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Déliberation - 8 decembre 2020
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Déliberation - 8 decembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_101
Objet : Rapport d'orientation budgétaire 2021
Monsieur le maire présente le Rapport d'orientation budgétaire 2021 afin d'en débattre avec les membres de l'assemblée.
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
Comme chaque année, le Conseil Municipal est appelé à débattre des grandes orientations de la commune. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire avant le vote du budget primitif.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe a modifié, dans son article 107, les dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
Bien que la commune n’ait pas encore atteint le seuil démographique de 10000 habitants, le
présent rapport va au-delà des obligations réglementaires et enrichit la réflexion des membres
du conseil municipal à partir de ces éléments supplémentaires. La conjoncture générale, sur le
plan économique, fera l'objet de la première partie de ce rapport. La deuxième partie sera
consacrée au contexte législatif. La troisième partie présentera le rapport financier 2020. La
quatrième partie définira les grandes orientations budgétaires de l’année 2021 tant au niveau du
fonctionnement que de l’investissement.
I. Conjoncture économique nationale
A. Evolution du PIB
Au premier trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : –5,8 %,
soit la baisse la plus forte sur l’historique de la série trimestrielle, depuis 1949. En particulier, elle
est plus forte que celles enregistrées lors du premier trimestre 2009 (–1,6 %) ou au deuxième
trimestre 1968 (–5,3 %). L’évolution négative du PIB au premier trimestre 2020 est
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Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_101-DE principalement liée à l’arrêt des activités « non essentielles » dans le contexte de la mise en
place du confinement à partir de la mi-mars. Les dépenses de consommation des ménages
chutent (–6,1 %) ainsi que la formation brute de capital fixe (FBCF), de manière encore plus
prononcée (–11,8 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks diminue fortement : elle
contribue pour –6,6 points à l’évolution du PIB. Les exportations chutent également ce trimestre
(–6,5 %), de même que les importations, mais de manière légèrement moins marquée (–5,9 %).
Au total, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB : –0,2 point,
après –0,1 point au trimestre précédent. À l’inverse, les variations de stocks y contribuent
positivement (+0,9 point)
B. Evolution de l’inflation
Sur un an, les prix à la consommation augmenteraient de 0,1 % en septembre 2020, après +0,2 % le mois précédent, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois. Cette légère baisse de l’inflation résulterait d’un ralentissement des prix des services et d’une baisse accentuée de ceux de l’énergie. Les prix des produits manufacturés reculeraient au même rythme qu’en août. Enfin, les prix de l’alimentation augmenteraient au même rythme que le mois précédent. Sur un mois, les prix à la consommation reculeraient de 0,5 %, après –0,1 % le mois précédent.
Les prix des services, de l’alimentation et de l’énergie se replieraient nettement, après une hausse en août. Ceux du tabac seraient stables. Enfin, les prix des produits manufacturés rebondiraient fortement en lien avec la fin des soldes d’été sur le territoire métropolitain.
C. Evolution du taux de chômage
Chômage au sens du BIT et indicateurs sur le marché du travail (résultats de l’enquête emploi)
(BIT). Au deuxième trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT diminue de 271 000,
à 2,0 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT baisse ainsi sur le trimestre de
0,7 point, à 7,1 % de la population active en France (hors Mayotte), après déjà –0,3 point le
trimestre précédent. Il est inférieur de 1,3 point à son niveau du deuxième trimestre 2019. Le
taux de chômage diminue nettement pour les 25-49 ans (–0,8 point) et les 50 ans et plus (–1,0
point) mais il augmente fortement pour les moins de 25 ans (+1,8 point). Le taux de chômage
diminue plus fortement pour les femmes (–1,1 point) que pour les hommes (–0,3 point).
D. Effet de la crise sanitaire exceptionnelle liée à la COVI19
Tous les indicateurs présentés sont calculés en moyenne sur le trimestre : ils ne sont donc que partiellement affectés par le confinement généralisé du 17 mars au 10 mai, qui concerne de l'ordre de 6 semaines sur 13 au deuxième trimestre. L'enquête Emploi du deuxième trimestre 2020 est affectée à double titre par la crise sanitaire. D'une part, comme en fin de trimestre précédent, pendant les six premières semaines du trimestre, la situation des personnes sur le marché du travail a été fortement marquée par le confinement généralisé de la population. D'autre part, la collecte de l’enquête a dû être adaptée. Les premières et dernières interrogations, qui se font habituellement en face-à-face, ont dû être réalisées par téléphone. Les ménages étant interrogés six fois, ce changement de protocole par rapport à l'ordinaire concerne donc un tiers de l'échantillon sur l'ensemble du trimestre. Ces conditions de collecte dégradées se sont traduites par un recul du taux de collecte. Cependant, les méthodes de redressement habituelles permettent d’obtenir des données qui restent représentatives de l’ensemble de la population.
II. Le contexte législatif
A. Principales tendances des finances locales
Le projet de loi de finances pour 2021 traduit la récession économique sans précédent observée en 2020 (PIB en recul de -10% en 2020) en raison de la crise liée à l’épidémie de la Covid-19. Dans la continuité de l’année 2020, trois lois de finances rectificatives ont été présentées entre mars et juillet, pour limiter les conséquences économiques et sociales de la crise et amorcer la
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066-216601419-20201208-DE_2020_101-DE mise en œuvre du plan «France Relance».Il est annoncé que l’année 2021 sera marquée par le déploiement de ce plan pour accélérer et renforcer le rebond de l’économie, avec un rebond attendu du PIB de +8% en 2021. Le solde public en deçà du seuil des 3% du PIB est passé pour la première fois depuis 2001, à-2,3%en 2018 et -2,1% en 2019 (une fois neutralisé l’impact de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges pérenne). En 2020, le solde public connaît une forte dégradation et devrait atteindre -10,2% du PIB sous l’effet à la fois de la baisse de l’activité et des mesures d’urgence prévues pour protéger les ménages, en particulier les plus vulnérables, les entreprises et l’emploi, de l'impact de la crise (les mesures affectant le déficit public 2020 s’élevant à environ 3 points de PIB, auxquelles s’ajoutent les mesures de soutien en trésorerie et garanties). En 2021, le déficit public commencerait à se résorber, sous l’effet du rebond de l’activité économique accentué par l’impact de «France relance », et atteindrait -6,7% du PIB, soit une amélioration de 3,5points de PIB par rapport à 2020.
B. Le projet de loi de finances pour 2021et les finances locales
La DGF reste stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2020 résulte de mesures de périmètre (ajustement du montant de certaines dotations afin de tirer les conséquences de la recentralisation du financement du RSA à Mayotte et à La Réunion décidée en 2019 et 2020, minorations liées à la recentralisation à l’État de compétences sanitaires exercées par les départements, absence de nouvel abondement du Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) qui avait majoré le montant de la DGF en 2020). Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmentent chacune de 90 millions d’euros, de 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité, de 10 millions d’euros pour les dotations de péréquation des départements, mais aussi de la DACOM pour les collectivités d’outre-mer, qui récupèrent 17 millions d’euros au nom d’un rattrapage de traitement par rapport aux collectivités métropolitaines « afin de réaliser le tiers de rattrapage restant à réaliser ». En revanche, cette année, l’enveloppe normée ne consomme que 50 millions d’euros au titre des variables d’ajustement, contre 120 millions l’an dernier. Mis à contribution l’an dernier à travers l’inclusion de la DCRTP dans ces variables, le bloc communal est cette fois-ci épargné. Elle baisse en revanche de 5 millions pour les départements et de 7,5 millions pour les régions. Leur dotation est de plus amputée de 20 millions pour les premiers et de 17,5 pour les secondes. Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA sera mise en place en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 pour celles en « n+2 ».Cette réforme pourrait créer un surcoût résiduel pour le budget de l’Etat pouvant aller jusqu’à 235 M€. Ce surcoût donnera lieu, le cas échéant, à l’édiction d’une mesure de correction, par exemple sur l’assiette du FCTVA. Cette mesure sera couplée à une amélioration des contrôles effectués par les préfectures et les postes comptables. Ainsi, avant la généralisation à l’ensemble des régimes, la neutralité budgétaire de la réforme sera assurée.
III. Rapport financier
Audit effectué entre le 05 juillet et le 30 septembre 2020
Lorsque les élus sont arrivés à la mairie, il a été effectué un audit dans tous les services, pour
vérifier le fonctionnement de chacun. Cet audit interne est présenté par Mr David GUILLET
délégué adjoint aux finances qui en est l'auteur.
Fournitures administratives
Nous avons constaté une tenue rigoureuse des achats des fournitures administratifs, il est
réalisé des achats en grosse quantité pour baisser les coûts aux minimums. Mais par contre
aucune répartition des dépenses par services.
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066-216601419-20201208-DE_2020_101-DE Utilisation des photocopieurs avec des codes pour les services, mais aucune analyse des coûts
n’est réalisé par services. Coût totale des photocopieurs dans tous les établissements 63 795€.
Produits d’entretiens
Nous avons constaté une tenue rigoureuse des achats des produits d’entretiens, il est réalisé
des achats en grosse quantité pour baisser les coûts aux minimums. Mais par contre aucune
répartition des dépenses par services.
Fournitures petit équipements
Une gestion partielle est effectuée pour le matériel (table et chaises cantines et salles), aucun
budget réel n’est établi.
Vêtements de travail
Gestion des achats de vêtements de travail pour les agents (Ménages, Scolaires, Crèche,
stade), mais pas de répartition des charges par services.
Cantine
Achat des repas au SYM pour 3.80€ et refacturé aux parents 4€
Frais de télécommunications
En 2018 : 78 138,03€, en 2019 : 64 023,47€ soit une baisse de -14 114,56€
Malgré la baisse, une flotte de 75 téléphones portables dont une trentaine d’iphone8,
Service Technique
Nous n’avons constaté aucune gestion des budgets, une utilisation abusive des véhicules des
agents, une consommation du carburant importante avec aucune répartition des charges par
service
En 2018 : 45 884,36€, en 2019 : 51 373,39€ soit une hausse de 5 489,03€
Achat de petits matériels très régulier sans bon de commande
Service Enfants et Jeunesse
Une gestion des budgets est réalisée pour la CAF, mais ne correspond pas à la comptabilité
110 000€ de personnels extérieurs (Profession Sport), dû au manque d’agents pendants les
horaires de repas.
Service Informatique
Pas de gestion des budgets, pas de répartition des charges par services (achat des ordinateurs)
Service Bibliothèque
Nous n’avons constaté particularité, un budget est respecté
Ecole Maternelle Marie Curie et Mitterrand
Dans les écoles Budget fournitures scolaires de 49 € par enfants et pour les sorties scolaires
14€ par enfants. Par contre en plus à la fin de l’année non comptabilisé dans le service sortie
cinéma
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066-216601419-20201208-DE_2020_101-DE Ecole Primaire Torcatis et Mitterrand
Dans les écoles Budget fournitures scolaires de 52€ par enfants et pour les sorties scolaires 16€
par enfants. Par contre en plus à la fin de l’année non comptabilisé dans le service sortie cinéma
et 6000€ de sortie découverte pour l’école Mitterrand.
Livret couleur imprimé par le service informatique pour valeur de 1200€ non comptabilisé dans le
budget des écoles
Service RH et comptabilité
Le Logiciel de paie et comptabilité n’est pas adapté, il est prévu pour les communes de 3 500
habitants. La comptabilité saisie régulièrement des factures sans bon de commande.
Coût pour le service paie pour passer à la version supérieure environ 3000€ et pour la
comptabilité 26 000€
Analyse des dépenses
Graphiques
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066-216601419-20201208-DE_2020_101-DE RAPPEL
- Quelques points de la Chambre Régional des comptes
« Maintien des grands équilibres budgétaires, afin que la commune puisse conserver des marges de manouvres pour l’avenir. Il permet d’atteindre un ratio de désendettement de 12 ans à l’horizon 2020 (54 ans actuellement), à condition de dégager un surcroît d’excédent brut de fonctionnement annuel de 182 K€. Pour ce faire, des mesures rigoureuses et sans précédent sont à envisager, à savoir : - la limitation des dépenses d’investissement à un niveau sensiblement
inférieur à celui des années 2011 et 2012
- la diminution des charges à caractère général et des charges de gestion
- la maîtrise des dépenses de personnel : une action importante sur les
effectifs semble incontournable, considérant la hausse naturelle des dépenses
lié au GVT »
L’analyse prospective permet de tirer deux enseignements pour l’avenir. D’une part, le maintien de niveau de vie actuel de la collectivité n’est pas financièrement envisageable. D’autre part, les efforts de gestion sont appelés à être drastiques, si la collectivité souhaite retrouver quelques marges de manœuvres financières.
Dans sa réponse, l’ordonnateur (Mr Maffre) indique avoir demandé à « tous les
services de la mairie d’être vigilants et rigoureux dans la gestion quotidienne des
services publics ». Selon lui, les efforts entrepris « doivent se poursuivre et devenir
le mode de fonctionnement normal » de la commune. La chambre en prend acte.
- Compte rendu du conseil municipal le 14/02/2018
Une comptabilité analytique par service a été mise en place. Chaque chef de service suit son budget et doit régulièrement faire le point avec le Directeur Général des Services et le Service Finances. Un Directeur des Services Techniques vient d’être recruté. Sa mission consiste à orienter les actions des services techniques en maintenant une maitrise de la dépense publique. Des marchés
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066-216601419-20201208-DE_2020_101-DE publics seront mis en place en 2018 pour les commandes de fournitures récurrentes.
CONCLUSION DU RAPPORT FINANCIER
Il n’y a pas de suivi interne des achats, qui pourrait permettre de faire une micro-analyse du besoin, par ailleurs les agents ne sont pas formés aux outils de l’informatique de base, ou ont une connaissance minime, fonctionnement surtout sur papier.
Il n’y a aucun outil de suivi des marchés en cours et des dossiers, pratique et synthétique.
Certains dossiers de commande publique ont une procédure qui est fausse par rapport à la réglementation par manque d’échange interne
Certains dossiers de subventions sont totalement perdus sans aucune information ( Ex : Fest’in Pia)
Quand bien même si une aide a été accordée, le suivi est quasi inexistant. Pas d’échange entre les personnes à l’initiative de l’aide, au suivi, au paiement. Perte significative de l’information.
Il existe des dossiers de subventions qui auraient pu bénéficier d’aides, pour lesquels par manque de communication interne, le projet a été financé par nos fonds propres.
Aucune comptabilité analytique, aucune gestion réelle des budgets par services. Des outils
inadaptés à notre commune. Des dépenses abusives ont été constatées par exemple :
Il a été constaté des paiements pour des lignes téléphonique Orange non utilisées, un remboursement a été demandé en octobre 2020 pour 27 572€.
Paiement de location de photocopieurs pour rien, une demande de remboursement a été faite pour 3 789,60€
Suite à l’entretien avec le directeur de la DGFIP, il a été dit à Mr Le Maire qu’il nous laissait 2 ans
2021 et 2022, si rien n’était fait au niveau de la gestion financière, la commune serait mise sous
tutelle.
IV Les orientations budgétaires 2021
Actions mises en place pour 2021
Depuis le 5 juillet 2020, chaque mois les dépenses sont contrôlées en réalisant des alertes en
cas de hausses importantes
Plusieurs points seront mis en place à partir du 1er janvier 2021
1) Règlement intérieur pour l’utilisation des véhicules (voté en conseil municipal)
2) Redevance au domaine publique mise en place (voté en conseil municipal)
3) Note de service pour l’utilisation des photocopieurs, avec un badge par agent pour réaliser une meilleure analyse par services et pour réduire les coûts RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
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066-216601419-20201208-DE_2020_101-DE 4) Feuille de route de la politique d'achat pour ensuite élaborer un règlement intérieur en début 2021
5) Comptabilité analytique, budget par service avec un contrôle permanent
6) Création d’un magasin général pour contrôler les achats
7) Meilleure élaboration des dossiers de subventions pour chaque projet
8) Travail sur les charges et produits à rattacher sur l’exercice 2020
9) Travail sur la comptabilité pour avoir une certification de la DGFIP
A ) Recettes de fonctionnement stable pour 2021
Produits de la fiscalité directe :
Le budget 2021, malgré un contexte budgétaire contraint et incertain, ainsi qu'une crise sanitaire, sera construit sur la maîtrise de l'effort fiscal, puisque les taux de fiscalité directe resteront inchangés.
Produits de la fiscalité indirecte :
Les produits de fiscalité indirecte proviendront en 2021 de plusieurs sources, dont les principales sont :
Attribution de compensation (Communauté des communes) : 608 593 € Les droits de mutation 440 000 euros
La taxe sur l'électricité 200 000 €
Concours financiers
A ce jour nous ne connaissons pas les dotations versées par l’état. Elles seront connues courant avril. Il est prévu dans la loi de finances au minimum une reconduction des dotations en 2021. Le projet de loi de finances 2021 met en avant une reconduction des dotations versées par l’Etat. Les inscriptions au BP 2020 seront :
Dotation forfaitaire : 692 018.00 €
Dotation de solidarité rurale : 378 520.00 €
Dotation nationale de péréquation : 301 858.00 €
B) Des dépenses de fonctionnement maitrisées
Charge de personnel
Maîtrise des charges de personnel pour l'année 2021. C’est un point essentiel après une hausse de 366 423.63 euros en 2019 et une stabilisation sur l’exercice 2020 à 5 300 000 euros. Compte tenu de l’évolution naturelle des rémunérations des agents : Prévisions de dépenses de masse salariale : 5 350 000.00 €
Le budget supplémentaire permettra d'ajuster ces chiffres sur la fin d'année.
Effectif prévu au 1er janvier 2021 :
Statutaires : 164
Contractuels : 22 (dont 2 contrats aidés)
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066-216601419-20201208-DE_2020_101-DE Les agents statutaires se répartissent de la manière suivante :
- Catégorie A : 6
- Catégorie B : 4
- Catégorie C : 154
Charges à caractère général
Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les services extérieurs. Dans le cadre de l'élaboration budgétaire l’objectif sera de réduire ce chapitre de dépenses. Rappel pour 2020 ce chapitre s’élève à 2 100 000 euros car il absorbe 3 mois de dépenses de l’année 2019.
L’application des actions mentionnées à la page 9 permettront cette réduction.
Autres charges de gestion courante
Ce chapitre regroupe notamment les contributions obligatoires (dépenses obligatoires), les subventions aux associations, au CCAS, les indemnités des élus (baisse des indemnités des élus dès le mois de juillet 2020).
Charges financières
Stabilité des dépenses financières.
3) L'investissement
Travaux prévus en 2021.
3ème tranche de l'aménagement du cimetière : 100 000 €
Travaux sur les bâtiments communaux, accessibilité Torcatis 250 000 € Création du poste de police municipale : 140 000 €
Mise en accessibilité du bureau de la Poste pour les personnes à mobilité réduite : 25 000 € Remboursement en capital (Dépenses obligatoires) : 670 000 €
Le niveau d'investissement pour 2021 tient compte des capacités de financement dégagées à l'occasion des arbitrages relatifs à la section de fonctionnement.
Des fonds de concours et subventions seront demandés pour chaque investissement.
Les budgets eau et assainissement
Les budgets eau et assainissement ont été préparés et seront soumis au vote de l’assemblée selon le résultat attendu du tribunal administratif qui doit statuer sur la compétence du service eau et assainissement.
Au cas où nous récupèrerions le service eau et assainissement il sera probablement envisagé d’augmenter les redevances de ce service.
Une augmentation de la redevance assainissement associée à une baisse des abonnements et de la redevance de l’eau est à l’étude.
II) LA PROSPECTIVE FINANCIERE DU BUDGET DE LA VILLE
L'analyse financière prospective permet de mesurer l'équilibre financier de la collectivité au cours des prochaines années.
Hypothèse d'élaboration de la prospective en lien avec le rapport de la chambre régionale des comptes :
- Taux de fiscalité directe stable,
- Efforts à poursuivre sur les économies de fonctionnement avec la volonté d'afficher une
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066-216601419-20201208-DE_2020_101-DE épargne nette positive qui permettra l'autofinancement des investissements futurs. C'est un enjeu déterminant.
- Mise en place comptabilité analytique en 2021
- Evolution stabilisée de la masse salariale,
- Réduction de l’endettement pour se rapprocher de la moyenne nationale en 2022-2023,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_102
Objet : Approbation de la convention territoriale globale 2020-2024 avec la CAF
Monsieur le maire présente à l'assemblée la nouvelle convention territoriale globale 2020 /2024 et les conventions d'objectifs et de financement afférentes.
La réglementation prévoit que la signature doit intervenir avant le 31 mars 2021 mais qu'une délibération doit être prise avant le 31/12/2020 précisant que la commune s'engage à signer la nouvelle convention territoriale globale et les conventions d'objectifs et de financement relatives au cofinancement des équipements d'accueil et des actions de pilotage (poste de coordonnateur et formations BAFA /BAFD)
la convention
Entre :
La Caisse des Allocations familiales des Pyrénées Orientales représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Jérôme CAPDEVIELLE et par son Directeur, Monsieur Pierre-Marc BOISTARD, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
La commune de Pia représentée par son maire Monsieur Jérôme PALMADE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée « la commune
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
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Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération de la commission d’action sociale déléguée par le conseil d’administration de la Caf des Pyrénées Orientales en date du 12 mai 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal (communautaire) de la ville (la communauté de communes) de ….en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du ….
Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
RF
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Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire à partir des éléments suivants, détaillés dans le diagnostic de territoire et le plan d’actions figurant en Annexe 1 et 3 de la présente convention :
Les caractéristiques territoriales
L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles
Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions
Les degrés d’intervention de chaque partenaire sur les champs d’intervention communs
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Pyrénées Orientales et la commune de (…Regroupement de communes de…ou communauté de communes de…) souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
Article 2 - Les champs d’intervention de la Caf
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune concernent :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Article 3 - Les champs d’intervention de la commune (regroupement de communes ou communauté de communes)
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066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE La commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins
Les champs d’intervention conjoints sont :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux sont détaillés dans le diagnostic et les fiches actions figurant en annexe 1 et 3 de la convention.
L’annexe 3 à la présente convention précise les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Cette annexe fait apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
Article 5 - Engagements des partenaires
La Caf et la commune de s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse conclu(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ». RF
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066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Article 6 - Modalités de collaboration
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Article 7 - Echanges de données
1
2Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
3
4Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
5
6Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
Article 8 - Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
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Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 9 - Evaluation
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan d’actions et seront repris dans l’annexe 5 de la présente convention lors de l’évaluation du projet. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation sont déclinés par domaine d’intervention dans le plan d’actions figurant en Annexe 3 du de la présente convention et seront intégrés à Annexe 5 dans le cadre du l’évaluation qui sera réalisée en fin de période contractuelle.
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 11 - Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un des titres des clauses et l’une des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 12 : La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
RF
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Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13 : Les recours
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Article 14 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Après avoir entendu le maire le conseil approuve à l'unanimité des membres présents et représentés la convention territoriale globale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_103
Objet : Virement de crédit budget communal
Monsieur le maire propose au conseil d'effectuer les virement de crédits suivants. Ces virements permettent d'affecter sur des chapitres et articles les sommes nécessaires au paiement des factures.
Virements proposés :
Augmentation des recettes Augmentation des dépenses
Atténuation de charges
6419 Remboursements sur
rémunération 5 000.00 €
752 Revenus des immeubles 1 000.00 €
Charges exceptionnelles
673 Titres annulés 6 000.00 €
Total 6 000.00 € 6 000.00 €
Augmentation des dépenses Diminution des dépenses
Charges exceptionnelles
6712 Charges exceptionnelles 59 000.00 €
Charges à caractère général
60611 Eau et assainissement 44 000.00 € 6257 Réception 4 000.00 € 63512 taxes foncières 5 000.00 € 6161 Assurance 6 000.00 €
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Date de réception de l'AR: 11/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_103-DE Total 59 000.00 € 59 000.00 €
Monsieur le maire propose au conseil d'approuver ces virements de crédits.
Après avoir entendu le maire le conseil à la majorité de 24 voix pour et 4 abstentions approuve ces virements de crédits.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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Date de réception de l'AR: 11/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_103-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_104
Objet : Adhésion à l'association Vivre Ensemble en Salanque
Monsieur le maire propose à l'assemblée l'adhésion de la commune à l'association Vivre Ensemble en Salanque.
Il rappelle l'historique et le mode de fonctionnement de cette associaiton.
Créée en 1973 « Vivre Ensemble en Salanque » est une association de services d’aides aux personnes, loi 1901, adhérente à la Fédération Nationale « UNA » (Union Nationale de l’Aide et des Soins à Domicile).
L’association dispose de l’agrément qualité service à la personne délivré par l’Etat, et le Conseil Général des Pyrénées Orientales lui a accordé le statut d’établissement social par arrêté.
Elle est également certifiée Label Qualité Afnor depuis mai 2013.
« Vivre Ensemble en Salanque » est dirigée par un Conseil d’administration constitué de membres bénévoles qui élisent un Président, un Trésorier ainsi qu’un Secrétaire. Ils se réunissent avec la Direction, afin de fixer les grandes orientations concernant le développement de l’activité de l’association. Une assemblée générale est organisée annuellement.
Les statuts de l'association qui dataient de 1973 (dont quelques articles avaient été modifiés en 1985) ont été entièrement modifiés en assemblée générale extraordinaire le 21 janvier 2015 .
6 communes de la Salanque sont adhérentes de l'association : Claira, Le Barcares, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie, Torreilles et Villongue de la Salanque.
Les maires de ces communes participent activement à l'activité de l'association qui est créatrice d'emploi sur le territoire de la Salanque.
"Vivre Ensemble en Salanque" intervient selon 2 modes :
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Date de réception de l'AR: 11/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_104-DE Le mode prestataire
Vous bénéficiez d'une prestation rendue par un salarié de Vivre Ensemble en Salanque.
Nous vous facturons mensuellement son intervention.
Vous n'êtes pas l'employeur de la personne intervenante mais l'usager de l'association.
Le mode mandataire
Vous donnez mandat à Vivre Ensemble en Salanque pour le recrutement de votre aide à domicile et l'accomplissement des formalités administratives liées à cet emploi (bulletin de paie, formalités sociales et fiscales...). Vous restez l'employeur de la personne.
Missions de l'association
le mieux être de la personne à son domicile en développant toutes formes de projets qui mettent en valeur le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et de sa liberté dans son choix de vivre à domicile.
ainsi quels que soient son âge, sa situation sociale, ses ressources financières, la personne doit rester maîtresse de ses choix de vie et doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement individualisé de qualité. le respect du libre choix resitue la personne en tant que citoyen dans son environnement. elle s'adresse ainsi aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux familles, aux personnes en difficultés passagères, ect....
Territoire d'intervention :
Les communes de la "Grande Salanque", notamment et principalement les communes suivantes :
Bompas, Claira, Le Barcares, Pia, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent de la Salanque, Sainte-Marie, Torreilles, Villelongue de la Salanque et Canet.
Trois membres du conseil municipal siègeront au conseil d'administration. Ils seront désignés par le conseil municipal.
Monsieur le maire propose au conseil d'adhérer à cette association.
Ouï le maire les membres du conseil municipal à la majorité de 24 voix pour et 4 voix contre approuvent l'adhésion de la commune de Pia à l'association Vivre Ensemble en Salanque.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_105
Objet : Désignation des membres pour siéger au conseil d'administration de l'association Vivre Ensemble en Salanque
Monsieur le maire informe l'assemblée que pour adhérer à l'association Vivre Ensemble en Salanque, la commune de Pia doit désigner 3 membres du conseil qui siègeront au conseil d'administration.
Après avoir approuvé l'adhésion à l'association Vivre Ensemble en Salanque Monsieur le maire propose donc 3 conseillers pour siéger au conseil d'administration.
il propose :
- Jérôme Palmade (Maire de Pia, membre de droit)
- Saadia Sarehana (Adjointe déléguée au CCAS)
- Yvette Bentz (Conseillère déléguée au CCAS)
Après avoir entendu le maire le conseil approuve à la majorité de 24 voix et 4 voix contre la désignation de :
- Jérôme Palmade
- Saadia Sarehane
- Yvette Bentz
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
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Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_106
Objet : Approbation du budget primitif eau 2020
Vote du budget primitif 2020 service Eau
Monsieur le Maire soumet au Conseil le projet de budget primitif 2020 du budget annexe de la Commune dressé par lui et appuyé par tous les documents à transmettre à Monsieur le Préfet
Le Conseil après avoir discuté chapitre par chapitre,
Vote en conséquence le budget primitif de l’année 2020 qui lui a été présenté et qui s’équilibre ainsi qu’il suit
BUDGET EAU
- dépenses d’exploitation : 884 426.00 €
- dépenses d’investissement : 143 000.00 €
1 027 426.00 €
- recettes d’exploitation : 884 426.00 €
- recettes d’investissement : 143 000.00 €
1 027 426.00 €
Après avoir entendu le maire le conseil à la majorité de 24 voix pour et 4 voix contre approuve le budget
primitif 2020 du service eau.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_106-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_106-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_107
Objet : Approbation du budget primitif assainissement 2020
Vote du budget primitif 2020: Assainissement
Monsieur le Maire soumet au Conseil le projet de budget primitif 2020 des budgets annexes de la Commune dressé par lui et appuyé par tous les documents à transmettre à Monsieur le Préfet
Le Conseil après avoir discuté chapitre par chapitre,
Vote en conséquence le budget primitif de l’année 2020 qui lui a été présenté et qui s’équilibre ainsi qu’il suit
BUDGET ASSAINISSEMENT
- dépenses d’exploitation : 881 337.00 €
- dépenses d’investissement : 409 337.00 €
1 290 674.00 €
- recettes d’exploitation : 881 337.00 €
- recettes d’investissement : 409 337.00 €
1 290 674.00 €
Après avoir entendu le maire, le conseil à la majorité de 24 voix pour et 4 voix contre approuve le budget primitif du service assainissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_107-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_107-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_108
Objet : Affectation du résultat du service assainissement 2019
Monsieur le Maire expose au Conseil que le service assainissement 2019 dégage pour l'exercice 2019 un déficit d'exploitation de 704.61 €. Conformément à l’instruction M 49, ce résultat sera repris en section d'exploitation dépenses ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à la majorité de 24 voix et 4 abstentions de reprendre cet excédent en section d’exploitation dépenses au budget supplémentaire 2020 (article 002).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_108-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_109
Objet : Affectation du résultat du service eau 2019
Monsieur le Maire expose au Conseil que le service eau 2019 dégage pour l'exercice 2019 un excédent d'exploitation de 147 588.93 €. Conformément à l’instruction M 49, ce résultat sera repris en section d'exploitation recettes ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à la majorité de 24 voix et 4 abstentions de reprendre cet excédent en section d’exploitation recettes au budget supplémentaires 2020 (article 002).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_109-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_110
Objet : Adhésion au COS départemental
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la création d'un C.O.S.D. (Comité des Oeuvres Sociales Départemental).
Rappelle que cet avènement a été souhaité par les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs employés.
Précise qu'il a été officialisé par un vote à l'unanimité du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Territoriale 66 le 22 Janvier 2004, conforté par un vote à l'unanimité de l'ensemble des organisations syndicales représentées au Comité Technique Paritaire du C.D.G. 66.
Qu'il s'agit d'une association déclarée type Loi 1901, à but non lucratif, dont l'objectif est d'instituer, en faveur du personnel territoire, toutes formes d'aides et prestations à caractère social, jugées opportunes.
Que la structure de son Conseil d'Administration est paritaire (parité élu-représentants syndicaux).
Rappelle les prestations principales qui sont proposées depuis le 2 Avril 2004, à savoir :
- Départ à la retraite : 150 €
- Naissance / mariage / PACS : 150 €
- Noël des enfants (de la naissance à 11 ans) : 30 € par enfant
- Classe de découverte, séjour linguistique : 30 € par enfant
- Rentrée scolaire (de 6 ans à 15 ans) : 30 € par enfant
- Décès de l'agent ou de son conjoint ou d'un enfant à charge : 150 €
- Chèques-vacances bonifiés
- Coupons-sports
- Chèques-déjeuner
- Sur présentation de la carte d'adhérent : réductions dans divers commerces, ou entrée des musées, grottes, bains, etc...
- Places de cinéma à 4,50 €
- Participations sur les entrées des spectacles et concerts
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_110-DE -¨Participations sur les entrées des parcs de loisir et d'attraction
- Participations sur des séjours en partenariat avec Pierre & Vacances
- Partenariats avec le Crédit Social des Fonctionnaires
- Partenariats avec Aqualand, Calicéo, Théâtre de l'Archipel, ..
- Partenariats avec des stations de ski pour des réductions sur forfaits
- ... (Liste non exhaustive)
Informe l'assemblée que la cotisation de la collectivité membre de l'association s'élèvera à 1,10 % de la masse salariale totale, et que le 1er versement sera calculé sur la base des salaires du mois précédent l'adhésion, que cette même cotisation permettra aux agents (titulaires ou stagiaires ou contractuels employés depuis au moins 6 mois consécutifs quel que soit leur temps de travail dans l'année) de devenir membres du C.O.S.D., après versement d'une cotisation annuelle et individuelle fixée à 20 € pour les agents de catégorie C, 25 € pour ceux de la catégorie B, 30 €pour ceux de la catégorie A. Pour tous les autres agents (non-titulaires et divers contrats) la cotisation est de 20 €.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des activités et prestations servies par le C.O.S.D., considérant l'intérêt que présente ce Comité pour le personnel territorial, après en avoir délibéré,
1/ Décise l'adhésion de la Commune au COSD
2/ S'engage à verser au COSD une participation de 1,10 % de la masse salariale totale (agents titulaires,
stagiaires et contractuels) mensuellement.
3/ Précise que les crédits nécessaires seront prévus aux différents budgets.
4/ Autorise le Maire à signer les différentes pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_110-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_111
Objet : Modification du tableau des effectifs
Monsieur le maire propose au conseil de délibérer sur une modification du tableau des effectifs.
Suite au comité technique qui s’est déroulé hier après midi et qui a approuvé les créations de poste
et les augmentations d’heures monsieur le maire propose les modifications et créations de poste
suivantes :
Création d’un poste de directeur du service de gestion foncière : Ce service aura, pour
fonctionner, besoin d’un directeur à 35 H. Profil de catégorie B. Sous l’autorité du maire et
du directeur général des services cet agent aura les compétences spécifiques pour assurer
une gestion et un suivi administratif de l’ensemble des procédures. Il s’agit d’un
recrutement en interne mais une déclaration de vacance d’emploi sera effectuée auprès du
centre de gestion. Cet agent effectuera un travail de remise à jour du patrimoine foncier de
la mairie et poursuivra la mise en place avec la SAFER d’une stratégie partenariale.
Création d’un poste d’agent de maîtrise principal contractuel à 35 h : Ce poste sera créé
pour les besoins des services techniques, notamment toute la partie espaces verts et
propreté. Une embauche sera nécessaire car en interne nous ne disposons pas d’agents qui
correspondent au profil recherché.
Augmentation des heures d’un agent adjoint technique principal 2ème classe à 28 H : Les
agents qui font office d’Atsem dans les écoles maternelles de la commune sont en majorité
à 28 H. Il convient donc de passer cet agent qui était encore à 25 H, à 28 H.
Augmentation des heures d’un agent adjoint technique à 28 H : RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_111-DE Les agents qui font office d’Atsem dans les écoles maternelles de la commune sont en
majorité à 28 H. Il convient donc de passer cet agent qui était encore à 25 H, à 28 H.
Ces augmentations d’heures permettront de retrouver une cohérence à l’échelle des agents
qui font office d’Atsem.
Après avoir entendu le maire le conseil approuve à l'unanimité des membres présents et
représentés, les modifications proposées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_111-DE