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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 121
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 034
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 034)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Assurance,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2015-034
PUBLIÉ LE 25 DÉCEMBRE 2015Sommaire
ARS
R02-2015-12-16-011 - Arrêté n° 04113 du 16 12 2015 -Création Accueil de jour - Territoire
Sud - ASSCAM (3 pages) Page 3
R02-2015-12-16-009 - Arrêté n° 04111 du 16 12 2015- Création Accueil de jour- Territoire
Nord Caraïbe - ASAMAD (3 pages) Page 7
R02-2015-12-16-010 - Arrêté n° 04112 du 16 12 2015- Création Accueil de jour - Territoire
Centre - CROIX ROUGE FRANCAISE (3 pages) Page 11
2ARS
R02-2015-12-16-011
Arrêté n° 04113 du 16 12 2015 -Création Accueil de jour -
Territoire Sud - ASSCAM
Arrêté Conjoint n° 04113 du 16/12/2015 portant autorisation de création d'un centre d'accueil de
jour autonome pour personnes âgées dépendantes, d'une capacité d'accueil de 12 places, sur le
territoire de proximité du Sud de la Martinique par l'Association Soins Sud Caraïbe Martinique
(A.S.S.C.A.M)
ARS - R02-2015-12-16-011 - Arrêté n° 04113 du 16 12 2015 -Création Accueil de jour - Territoire Sud - ASSCAM 3Al © DAgence Régionale de Santé Martinique
ALLIE
KO$K$K$S
S$
$
Conseil Général
de la Martinique
ARRETE CONJOINT N° ÀR 16 2.15 - 0 4 1 1 3
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
AUTONOME POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES D’UNE CAPACITE D'ACCUEIL
DE 12 PLACES SUR LE TERRITOIRE DE PROXIMITE DU SUD DE LA MARTINIQUE
PAR L'ASSOCIATION SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE
(A.S.S.CA.M)
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment l'article L.312-1;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-879 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet
et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant là procédure d'appel à projet
et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 24 juin 2010 portant application du | de l’article R.314-50 du Code de l'Action
Sociale et des Familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire ;
VU l'arrêté du 9 mars 2012 relatif à l’accueil de jour assuré par les établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du 6° de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des
Famille ;
VU l'arrêté conjoint PCG/DGARS n°1541 du 11 juin 2015 fixant le calendrier prévisionnel indicatif
2015 des appels à projets conjoints pour la création des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé et du Conseil
Général de la Martinique ;
VU le Schéma Gérontologique Départemental (2009-2013), notamment l'axe 2 « adapter l'offre
d'hébergement -— Action 6 augmenter du potentiel d'hébergement en institution
et la diversification des modes d'accueil » ;
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretartat-direction‘ars.sante.fr
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 20 Avenue des Caraïbes BP 679 -97200 Fort-de-France, Martinique
Téléphone : 0596 55 26 00 - Fax : 0596 73 59 32 -Courriel : courrier@cg972.fr - Site internet : www.cg972.fr
ARS - R02-2015-12-16-011 - Arrêté n° 04113 du 16 12 2015 -Création Accueil de jour - Territoire Sud - ASSCAM 4Ÿ VU le Schéma Régional d'Organisation Sociale et Médico-Sociale 2012-2016 dont les objectifs
sont d'améliorer et développer les conditions de prise en charge des personnes âgées en tenant
compte de l’évolution démographique de la Martinique et d'assurer la couverture des besoins
médico-sociaux sur les quatre territoires de proximité ;
Ÿ VU l'avis d'appel à projet n° CG-ARS 15-05 portant création d’un centre d’accueil de jour
autonome pour personnes âgées dépendantes d’une capacité d'accueil de 12 places sur
le territoire de proximité du Sud de la Martinique regroupant les communes des Anses-d’Arlet,
Diamant, Ducos, François, Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Saint-Esprit, Sainte-
Luce, Trois-Ilets, Vauclin ;
Ÿ VU les neuf dossiers réceptionnés, par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Général en réponse à l'appel à projet ;
Ÿ VU l'avis de la commission de sélection d'appels à projet sociaux et médico-sociaux sous
compétence conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et de
la Présidente du Conseil Général, rendu en séance du 24 novembre 2015 sous la forme de
classement des projets et publié aux recueils des actes administratifs ainsi que sur les sites
de la Préfecture de la Région Martinique et du Conseil Général ;
CONSIDERANT les garanties juridiques, techniques et financières apportées par le promoteur ;
CONSIDERANT que le projet du promoteur participe au maillage du territoire ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale;
SUR proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'Association Soins Sud Caraïbe Martinique (A.S.S.CA.M) est autorisée à créer un centre d’accueil de
jour autonome pour personnes âgées dépendantes d’une capacité d’accueil de 12 places sur
le territoire de proximité du SUD de la Martinique regroupant les communes des Anses-d’Arlet,
Diamant, Ducos, François, Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Trois-!lets
et Vauclin.
Le centre d'accueil de jour autonome dénommé « Man Yaya »sera implanté au quartier Lafitte
sur le territoire de la commune de Sainte-Luce (97228).
La date prévisionnelle de mise en service de la structure est fixée au 1° Septembre 2016.
ARTICLE 2 :
L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale n’est pas accordée.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans, à compter du résultat positif de la visite de
conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées
au II de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des families et prévues par les articles D.313-11
à D.313-14 dudit code.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
t)
ARS - R02-2015-12-16-011 - Arrêté n° 04113 du 16 12 2015 -Création Accueil de jour - Territoire Sud - ASSCAM 5ARTICLE4 :
L'autorisation sera réputée caduque en l'absence de commencement d'exécution dans un délai
de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
l'autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1
du Code de l’Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord
des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des
Sports, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général des Services
Départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique et au recueil des
actes administratifs du Département.
Fort-de-France, le 1 6 DEC, 2015
Le Directeur Général La Présidente
de l'Agence Régionale de Santé du Conseil Général
de la Martinique
Le Dirbcteur Générai
de Pet de Santé
ARS - R02-2015-12-16-011 - Arrêté n° 04113 du 16 12 2015 -Création Accueil de jour - Territoire Sud - ASSCAM 6ARS
R02-2015-12-16-009
Arrêté n° 04111 du 16 12 2015- Création Accueil de jour-
Territoire Nord Caraïbe - ASAMAD
arrêté conjoint n° 04111 du 16/12/2015 portant autorisation de création d'un centre d'accueil de
jour autonome pour personnes âgées dépendantes, d'une capacité d'accueil de 12 places, sur le
territoire de proximité du Nord Caraïbe de la Martinique par l'Association de Soins et d'Aide pour
le Maintien à Domicile (A.S.A.M.A.D)
ARS - R02-2015-12-16-009 - Arrêté n° 04111 du 16 12 2015- Création Accueil de jour- Territoire Nord Caraïbe - ASAMAD 7Al © > Agance Régionale de Santé Martinique
Conseil Général
de la Martinique
ARRETE CONIOINT N° ARI612.1-04 11171
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
AUTONOME POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES D’UNE CAPACITE D'ACCUEIL
DE 12 PLACES SUR LE TERRITOIRE DE PROXIMITE DU NORD-CARAÏBE DE LA MARTINIQUE
$$$
NS
K
PAR L'ASSOCIATION DE SOINS ET D'AIDE POUR LE MAINTIEN A DOMICILE
(A.S.A.M.A.D)
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment l'article L.312-1;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-879 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet
et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet
et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 24 juin 2010 portant application du | de l'article R.314-50 du Code de l’Action
Sociale et des Familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire;
VU l'arrêté du 9 mars 2012 relatif à l’accueil de jour assuré par les établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du 6° de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des
Famille ;
VU l'arrêté conjoint PCG/DGARS n°1541 du 11 juin 2015 fixant le calendrier prévisionnel indicatif
2015 des appels à projets conjoints pour la création des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant de là compétence de l'Agence Régionale de Santé et du Conseil
Général de la Martinique ;
VU le Schéma Gérontologique Départemental (2009-2013), notamment l'axe 2 « adapter l'offre
d'hébergement — Action 6 augmenter du potentiel d'hébergement en institution
et la diversification des modes d'accueil » ;
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secrctariat-direction{@ars.sante. fr
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 20 Avenue des Caraïbes BP 679 -97200 Fort-de-France, Martinique
Téléphone : 0596 55 26 00 - Fax : 0596 73 59 32 -Courriel : courrier @cg972.fr - Site internet : www.cg972.fr
ARS - R02-2015-12-16-009 - Arrêté n° 04111 du 16 12 2015- Création Accueil de jour- Territoire Nord Caraïbe - ASAMAD 8Ÿ VU le Schéma Régional d'Organisation Sociale et Médico-Sociale 2012-2016 dont les objectifs
sont d'améliorer et développer les conditions de prise en charge des personnes âgées en tenant
compte de l’évolution démographique de la Martinique et d’assurer la couverture des besoins
médico-sociaux sur les quatre territoires de proximité ;
Ÿ VU l'avis d'appel à projet n° CG-ARS 15-03 portant création d’un centre d’accueil de jour
autonome pour personnes âgées dépendantes d’une capacité d'accueil de 12 places sur
le territoire de proximité du Nord-Caraïbe de la Martinique regroupant les communes de
Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Morne-Vert, Morne-Rouge, Prêcheur
et Saint-Pierre ;
Ÿ VU les deux dossiers réceptionnés, par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Général en
réponse à l’appel à projet ;
Ÿ VU l'avis de là commission de sélection d'appels à projet sociaux et médico-sociaux sous
compétence conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
et de la Présidente du Conseil Général, rendu en séance du 24 novembre 2015 sous la forme de
classement des projets et publié aux recueils des actes administratifs ainsi que sur les sites
de la Préfecture de la Région Martinique et du Conseil Général ;
CONSIDERANT les garanties juridiques, techniques et financières apportées par le promoteur ;
CONSIDERANT que le projet du promoteur participe au maillage du territoire ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale ;
SUR proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
L'Association de Soins et d'Aide pour le Maintien à Domicile (A.S.A.M.A.D) est autorisée à créer un
centre d'accueil de jour autonome pour personnes âgées dépendantes d'une capacité d'accueil
de 12 places sur le territoire de proximité du NORD CARAIÏBE de la Martinique regroupant
les communes de Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Morne-Vert, Morne-Rouge,
Prêcheur et Saint-Pierre.
Le centre d'accueil de jour autonome sera implanté au 2, rue des Allamandas sur le territoire
de la commune du Carbet (97221). '
La date prévisionnelle de mise en service de la structure est fixée au 1° Septembre 2016.
ARTICLE 2 :
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale n’est pas accordée.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans, à compter du résultat positif de la visite de
conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées
au ll de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et prévues par les articles D.313-11
à D.313-14 dudit code.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article
L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
19
ARS - R02-2015-12-16-009 - Arrêté n° 04111 du 16 12 2015- Création Accueil de jour- Territoire Nord Caraïbe - ASAMAD 9ARTICLE 4 :
L'autorisation sera réputée caduque en l’absence de commencement d'exécution dans un délai
de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
l'autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
des autorités compétentes concernées.
ARTICLE6 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des
Sports, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE7 :
te Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général des Services
Départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique et au recueil des
actes administratifs du Département.
Fort-de-France, le j 6 DEC. 2015
Le Directaur Général La Présidente
de l'Agence Rékbionale de Santé du Conseil Général
de la Martinique de la Martinique
ARS - R02-2015-12-16-009 - Arrêté n° 04111 du 16 12 2015- Création Accueil de jour- Territoire Nord Caraïbe - ASAMAD 10ARS
R02-2015-12-16-010
Arrêté n° 04112 du 16 12 2015- Création Accueil de jour -
Territoire Centre - CROIX ROUGE FRANCAISE
Arrêté Conjoint n° 04112 du 16/12/2015 portant autorisation de création d'un centre d'accueil de
jour autonome pour personnes âgées dépendantes, d'une capacité d'accueil de 12 places, sur le
territoire Centre de la Martinique par la CROIX ROUGE FRANCAISE
ARS - R02-2015-12-16-010 - Arrêté n° 04112 du 16 12 2015- Création Accueil de jour - Territoire Centre - CROIX ROUGE FRA... 11Al © D Agence Régional de Santé Martinique
OS
SK
S$
D
Conseil Général
de la Martinique
ARRETE CONJOINT N° AR {6 12.15 -0 4 1 1 2
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
AUTONOME POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES D’UNE CAPACITE D'ACCUEIL
DE 12 PLACES SUR LE TERRITOIRE CENTRE DE LA MARTINIQUE
PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment l’article L.312-1;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-879 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 24 juin 2010 portant application du |! de l’article R.314-50 du Code de l'Action
Sociale et des Familles pour les établissements hébergeant des personnes ägées dépendantes
autorisés à exercer une activité temporaire ;
VU l'arrêté du 9 mars 2012 relatif à l’accueil de jour assuré par les établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du 6° de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des
Famille ;
VU l'arrêté conjoint PCG/DGARS n°1541 du 11 juin 2015 fixant le calendrier prévisionnel indicatif
2015 des appels à projets conjoints pour la création des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil Général
de la Martinique ;
VU le Schéma Gérontologique Départemental (2009-2013), notamment l'axe 2 « adapter l'offre
d'hébergement — Action 6 augmenter du potentiel d'hébergement en institution et la
diversification des modes d'accueil » ;
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard : 05.96 39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE: 20 Avenue des Caraïbes 8P 679 -97200 Fort-de-France, Martinique
Téléphone : 0556 S5 26 00 - Fax : 0596 73 59 32 -Courriel : courrier @cg972.fr - Site internet : www.cg972.fr
ARS - R02-2015-12-16-010 - Arrêté n° 04112 du 16 12 2015- Création Accueil de jour - Territoire Centre - CROIX ROUGE FRA... 12Ÿ VU le Schéma Régional d’Organisation Sociale et Médico-Sociale 2012-2016 dont les objectifs
sont d'améliorer et développer les conditions de prise en charge des personnes âgées en tenant
compte de l’évolution démographique de la Martinique et d’assurer la couverture des besoins
médico-sociaux sur les quatre territoires de proximité ;
Ÿ VU l'avis d’appel à projet n° CG-ARS 15-04 portant création d’un centre d'accueil de jour
autonome pour personnes âgées dépendantes d’une capacité d'accueil de 12 places sur le
territoire Centre de la Martinique regroupant les communes de SchϾlcher, Fort-de-France,
Lamentin et Saint-Joseph ;
Ÿ VU les onze dossiers réceptionnés, par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Général en réponse à l’appel à projet dont un refus préalable au motif « manifestement étranger à l'appel à
projet » ;
Ÿ VU l'avis de la commission de sélection d'appels à projet sociaux et médico-sociaux sous
compétence conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et de
la Présidente du Conseil Général, rendu en séance du 20 novembre 2015 sous la forme de
classement des projets et publié aux recueils des actes administratifs ainsi que sur les sites de la
Préfecture de la Région Martinique et du Conseil Général ;
CONSIDERANT, les garanties juridiques, techniques et financières apportées par le promoteur ;
CONSIDERANT que le projet du promoteur participe au maillage du territoire ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale ;
SUR proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La CROIX ROUGE FRANCAISE est autorisée à créer un centre d'accueil de jour autonome pour
personnes âgées dépendantes d’une capacité d’accueil de 12 places sur le territoire de proximité du
CENTRE de la Martinique regroupant les communes de Schælcher, Fort-de-France, Lamentin et Saint-
Joseph.
Le centre d’accueil de jour autonome sera implanté au 9, route de Moutte sur le territoire de la ville
de Fort-de-France (97200).
La date prévisionnelle de mise en service de la structure est fixée au 1° Septembre 2016.
+
ARTICLE 2 :
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale n’est pas accordée.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de l’autorisation est de 15 ans, à compter du résultat positif de la visite de
conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées
au ll de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et prévues par les articles D.313-11
à D.313-14 dudit code.
tt)
ARS - R02-2015-12-16-010 - Arrêté n° 04112 du 16 12 2015- Création Accueil de jour - Territoire Centre - CROIX ROUGE FRA... 13Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 :
L'autorisation sera réputée caduque en l'absence de commencement d'exécution dans un délai de
trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE S:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
l’autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1
du Code de l’Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
des autorités compétentes concernées.
ARTICLE6 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des
Sports, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général des Services
Départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique et au recueil des
actes administratifs du Département.
Fort-de-France, le 16 DEC. 2015
Le Directeur Général La Présidente
de l'Agence Régionale de Santé du Conseil Général
de là Martinique de la Martinique
Le Directeur Général
de L'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Christian {iRSULET
ARS - R02-2015-12-16-010 - Arrêté n° 04112 du 16 12 2015- Création Accueil de jour - Territoire Centre - CROIX ROUGE FRA... 14