Arrêté - arrete mesures de regulation du sanglier 2023 2025 signe

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Arrêté - arrete mesures de regulation du sanglier 2023 2025 signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Laurent-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - arrete mesures de regulation du sanglier 2023 2025 signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° HL do 13. 02 34. 0000 y

fixant les mesures de régulation du sanglier

en Loir-et-Cher pour la période 2023-2025

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L4276 permettant au préfet de mettre en

œuvre des. opérations de destruction de spécimens non domestiques pour prévenir les dommages importants causés aux cultures ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 2022/2023 :

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 nommant les lieutenants de louveterie dans le département de Loir-et-Cher ;

Vu les avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité :

Vu la consultation du public par voie électronique qui s'est tenue du 28 décembre 2022 au 18 janvier 2023 inclus, en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;

Considérant l'accroissement constant de la population de sangliers (en milieu naturel, environ 1 000 sangliers prélevés en 1983-1984, plus de 30 000 en 2021-2022) et la difficulté à maîtriser les populations ;

Considérant les dégâts importants causés par les sangliers aux milieux naturels (habitats, faune et flore) et aux cultures agricoles ;

Considérant les risques en termes de sécurité publique (collisions routières) et sanitaire (en particulier menace de la peste porcine africaine) induits par les populations importantes de sanglier ;

Considérant que les dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles se font principalement de nuit;

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h-12h et 13h30 - 17hConsidérant le cadrage d'action des lieutenants de louveterie présenté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage le 19 octobre 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

CHAPITRE | - MODALITÉS DE RÉGULATION DU SANGLIER PAR LES PARTICULIERS POUR LA ‘PROTECTION DES PARCELLES AGRICOLES

ARTICLE 1- TIR DE JOUR DU SANGLIER DU 1° AVRIL AU 31 MAI

Article 11

Sur l'ensemble des communes du département de Loir-et-Cher, le tir de régulation du sanglier est autorisé entre le 1° avril et le 31 mai. Les tirs sont effectués uniquement de jour selon les modalités ci-après.

Article 1.2 : Le tir est réalisé dans le but de protéger des parcelles agricoles, notamment les semis et les prairies, susceptibles de subir des dégâts de sanglier. Les cultures à gibier sont exclues de ce dispositif.

Article 1.3

Le tireur doit être détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et porteur de son permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours. L'autorisation de chasse particulière est strictement personnelle et ne peut pas être déléguée; elle doit être présentée à l'occasion de tout contrôle réalisé par les agents chargés de la police de la chasse.

Article 1.4

La demande d'autorisation est délivrée sur la base des renseignements suivants:

le nom du demandeur (exploitant agricole, détenteur du droit de chasse, propriétaire) ; l'autorisation du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse, si la demande est sollicitée par une autre personne ;

la localisation des parcelles Commune, lieu-dit);

la liste détaillée des parcelles concernées (culture en place, nom de l'exploitant agricole, du détenteur du droit de chasse, du propriétaire);

° la liste des personnes désignées pour participer aux tirs.

Article 1.5

Le tir doit être effectué à partir de postes fixes matérialisés de main d'homme ou de miradors installés, à raison d'au plus un poste fixe par tranche de 3 hectares. Les postes de tir peuvent être installés sur les parcelles sus-visées ou à proximité dans une limite de 20 mètres de la bordure de celles-ci. Tout déplacement ne peut être effectué qu'avec une arme déchargée et rangée sous étui ou démontée.

Article 1.6

Le port apparent d’une veste, d'une cape où d’un gilet fluorescent est obligatoire.

Article 1.7

Les opérations de régulation ne peuvent donner lieu à aucune opération commerciale.

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Site Internet : wwwzloïr-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horairés d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 -17hArticle 1.8

Le bénéficiaire de l'autorisation doit réaliser un bilan des prélèvements à l'issue de la période de régulation. Le bilan doit être retourné à la Direction départementale des territoires avant le 15 juin.

ARTICLE 2 - TIR DE JOUR DU SANGLIER AUTOUR DES PARCELLES AGRICOLES EN COURS DE RECOLTE DU 1°’ JUIN AU 15 DÉCEMBRE

Article 21

Le tir du sanglier est autorisé sur et autour des parcelles agricoles en cours de récolte, uniquement de jour, sur le département du Loir-et-Cher, entre le 1° juillet et le 15 décembre.

Article 2.2

Préalablement aux opérations, les exploitants agricoles devront recueillir l'accord de tous les détenteurs de droit de chasse des parcelles concernées (parcelles agricoles en cours de récolte et parcelles chassées à proximité). _: |

Les opérations de régulation se dérouleront sous la responsabilité des détenteurs de droit de chasse.

Chaque détenteur de droit de chasse devra détenir un carnet de prélèvement sanglier valable pour le lieu concerné. |

Les Chasseurs ne devront pas tirer à l'intérieur du périmètre de circulation des engins agricoles, dont la partie de culture restant encore sur pied.

Article 2.3

L'ensemble des règles de sécurité inscrites dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique doivent être respectées lors des opérations, notamment le respect de l'angle de 30° par rapport à l'environnement de chaque tireur. |

CHAPITRE II - MODALITÉS DE RÉGULATION DU SANGLIER PAR LES LIEUTENANTS DE |

LOUVETERIE |

ARTICLE 3 - PIÉGEAGE DU SANGLIER

Article 3.1

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à biéger le sanglier, sur l'ensemble du territoire départemental et toute l'année, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'accord de l'administration.

Article 3.2

À l'issue des opérations, le lieutenant de louveterie rédigera.un compte-rendu qu'il transmettra à la direction départementale des territoires.

Article 3.3

Les sangliers détruits seront partagés à la seule diligence du lieutenant de louveterie. Les destinataires de la venaison seront préalablement informés du risque de trichine lié à la consommation de cette viande. La destination des

animaux sera précisée dans le compte-rendu sus- visé.

Article 3.4

À la fin de chaque année cynégétique, le lieutenant de louveterie transmettra son bilan annuel d'intervention à la direction départementale des territoires.

3/5 Direction

Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS

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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@&loir-et-chergouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 -17hARTICLE 4 - TIR DE NUIT DU SANGLIER PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

Article 41

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à des tirs de nuit du sanglier, sur chacune des 12 circonscriptions du département, toute l'année, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'accord de l'administration et en application du cadrage de ieur action sur le grand gibier.

Article 4.2

Lors de ces opérations, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des lunettes de vision nocturne ainsi que des modérateurs de son.

Ils pourront se faire accompagner d'un chauffeur, d'une personne chargée de l'éclairage et, éventuellement, en observation, du propriétaire du territoire où a lieu l'opération de destruction.

Article 4.3

En cas d'empêchement, les lieutenants de louveterie ont la faculté de se faire suppléer par un lieutenant de louveterie d'une autre circonscription, sous réserve de l'indiquer nommément à l'autorité administrative.

Article 4.4

Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie avertissent 24 heures à l'avance :

- la direction départementale des territoires,

- le service départemental de l'office français de la biodiversité,

- la brigade de gendarmerie du secteur,

- les mairies des communes concernées.

Le délai de 24 heures peut être réduit uniquement en cas d'urgence.

Article 4.5

À l'issue des. opérations, le lieutenant de louveterie rédigera un compte-rendu détaillé qu'il transmettra à la direction départementale des territoires.

Article 4.6

Les sangliers détruits seront partagés à la seule diligence du lieutenant de louveterie. Les destinataires de la venaison seront préalablement informés du risque de trichine lié à la consommation de cette viande. La destination des animaux sera précisée dans le compte-rendu sus- visé.

Article 4.7

A la fin de chaque année cynégétique, le lieutenant de louveterie transmettra son bilan annuel d'intervention à la direction départementale des territoires.

ARTICLE 5 - DURÉE DE VALIDITÉ :

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 6 - SANCTIONS :

Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues et réprimées par le livre IV chapitre II du code de l'environnement.

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77

Site Internet: www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 -17hARTICLE 7 - APPLICATION :

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le sous-préfet de Vendôme, le directeur de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

| Fait à Blois, le

Le préfet,

François PESNEAU

Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les | recours suivants peuvent être introduits, conformément

aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du

code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : l Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois | cedex ;

| - Un recours hiérarchique,

adressé à M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,

82055 Paris-La-Défense. Dans

ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet | |explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

| Le tribunal administratif peut également être saisi par

l'application informatique Télérecours accessible par le {site

internet www.telerecours.fr |

a UN UD V |

5/5 Direction Départementale

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