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Arrêté - ap muntjac 41 2023 2025 signe
Document publié le Mercredi 19 septembre 1979 par la commune de Saint-Laurent-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - ap muntjac 41 2023 2025 signe)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 41-2023-02-24-00001
portant autorisation de destruction par tir
du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l’introduction des espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5 à 9, R. 411-46 et R. 411-47 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes du Ministère en charge de l’écologie, de mars 2017 ;
Vu la notification de détection du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) en nature, faite auprès de la Commission européenne, via la plateforme NOTSYS le 3 novembre 2017 ;
Vu la consultation du CSRPN Centre-Val de Loire du 5 février 2019 ; Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 1er et le 21 février 2023 inclus, conformément à l'article de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) est une espèce exotique envahissante dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces autochtones avec des conséquences environnementales et économiques ;
Considérant les engagements de la France auprès de l'Union Européenne d'éradiquer les populations d'espèces nouvellement détectées sur le territoire national une fois notifiée à la Commission européenne ;
Considérant que les observations présentées par l’Office Français de la Biodiversité et la Fédération départementale des chasseurs montrent l’observation régulière du Cerf Muntjac de Reeves dans le département ;
Considérant que le Cerf Muntjac de Reeves est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu’il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d’intervenir sur l’ensemble du département ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les Cerfs Muntjacs de Reeves en vue d’éradiquer cette population ;
Considérant les risques de sécurité publique engendrés par la présence de ces animaux sur les routes ;
Considérant que l'activité cynégétique peut contribuer à l'éradication des populations de cerfs Muntjac de Reeves établies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
La destruction du Cerf Muntjac de Reeves est autorisée sur l'ensemble du département de Loir-et- Cher dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Personnes et territoires autorisés
La destruction des spécimens de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée pour :
- les agents de l'Office Français de la Biodiversité, en tout temps et en tout lieu et par les modes et les moyens de destruction qu’ils déterminent,
- les lieutenants de louveterie, en tout temps, sur leurs circonscriptions respectives, - les gardes particuliers assermentés, sur l’ensemble du territoire dont ils ont la charge et sur lequel ils sont commissionnés,
- les détenteurs d’un permis de chasser validé, sur les territoires pour lesquels ils ont le droit de chasse.
Article 3 : Périodes autorisées et modalités de destruction
Pour les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentés :
- de la date de signature du présent arrêté au 31 août 2025.
Pour les détenteurs du permis de chasser :
- du 1er juin 2023 au 31 mars 2024,
- du 1er juin 2024 au 31 mars 2025. Les heures durant lesquelles la destruction de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée, s’entendent une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).
Les tireurs sont tenus de prendre toutes les dispositions pour effectuer les tirs dans des conditions de sécurité optimales.
Le tir à balle est autorisé.
Le tir à grenaille est autorisé uniquement avec le numéro 1 ou le numéro 2.
L’utilisation de l’arc est également autorisé.
Les spécimens de Cerf Muntjac de Reeves peuvent également faire l’objet de destructions lors des chasses à courre, à cor et à cri, dans le cadre des règles prévues par cette pratique.
La destruction de spécimens de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée par temps de neige.
Article 4 : Devenir des spécimens prélevés
Les cadavres des animaux détruits devront être récupérés et seront, à l’exception des individus nécessaires aux études scientifiques :
- soit consommés,
- soit éliminés via les services d’équarrissage pour tout produit ou sous-produit de l’animal.
Article 5 : Compte-rendu
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les louvetiers, les gardes particuliers assermentés devront informer la direction départementale des territoires de toute destruction dans les 8 jours suivants.
Pour les détenteurs de permis de chasser, un compte-rendu d’opération (annexe 1) sera obligatoirement transmis à la direction départementale des territoires par courrier (31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS) ou par mail (unf.seb.ddt41@loir-et-cher.gouv.fr) avant le 10 avril de chaque année.
Article 6 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers assermentés, le président de la fédération départementale des chasseurs et les titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. L’arrêté sera affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, aux lieutenants de louveterie et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Blois, le 24 février 2023
Le chef du service eau et biodiversité,
Mathieu FRIMAT Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les re-
cours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des terri-
toires, 92055 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet ex-
plicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans ce-
dex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr Direction départementale des territoires
ANNEXE 1
Compte-rendu de destruction (avec photograpies)
du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi)
saison 2023-2024 saison 2024-2025
Numéro du plan de chasse :
Coordonnées du détenteur du plan de chasseurs :
Nom – prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Tél : ………………………………… Email : ………………………………………………….……………………………………………………...
N° permis de chasser………………………………………………………………………………
déclare :
Date Nom du tireur
Coordonnée
s (mail ou
téléphone)
Commune Lieu-dit Nombre Sexe Remarques / Commentaires
Fait à …………………….. Le……../……../………………………..
Signature :
Compte-rendu à retourner au plus tard le 10 avril de chaque année considérée
Par courrier à la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
Service eau et biodiversité – Unité nature-forêt
31 mail Pierre Charlot
41000 BLOIS
ou par courriel : unf.seb.ddt41@loir-et-cher.gouv.fr