Déliberation - N 14

Documents similaires

Arrêté - Arrete n 26 14 de mainlevee de l interdiction d a

Conseil Municipal - N 14

Conseil Municipal - N 14

Déliberation - N 23

Déliberation - N 21

Arrêté - Arrete 26 03 de mise en securite procedure d urg

Arrêté - ASS A016 2025 1

Conseil Municipal - N 9PJ2

Arrêté - AR ASS A143 2024

Arrêté - AR ASS A144 2024

Déliberation - N 14 Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Déliberation - N 14)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, DCM_2023 06 14 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT ——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 16 DÉCEMBRE 2023 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD, Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Ciaude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme fsabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITROULANGER, M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAUET, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Catherine GAY par Mme Martine CLAVEL Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS Mme Sylvie MAZZITELEI par Mme isabelle LABROT Mme Laurence ABEL RODET par Mme Nathalie GAILLARDET M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Zinèbe HADDAOUI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT Mme Martine BAREE par Mme Ghislaine PERSIA Mme Annie ROSENBLATT par Mme Christine LAGRANGE Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIÈRE AR préfecture : 084-218400075-20231216-Imc1X0100015c9d-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2023 14 HABITAT : Aides aux propriétaires OPAH-RU et aides aux propriétaires pour le ravalement des façades (2020/2025). M. BLUY Mes chères Collègues, mes chers Collègues, Par délibération n°37 du 27 novembre 2019, la ville d'Avignon a décidé de s'engager sur la période 2020/2025 dans un nouveau dispositif opérationnel (OPAH-RU) à deux niveaux : - En intra-muros, au travers de la mise en place d’une action renforcée sur : l'habitat indigne, la vacance, l'adaptation des logements, le traitement des façades ainsi que la restructuration d’ilots dégradés ; - En extra-muros, la priorité est donnée aux économies d'énergies, au maintien à domicile et à l'accompagnement des grandes copropriétés en difficultés. Cette délibération propose les dossiers à engager dans le cadre de ce nouveau programme. Il s’agit d'accorder aux propriétaires Privés Occupants (PO) et aux propriétaires Privés Bailleurs (PB) une aide pour la réhabilitation de leur logement (annexe). Il est aujourd’hui proposé de subventionner 9 propriétaires pour un total de 25 543 € (liste en annexe 1). Pour les Propriétaires Occupants : La ville d'Avignon subventionne les travaux d'économie d'énergie à hauteur de 10% du montant des travaux HT. Cependant, le montant des travaux HT pris en compte dans le calcul de la subvention sera plafonné à 30 000 €. À ce calcul devra s’ajouter une prime d’aide à la rénovation thermique de 500 €. En cas de travaux très lourds, la Ville d'Avignon subventionne à hauteur de 20% du montant des travaux HT. Cependant, le montant des travaux HT pris en compte pour le calcul de la subvention sera plafonné à 50 000 €. A ce calcul devra s'ajouter une prime d'aide à la rénovation thermique de 500 €. Enfin, la ville d'Avignon subventionne les travaux d'adaptation à hauteur de 15% du montant AR préfecture : 084-218400075-20231216-Imc1X0100015c9d-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 2 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023des travaux HT. Cependant, le montant des travaux HT pris en compte pour le calcul de la subvention sera plafonné à 20 000 €. La Région subventionne à hauteur de 50% de la subvention ville, elle attribue en sus des primes spécifiques. Pour les Propriétaires Baïlleurs : La ville d'Avignon subventionne 50 € /m? dans la limite de 80 m? par logement. La Région subventionne à hauteur de 50% de la subvention ville, elle attribue en sus des primes spécifiques. La ville d'Avignon réalise les avances des subventions et primes de la Région qu'elle se fait rembourser annuellement. Par ailleurs, par délibération n°13 du 10 octobre 2020, la ville d'Avignon a décidé de s'engager sur la période 2020/2025 en renouvelant et renforçant la campagne d'aides à la restauration des façades et à la rénovation des devantures commerciales. L’avenant approuvé, lors du Conseil Municipal du 25 juin 2022, complète les modalités d'intervention sur les façades aux fins de permettre également la rénovation de certains locaux et façades remarquables de ta Ville, et d'intégrer un périmètre d'intervention spécifique sur la Ville afin d'ouvrir ainsi les droits aux aides de l'ANAH sur les façades intra-muros et aux copropriétés ciblées par FAAP Copro de l'OPAH RU pouvant faire l'objet d'une rénovation de leur façade sans autres travaux majeurs. Son action porte sur : En intra-muros : - les bâtiments classés ou inscrits ou présentant un intérêt architectural ou historique remarquable, - les bâtiments à forte valeur patrimoniale (hachuré gras et double au plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine), - les bâtiments présentant un niveau de dégradation élevé de leur façade mais n'ayant pas été identifié en obligation de restauration, - les bâtiments pour lesquels la restauration de la façade peut s'accompagner de solutions innovantes ou d'un programme de travaux plus complet intégrant par exemple le changement de menuiseries et/ ou la réhabilitation du système de chauffage sur appréciation du comité technique prévu à l'article 9, - les devantures commerciales faisant l'objet d'une rénovation ou d'une création complète pourront être éligibles dans le cas où elles concourent à la stratégie économique de la Ville, AR préfecture : 084-218400075-20231216-Imc1X0100015c9d-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 3 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023- les ensembles immobiliers et les locaux commerciaux adossés comportant plusieurs lots identifiés à travers une procédure d'appel à projets. En extra-muros : - les bâtiments remarquables qui seront potentiellement identifiés sur le Plan Local de l'Urbanisme (PLU) en cours de révision (liste consultable au sein du Département Habitat, Urbanisme et Ecologie Urbaine), - les ensembles immobiliers et les locaux commerciaux adossés comportant plusieurs lots identifiés à travers une procédure d'appel à projets. Les bâtiments identifiés dans un périmètre de restauration obligatoire ou au travers d'une liste d'immeubles à restaurer, - les bâtiments pour lesquels un ravalement peut s'accompagner de solutions innovantes ou d’un programme de travaux plus complet intégrant par exemple le changement des menuiseries ou la réhabilitation du système de chauffage sur appréciation du comité technique. Modalités d'attribution de la subvention : Les modalités d'attribution de la subvention ont été définies par la délibération n°13 du 10 octobre 2020 et s'échelonnent entre 15% et 35% du montant des travaux suivant la protection patrimoniale des bâtiments et la caractéristique des travaux. En complément, les travaux de façade donnent lieu à une exonération de la redevance d'occupation du domaine public pendant 2 mois. ll est aujourd'hui proposé d'accorderà 2 copropriétés et 2 propriétaires une aide pour la réfection de leur façade pour un montant total de 40 015 € (liste en annexe 2). Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les article L 2121-29 et D 1617-19, Vu le code de construction et de l'habitation, Vu la délibération n°46 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 approuvant l'avenant n°1 complétant les modalités d'intervention sur les façades, Vu la délibération n°13 du Conseil Municipal du 10 octobre 2020 approuvant le régime d'aide relatif à l'opération façade pour la période 2020/2025, Vu la délibération n°37 du Conseil Municipal du 27 Novembre 2019 approuvant le nouveau dispositif opérationnel OPAH-RU sur la période 2020/2025. Considérant l’avis favorable de la ou des : Commission Développement territorial et urbain Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : AR préfecture : 084-218400075-20231216-Imc1X0100015c8d-DE : Date de télétransmission : 20-12-2023 4 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023- APPROUVE le versement des subventions aux propriétaires concernés, | = IMPUTE les dépenses sur le chapitre 204, compte 20422, Fonction 70, Programme ATSP03, Opérations 20210P1047 et 20210P1124, - AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué{e) à signer toutes les pièces à intervenir. ADOPTE Le Maire Le Secrétaire de Séance Mme Cécile HELLE Mme Frédérique CORCORAL PARVENU A LA PREFECTURE LE 20 DÉCEMBRE 2023 ACTE PUBLIELE | AR préfecture : 084-218400075-20231218-Imc1X010001 5c0d-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 : 5 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023 08 JANVIER 2024