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Déliberation - 25 054 Autorisation de cession de biens mobiliers
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 054 Autorisation de cession de biens mobiliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
TR
uy/ VILLE DE Louviers
en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 31 MARS 2025
Date de convocation : 25 mars 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants De la délibération n°25-027 à 25-049 incluse 28 04 05 32
Pour la délibération n°25-050 27 04 06 31
De la délibération n°25-051 à 25-061 28 04 05 32
Secrétaire : Mme Anne TERLEZ
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL,
WUILQUE Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDIJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM.
TOKDEMIR, FERRY, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Hafidah OUADAH ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M Marc RIVET ayant donné pouvoir à M François-Xavier PRIOLLAUD
- M Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT EXCUSÉ : M. Charles SAVY
SSSSSSSSSESSS
DÉLIBÉRATION : 25-054 Autorisation de cession de biens mobiliers
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
5 ñ i TT
PAR VOIE ELECTRONIQUE LE Û a ÂYR 2025 François-Xaÿ s ÉbGÉ.
NE naar h An |
AFFICHÉ LE 0 # AVR, 2025
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-054-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 N° 25 -054
AUTORISATION DE CESSION DE BIENS MOBILIERS
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Louviers, a souscrit un
contrat avec la société AGORASTORE en 2022 afin de procéder à
des mises aux enchères en ligne des biens mobiliers de la Ville sans
usage.
Cette procédure garantie de la cession au meilleur prix et permet la
mise en œuvre d’une économie circulaire comme les collectivités
y sont encouragées au travers de la loi EGALIM.
L’article L. 2122-22 10° du CGCT prévoit qu’un Maire ne peut
décider l’aliénation des biens mobiliers privés de la Ville qu’en-
deçà d’une valeur de 4 600 €.
Le club de bowling ayant cessé son activité dans les locaux du
Kolysé en juin 2024, il est proposé de mettre en vente les biens sans
usage actuellement.
Il est proposé de céder les éléments suivants :
e Retour de boules complet acheté en 2015
Système mécanique pour quilles
Parquet (16,05 m de largeur / 28,23 m de longueur)
Game complète de grille
Matériel d’entretien : huileuse pour parquet
85 boules de bowling
8 pistes classiques lumineuses (28,23m *1,18m)
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder le
matériel listé ci-dessus dans un souci de réemploi. Le montant de
la cession sera versé en recettes au budget de la Ville au chapitre
budgétaire 024.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire, vies
Fr is-Xavi
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-054-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025