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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville.
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANSMIS LE SICHAU
equie 30H22 à AFFICHÉ LE
NOTIFIÉ LE 17 c} ou sg A
/ PUBLIÉ LE FXÉCETORE LE li + F Anconvue- LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/SB/ML
ARRÊTÉ N° 25-454
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE « HONEY CREPES »
PARC DE MAIRIE — CINE PLEIN AIR
95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE VENDREDI 29 AOÛT 2025 de 19h à 22h30
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2213-1 et suivants, L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel
du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux.
CONSIDERANT L'organisation d’un ciné de plein air dans le cadre de la manifestation « Un été à
Franconville, le vendredi 29 août 2025 dans le parc de la Mairie situé 11, rue de la Station à
Franconville-la-Garenne.
CONSIDERANT La demande formulée par le Food Truck « HONEY CREPES», dont le siège social est
situé 5, allée Manon des Sources — 95120 ERMONT, représenté par Madame Radhya BOUANANI,
gérante, sollicitant une autorisation d'ouverture d’une crêperie ambulante achat-vente de débit
boissons temporaire et d'occupation du domaine public,
CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le
stationnement,
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement ;
ARRETE
Article 1 : Le vendredi 29 août 2025 de 19h à 22h30, « HONEY CREPES», est autorisée à occuper
l’espace public au moyen de son camion de type « Food Truck », à l’occasion du ciné de
plein air dans le parc de la Mairie situé 11, rue de la Station à Franconville-la-Garenne, sous
réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication @ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté 25-454 2025/..
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans
les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :
"Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,
de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat;
"Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis
où cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,
en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre
les bruits de voisinage.
Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.
Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l’exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon
le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale en date du 17 juin 2021, soit 59.50
€ par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce « HONEY CREPES» est de 59.50 € (cinquante-
neuf euros et cinquante centimes), correspondant à un emplacement de 10 m2.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station
avant le 29 août 2025. Contacter le 01 39 32 67 43 ou le 01 39 32 67 12 pour convenir d’un
rendez-vous. 2025/... Arrêté 25-454
Article 10 : Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
Article 11 : Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,
ainsi que de toute dégradation.
Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 13 : La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le
Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le responsable de la police municipale de
Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Radhya BOUANANI.
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d'Ermont,
e Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur le Directeur des Services techniques,
e Centre Technique Municipal,
e Service Financier/Régie,
e Service Communication de la ville,
Fait en Mairie, le VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
Era
Caractère Exécutoir
le U quel CE] 03/07/2025 19:34 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘ARR25-454
ARR25-454
1
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-07-03710-50-23.00 ( MI262321394 )
095-219502523-20250626-ARR25-454-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE ACG
"HONEY CREPES" PARC DE LA MAIRIE 95130 -
FRANCONVILLE-LA-GARENNE LE VENDREDI 29 ao 26ertifié
19H À 22H30. Conforme
26/06/2025
EAU COMMERCE
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
ARR 25-454 TECH.PDF
DGS
Date 03/07/25 à 10:50
Date 03/07/25 à 10:50
Date 03/07/25 à 10:56
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5821941402744924610&exchangeTypeld=acte 11