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Déliberation - 2024 0079 Cession a la commune de lemprise de la route de Pendreff tampon
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0079 Cession a la commune de lemprise de la route de Pendreff tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Le Mairie Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
d ID : 029-212902258-20241216-2024 0079-DE
| à LL.“
DORE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 10 décembre 2024 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL., Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Chioé ANDRO, Claudie SIMON, Jacqueline JAFFRY, Armelle RONARC'H
Messieurs: Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Olivier BODILIS (procuration à Nelly VIVIEN), Christelle GUEZENGAR (procuration à Michèle BUREL), Mickaël LE COZ (procuration à Philippe RONARC'H), Christine LE GOFF LE PESQUE (procuration à Jean-Pierre KERSALE), Patrick PERENNOU (procuration à Thierry ARNOULT)}
Secrétaire de séance : Mme Chloé ANDRO CUNe TR
Objet : Délibération n°2024-0079 — Régularisation de la cession à la commune de la route de Pendreff par la SA Hénaff
Monsieur le Maire indique au conseil que suite à la création de la voie de contournement du Musée Hénaff à Pendreff, les démarches de cession de l'emprise de la voie à la commune n'ont jamais été finalisées.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal un document d’arpentage datant du 21/05/2013 et indique que Monsieur Hénaff, représentant de Jean Hénaff SA, a confirmé accepter comme prévu à l'époque, la cession à l'euro symbolique de la voie.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal d'accepter cette cession comprenant les parcelles cadastrées section ZO n° 694, ZO n° 697 et ZO n° 702 sur le document d'arpentage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la cession à la commune pour l'euro symbolique par Jean Hénaff SA des parcelles numérotées ZO n° 694, ZO n° 697 et ZO n° 702 correspondant à l'emprise de la voie de contournement du musée Hénañf à Pendreff
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 16 décembre 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Chloé ANDRO
Visa de Là Préfétture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour: excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
18/12/2024