Arrêté - f53d861bd75dd22390d7393d31627668

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Déliberation - a132505cbc404670ea36cf9e4c049009

Procès Verbal - a3a1f641bce590217f03d68c1f770eaf

Déliberation - e65cfc04e0da59969d7f925ec8085cad

Convocation - f2964edc5330fb1fbc81b8786194a121

Arrêté - dd3f9319a3e6d319b019a8a066b5e69c

Arrêté - f53d861bd75dd22390d7393d31627668 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pujaut. Lien du pdf (Arrêté - f53d861bd75dd22390d7393d31627668)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, ,.16 Uqbil at 16/t 19,02ê

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TT pnÉrÈrc

DUGARD Iràqil

Éslnil

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Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

Service des élections, de la réglementation générale

et de J'environnement

Bureau de la réglementation générale et de l,environnement

Nîmes, le 10 novembre2O2l

Arrêté no30-2021 -11 -1 (}00002

TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIqUE ET FORESTIERE (ION) - AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET

PRIVEES

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administiative;

vu le code pénal, notamment les articlesBZ2-1,322-9,322-4 et 433-11 ;

vu le code forestier, notamment les articles L'151-1 à L1s1-3 et R 151-1 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;

Vu. la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des sign'aux, bornes et repères, modifiée et uilidée pàr la loi no57-391 d,u 28 mars 1957;

Vu le décret no2OQ4-374 dv 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret no2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'lnstitut national de l'info rmatio n géograph iq ue et forestiè re (i C lv) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de I'lnstitut national de I'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3;

vu la lettre en dâte du 25 octobre 2Q21 dv directeur général de l'lnstitut national de I'information géographique et forestière, sollicitant l'aut"orisation de pénétrer aani Èi propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à,prendre pour faciliter les travaux nécessaires à I'impiantation et à I'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et'la mise à jour des bàies dË données. géo-Sraphiques, à la révision des fonds cartographiques et auf travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'lGN sùr ie t'erritoire des communes du département;

Publié le : 07/04/2025 15:08 (Europe/Paris)

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/27458Arrête:

AËicle 1 : Les agents de l'lGN chars.es pes opérations de géodésie, de nivelement, de gravimétrie, de stéréopréparation, àe levé â". données, -de réviiion des cartes, de I'installation de repères et bornes, et de l'inventaire iorestiei national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'lGN et le personnel qui làs aide dans ces trrurr", sont autorisés à circuler librement sur le territoire àe l'ensemot. d", communes à, aeprrtement et à a.gcé.d.er aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l,exception des maisons d'habitation.

concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les.haies, les aligneÀents, les terres pl";i;;;';;;;;;Ër" ou à l'état de landes ou de broussajlles, des .orf,"t de la végétation huiu.cee ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer oËi rnglet ou des longueurs d,objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations o, d'es sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixËs du voisinage. ll est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fuitiers, d'orneÀenis ou de haute futaie, avant qu,un accord amiable se soit établi sur leurvaleu.r, ou qu'à défaut u"."t r..àlo'il .i, eae procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires po* l,évaluation des dommages.

Ariicle 2: L'introduction des agents et personnes mentionnés à l,article 1 ne pourra avoir lieu qu'a.p-rès accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1g92 modifiée, dont les principales dispositionr tont reproJuiie,

"n ,nn.*" ,, present arrêté. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qr;irl seront tenus de présenter à toute réquisition.

Artic-le 3: Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et I'appuide leur autorité aux personners désignés à i'artict" .ii".rur.-- -:"

lls prendront les dispositions nécessaires pour.que.les personnêls susmentionnés chargés des travaux puissent, sans.perte de temps, consultàr'les documents cadâstraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Article 4: conformément aux dispositions de la loidu 6 juillet 1g43 susvisée, l,implantation à titre permanent de certains signalx, bornes et r:epeiesiur rn" propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice

T :?l! qre point géodésique'p"r*Jn.nt feront l,objet d'une décision du. directeur général de l'lGN notirige al propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies pat. ies articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 : En vertu de I'article 6 de. la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le. déplacement des. borne,

"t ,ÀéËs signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu au paiement des dommagei-interêts éventuellement dus à l,lnstitut national de l'information géographique et forestière.

chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signpux et points géodésiques, les gendarrnes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront i**eti"tument tes détériorations à l,tGN - service de Géodésie et de Métrologie - ig, avenue de par:is - ôqio! iÂurr-i:uANDr cEDEX ou à l'adresse : sgm@ign.fr

Artlcle 6: La présente autoi'isation est valable poui'cinq ans à comptei- de la date du pi.ésent arrêté.

Altlcte7: L'arrêté sera publié au recueil0",,.a., administratifs de la préfecture du Gard,

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Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d'Alés, la sous- p,réfète du Vigan, les maires des communes du département du Gard, le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière et le général, comrÀandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/27458RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTTON DES TMVAUX GEODESTQUES DÊ

L' INSTITUT NATIONAT DE L'I NFORMATION GEOORAETT rqUC rïrONiiir;iri

ET A I-A CONSERVATION DES SIGNAUX, EORNES ET REPERES

mqdiriée et varidée par ra roi n's7-3e1 du 28 maib rf;i":lJ'i'i:iili"rïei:.'.gécembre 1ee2 rerative à r,entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions dedroit pénal et o" pro.JJrr" penale renoue nécessaire par

cette entrée en vigueur

Article premîer-,Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrâin, des travaux de triângulation, d,arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de t'Ëtàt, des départements ou jes communes, ni à I'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrasiructures et de signàux élevés sous ,éruru" de l,application des dispositions.du premiei

paragraphe de l'article'ler de la loi du 29 décembre 1Bg2 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s,il y a lieu.

Article 2 - Tout dommage causé aux p.ropriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à I'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre I'intéresié ei: t'administrriion, p* ru tribunal

"a,ninisiraiit aT"ns tes formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Article 3 - Lorsquè I'administration entend donner un caractère permanent à certains .des signaux, bornes et

repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1eL elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence ;Jri;.;;;, bornes et repères ne peut prendre fin qu,en vertu d'une décision de l,administration.

La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendâmment de la répalation des dommages causés par

les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital. .

Article 4 ' Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne pèuvent être maintenur trr Èt propriétés bâties riitti lru ârns les cours et jardins y âttenânt qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.

Dans les autres.immeubles, le propriétaire peut requérir de I'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à I'amiable, soit par voied,expropriation.

Dans ce casl'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.

Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d,un édifice teis qu,un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent. elle le notifie.au propriétaire ou à la personne âyant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l,a'dministration ,n ,",'ii, à l,avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'artiite d. cette disposition ;"ùdil;;i;;u;i

";;rupères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties. Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après I'envoi de l'avertissement. '

Article 6 - La destruction, la détérioratio.n ou le déplacement des signaux. bornes et repères donne lieu à l'application des dis$ositions de l,article 122-2 dv Code pénal.

En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l,Etat et aux collectivités prévues à l,article -Îef de la.présente-loi

Pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution ded éléments de signalisation y compris celles afférentes.aux opérations de géodésie, d'a;pentage ou de nivellem"nt qr,uÀtr"inà'.1ïJ.econstitution. Les âgents des services publics intéressés dÛmeniassermentés ainsi qu'e les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au pres-nt rrii"i"; ils dresserontrfràcer-u"ro"ux des infractions constatées,

Attîcte 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et ies

".pi"""*."tr leur ont été notifiés par les administrations intéressées.

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Code pénal

Article 322-'l

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrili est punie de deux ans d'emprisonnemenr et de 30 ooo € d,amende, sauf s'il n'en est ,e*ite fJrn Jommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes_ ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobiliei urbain est pJni de 3 7s0 euroi cl"menae et d,une peine de travail d,intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu,un dommage léger.

Article 322-3

L'infraction définie au 1"' alinéa de I'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 7s 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article ae ts boo euros d'amendu Lt o,rn" peine ae travail d,intérêt général :

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8o Lorsque le.bien-détruit, dégradé ou détérioré est destiné à I'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d,une mission de service public.

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Article 433-'t1

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à I'exécution de travaux publics ou d.'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 1S 000 euros d'amende.

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Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par

L'exécution de travaux publics

Article ler:

Les agents de I'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à i'étude des projets de travaux publics, civils et militaires,

exécutés pour le compte de l'Etat des départements et des communes qu'en vert, d'un arrêtè préfectoral indiquant lei communes sur le territoire desquelles lès études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie dei communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition,

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à I'intérieur des maisons d'habitation ; dans Ies autres propriétés closes, elie ne peut aioir lieu que clnq jotirs après notification au propriétaire? ou, en son absence, au gardien la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délâi expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accàs, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et I'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/27458!I PRÉFÈTE

DUGARD Iihtt

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'l Jô[rJ t 90p6 Direction de la titoyenneté, de la légalité et de la coordination f"

^^^\ service des érections' de'"ur"f35[i|;3ff;r;'jli l' *7

Bureau de la réglementation générale et de I'environnement,

Affaire suivie. par lsabelle FAUCHqUX NÎMES, le Jo /SS (Z-Z\

à Téléphone : 04.66.36.42.66

Courriel : isabelle.faucheux@gard.gouv.fr

Mesdames et Messieurs Jes maires

des communes du département

du Gard

Objet : Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre des missions de travaux géographiques et forestiers de l'lGN.

P.l. : - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées ; - Annexe 1 : rappel des textes relatifs à l'éxecution des travaux géodesiques de

IGN.

)'ai I'honneur de vous adresser ci-joint, l'arrêté préfectoral de ce jour autorisant le personhel de l'lnstitut National de l'lnformation Géographique et

forestière à pénétrer dans les propriétés publiques et priùées sur le territoire des communes du département du Gard.

Conformément à I'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, je vous saurais gré de procéder à l'affichage de cet arrêté.

VaL ^*lt*t"^*- ' la général

t.

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Fêuchères - 30 045 NîMFS CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.35.00.87 - wvr4r,t Êafd.Êouv.fr

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