Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 097 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 012 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 121 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 130 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 070 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 023 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 124 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 008 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 002 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 133 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-070
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-04-08-00003 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 08 avril 2022 portant interdiction
de l'emploi du feu en Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-04-08-00003
08/04/2022 :
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 08 avril
2022 portant interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-08-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 08 avril 2022 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 3 Cabinet
PRÉFET Service interministériel régional DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD F Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 08 avril 2022
portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, L.163-3 à L.163-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu en Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégradation des conditions météorologiques pour un épisode de vent fort sur le département de la Corse-du-Sud, pouvant générer un risque important d'incendie ;
Considérant également le niveau de sécheresse très marqué sur certaines parties du terrioire ;
Considérant le niveau de risque important d'incendie sur le département pour la journée du samedi 09 avril 2022 ;
Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-08-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 08 avril 2022 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 4 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er — L'emploi du feu, comme défini dans l'article 5 de l'arrêté susvisé, est interdit pour la journée du samedi 09 avril 2022 sur l'ensemble du département, à toute personne y compris les
propriétaires et leurs ayants droit.
Article 2 - Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d'emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l'auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu'à 100 000 € et à des peines d'emprisonnement
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services d'incendie
et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-08-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 08 avril 2022 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 5