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Déliberation - 1 26 01 Contrat dAssurance des Risques Statutaires 2027 2030 et conventions de participation Prévoyance et Frais de santé 2027 2032
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 02h03 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 26 01 Contrat dAssurance des Risques Statutaires 2027 2030 et conventions de participation Prévoyance et Frais de santé 2027 2032)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
(AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20260204-1
26
01-DE
en
date
du
04/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_01
Mairie
de
Malataverne
Drôme
Délibérations
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
jeudi
29 janvier
2026
à 19h00
L'an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi
29 janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malataverne
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 10
Procurations:
5
Absents
excusés
: 5
absents
non
excusés
: 4
Date
de
la
convocation :
le 26 janvier
2025
Etaient
Présents:
ALLIEZ
Véronique,
JAILLON
Marion,
DELAHAYE
Laurent,
CHARMASSON
Laurence,
MAGNAC
Virginie,
PINEL
Francette,
PASTOUREL
Hélène,
BOURRET
Thierry,
BRESSON
Bernard,
PUEL
Jean-Marie.
Procurations:
Pascal
ROUVEURE
donne
pouvoir
à Véronique
ALLIEZ,
Laurent
DÉLAHAYE
donne
pouvoir
à
Davod
DURAND-ESPIC,
Marie
SECARD
donne
pouvoir
à
Virginie
MAGNAC,
Johann
DEREUDER
donne
pouvoir
à
Francette
PINEL,
Laurence
MANFREDI
donne
pouvoir
à
Jean-Marie
PUEL, Absents
excusés:
Pascal
ROUVEURE,
DELAHAYE
Laurent,
Marie
SECARD,
Laurence
MANFREDI,
DÉREUDER
Johann,
Absents
non
excusés
: Pierre
BEY,
Archange
GLAUDIO,
Samuel
COURBIERE
et
Emilie
DECHILLY.
Secrétaire
de
séance
: David
DURAND
:- ESPIC
1-26-01
Contrats
d'Assurance
des
Risques
Statutaires
2027-2030,
et
conventions
de
participation
Prévoyance
et
Frais
de
santé
2027-2032
Madame
le
Maire
fait
lecture
du
projet
de
délibération
concernant
les
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
2027-2030.
Elle
expose :
-
l'opportunité
pour
la Collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
où
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents;
-
l'opportunité
pour
la
Collectivité
de
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» et
pour
le
risque
« Santé
».
-
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
le soin
d'organiser
Une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
-
que
le Centre
de
gestion
peut
souscrire
de
tels
contrats
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à la Collectivité.
Considérant
que
le fait
de
donner
mandat
au
CDG26
pour
lancer
fes
procédures
de
marchés
publics
n'impose
pas
d'adhérer
in
fine
aux
contrats
qui
seront
proposés.
Pour
le contrat
groupe
risques
statutaires :
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et du
code
général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et étabfissements
territoriaux;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20260204
- 1_26_01
- DE
en
date
du
04
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_01 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20260204-1
26
01-DE
en
date
du
04/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26
01
Pour
les
conventions
de
participation
prévoyance
et
frais
de
santé :
Vu
les
articles
L827-1
et suivant
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
îer
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
débattu,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire,
A
FUNANIMITE
DECIDE : La
Collectivité
de
Malataverne
donne
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Drême
pour
lancer
des
consultations,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
risques
statutaires
et
des
conventions
de
participation
de
prévoyance
et
de
frais
de
santé
auprès
d'entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Pour
le
contrat
groupe
risques
statutaires :
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
: décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutifà
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire ;
-
Agents
affiliés
IRCANTEC
: congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant;
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
1er
janvier
2027.
-
Régime
du
contrat :
capitalisation.
Pour
la
convention
de
participation
prévoyance
:
Cette
convention
devra
couvrir
tout
où
partie
des
risques
suivants
:
-
incapacité,
invalidité,
Décès,
Minoration
de
retraite,
Rente
éducation
Cette
convention
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
=
Durée
de
la
convention :
6
ans,
à
effet
au
1er
janvier
2027,
-
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Pour
la
convention
de
participation
frais
de
santé :
Cette
convention
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Garanties
complémentaires
aux
régimes
obligatoires
de
base
en
matière
de
soins
de
santé
dans
le cadre
d'un
contrat
responsable
au
sens
de
l'article
L871-1
du
code
de
la
sécurité
sociale.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20260204
- 1_26_01
- DE
en
date
du
04
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_01 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20260204-1
26 O1-DE
en
date
du
04/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_O1
Cette
convention
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
de
la convention
: 6 ans,
à
effet
au
1er
janvier
2027.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
et
de
la
signature
d'une
convention
spécifique
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Drôme.
Ainsi
fait et délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le 29 janvier
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché
le : 29
janvier
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20260204
- 1_26_01
- DE
en
date
du
04
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_01 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20260204-1
26
01-DE
en
date
du
04/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26
01
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20260204
- 1_26_01
- DE
en
date
du
04
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_01