Déliberation - DEL 22 Approbation renforcement aide financie re apporte e par CCAS aux abonne s saint mauriens de Val Ecoute publication 22 12 22

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Déliberation - DEL 22 Approbation renforcement aide financie re apporte e par CCAS aux abonne s saint mauriens de Val Ecoute publication 22 12 22 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 Approbation renforcement aide financie re apporte e par CCAS aux abonne s saint mauriens de Val Ecoute publication 22 12 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, D MEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 15 décembre 2022

N° 22 Approbation du principe de renforcement de l'aide financière apportée par le Centre Communal d'Action Sociale aux abonnés Saint-Mauriens à la téléassistance VAL ECOUTE.

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 48 Nomenclature : 8.2

Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221215-

Imc134913-DE-1-1

Membres présents : 32

Membres excusés et représentés ii. $ 5 Date réception : 20 décembre 2022

Membres absents non représentés : 12

37

0

0

0

Le 15 décembre 2022 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 32, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 décembre 2022.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bemard VERNEAU, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Conseillers Municipaux,

Etaient absents excusés et représentés:

M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadla LECUYER, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Aurélien PREVOT, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

Etaient absents non représentés :

M. Adrien CAILLEREZ, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 - http : www.saint-maur.com «#1N° 22

OBJET: Approbation du principe de renforcement de l'aide financière apportée par le Centre Communal d'Action Sociale aux abonnés Saint-Mauriens à la téléassistance VAL ECOUTE.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite

enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 5 décembre 2022,

CONSIDERANT que

Le Centre Communal d'Action Sociale se voit chargé d'une mission générale d'animation, de prévention et de développement social déterminée par le Conseil d'Administration.

L'aide sociale facultative s'est développée, tout au long des années, ce depuis 2014, dans

des domaines nouveaux, notamment dans l’aide financière apportée aux Saint-Mauriens et Saint-Mauriennes, abonnés au service départemental de téléassistance « Val'Ecoute », reposant sur la mise à disposition et la gestion d'une centrale d'écoute. Ce dispositif, assuré par une société spécialisée, est destiné à favoriser et sécuriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap résidant dans le Val-de-Marne.

Par délibération n°2018.65, en date du 4 décembre 2018, le Conseil d'Administration du

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a décidé, à l'unanimité :

1. d'approuver la nouvelle convention relative au service départemental de téléassistance « Val'Ecoute »

2. la prise en charge d’une partie du reste à charge des bénéficiaires saint-mauriens, soit un montant de 2 € mensuel, à compter du 1° janvier 2019.

La convention a été signée le 31 janvier 2019.

L'évolution du nombre de bénéficiaires et du montant affecté à cette aide est la suivante :

AIDE FINANCIERE POUR LA TELEASSISTANCE « VAL'ECOUTE » NOMBRE DE VARIATION N/N-

ANNEES BENEFICIAIRES MONTANT 1

2019 322 6 752,00 €

2020 222 4 842,00 € & 2021 348 7 716,00 € a

Le marché passé par le Département du Val-de-Marne étant arrivé à échéance le 31 mai

2022, un nouveau marché a été attribué.

En conséquence, le Département du Val-de-Marne a sollicité le Centre Communal d'Action

Sociale de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés afin de renouveler la conveniliur de partenariat.

Les objectifs du partenariat CD/CCAS sur ce dispositif sont de :

| Mutualiser le service Val'Ecoute en proposant un service sur l'ensemble du territoire

départemental

| Faciliter l'accès à un plus grand nombre de bénéficiaires à un tarif privilégié

| Toucher un maximum de personnes potentielles, en s'appuyant sur les CCAS comme

relais de proximité et porte d'entrée dans le dispositif

| Améliorer la coordination entre le Département et les CCAS sur l'action sociale

(prestation de soutien psychosocial)

2/3 «471N° 22

OBJET: Approbation du principe de renforcement de l'aide financière apportée par le Centre Communal d'Action Sociale aux abonnés Saint-Mauriens à la téléassistance VAL ECOUTE.

Compte tenu de la priorité de développer l'autonomie des Seniors et des Personnes à Mobilité Réduite (PMR), en favorisant l'aide au maintien à domicile, il est porté à l'ordre du jour, du prochain Conseil d'Administration le CCAS, le point du renouvellement de la convention de partenariat avec le Département du Val-de-Marne, ainsi que le renforcement de l’aide financière apportée, aux abonnés Saint-Mauriens, au dispositif de téléassistance « Val'Ecoute », passant de 2,00 € à 4,00 €, mensuel, à compter du 1° janvier 2023.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le principe de renforcement de l'aide financière apportée par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés aux abonnés Saint-Mauriens au dispositif du Département du Val-de-Marne de téléassistance « Val'Ecoute », passant de 2,00 € à 4,00 €, mensuel, à compter du 1° janvier 2023.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.

Certification exécutoire LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le

Maire

Compte tenu de la

réception en Préfecture

le 20 décembre 2022

et de la publication

électronique le 22

décembre 2022

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative,

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