Procès Verbal - a3a1f641bce590217f03d68c1f770eaf

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Procès Verbal - a3a1f641bce590217f03d68c1f770eaf Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Pujaut. Lien du pdf (Procès Verbal - a3a1f641bce590217f03d68c1f770eaf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Arrêté du Personnel

Arrêté N'MA-PER-2026-086

Fait à Pujaut, le 23 mars 2026

OBJET : DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE PUJAUT A MADAME GLEIZE CATHERINE, 3EME ADJOINTE AU MAIRE CHARGEE DE LA PLANIFICATION URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Le Maire de la commune de PUJAUT,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, par arrêté municipal administratif, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du Conseil Municipal,

Vu la délibération n"MA-DEL-2026-037 du 21 mars 2026 portant élection du Maire, transmise en Préfecture le 21 mars 2026,

Vu la délibération n'MA-DEL-2026-039 du 21 mars 2026 portant élection des adjoints, Vu la délibération n'MA-DEL-2026-042 du 21 mars 2026 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints

Considérant que les actes susvisés sont rendus dument exécutoires par leur transmission au contrôle de légalité de la Préfecture du Gard le 21 mars 2026,

Considérant que, pour le bon fonctionnement des services municipaux et la parfaite continuité du service public, il est nécessaire que I'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au Maire,

ARRETE

Article I En application de l'article L.2122-18 du code susvisé, Madame Catherine GLEIZE, 3ème Adjointe, est déléguée pour intervenir de manière transversale et de manière non exhaustive, dans les domaines suivants et exercera les fonctions définies ci- après:

Planification urbaine :

- Gestion des autorisations d'urbanisme et de toute utilisation des sols énoncées au code de I'urbanisme, gestion du cadastre, gestion des contentieux liés à l'urbanisme, gestion des autorisations liées aux établissements recevant du public,

- Chargée de la politique et des actions foncières liées à l'urbanisme, des procédures et formalités liées à l'organisation urbaine dont le classement et le déclassement du domaine public,

- Participation et dialogue avec les institutions publiques concernées, - Gestion de la reprise, de l'élaboration et de la révision du Plan Local d'Urbanisme

de la Commune en lien avec les politiques intercommunales de I'urbanisme et de l'habitat et les citoyens de la commune,

- Suivi de l'application du règlement du droit des sols, relations avec les usagers, les structures intercommunales liées à cette thématique et les services instructeurs.

Développement économique :

- Actions en faveur du développement économique de la commune, dialogue avec les instances concernées, études d'opportunités etc.

Publié le : 24/03/2026 09:40 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/55899Madame Catherine GLEIZE assurera la supervision du personnel administratif et technique mobilisé dans le cadre de ses délégations

Article 2 ; Délégation de signature est accordée à Madame Catherine GLEIZE dans le cadre visé à I'article 1 en ce qui concerne les documents administratifs, les décisions relatives aux autorisations d'urbanisme quelles qu'elles soient et tout courrier relatif à ses délégations.

Article 3 Délégation de signature est accordée à Madame Catherine GLEIZE, 3è'" Adjointe dans le cadre visé à l'article 1 en ce qui concerne les bons de commande inférieurs à I 000 euros hors taxes, relatifs à ses délégations.

Article 4 : Délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Catherine GLEIZE, 3è'" adjointe au maire, afin d'exercer les fonctions suivantes préalablement déléguées par le Conseil Municipal au Maire par délibération no MA-DEL-2026-042 en date du2l mars 2026 :

- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (14'), - Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de

I'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire â savoir pour le territoire communalclassé en Espace Naturel Sensib/e (15'),

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants (16"),

- De donner, en application de I'article L.324-1du code de I'urbanisme, I'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (18"),

- De procéder, dans les conditions suivantes - à savoir pour des édifices communaux dont la surface d'emprise au sol est inférieure à 2 000m2 -, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (27"),

- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de I'environnement (29").

Article 5 : Ces délégations s'exerceront sous la surveillance et la responsabilité du Maire qui conserye ses prérogatives dans les matières déléguées.

f,g!!g!g.'1Q: Le présent arrêté sera exécutoire après accomplissement des formalités de télétransmission à la Préfecture du Gard et de publicité.

Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera

- Publié sur le site internet de la Commune, - lntégré dans les registres annuels des arrêtés du Maire,

- Notifié à l'intéressée.

Ampliation adressée :

- Comptable de la collectivité

Notifié e, 2 3 T?nnr, 2"26

Signature de la 3è'" Adjointe :

Le Maire,

lnforme que

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le présent anêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant tribunal

I a Maira

LIER

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NÎmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être salsl par l'application informatique < Télérecours citoyens n accessrb/e par Ie site internet www.telerecours.fr.

Publié le : 24/03/2026 09:40 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/55899