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Déliberation - 22. Autorisation cession biens mobiliers CCAS 2
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 22. Autorisation cession biens mobiliers CCAS 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
IN°/20/12/22]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2020
Date du
Conseil Municipal
16 DECEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le:
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le seize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT,
DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformêment à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
22/ CESSION DE BIENS MOBILIERS APPARTENANT AU CCAS -
AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame DESSAUVAGES, adjointe au Maire
EXPOSE :
Le CCAS procède à la vente de biens mobiliers dont il n’a plus l'usage via la
plateforme de vente aux enchères Agorastore.
Les matériels concernés servaient pour le service de portage de repas et ont été
remplacés par du matériel plus performant. Il s’agit notamment d'un véhicule et de containers isothermes.
Conformément à l’article L2241-5 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil Municipal doit autoriser le CCAS à procéder à cette vente.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le CCAS à vendre les biens dont il
n'a plus l'usage.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-5,
VU l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 8 décembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. [N°[20/12/22
2/2
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise le CCAS à procéder à la vente de biens mobiliers dont il n'a plus l'usage.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
LT Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.