Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC2 060209 cle18c187

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC2 060209 cle18c187 Document publié le Jeudi 11 décembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC2 060209 cle18c187)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté« Égalité + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

XKKkKK+Kk+4

Année 2009

Arrêté n° 178/2008/DRAM du 11 décembre 2008

Portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse.

Numéro spécial

6 février 2009

BP 229 — 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr#

EE 5

Liberré » Égalné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des Affaires Marüimes

de Corse

LE EC

PJ:

È Copie a:

Présent pour

l'avenir

run developpemant-durable. gouv.fr

Ajaccio, le 148

FRE

ARRETE N° 178/2008/DRAM

PORTANT REGLEMENT LOCAL

DE LA STATION DE PILOTAGE DES PORTS

DE LA HAUTE CORSE

Le directeur régional des affaires maritimes de Corse

VU la Loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes :

VU le décret du 14 décembre 1929 approuvant le règtement général du pilotage :

VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les

eaux maritimes ;

VU le décret n° 2000-4556 du 25 mai 2000 relatif au pilotage dans les eaux maritimes ;

W le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des commissaires

de la République sur les services extérieurs du ministère de la mer;

WU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 fixant les compétences et la composition de la

commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine-pilote ;

VU la circulaire ministérielle (direction des ports et de la navigation maritimes) n°

362/NM2 du 10 octobre 1995 relative à l'assistance apportée à une station de pilotage par le pilote d’une autre station ;

VU l'arrêté 2008-152 ( SGAC ) en date du 11 septembre 2008 du préfet de Corse

donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PÉRONNE, directeur régional des affaires maritimes de Corse, notamment en matière de tutelle du pitotage :

Tél: 33 (0) 4 95 51 75 35 fax : 33 (0) d 96 51 75 49 4, Boulevard du Roi Jérüme- BP 312

20176 AJACCIO CEDEXVU les avis des commissions locales de pilotage des 2 juillet 2001, 2 octobre

2001, 30 avrit 2002 et 17 juin 2008 ;

SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1 : LIMITES DE LA STATION

La station de pilotage s'étend sur la bande côtière du département de la Haute-

Corse, limitée à l'Ouest par Punta Nera au Nord de Marina d'Elbo et à l'Est par le

port de Solenzara.

Tout pilotage effectué par les pilotes de Bastia en dehors de ces limites est

considéré comme pilotage hors zone.

ARTICLE 2 : OBLIGATION DU PILOTAGE

Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones suivantes sous

réserves des dispositions concemant ia fixation du seuil de l'obligation de pilotage

définies à l'annexe n°1 au présent arrêté et de la réglementation relative aux

licences de Capitaine-Pilote définie à l'annexe n°2 au présent arrêté.

21 À l'intérieur d'une zone délimitée par la côte et un cercie de rayon 3' centré sur

la capitainerie du port de commerce, le pilotage est obligatoire paur tous les navires

qui gagnent ou quittent le port de BASTIA ou un mouillage dans la zone prédéfinie.

À l'intérieur d'une zone délimitée par un cercle de 3' de rayon centré sur l'extrémité

Est des postes de déchargement en mer de BASTIA-SUD, LUCCIANA et

SOLENZARA, le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou

quittent les installations précitées.

2.2 - A l'intérieur de la zone définie comme suit :

« _AlEst: le Méridien 009°00' Est au départ de la côte jusqu'au parallèle 42°40"

Nord.

* Al'Ouest : la ligne oblique joignant les deux points suivants :

5 Le point défini par l'intersection (Latitude : 42°40 Nord - Longitude :

008°60” Est)

» Le feu du phare de la pointe de li Revellata.

= Au Nord: par le paralièle 42°40' Nord

2.3 - Le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent les

ports de CALVI ou ILE ROUSSE ou un mouillage dans la zone définie 2.2.

2.4 - En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du

pilotage sous réserve d'un préavis de 48 heures, sauf nécessité appréciée par

l'autorité maritime.

RTICLE 3 : EFFECTIF ET RECRUTEMENT.

3,1. - L'effectif de la station est de 6 pilotes. En cas de nécessité it peut être fait

appel à temps partiel (et au maximum à hauteur de 25% d'un temps complet) au

service d'un pilote supplémentaire pour pourvoir au besoin du service. Le règlement

intérieur de ia station en précise les conditions d'emploi.3.2. - Les candidats à l'emploi de pilote de ta station doivent être âgés de 40 ans au

plus à la date d'ouverture du concours et titulaires d'un des brevets de : Capitaine,

de 1% classe ou capitaine de 2° classe de la navigation maritime.

Les deux pilotes membres du jury seront désignés parmi les plus anciens de la

station de pilotage des ports de la Haute-Corse, conformément à l'arrêté du 26

septembre 1990,

Les candidats à l'empioi de pilote sont recrutés au titre de la station de pilotage de

la Haute-Corse pour les ports de ce département. Toutefois, Ils peuvent obtenir une

habilitation pour les ports de Corse-du-Sud. Les connaissances nautiques exigées

pour cette habilitation sont vérifiées par une commission d'examen selon les

modalités de l'arrêté ministériel du 26 septembre 1996 susvisé limitées à l'épreuve

orale de pilotage.

Sont seuls reçus avec une habilitation régionale, les candidats admis au concours

et ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12 à l'épreuve orale de pilotage de

la Corse-du-Sud.

Les candidats admis et ayant obtenu une note inférieure ou égale à 12 à cette

épreuve sont reçus avec une habilitation départementale.

Quoi qu'il en soit, cette note ne sera pas prise en compte dans le total des points

obtenus.

Le règlement intérieur de la station précise les conditions de titularisation des

pilotes nouvellement recrutés.

Le programme particulier du concours est défini par l'annexe n° 3 au présent arrêté.

3.3. -Coopération entre les stations de HAUTE-CORSE et de CORSE-DU-SUD.

a) En cas de surcharge de trafic ou d'indisponibilité momentanée d'un pilote, un

pilote de HAUTE-CORSE peut intervenir sur toute ou partie de la zone de

pilotage obligatoire de CORSE DU SUD, à ta condition qu'il ait été recruté sur

la base d'une compétence régionale, ou qu'il ait été habilité par décision du

préfet de Corse.

b) Pour les pilotes n'ayant pas été recrutés sur la base d'une compétence

régionale les connaissances nautiques exigées pour une habilitation sont

vérifiées par une commission d'examen selon les modalités de l'arrêté

ministériel du 26 septembre 1990 fixant les conditions et programmes des

concours de pilotage limitées à l'épreuve orale de pilotage. Les candidats

ayants subl cette épreuve, lors d'un concours de recrutement antérieur, et

obtenu une note supérieure à 12 en sont dispensés.

En complément un nombre de fours en doublure devra être exécuté chaque

année :

= deux tours pour des opérations de mouillage ou d’amarrage sur coffre.

"six tours pour des opérations d'accostage où d'appareillage d'un quai.

c} Le président de la station concernée communique au directeur régional des

affaires maritimes les tours en doublure effectués.

d) Les pilotes assurent l'actualisation des données nautiques des zones ou

parties de zones concernées. Ils l'intègrent dans leur programme de formation

continue à travers leurs modules de connaissances.

e) Les périodes d'intérim sont organisées par entente entre les pilotes intéressés

des deux stations après accord des présidents de station. Ceux-ci veillent à la

compatibilité des intérims avec le tableau de service des deux stations.fñ En cas de problème d’effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu de trafic, la station d'origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant l'intérim sur les zones concemées.

g) L'opération de pilotage assurée par un pilote d'une autre station est facturée

au tarif de la station dans laquelle elle s'effectue.

h) Pour la durée de l'intérim, la station d'accueil verse à la station d'origine du pilote intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire.

i} La station d'accueil porte le montant des dépenses afférentes à l'intérim à la rubrique « personnel extérieur à la station » du compte de charges de la

grille comptable.

i) La station d'origine porte le montant des recettes afférentes à l'intérim à la rubrique « produits divers » du compte de produits de la grille comptable.

k) Durant la période d'intérim, le matériel naval et roulant nécessaire aux opérations de pilotage est mis gratuitement à la disposition du pilote intérimaire par la station d'accueil.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU SERVICE.

4.1. - L'organisation du service et la liaison avec l'autorité de tutelle sont assurées par le Chef de la Station.

4.2, = Dans la continuité de leur devoir de signalement, à l'intérieur de la zone de

pilotage, les pilotes ont compétence pour recevoir, interpréter et fournir toute

information intéressant les mouvements des navires ainsi que les positionnements (mouillages, attentes.) et pour participer à leur coordination en liaison avec les

autorités compétentes dans l'intérêt du trafic et de la sécurité.

ARTICLE 5 : MATERIEL.

Les pilotes de la Station des ports de la Haute Corse doivent posséder, pour

l'exercice de leur service dans les zones obligatoires, six bateaux à propulsion

mécanique de dimensions et de puissance convenables pour leur permettre de

tenir la mer par tous les temps. Les conditions d'utilisation et d'armement du

matériel de la Station ainsi que les modalités de fonctionnement du service et de

l'administration de la Station sont fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 6 : GESTION.

6.1. - La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le

contrôle du directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

6.2. - Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses

réparations sont prélevées, par priorité, sur les recettes brutes du pilotage dans les conditions fixées par le règlement intérieur financier. Le fond réservé au matériel est, comme le matériel, la propriété des pilotes par part individuelles et égales.ARTICLE 7 : VALEUR ET REPARTITION DU MATERIEL.

7.1. - Les pilotes sont propriétaires, à titre collectif et par parts égales, du matériel

et du montant des fonds d'amortissements de renouvellement st de réserves.

7.2. - L'assemblée générale des pilotes évalue annuellement la part en fonction de

la valeur comptable de l'ensemble du matériel et du montant des fonds

d'amortissements, de renouvellement et de réserves suivant les dispositions du

réglement intérieur financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l'approbation

du Directeur départemental des Affaires Maritimes de la Haute-Corse.

7.3. - Le pilote qui se retire du service perd ses droits sur le matériel. Sa part,

calculée au moment de la cessation d'activité, lui est remboursée par la caisse du

matériel.

7.4. - À la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la Caisse du Matériel Une

somme égale au montant de la part évaluée à la même date, soit en un ou

plusieurs versements, soit au moyen d'une retenue sur ses salaires prévue au

règlement intérieur, selon les possibilités de la Caisse.

ARTICLE 8 : PENSIONS

Les pilotes, les veuves et les orphelins reçoivent des pensions et secours d'une

caisse dont les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées par le

règlement de la caisse des pensions, visé par le Directeur départemental des

Affaires Maritimes de la Haute-Corse, en application des textes généraux du

pilotage.

ARTICLE 9 : REPARTITION DES SALAIRES

Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément

aux dispositions du réglement intérieur financier, visé par directeur départemental

des Affaires Maritimes de la Haute-Corse, en application des texies généraux du

pilotage.

ARTICLE 10 : TARIFS DE PILOTAGE

Les tarifs de pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi

conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de

l'assiette de tarification du pilotage.

L'annexe n°4 au présent arrêté fixe les tarifs de pilotage applicables dans les

zones de pilotage de la station ainsi que tes indemnités dues aux pilotes.

ARTICLE 41 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral modifié n°03/2003 du

14 janvier 2003, portant règlement locai de la station de pilotage des ports de

Haute-Corse,

ARTICLE 12 :

L'Administrateur des affaires maritimes, Directeur Départemental des Affaires Maritimes de Haute Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Corse et

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse.ANNEXE N°1

A L'ARRETE PREFECTORAL N° 178/2008/DRAM

DU 11 DECEMBRE 2008

PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE HAUTE CORSE

FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS

DE BASTIA , L'ILE ROUSSE ET CALVI

Le seuil de l'obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des ports de

BASTIA, ILE ROUSSE et CALVI est fixé ainsi qu'il suit :

- BASTIA ………... 45 mêtres de longueur hors-tout,

- {LE ROUSSE …….. 60 mètres de longueur hors-tout,

- CALVI .……… 80 mètres de longueur hors-tout;ANNEXE N°2

A L'ARRETE PREFECTORAL N° 178/2008/DRAM

DU 11 DÉCEMBRE 2008

PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE HAUTE CORSE

CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE

Outre les conditions générales imposées par les lois et les règlements en vigueur,

les conditions particulières suivantes devront être réunies pour l'obtention, par les

capitaines de navires, de la licence de capitaine-pilote.

1) Pour les manœuvres d'entrée et de sortie :

1.1. Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :

Transbordeurs. sauf les navires transportant des marchandises dangereuses ou

polluantes de classe 1 au 2.

1.2. Lonqueur hors-tout du navire comprise entre :

- 45 et 110 mètres pour BASTIA .

- 60 et 110 mètres pour ILE ROUSSE .

- 60 et 110 mètres pour CALVI.

1.3. Caractéristiques techniques minimales :

- Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux safrans ou deux

hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.

1.4. Nombre de touchées effectuées par le demandeur en tant que capitaine pour

un navire et un port donné :

- 25 escales pour BASTIA.

- 25 escales pour ILE ROUSSE.

- 25 escales pour CALVI.

4.5. Régulation portuaire :

Le port ou les approches portuaires immédiates doivent bénéficier, lors des manœuvres, de la présence d'une structure, en veille VHE. d'information et de régulation maritime de trafic habilitée.

1.6. Météorologie:

A Calvi et à L'île Rousse, les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront

être inférieures à 25 nœudbs, à l'appréciation de l'autorité portuaire.ANNEXE N°3

À L'ARRETE PREÉFECTORAL N° 178/2008/DRAM

DU 11 DECEMBRE2008

PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE HAUTE CORSE

PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIÈRES

EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS DE PILOTAGE

DES PORTS DE HAUTE CORSE

1.- NAVIGATION COTIERE

Côtes Corses :

- Connaissance des routes et distances de port à port, du balisage, des sondes,

des principaux amers, mouillages, dangers, chenaux..

1. - PORTS DE COMMERCE

Ports DE BASTIA, CALVI L'ILE ROUSSE,:

l. -

Connaissances des lieux : approches, zones de pilotage, sondes, orientations

et longueurs des quais, appontements et chenaux, largeur des passes, bassins

et chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.

Manœuvre d'accostage et d'appareillage en fonction du vent, du quai et du

type de navire.

Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres

d'amarrage.

Contraintes météorologiques locales.

POSTES DE DECHARGEMENT EN MER

Manœuvres sur les postes de déchargement en mer de FURIANI, LUCCIANA

et SOLENZARA,

- REGLEMENTATION -

CONNAISSANCE DU RËGLEMENT PARTICULIER DE POLICE, DU

RÈGLEMENT PARTICULIER DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION

DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET D'UNE MANIÈRE

GÉNÉRALE DE TOUT RÉGLEMENT AYANT TRAÎT À L'ACTIVITÉ

DES PORTS DE COMMERCE DE LA HAUTE-CORSE.Annexe /

ANNEXE N° 4

A L'ARRETE PREFECTORAL N° 178/2008/DRAM

DU 11 DECEMBRE 2008PORTANT

REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE HAUTE CORSE

TARIFS ET INDEMNITÉS DIVERSES

À - TARIFICATION DE BASE

Les tarifs de pilotage de la Station des ports de Haute Corse en vigueur dans les zones de pilotages des ports de Calvi , L'Île Rousse et Bastia sont établis sur la base du volume des navires définis conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.

Les tarifs de pilotage s’entandent hors TVA.

B - TARIF GENERAL POUR LES MO! ENTS D'ENTRÉE ET DE SORTIE.

- Ports de Calvi et de L'Ile Rousse:

Les capitaines, courtiers ou cansignataires des navires entrant ou sortant des ports de Calvi ou le Rousse; sont soumis au tarif suivant, calculé par tranches

successives de volume :

Tranche inférieure ou égale à 4 500 m°

de 4 501 à & 000 m°

de 6 001 à 12 000 m°

de 12 0071 à 36 000 m°…

tranche supérieure à 36 000 m*

. minimum de perception

0,96 € par tranche de 100 m°

0,84 € par tranche de 100 m*

0,73 € par tranche de 100 m°

….0,39 € par tranche de 100 m°

- Ports de Bastia :

Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires entrants ou sortants de Bastia sont soumis au tarif suivant :

» 0,723 € par tranche de 100 m°

C - MINIMUM DE PERCEPTION

Le minimum de perception relatif à toute opération de pilotage est fixé : « __ pourles ports de Bastia, Calvi et lle Rousse à 113.5 €.D - MOUVEMENTS ET MOUILLAGES

Le tarif applicable aux mouvements des navires à l'intérieur des ports pour

changement de poste, opérations de prise de mouillage ou d'appareillage d'un

mouiltage est égal :

- Pour les ports de Calvi et d'Ile Rousse :

+ au minimum de perception pour les navires dont le volume est compris

entre 0 et 4 500 m°.

« au tarif applicable prévu à l'article C minoré de 50 % du tarif général

pour les tranches de volume supérieures à 4 500 m°.

- Pour le port de Bastia :

Tout mouvement ou déplacement dans le port donne droit à la perception d'une taxe

égale à 50 % du tarif principal mais qui ne saurait être inférieure au minimum de

perception. .

E-TARIES PARTICULIERS

1. Les navires de guerre français acquittent le minimum de perception.

2. Les navires de plaisance acquittent le minimum de perception par opération.

3. Les navires remorqués acquittent le tarif de la tranche de volume calculée sur la

base de la somme des volumes du navire remorqueur et du/ou des navires

remorqués.

4. Les navires n'effectuant pas d'apération commerciale, les navires en relâche

acquittent en entrée et en sortie le tarif défini à l'article D « Mouvements et

mouillages ». ‘

5. Toute opération de pilotage de nuit, c'est à dire entre l'allumage et l'extinction

des phares, donnent lieu à perception d'un supplément de nuit de 25 % du tarif

principal. Le présent article s'applique exclusivement au port de Bastia.

6. Les navires dont les capitaines sont titulaires d'une licence de capitaine - pilote

acquittent, lorsqu'ils ne font pas appel aux services d'un pilote, un tarif égal à 30

% du tarif général correspondant à leur tranche de volume, tel qu'il est défini à

l'article 8.

7. Les navires affranchis de l'obligation de pilotage qui font appel aux services d'un

pitate acquittent le tarif général correspondant à leur tranche de volume majorée

de 20 %.

8, Les navires qui n'ont pas annoncé leur heure d'arrivée dans les délais prévus à

l'article 6 du décret du 19 mai 1969 sont soumis à une majoration de tarif de 10

%.

9. Les mesures des différents aménagements tarifaires définis ci-dessus ne sont

pas cumulables; seule la plus avantageuse pour l'opérateur est retenue.

1610. Ristournes commerciales :

Pour tous les navires dont la régularité et la fidélité permettent une meilleure programmation de l'organisation du service du pilotage, tant sur le plan matériel qu'humain, il est créé une remise sur chiffre d'affaires.

Cette remise est consentie aux compagnies où consignataires dont la fréquence annuelle des escales sur la Haute Corse est supérieure à 52 (remise à zéro au O1 janvier de chaque année).

La valeur giobale de la remise est déterminée en fin d'exercice après que les

objectifs en recette aient été atteints.

Ce mode de redistribution aura une durée de validité calquée sur celle du protocole figurant Annexe 4 bis.

EL Navires de croisières :

Tout navire de croisière revenant la même année, dans le même port de Haute- Corse bénéficie, sur ta facturation des opérations de pilotage, d'un abattement de

tarif de:

« 5% à partir de la 5°* escale.

+ 10 % à partir de la 10Ë"° escale.

° 20 % à partir de la 15°" escale.

La réinitialisation de ce dispositif s'effectue au 1* Janvier de chaque année.

F - INDEMNITES DIVERSES

4. Indemnité de séjour à bord :

Après un séjour d'au moins douze heures à bord d'un navire au cours d'un pilotage d'entrée ou de sortie, d'un mouvement ou d'enlèvement à la station, le pilote à droit à une indemnité égale à trois fois le montant du minimum de perception par période de douze heures. Toute période commencée est due en entier.

2. Indemnité de déplacement:

Le pilote entevé à la Station a droit, dans les conditions prévues à l'article 26 du Réglement Général du Pilotage, à une indemnité de route fixée à 0.37€ du kilomètre et au remboursement des frais qu'il engage pour son rapatriement du lieu de débarquement à la Station. Les indemnités liées aux déplacements de service demeurent à la charge du Syndicat des pilotes.

Ces dernières sont fixées à 22 €/ heure de trajet, majorées de 50 % la nuit.

3. indemnité d'attente :

Une indemnité horaire égale à 25 % du minimum de perception est due au pilote pour chaque heure d'attente séparant sa montée convenue à bord de l’appareillage effectif du navire Cette indemnité d'attente n’est toutefois pas cumulable avec l'indemnité de séjour à bord prévue au $ F1.

114. Indemnités de congédiement:

Une indemnité égale à 25 % du tarif minimum est due au pilote appelé à bord et

congédié dans les 2 heures suivantes sans utilisation de ses services.

5, Indemnité de nourriture et d'hébergement :

Le pilote a droit, à la charge du bord, au coucher et à la nourriture pendant tout le

temps qu'il est enlevé ou au service du navire. Quand it est missionné et non

embarqué ces obligations sont à la charge du Syndicat des pilotes.

6. Retard de paiement :

Le paiement des factures d'un mais n doit intervenir au plus tard le dernier jour du

mois n+1.

Une majoration de 3 % est appliquée pour un paiement en retard, compris entre le

45%" et le 60% jour après la date d'émission.

Passé ce délai, et jusqu'à ce que le compte du client sait à jour, fe montant des

factures de pliotage à venir sera majoré de 50% et exigible immédiatement sous

peine de demande de règlement direct par le bord.

7. Indemnités d'astrei ourles navires fréquentant | ostes de décharge]

en mer :

* Le tarif de pilotage applicable aux navires fréquentant les postes de

déchargement en mer de Furiani, Lucciana et Solenzara est le tarif normal des

ports de Balagne majoré d'un supplément de 80% y compris le minimum de

perception.

« Pendant les opérations de déchargement sur les sites de Furiani, Lucciana et

Solenzara, le pilote perçoit une indemnité forfaitaire égale à 6 fois fe minimum

de perception pour la première tranche de 6 heures de présence.

« Pendant les opérations de déchargement sur les sites de Furiani, Lucciana et

Solenzara, le pilote, qui doit rester présent à bord au delà des 6 heures

forfaitaires pour surveiller la tenue du navire et effectuer les mouvements que les

conditions atmosphériques et l'état de la mer imposent, perçoit une indemnité

horaire égale au 1/6** de l'indemnité forfaitaire majorée de 40 %.

" Sile pilote effectue le trajet par la route. il aura droit à l'indemnité de ”

déplacement telle que prévue au paragraphe F2 du présent arrêté.

« Si le navire à piloter à Furiani, Lucciana ou Solenzara embarque le pilote à

Bastia ou fe débarque à son retour, l'indemnité d'attente prévue à l'article F.3 ci-

dessus sera due tant pour le trajet aller que pour le trajet retour.

12Annexe

ANNEXE N° 4 bis

A L'ARRETE PREFECTORAL N° 178/2008 /DRAM

DU 11 DECEMBRE 2008 PORTANT

REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE HAUTE CORSE

PROTOCOLE D'ACCORD DEFINISSANT LA METHODE

DE REVISION DES TARIFS DU PILOTAGE

DANS LES PORTS DE HAUTE-CORSE

Entre les membres ayant voix délibératives, composant les différents collèges

siégeant en assemblée commerciale, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et principe de la convention

Ce protocole vise à adopter une méthode permettant de déduire chaque année la

masse partageable totale des pilotes par l'application d'une formule mathématique

convenue à l'avance. Le principe est de rendre la rémunération des pilotes

directement dépendante de l'activité portuaire ( tonnage tarifé et nombre de

navires), afin que le service de pilotage, bien que conservant un nécessaire

équilibre financier, ne puisse jamais constituer un frein au dévelappement

économique des ports.

Article 2 - Durée de la convention

La durée de la présente convention est fixée à trois ans à compter du

1# janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010.

Article 3 - Mode opératoire

1) Détermination des paramètres de base à partir d'une annèe de référence 2007 à

savoir :

T : Tonnage tarifaire

Ne : nombre d'opérations de navires ayant acquitté la taxe de pilotage.

Ro: Recettes totales

P.: Masse partageable (rémunération globale des pilotes, retraités, veuves et orphelins)

SKK

2) Détermination des dépenses de l'année n

Le recettes davant équilibrer les dépenses, on a l'équation de base :

Ro © Pa + Fn+An

Dans laquelle R, sont les recettes, P. la masse partageable, F, les frais

d'exploitation et A, l'annuité d'amortissement des biens meubles et immeubles de la

station.

13Tne To

Soit AT, = Väriation du tonnage tarifaire par rapport à l'année 0 To

et dans laquelle TA est le tonnage tarifaire prévisionnel de l'année n

Na No

Soit AN = variation du nombre d'opérations par rapport

No

à l'année 0 et dans laquelle N, est le nombre prévisionnel d'opérations de l'année n.

On pose : Pr = Po (1 + a AT )( 7 + a ANh } PIB

J_ IPIB, Indice Produit Intérieur Brut prévisionnel pour l'année n.

Ÿ__aest un coefficient de partage des aléas entre pilotes et armateurs compris

entre Ô et 1.

Y Ar ét AN, étant l'image respectivement de l'activité économique portuaire et

de la charge de travail des pitotes.

Les Frais F, sont justifiés en assemblée commerciale et, sauf importante

modification structurelle, devront suivre une progression comprise entre

+ou-— 5% entre 2 exercices.

L'annuité d'amortissement. A est calculée suivant les modalités fixées par

l'Administration qui autorise les investissements.

Article 4 - Valeur des paramètres référentiels

De manière à posséder une bese référentiele actualisée et structurellement

stabifisée, l'année de référence sera l'année 2007.

Article 6 - Modalité d'application

Article 6

Le coefficient « à » de partage des.aléas pilotes/armateurs sera de 7.

La règle stictement mathématique n'est applicable que si la variation de tonnage

tarifaire et fou la variation du nombre d'opérations sont inférieures à + ou — 5%.

Au dehors de cet intervalle, il conviendra de tester la valeur des résultats du

protocote afin, le cas échéant, de les modifier avant de les adopter.

La présente convention se fande sur la législation et la réglementation en vigueur au

moment de son approbation par l'assemblée commerciale. Toute modification de ia

législation ou de la réglementation donnera lieu à une concertation entre les parties

pour déterminer les modalités techniques de raccordement sans modifier la

consistance des accords intervenus.

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