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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 150 vie ass mise a disposition de salles espace 1901 etablissement du sang Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 150 vie ass mise a disposition de salles espace 1901 etablissement du sang)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES

dt Trappes ppm

Objet : Mise à disposition de salles à l'Espace 1901 au profit de l'Etablissement Français du Sang - Ile de France

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération n°2021-131 du 15 octobre 2021, portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire et notamment le point 05 de son article 1er ;

Considérant la volonté de la Commune de faciliter l'exercice de l'Etablissement Français

du Sang - Île de France comme opérateur civil de transfusion sanguine ;

Considérant la volonté de l'Etablissement Français du Sang - Île de France de fixer des sites de prélèvement et de collecte sur la Commune de Trappes ;

DECIDE

Article 1 : De signer une convention de mise à disposition de locaux pour l'occupation

temporaire de l'Espace 1901 du 30 janvier au 4 décembre 2023 selon convention annexée;

Article 2 : Précise que la Ville met à disposition de l'Etablissement Français du Sang -

Île de France des salles de réunion de l'Espace 1901 avec du mobilier municipal ;

Article 3 : Précise que la mise à disposition est consentie à titre gracieux ;

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, où d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision

implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.

Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Dans ce cas, le demandeur n’a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.

Fait à Trappes, 20 SEP. 2022

Ali RABEH

Maire de Trappes

Reçu du Contrô

Identifiant: 078

le de lég _ Trappes, la Ville

solidaire !

78H UC ile - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex trappes:fr

courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire