
« jeunesse .vie associative », crédits imputés sur les titres 3 et 6 ;
«conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie
associative », crédits imputés sur les titres 2 et 3.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réailocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la
signature du préfet de Corse.
Article 2 :
En qualité de délégué territorial adjoint du centre national de développement du sport
(CNDS), délégation permanente de signature est donnéeà M. Alain Dabek à l’effet de signer : - les actes de gestion et les correspondances relatifs à l’instruction des demandes de
subvention d'équipement,
les actes de gestion nécessaires à la mise en paiement des subventions d'équipement
attribuées par le centre national du développement du sport. Article 3:
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’État ainsi que les lettres de notification ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements, les communes et leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Alain Dabek, directeur régional de la jeunesse des sports et des
loisirs de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
P'Etat imputées au titre des B.O.P.suivants :
- « sport » (titres 3 et 6);
- « jeunesse et vie associative » (titres 3 et 6) ;
« conduite et pilotage de, la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
(titres 2,3 et 5).
L |
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation h le mandatement des dépenses.
Article 6 : ÿ
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l’Etat ainsi que les lettres de notification ;
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements, les communes et leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 7 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 8 :
Délégation est donnée à M. Alain Dabek directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et opérations relevant du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports comme suit :
54 commandes et marchés de travaux de la direction régionale et départementale de Corse à
hauteur de 76.250 € HT ;
marchés de travaux du CREPS de Corse à hauteur de 450.000 € HT.
Article 9 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité
opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Alain Dabek
directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
en qualité de responsable de BOP, à M. Jean-Léopold Coppé, inspecteur de la jeunesse et
des sports, directeur régional adjoint ;
en qualité de responsable d’UO, à M. Jean-Leopold Coppé, inspecteur de la jeunesse et
des sports, directeur régional adjoint.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Alain Dabek et de M. Jean-Léopold Coppé,
subdélégation de signature est donnée à Mme Eliane Masia Ristori, attachée d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale.
À
Article 10 : ‘
: ue L: > Da é Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Atticle 11 : ‘
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
+
Christian Leyrit é
é
À
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEN 07-0373 endate du gi
portant délégation de signature à M. Pierre Cogoluenhes
directeur régional des douanes et droits indirects de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ; \
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ; \
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué
au budget et à la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2005 nommant M. Pierre
Cogoluenhes, directeur régional des douanes et drois indirects à Ajaccio (direction de
Corse) à compter du 1” novembre 2005 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr Atticle 1% :
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Cogoluenhes,
directeur régional des douanes et droits indirects de Corse à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences :
tous actes se rapportant à l'organisation et la gestion de la direction
régionale,
les actes de gestion à prendre dans le cadre des dispositions statutaires, en
faveur des fonctionnaires de la direction,
. les décisions nécessaires à l'organisation, la gestion interne et le
fonctionnement général du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Cogoluenbes, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre Preziosi, adjoint au
directeur régional des douanes et droits indirects de Corse ou si lui-même est
empêché par M. René-François Defranchi, secrétaire général.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Lé secrétaire général pour les affâires de Corse et le directeur régional des
douanes et droits indirects de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de le préfecture de Corse. \
Le préfet de Corse,
Christian La
97 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ARRETE x "0/7 -0374
en date du : G JU 7007
donnant délégation de signature à
M. René Goallo
directeur régional des affaires maritimes de Corse
directeur départemental des affaires maritimes de ia Corse du Sud
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79 :
° \
le décret du n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; K N
le décret du n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés \ \
des affaires maritimes ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Levrit, préfet de Corse, préfet de ia
Corse-du-Sud ;
4
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6
4
4
6
l'arrêté n° 05006879 du 1° juillet 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer, nommant M. René Goallo , administrateur en chef de 1° classe des
affaires maritimes, directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud à compter du 1° septembre 2005 ;
& la décision du 30 juin 2003 du ministre de l’équipement, des transports et du logement nommant M. Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-
Corse, à compter du 1er septembre 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mé! : sgac@eorse.pref gouv.fr
: 88 ARRETE
Article ler: M. René Goallo, administrateur en chef de 1% classe des affaires maritimes directeur régional des affaires maritimes de Corse, et directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud est chargé d'étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions les affaires relevant du ministère de l’écologie développement et aménagements durables du ministère de l’agriculture et de la pêche, sauf instructions spécifiques contraires.
Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par l’administrateur principal M. Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse.
Atticle2 : Dans le cadre de ses attributions au niveau régional, délégation de signature est donnée à M. René Goallo à l'effet de signer toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
1/ Réglementation des pêches maritimes :
1.1 - Décret du ler février 1930 :
*__ pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière ;
1.2 - Décret n° 90.94 du 25 janvier 1990 :
* pris pour l’application des art 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
1.3 - Décret n° 90.95 du 25 janvier 1990 : ON
“os Lo A : A ss \ * conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones‘de
pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
1.4. Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9608 en date du 2 mars 2006 :
* Décisions de sanctions administratives en application de la circulaire relative à la mise en œuvre par l’article 13 du Décret du 9 janvier 1852 modifié en dernier lieu par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.
1.5 - Décret n° 90.618 du 11 juillet 1990 :
* Conditions générales d'exercice de la pêche maritime de loisir ;
1.6 - Décret n° 92.335 du 30 mars 1992 :
* Organisation et fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Approbation des documents budgétaires prévisionnels et des comptes financiers du comité régional de Corse ;
39 1.7- Décret n°95-100 du 26janvier 1995 modifié :
* Conditions de police sanitaire de l'aquaculture, des mollusques et des
crustacés vivants ;
1.8 - Arrêté ministériel n° 4847 MM/P1 du ler décembre 1960 modifié :
* Réglementation de la pêche sous-marine sur le littoral métropolitain.
Autorisations dérogatoires de pêche sous-marine avec scaphandre ;
1.9 — Arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et arrêté préfectoral n° 06-0358 en
date du 13 juillet 2006 portant réglementation de la pêche au corail dans Îes
eaux territoriales de la République française au large de la Corse par
délivrance d’autorisations de pêche.
% délivrance annuelle des autorisations de pêche au corail pour la Corse.
2.0. — Décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8
janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche
pris pour l’application de l’article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié
sur l'exercice de la pêche maritime :
* Délivrance des Permis de mise en exploitation.
2.1 - Arrêté ministériel n° 1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 : création d'un régime
de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse.
\
* Délivrance, suspension et retrait des licences de pêche.
x
N
. 4 . « a is A \
2/ Interventions économiques dans le domaine des pêches maritimes et des
cultures marines :
2.1/ Circulaire interministérielle du 14 janvier 1983 modifiée, relative aux
aides financières publiques aux investissements des pêches maritimes et
Circulaire interministérielle du 11 mars 1986 :
* décisions d'accord préalable à l'octroi par le crédit maritime mutuel de prêts
bonifiés pour la réalisation d'investissements à terre dans le domaine des
pêches maritimes lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'une subvention de
l'Etat ;
2.2/ Circulaire interministérielle du 28 juillet 1982 modifiée, relative aux aides
financières publiques aux investissements de cultures marines :
* décisions d'accord préalable à la mise en place par le Crédit Maritime
Mutuel de prêts à moyen terme spéciaux liés à la réalisation
d'investissements dans le domaine des cultures marines ;
2.3/ Décret n° 85-369 du 22 mars 1985 créant les COREMODE et Règlement
(CEE) n° 3699/93 sur les demandes d’aides communautaires relevant de
V'IFOP :
* instruction et transmission des dossiers de demande de subvention
communautaires en matière de pêche maritime et de culture marine.
166 Article 3
Article 4
Article 5
24 Décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales
pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche :
* instruction et transmission des dossiers relatifs aux équipements et
outillages à usage collectif dans les ports de pêche et les autres lieux de
débarquement des produits de la pêche.
3/ Exercice de la tutelle sur Les stations de pilotage :
- Décret n° 69.515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes :
* nomination des pilotes et aspirants pilotes ;
* radiation des cadres ;
* mise à la retraite ;
* suspension de fonctions de dix jours au plus ;
* établissement du règlement local de la station de pilotage ;
* constitution et réunion des assemblées commerciales du pilotage ; * décision annuelle de tarification des prestations du pilotage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Goallo, la délégation qui lui est
conférée par l'article deux du présent arrêté sera exercée par :
* l'administrateur principal des affaires maritimes M. Frédéric Blua, directeur
départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse ;
* Mme Sonia Jenn, attachée d'administration centrale, chef du service de l'action
économique de la direction régionale des affaires maritimes de Corse, direction
départementale des affaires maritimes de la\Cbrse du Sud, pour les affaires
relevant de sa compétence.
N
* Melle Sophie-Dorothée Duron, administrateur des affaires maritimes, chef du service des actions interministérielles de la mer et du littoral de la direction régionale des affaires maritimes, direction départementale ‘des affaires maritimes de la Corse du Sud, pour les affaires relevant de sa compétence.
* M. Cédric Fuhrmann, inspecteur des affaires maritimes, chef du service des
gens de mer et de la formation maritime de la direction régionale des affaires
maritimes de Corse, direction départementale des affaires maritimes de la
Corse du sud, pour les affaires relevant de sa compétence.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, et le directeur régional des
affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
161 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
a 5 Ÿ Y SE
arreren © V/-D375
en date du ‘* Q if. 2607 Sie
portant délégation de signature à M. Dany Peri
directeur interdépartemental des anciens combattants
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
VU ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 39-328 du 20 février 1959, relatif aux soins gratuits prévus a l'article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; N
VU le décreùn° 81-460 du 8 mai 1981 portant simplification des procédures et des conditions de prise en charge de fournitures et d’appareils au titre des prestations sanitaires et l’arrêté du 15 juillet 1986 relatif à la délégation de pouvoir en matière d’agrément des revendeurs de véhicules pour handicapés physiques.
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU les arrêtés du 29 juillet 1982 relatifs aux délégations de pouvoir en matière d'indemnité de soins aux tuberculeux et de pensions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 39;
VU le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 modifié, fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;
VU le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Levrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 30 mai 200$ portant mutation de M. Dany Peri, chef de service
administratif de lère classe des services déconcentrés du ministère de la défense, à la
direction interdépartementale chargée des anciens combattants de la Corse, en qualité de directeur interdépartemental a compter du 17 juin 2005 ;
VÜ l'arrêté ministériel du 22 juin 2005 chargeant M. Gérard Caminale, chef des services déconcentrés chargés des anciens combattants à Marseille ou en cas d'empêchement de ce deraier, M. Michaël Rodot, délégué principal de 2ème classe de ce même service, de l'intérim de la direction interdépartementale des anciens combattants de Corse, en cas d'absence de M. Dany Peri ;
SUR proposition du secrétaire général pour Îes affaires de Corse.
ARRETE
Article ler: Délégation permanente de signature est donnée à M. Dany Peri, directeur interdépartemental du service déconcentré chargé des anciens combattants, a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes de gestion courante dans les matières suivantes déconcentrées au niveau régional :
- gestion déconcentrée du personnel, \
- gestion déconcentrée du patrimoine immobilier et des matériels.
N
Artièle 2 : Délégation permanente de signature est donnéeà M. Dany Peri, directeur interdépartemental du service déconcentré chargé des anciens combattants dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
1 - Indemnités de soins aux tuberculeux
Décisions d'attribution, de rejet, de suspension ou de suppression d'indemnité de soins aux pensionnés à 100 % pour tuberculose ainsi que les décisions d'attribution ou de rejet d'indemnité de ménagement ou d'indemnité de reclassement et de ménagement.
IT - Pensions d'invalidité
A/ Décisions portant attribution ou suspension d’allocations provisoires d’attente en faveur des pensionnés ou postulants à pension, militaires et ayants-cause de militaires, victimes civiles et ayants-cause de victimes civiles, à la demande des administrations centrales liquidatrices ou suite à décision judiciaire.
B/ Décisions portant rejet des demandes de pensions militaires d'invalidité et des demandes de pensions de victimes civiles de guerre présentées par des postulants, qui en raison de leur résidence, relèvent de la compétence territoriale de la Région de Corse.
ee Re Rand oem . . Mi 183 - Cette délégation concerne les demandes initiales de pensions, les demandes de renouvellement des pensions temporaires, les demandes de transformation en pensions définitives ou temporaires pour aggravation où pour survenance d'une infirmité nouvelle et les demandes d'attribution d'accessoires de pensions présentées postérieurement au 5 septembre
1947, à l'exclusion :
1/ des demandes pour lesquelles les instructions en vigueur réservent la décision du ministère
des anciens combattants et victimes de guerre.
2/ des demandes n'entrant pas dans la catégorie définie au « À » ci-dessus, lorsque les propositions favorables émises à leur égard par la commission de réforme ne sont pas entérinées à l'échelon ministériel.
C/ Contreseing des arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l’article L.24.
D/ Décisions portant rejet des demandes de pensions de veuves, d'orphelins où d'ascendants présentées, postérieurement au 5 septembre 1947, par les ayants-cause de militaires, d'anciens militaires ou de victimes civiles de guerre qui, en raison de leur résidence, relèvent de la compétence territoriale de la région de Corse.
E/ Agrément, non renouvellement ou retrait d'agrément des médecins experts et surexperts civils près le centre de réforme de la Corse.
F/ Appels présentés au nom de l’Etat devant la cour régionale des pensions militaires d'invalidité, à l'exclusion des litiges soulevant une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à Kapplication des articles L78 ou L 107 du code.
II - Soins médicaux gratuits N \
A! Décisions portant refus d’inscription ou radiation de la liste des bénéficiaires des soins médicaux gratuits.
B/ Décisions portant accord ou rejet de prise en charge d'actes médicaux, hospitalisation, cures thermales, frais de transports.
C/ Décisions portant refus de paiement ou abattements sur les mémoires présentés par les créanciers.
IV - Appareillage
A/ Décisions d'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques.
B/ Décisions prononçant àl'encontre des fabricants ou fournisseurs d'appareillage l'une des sanctions prévues a l'article R 165-21 du code de la sécurité sociale (avertissement, mise en demeure, suspension provisoire ou définitive d'agrément).
V — Retraite du combattant
Décisions portant attribution ou rejet des demandes de retraite du combattant.
. 184 VI - Emplois réservés
Décisions opposant l’irrecevabilité de candidature aux emplois réservés,
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dany Peri, la délégation qui lui est
conférée par les articles susmentionnés pourra être exercée, en tant que de besoin, par M.
Gérard Caminale, chef des services déconcentrés chargés des anciens combattants àMarseille, à défaut par M. Michaël Rodot délégué principal de 2ème classe de ce même service ou à
défaut par M. Jacques Vergellati, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction à. la direction interdépartementale chargée des anciens combattants de la Corse.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur interdépartemental
des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse, É
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Liberté » Égalité » Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n°07 -0Ü336
en date du : © & JUL. at
portant délégation de signature à M. Bernard Chaffange,
ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur de l'aviation civile Sud-Est
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’aviation civile :
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 131 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions adminidtratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
le décret n°60-652 dù 28 juin 1960 modifié en dernier lieu par le décret n°2005-201 du 28 février 2005, portänt organisation\des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ; \
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et 38 :
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mars 2005 portant organisation de la direction de l’aviation civile Sud-Est ;
la décision n°061732/DG du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 3 novembre 2006 nommant Monsieur Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de directeur de l’aviation civile Sud Est ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
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B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr ARRETE
Aiticle 1” - Délégation de signature est donnée, à M. Bernard Chaffange, ingénieur général
des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Fst, à l’effet de signer au nom du
préfet de Corse, dans la limite de ses attributions :
1) Les propositions de transaction prévues à l’article R.330-18.
2) Les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.330-19 et R.330-19-1;
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange, l'ensemble de la délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Daniel Beteta, son adjoint et suppléant.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Beteta, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er alinéa 2) du présent arrêté, par M. Dominique Bonnet, chef du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Atticle 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et Le directeur de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des aètes administratifs de la préfecture de Corse.
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Le préfet de Corse,
Christian Leÿrit Liberté « Égaitté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE nw "07.0 %X77
en date du F9 JUIL. 2007
portant délégation de signature à M. Bernard Chaffange,
directeur de l’aviation civile Sud-Est,
en matière de marchés publics passés par l'Etat
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
VU la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005, et notamment son article 61 ; \ \
le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile :
\ \
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 à 10, 64, 66, 96 à 102, 104 à 106, 127;
le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
é le décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;
é la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics ;
é le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
la décision 061732/DG du directeur général de l’aviation civile du 3 novembre 2006 nommant M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.f
19 VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2006, nommant M. Patrice Vagner directeur
régional de l'équipement de la Corse, directeur départemental de l’équipement de Corse du Sud ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1” décembre 2006, nommant M. Jean-Michel Palette,
directeur départemental de l’équipement de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Atticle 1” : Délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous actes afférents dans la limite de ses attributions.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Chaffange, la délégation conférée à l'article 1 est exercéé par M. Daniel Beteta, son adjoint et suppléant.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard. Chaffange et de M. Daniel Beteta, la présente délégation de signature est accordée par M. Bernard Chaffange à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet.
Article 4 : Délégation de signature est dohnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Patrice Vagner, directeur départemental de l’Equipement de la Corse du Sud, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes afférents passés dans le cadre des opérations qui lui sont confiées par la direction générale de l’aviation civile. \
Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Jean-Michel Palette, directeur départemental de l'équipement de la Haute Corse, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes afférents passés dans le cadre des opérations qui lui sont confiées par la direction générale de l’aviation civile.
Article 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°06-149 du 20 mars 2006 sont reconduites au bénéfice de M. Bernard Chaffange afin d’assurer les dispositions transitoires prévues à Particle 8 du décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, l’Agent Comptable du BACEA, le Trésorier Payeur Général des Bouches-du-Rhône, les directeurs départementaux de l'Equipement de la Corse du Sud et de la Haute Corse et le directeur de l'aviation civile Sud- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian 7
_ 109 C2 Mr 1
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 7
&- ac
endate du F à de
portant délégation de signature à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire
administrateur hors classe
directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie, des finances et de l'emploi
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU je code général dés collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU \ la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n°82-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l’annexe Il du décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ({nstitut national de la statistique et des études économiques) ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de | Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 4 février 2003 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie nommant M. Paul Ahmed Michaux Bellaire directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques de Corse à compter du 14 février 2003 ;
VU Parrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de l’économie et des finances ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.fr ARRETE
Article 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire, directeur régional de l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l'emploi, et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie, des finances et de l'emploi, se rapportant à l’activité de la direction régionale de l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse.
1. En qualité de responsable de B.Q.P régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques» pour le BOP régional de Corse du programme « Statistiques et études économiques » (titres 2 et 3).
2) répartir les crédits entre les services de la direction régionale, chargés de l'exécution financière (titres 2 et 3).
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la
signature du préfet de Corse.
Article 2 :
N N
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire, directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques de Corse, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre du
B.O.P. régional de Corse du programme « Statistiques et études économiques » titres 2 et 3.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. 2. EN qQuante qe DOUVOIT aGUUICAalecUur
Article 5:
Délégation est donnée à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et les opérations suivantes :
- marchés de fournitures et de services (à la hauteur de 76 226 € ht)
- marchés de travaux (à la hauteur de 450 000 € ht) ».
Article 6 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 7 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
Article 8:
En tant que responsable du budget opérationnel de programme, de responsable d’unité opérationnelle et en qualité de pouvoir adjudicateur, et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Paul Ahmed Michaux Bellaire, directeur régional de l'institut national de la statistique et des études économiques, pourra subdéléguer sa signature en cas d’empêcherent dans les conditions suivantes :
+ \
- en qualité de responsable de BOP, de responsable d’unité opérationnelle, et de pouvoir adjudicateur, à M. Alexandre Gautier, attaché principal, chef du service études et diffusion.
En cas d’empêchement simultané de M. Paul Ahmed Michaux Bellaire et de M. Alexandre Gautier, délégation est donnée à Mlle Sandra Montiel, attachée principale, chef du service statistique ainsi qu’à Mile Sandra Carrolagei, attachée, chef du service administration des ressources.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian LS
112 VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aRRETEn “D/-Ü379
en date du "4 JUE 2
portant délégation de signature à Mme Monique Amigues
directrice régionale du commerce extérieur de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié portant création des directions régionales du commerce extérieur ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; \
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 septembre 2005 nommant Mme Monique Amigues, directrice régionale du commerce extérieur de Corse ;
SUR. proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr Artiele ter:
Article 2 :
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Monique Amigues, directrice
régionale du commerce extérieur de Corse pour toutes les correspondances à
caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la direction
régionale, tout autre document (correspondances courantes, ordres de missions,
instructions, décisions, rectifications diverses, etc... nécessaire à l’organisation, la
gestion interne et le fonctionnement général du service.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale du
commerce extérieur de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Léÿrit
14... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
Ces Ü/-H3856
ARRETE n° _ 586
en date du * Q jf. 2051
portant délégation de signature à Mme Monique Amigues
directrice régionale du commerce extérieur de Corse pour l’ordonnancement des recettes et
4
&
é
4
6
4
ééÉ
des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communès, départements et des régions modifiée, notamment son articie 34 : \ N
le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié portant création des directions
régionales du commerce extérieur ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
lParrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 septembre 2005, nommant Mme Monique Amigues, directrice régionale du commerce extérieur de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.fr
RARE ER GE RE ARRETE
Article 1*:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Monique Amigues, directrice
régionale du commerce extérieur de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l'emploi se rapportant à l’activité de la direction régionale du commerce extérieur de Corse.
1 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Monique Amigues, directrice régionale du commerce extérieur de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'Etat
imputées au titre du B.O.P. central -code 904075WF « réseau » référence 134WEC (titres 3 et
6) relevant du programme «développement des entreprises » code 134, action
« développement territorial de l’économie française » code (7, sous-actions 46 « aide au
commerce extérieur (hors CPER) et 47 « aide au commerce extérieur » (CPER).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
\
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ; “
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ; ‘ à - les ordres de réquisition du comptable public. “
Article 4 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 6 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et la directrice régionale du commerce extérieur de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Lévrit
116 a
dtté + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTECTURE DE CORSE
ARRETEn "Ü/-Ù38:
en date du Q JUL. AU
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Orecchioni, délégué régional de l’aviation civile en Corse pour la délivrance des titres de circulation sur les aérodromes
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
\ \
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
é
€
le code de l’aviation civile :
À
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
\
é
é le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud :
VU la décision n° 13469 du 20 juillet 1998 nommant M. Jean-Pierre Orecchioni, délégué
régional de l’aviation civile en Corse ;
VÜ la circulaire interministérielle n° 99-126 du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
117 ne re ro Article ler :
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
M. Jean-Pierre Orecchioni, délégué régional de l'aviation civile en Corse, est
habilité à déliver les titres régionaux de circulation sur les aérodromes de la
Corse.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Orecchioni, la
délégation de signature conférée à l’article ler est exercée par
M. Patrick Pezzeta, adjoint au délégué régional.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de l’aviation
civile Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Le préfet de Corse, \ \
Christian Leÿrit #
4
46
é
é
6
€
VU
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEn “07 -Ü 38682
en date du 5 6 AE 2007
portant délégation de signature à M. Gérard Colombani
délégué régional au commerce à l'artisanat et aux professions libérales
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notainment l'article 79;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; : S
\ \ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1031 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l’artisanat ;
le décret n° 83-824 du 16 septembre 1983 portant création des délégations régionales au commerce et à l'artisanat ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1983 nommant M. Gérard Colombani, délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
D Article ler :
Article 2
Article 3
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée M. Gérard Colombani, délégué régional au commerce à l'artisanat et aux professions libérales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1/ Pour l'administration générale :
Tous actes se rapportant à l'organisation et la gestion interne de la délégation régionale au commerce à l'artisanat et aux professions libérales
>
2/ En matière de correspondances :
Toutes les correspondances courantes à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la délégation régionale, tout autre document (correspondances courantes, ordres de missions, instructions, décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l'organisation, la gestion interne et le fonctionnement général du service ;
\ \
Toutes dispositions antérieures-au présent arrêté sont rapportées.
\ \
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional au commerce à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de corse,
Christian Léyrit
128 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
mermn “07-0363
en date du @ AL. Qt
portant délégation de signature à M. Jacques de Rocca-Serra
délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU Ja loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 79 :
N VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997,
relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche ;
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983, modifié par le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
VU le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU la décision ministérielle du 29 août 2000 nommant M. Jacques de Rocca-Serra, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse à compter du
1er septembre 2000 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 -20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
121 RAR dec ntaan are Article ler :
Article 2
Article 3
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques de Rocca-Serra,
délégué régional à la recherche et à la technologie.
1/ Pour l'administration générale :
* organisation et gestion de la délégation régionale à la recherche et à Îa
technologie ;
# actes de gestion à prendre, dans le cadre des dispositions statutaires, en
faveur des fonctionnaires de la délégation.
2/ En matière de correspondance :
Toutes les correspondances À caractère technique nécessaires à
l'accomplissement des missions de la délégation régionale, tout autre
document (correspondances courantes, ordres de missions, instructions,
décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l'organisation, la
gestion interne et le fonctionnement général du service.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
\ \
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la
recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes\ administratifs
de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
122 7
Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEn “D7-058é
en date du l
portant délégation de signature à M. Loïc Gouello
directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :
é le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
é le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1903 et le décret n° 2002-234 du 20 févrièr 2002 ; \
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel AGR/A/04/01445/A du 29 juin 2004 nommant M. Loïc Gouello, directeur départemental des services vétérinaires de Corse-du-Sud ;
4
é
6
é
6
6
6
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Téi : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
TP NS ARRETE
Article ler:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc Gouello, directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche et des
compies spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche.
1. En qualité de responsable de B.O.P. interdépartemental
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « Agriculture, pêche,
forêt et affaires rurales » pour le BOP interdépartemental :
- programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » BOP 20605M
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (directions départementales des
services vétérinaires), chargés de l'exécution budgétaire.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la
signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Dèmeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
Article 4 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme interdépartemental et en
application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Loïc Gowello, directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
en qualité de responsable de BOP, à M. Alexandre Bouchot, adjoint au directeur
départemental des services vétérinaires de Corse-du-Sud,
124 En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de M. Loic Gouello et de
M. Alexandre Bouchot, la délégation de signature pourra être subdéléguée à :
Mme Danièle Weber, chef du service d'administration générale de la direction régionale
et départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse et de Corse du Sud,
Les signatures de M. Loïc Gouello, ainsi que des agents habilités seront accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 6 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le
directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse et dont un exemplaire sera adressé au directeur des
affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
N Le préfet de Corse,
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Liberté » Égaltté » Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° "D7iÿzge LE JSESE
en date du QG JUL. 2007
portant délégation de signature à M. Jean-Michel Gobbo
trésorier-payeur général de Corse en sa qualité de président
du comité régional pour l'information et la communication de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 79 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des\relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 23 juillet 1991 transformant les centres d'information des relais d'opinion et de la presse (C.LR.P.) en centres d'information et de communication (CLC.OM)) ;
l'arrêté ministériel du 1” juin 2004, modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 janvier 2007, nommant M. Jean-Michel Gobbo, trésorier-payeur général de Corse, président du comité régional pour l'information et la communication de la région Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95% 11 13 (0 - Téléconie : 04 95 21 32 70 - mél : soaceorse nref.aonv.fr
126 Fées Article 17 :
Article 2
Article 3
\ \
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel Gobbo, en sa qualité de
président du comité régional pour l'information et la communication de Corse
à l’effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes,
correspondances, documents et décisions se rapportant à :
- à l'activité du service de la communication du ministère de l'économie, des
finances et de l'emploi ;
aux actions de formation conduites par la direction du personnel et des
services généraux (centre de formation professionnelle et de
perfectionnement) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi,
en matière de relations avec le public.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel Gobbo, en sa qualité de
président du comité régional pour l'information et la communication de Corse,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes étrangères à Fimpôt
et au domaine et des dépenses imputées sur le titre 3 relevant du BOP central
n° 218 DAC, unité opérationnelle (UO) régionale Corse programme 218
« conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » du
ministère de l’économie, des finances et de l'industrie, BOP central n° 218
DAC, UO régionale Corse 05902A.
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-Michel Gobbo
pourra subdéléguer sa signature, celle des agents habilités étant accréditée
auprès du comptable assignataire.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits arrêté au dernier jour
ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de
Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
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Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le président du comité régional
pour l'information et la communication de Corse et le trésorier-payeur général
de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera
Corse.
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Le préfet de Corse,
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127 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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portant délégation de signature à M. Jean-Christophe Marcovich
inspecteur des impôts, responsable de projet du comité régional pour l'information et la
communication (CRICOM Corse) pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes
imputées sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
é le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
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le décret n° 62-1587 du 29 décembie 1962, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
é NX le détret n° 91-354 du 12 avril 1991, portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l’économie, des finances et du budget ; :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
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l'arrêté ministériel du 23 juillet 1991 transformant les centres d'information des relais
d'opinion et de la presse (C.LR.P.) en centres d'information et de communication
(CICOM.);
é Parrêté ministériel du 1” juin 2004, modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs
délégués ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
128. 2 Re 68 ee Article 1° :
Article 2
Article 3
Aïticle 4
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Article 5
Article 6
Article 7
“subdéléguer sa signature à Mme Joelle
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Marcovich, inspecteur des impôts, responsable de projet au comité régional pour l'information et la communication de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'Etat imputées sur le titre 3 relevant du BOP central n° 218 DAC, unité opérationnelle (UO) régionale Corse programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, BOP central n° 218 DAC, UO régionale Corse 05902A.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Tout projet de modification au cours de l'exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de région (secrétariat général pour les affaires de Corse).
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le
montant les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse). \
En tant que responsable d’unité opérationnelle et en application de l’articie 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Jean-Christophe Marcovich, pourra init, agent des impôts, responsable de
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Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le responsable de projet du comité régional pour l'information et la communication de Corse et le trésorier-payeur général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Lit VU
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Liberté + Égaltté «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
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endatedu Jui. 2007
donnant délégation de signature à M. Gérard Cadré
directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la répblique ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Parrêté du ministre de l’équipement et du logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix-en-Provence, dénommé CETE Méditerranée ;
l'arrêté n° 01012667 du 15 janvier 2002 du ministre de l’équipement, des transports et du logement portant nomination de M. Gérard Cadré, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du CETE Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n°2006-320 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE Méditerranée ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 2} 32 70 - mél : sgac(@corse.pref. gouv.fr
130 VU la circulaire intermimistérielle du 1” octobre 2001 relative à la modernisation de lPingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les
marchés d'ingénierie ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Article ler:
Article2 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Gérard Cadré, directeur du CETE Méditerranée, et, en cas d’absence, d’empêchement ou d'intérim de M. Gérard Cadré, à Mme Florence Hilaire-Gonzales, directrice adjointe ou à M. Thierry Bonnet, secrétaire général, ou à M. Gontran Naegelen, chargé de mission, à lPeffet de signer :
1. Les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des prestations d’ingénierie publique au profit de la collectivité territoriale de Corse de ses établissements publics ou groupements d’un montant inférieur à 230 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée.
2. Les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des prestations d’ingénierie publique au profit de la collectivité territoriale de Corse, de ses établissements publics ou groupements d’un montant strictement supérieur à 230 000 € hors taxe à la valeur ajoutée après autorisation préalable suivant les dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté.
3. Les contrats de prestations d’ingénierie publique au profit de la collectivité territoriale de Corse de ses établissements publics ou groupements et toutes les pièces afférentes quel que soit le montant.
Délégation est donnée aux responsables d’unité du CETE Méditerranée ci- après désignés dans le cadre de leurs attributions et compétences propres ou liées à un intérim à l’effet de signer les candidatures, les offres d'engagement de l'Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit de la collectivité territoriale de Corse, de ses établissements publics ou groupements, d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :
“ M. Jean-Philippe Device, chef du laboratoire de Nice ou M. Alain Calvino.
= M. Thierry Decot, chef du laboratoire régional d’Aix-en-Provence, ou ses
adjoints MM Adrien Saitta et Jean-Claude Bastet.
“ M. Claude Billant, chef de l’agence Languedoc-Roussillon, ou son adjoint M. Didier Harlin.
131 Article 3
Article 4 :
Article 5 :
s M. Michel Hersemul, chef du département conception et exploitation
durables des infrastructures ou ses adjoints MM. Michel Marchi, Lionel Patte et Jean-Christophe Carles.
a M. Michel Carreno, chef du département aménagement des territoires ou ses
adjoints MM. Jacques Lepaignoux et Jérôme Pinaud.
»* M. Jean-Pierre Leonard, chef du département informatique ou son adjoint M.
Joël Palfart.
" M. Maurice Court, chef du département risques eau et construction ou ses adjoints MM. Marc Bruant et José-Luis Delgado.
La signature des pièces par les délégataires visés à l’article 1* relatives à la présentation d’une offre ou d’une candidature pour une offre d’un montant supérieur à 230 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée est subordonnée à un accord préalable du préfet de Corse. Expiré le délai de 8 jours calendaires, l’accord est réputé tacite.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
\ Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Léyrit
132