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Déliberation - 140 APPROBATION AVENANTS 2 AUX Conv CAF
Document publié le Dimanche 13 octobre 2024 par la commune de Villemomble.
Lien du pdf (Déliberation - 140 APPROBATION AVENANTS 2 AUX Conv CAF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DECISION N°DC2024-
140 Réf : SG/DP
OBJET : Avenants n°2 aux conventions d'objectifs et de financement accordées par la Caisse d'Allocations
Familiales de la Seine-Saint-Denis, relatifs à la Prestation de Service Unique, bonus ' mixite sociale ', bonus '
inclusion handicap ', bonus territoire CTG, bonus ' trajectoire développement ', financement des journées
pédagogiques, financement des heures de préparation à l'accueil des enfants et bonus ' attractivité ' des 4
établissements d'accueil du jeune enfant
[Nomenclature « Actes » : 7.1 Decisions budgetaires]
Le Maire de Villemomble,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au
Conseil municipal pour régler les affaires de la commune,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 11 février 2021, ayant pour objet de donner délégation à
Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par
délibération n°16 du 7 juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriale, notamment en ses articles L 2212-2 et suivants , L 2521.1, L 2521.2,
L 2521.3,
VU la délibération n°10 du Conseil municipal du 8 mars 2024 ayant pour objet l’approbation des avenants aux
conventions d’objectifs et de financement accordées par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis,
relatifs à la Prestation de Service Unique, bonus « mixité sociale », bonus « inclusion handicap », et bonus
« territoire CTG » des 4 établissements d’accueil du jeune enfant et renouvellement de convention,
VU les avenants aux conventions ci-annexés,
CONSIDERANT les mesures nouvelles issues de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027,
CONSIDERANT les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’Objectif et de Gestion
(COG) 2023-2027,
D É C I D E
ARTICLE 1 : De signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de financement n°23-003 relatif à la Prestation
de Service Unique (PSU), Bonus « Mixité sociale », Bonus « inclusion handicap », Bonus territoires CTG, Bonus
« Trajectoire développement », Financement des journées pédagogiques, Financement des heures de préparation
à l’accueil des enfants et Bonus « Attractivité » pour le jardin d’enfants couvrant la période 2024-2026.
ARTICLE 2 : De signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de financement n°23-004 relatif à la Prestation
de Service Unique (PSU), Bonus « Mixité sociale », Bonus « inclusion handicap » Bonus territoires CTG, Bonus
« Trajectoire développement », Financement des journées pédagogiques, Financement des heures de préparation
à l’accueil des enfants et Bonus « Attractivité » pour la crèche collective « Pom’Cannelle », couvrant la période
2024-2026.
ARTICLE 3 : De signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de financement n°23-005 relatif à la Prestation
de Service Unique (PSU), Bonus « Mixité sociale », Bonus « inclusion handicap » Bonus territoires CTG, Bonus
« Trajectoire développement », Financement des journées pédagogiques, Financement des heures de préparation
à l’accueil des enfants et Bonus « Attractivité » pour la crèche collective « Saint-Charles », couvrant la période
2024-2026.
ARTICLE 4 : De signer l’avenant n°2 de la convention d’objectifs et de financement n°24-016 relatif à la Prestation
de Service Unique (PSU), Bonus « Mixité sociale », Bonus « inclusion handicap » Bonus territoires CTG, Bonus
« Trajectoire développement », Financement des journées pédagogiques, Financement des heures de préparation
à l’accueil des enfants et Bonus « Attractivité » pour la crèche collective « Les Lucioles », couvrant la période 2024-
2028.
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DECISION N°DC2024-
140 Réf : SG/DP
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Montreuil-sous-Bois par courrier, 7 rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex ou sur l’application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Le service Financier,
- Le service petite enfance,
- La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le comptable assignataire de la Ville de Villemomble.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20240809-13297-AU-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 août 2024
Fait à Villemomble, le 9 août 2024
Le Maire
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis
Jean-Michel BLUTEAU
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Avenant n° 2
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
-_ Bonus « inclusion handicap »
-_ Bonus «territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
-__ Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
-_ Bonus « attractivité »
Année : 2024-2026
Gestionnaire : Ville de Villemomble
Structure : Jardin d'enfants
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement n° 23-003
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
La ville de Villemomble représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 13 bis, rue d'Avron - 93250 Villemomble
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE,
Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d’action sociale familiale des Caisses
d’allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l’ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
_ Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les
pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les
connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour
prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la
préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à accompagnement des parents
par le gestionnaire ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions
collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
_ Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le
développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg. Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny,
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Avenant n° 2
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
-_ Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- _ Bonus «inclusion handicap »
-_ Bonus « territoire Ctg »
-_ Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
-_ Bonus « attractivité »
Année : 2024-2028
Gestionnaire : Ville de Villemomble
Structure : MA LES LUCIOLES
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement
n° 24-016.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
La ville de Villemomble représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 13 bis, rue d'Avron - 93250
Villemomble
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d’action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l’ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectif et
de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour
prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions
collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
— Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le
développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg. Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny,
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Avenant n° 2
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
-_ Prestation de service unique (Psu)
-__ Bonus « mixité sociale »
- Bonus «inclusion handicap »
- _ Bonus « territoire Ctg »
-__ Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
-__ Bonus « attractivité »
Année : 2024-2026
Gestionnaire : Ville de Villemomble
Structure : CC Pom'Cannelle
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement n° 23-004.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
La ville de Villemomble représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 13 bis, rue d'Avron - 93250 Villemomble
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE,
Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d’action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l’ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’obijet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et
de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les
pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les
connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour
prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la
préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents
par le gestionnaire ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions
collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
— Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le
développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg. Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny,
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Avenant n° 2
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus «inclusion handicap »
- Bonus «territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
-_ Financement des journées pédagogiques
-_ Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
-__ Bonus « attractivité »
Année : 2024-2026
Gestionnaire : Ville de Villemomble
Structure : CC Saint Charles
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement n° 23-005.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
La ville de Villemomble représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 13 bis, rue d'Avron - 93250 Villemomble
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE,
Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d’action sociale familiale des Caisses
d’allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l’ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et
de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre
professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
— Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le
développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg. Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny,
Le 15/05/2024 Lessive
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