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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 10 143 Contrats Dassurance DES Risques Statutaires 2027 2030
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 10 143 Contrats Dassurance DES Risques Statutaires 2027 2030)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
Reçu
en
orétecture
le
13/10/2025
es KR
ID:
661-200068856-20251009-2025
19 149-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
09
OCTOBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
03.10.2025
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
03.10.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
neuf
octobre,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
des
Menus
suite
à
la convocation
du
03.10.2025,
affichée
le trois
octobre
2025.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyare,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-
Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
MANNOURY
César,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel,
Etaient
absents-excusés: M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
GUILLET
Denis
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.10.143
CONTRATS
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2027
— 2030
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Orne
(le
CDG)
propose
à
ses
adhérents
de
participer
à la consultation
pour
la souscription
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire.
Ce
type
de
contrat
permet
de
garantir
les frais
laissés
à la charge
de
la collectivité,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents.
Le
CDG
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques,
pour
le
compte
des
communes
et
établissements
publics
qui
lui donnent
mandat
pour
le faire
en
leur
nom
Par
délibération
du
Conseil
d'administration,
le
CDG
a
décidé
de
relancer
une
consultation,
pour
la
conclusion
d’un
contrat
groupe
d'assurance,
à effet
au
1° janvier
2027,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
; Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251009-2025
19 149-DE
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatifs
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: De
charger
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Orne
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d’un
assureur
agréé,
et
se
réserve
la
faculté
d’y
adhérer.
- Ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
M
agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L. :
décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
Œ
agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L. :
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
;
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Article
2
: De
s'engager
à fournir
au
Centre
de
Gestion
les éléments
nécessaires
à
la détermination
de
la cotisation
d'assurance,
à savoir
le questionnaire
complété
annexé,
ainsi
que
le périmètre
de
garantie
souhaité
et
les
statistiques
en
conséquence
Article
3:
De
prendre
acte
que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
à compter
du
1er janvier
2027.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat :
4 ans,
à effet
au
1° janvier
2027.
-
Régime
du
contrat
: capitalisation. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ID
: 061-200068856-20251009-202510 _143-DE
La
décision
éventuelle
d’adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l’objet
d’une
délibération
ultérieure
et
de
la signature
d’une
convention
spécifique
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Orne.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Denis
GUILLET Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
1
Reçu
en
gréfecture
le
13/10/2025
sas
RS
Pubtié le
KR
ID:
661-200068856-20251009-2025
19 149-DE