Arrêté - arrete pigeon cordivde aout septembre annexe signe

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Arrêté - arrete pigeon cordivde aout septembre annexe signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - arrete pigeon cordivde aout septembre annexe signe)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité

Liberté :

Égalité

Fraternité

T 7 JUIL. 204 Arrêté du ‘

fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse particulière (pigeons ramiers, corbeaux freux ou corneilles noires) afin de prévenir les dégâts aux parcelles agricoles en cours de production pour une période comprise entre le 1er août et le 27 septembre 2025

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-6 et l'article R.427-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et FOCRATENMeNE;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles et notamment ses articles 2 et 7;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 portant approbation du quatrième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher;

Considérant que les techniques d'effarouchement ne suffisent pas à protéger les parcelles agricoles des dégâts de pigeons ramiers, de corbeaux freux et de corneilles noires ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants aux cultures sur les parcelles agricoles en cours de production ;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à éviter de nouveaux dégâts occasionnés par les pigeons ramiers, les corbeaux freux ou les corneilles noires, sur les parcelles agricoles à une période où ces espèces ne peuvent être ni chassées, ni détruites en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;

Phectin FA erer des territoires (DDT) du Lie et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

4 S£ S :http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.frSur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental par intérim,

ARRÊTE

Article 1° :

Les détenteurs de l'autorisation de chasse particulière sont autorisés, à titre individuel, à détruire et

à repousser par tir, à compter du 1er août 2025 et jusqu'à l'enlèvement des récoltes (dans la limite du 27 septembre 2025), les pigeons ramiers, les corbeaux freux et les corneilles noires présents sur ces parcelles agricoles en cours de production.

Les détenteurs de l'autorisation individuelle de chasse particulière sont : + Les détenteurs du droit de destruction sur les parcelles agricoles en cours de production + Les détenteurs d'une délégation de droit de destruction signée du détenteur du droit de destruction sur les parcelles agricoles en cours de production concernées. Un modèle d'attestation de délégation est annexé au présent arrêté.

Chaque tireur devra être en possession du présent arrêté et le cas échéant de sa délégation de droit de destruction ainsi que porteur de son permis de chasser validé pour la saison cynégétique en COUFS.

Article 2 :

Le tir doit être réalisé dans le but de protéger des parcelles agricoles en cours de production, notamment les cultures de tournesol et les semis, susceptibles de subir des dégâts de pigeons ramiers, de corbeaux freux et de corneilles noires. Les parcelles déjà récoltées et les prairies sont notamment exclues de cette autorisation.

Article 3 :

Le tir doit être effectué à partir de postes fixes, matérialisés de main d'homme. Pour plus d'efficacité, l'installation du poste fixe est autorisée à proximité immédiate de la parcelle à protéger. Le tir de nuit est interdit. Dans tous les cas, seuls les tirs au-dessus des parcelles à protéger — objet de la présente autorisation- sont autorisés.

L'emploi d'appeaux ou d'appelants artificiels de corvidés est autorisé pour le seul tir des corbeaux freux et des corneilles. En cas de présence d’appelants pour les corbeaux freux et les corneilles noires, le tir du pigeon ramier est interdit.

L'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés de ces espèces est autorisé. pour la chasse et la destruction du corbeau freux et de la corneille noire.

Article 4 :

Le bénéficiaire de l'autorisation doit réaliser un bilan des prélèvements à l'issue de la période de régulation. Le bilan doit être renseigné sur la plate-forme démarches simplifiées.fr avant le 15 _octobre 2025. Le lien vers cette démarche est disponible sur le site des services de l’État en Loir-et- Cher (https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse/Especes- susceptibles-d-occasionner-des-degats/Destruction-a-tir).

Dire ction RÉ ENE des DEF (DDT) de Li Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

55 73 50 -Sitein - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.frArticle 5 :

Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Loir-et-Cher, le président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Faità Blois, le ‘” Ÿ JUIL. 2025

ental des territoires

adjoint,

Patrice FRANÇOIS

Le directeur dép

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l’administration : |

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :” Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

à fi 3/3

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.frAttestation de délégation

Je soussigné M/Mme………………………………….., détenteur du droit de destruction sur :

Parcelle(s)

(indiquer un numéro cadastral,

un numéro d’îlot PAC ou un

numéro de territoire de chasse)

Commune(s)

Lieu(x)-dit(s)

Déclare déléguer mon droit de destruction, sur la période du 1er août 2025 au 27 septembre 2025 au plus tard (en fonction de la date de récolte) afin de protéger les parcelles agricoles en cours de production à :

Madame / Monsieur

N° Permis

N° Validation

Fait à ……………………….., le……………… Signature :

Attestation de délégation

Je soussigné M/Mme………………………………….., détenteur du droit de destruction sur :

Parcelle(s)

(indiquer un numéro cadastral,

un numéro d’îlot PAC ou un

numéro de territoire de chasse)

Commune(s)

Lieu(x)-dit(s)

Déclare déléguer mon droit de destruction, sur la période du 1er août 2025 au 27 septembre 2025 au plus tard (en fonction de la date de récolte) afin de protéger les parcelles agricoles en cours de production à :

Madame / Monsieur

N° Permis

N° Validation

Fait à ……………………….., le……………… Signature :