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Déliberation - bg0kdgqqs28mtz
Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Déliberation - bg0kdgqqs28mtz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE LA COUTURE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 31 MAI 2018
L'an deux mil dix-huit, le trente-et-un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry PRIOUZEAU, Maire.
Etaient présents : Thierry PRIOUZEAU, Robert ROUGNON GLASSON, Martine PETIT, Cyril BAUDON, Christiane
RAGER, Mélanie MENARD, Frédéric PELLETREAU, Vincent FOURNIER (arrivé à 19H30)
Excusés : Dominique VANDYSTADT, Christian VERDON
Date de convocation du C.M. : 24 mai 2018
Secrétaire de séance : Martine PETIT
ORDRE DU JOUR :
1- Choix de du prestataire pour le programme de voirie 2018
2- Demande de subvention au titre du Contrat Vendée Territoire 2017-2020 3- Choix du prestataire pour l’aménagement d’une aire de jeux
4- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT 1 et 2)
5- Décision modificative / Intégration du solde du budget CCAS
6- Indemnités du receveur municipal
7- Tirage au sort des jurés d’assises
8- Questions diverses
1- CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LE PROGRAMME DE VOIRIE 2018
La consultation pour le marché de voirie était en ligne. Sur 10 dossiers retirés, seule une offre a été remise.
Une réunion sur le lieu des travaux rue de la Caillauderie a été organisée en présence des riverains afin de
planifier l’intervention. Cyril Baudon demande qu’on pose des pièges à eau devant chez lui, en cas
d’intempéries. Il convient également de prévoir la plantation d’arbres devant la maison juste construite.
Monsieur le Maire rappelle le programme de voirie 2018 a fait l’objet d’une consultation dont les offres ont été
reçues le 25/05/2018.
Sur avis de la commission communale, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise COLAS pour un montant de 52 200 € H.T., soit 62 640 € TTC. - AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires, à signer le marché et tous les actes contractuels ainsi que l’ensemble des pièces afférentes au dossier.
2- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT VENDEE TERRITOIRE 2017-2020
Monsieur le maire rappelle que la commune a approuvé par délibération la signature du Contrat Vendée
Territoire en date du 22/02/2018.
La commune a souhaité inscrire dans ce contrat son programme de voirie annuel.
Il propose à l’ensemble du Conseil Municipal de solliciter une subvention dans le cadre de ce contrat pour le
projet relatif au programme de voirie communale Monsieur le Maire présente alors le plan de financement prévisionnel de l’opération à savoir :
PLAN DE FINANCEMENT DETAILLE
Dépenses Recettes
Travaux de voirie 2017 Montant (HT) Financeurs Montant (HT) %
Routes des Sauniers, de Mortevieille,
des Caillères, chemins 20 738 € C.V.T. 10 369 € 50
Travaux de voirie 2018 Montant (HT) Financeurs Montant (HT) %
Routes des Domaines, le Champ-
Manque-de-Tout, rue de La Caillauderie 52 200 € C.V.T. 26 100 € 50
Travaux de voirie 2019-2020 Montant (HT) Financeurs Montant (HT) %
Selon programme à définir 20 046 € C.V.T. 10 023 € 50
Sous Total 92 984 € 46 492 € 50
TOTAL 92 984 €HT
COMMUNE
Autofinancement 46 492 €
92 984 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :
• Approuver le projet de réfection de voirie 2017-2020 et le plan de financement • Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Contrat Vendée Territoire d’un montant de 46 492 €
• Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision
3- Choix du prestataire pour l’aménagement de l’aire de jeux
La société PCV collectivités a actualisé ses offres, selon les souhaits qui avaient été émis lors du dernier conseil.
Elle a fait trois propositions d’aménagement différentes selon les âges.
Un autre devis a été demandé à l’entreprise PROLUDIC qui a fourni les jeux de l’aire du centre Leclerc à Luçon.
Cette société est non autocertifiée, c’est un organisme extérieur qui intervient pour le contrôle des
installations.
Le projet proposé est un enrobé sur toute la longueur de l’aire de jeux, avec un retour le long du terrain de
tennis pour permettre aux skates et vélo d’y circuler. Le portail pourrait se situer à l’entrée de l’allée, sur la rue.
Les équipements envisagés sont : un panier basket/foot, une table de ping-pong, des agrées pour les petits.
Pour la taille des lauriers, si le portail se met sur la rue, prévoir une largeur suffisante pour laisser passer les
engins. De même il faut clôturer l’aire du côté de chez Alain AUGEREAU. (et le prévenir). Prévoir le lessivage des bancs et les repeindre.
La commission se réunira d’ici le 20 juin, date du prochain conseil, afin de décider du choix du fournisseur
4- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT 1 et 2)
TRANSFERT DE LA COMPETTENCE GEMAPI
Compétence transférée de manière obligatoire, elle comprend les missions :
• Aménagement d’un bassin hydrographique
• Entretien et aménagement des cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau et leurs accès • Défense contre les inondations et contre la mer
• Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones humides
Evaluation des charges transférées effectuée selon la méthode du droit commun, solution non retenue.
La solution retenue est de ne pas modifier le montant des attributions de compensation des communes
concernées par un transfert de charges, mais de financer entièrement la GEMAPI par la taxe GEMAPI
Approbation du premier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au
titre de l’année 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI) ;
Vu le rapport n°2018-1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 03
avril 2018 relatif au transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) » ;
Par courrier électronique reçu le 17/04/2018, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a notifié son
premier rapport au titre de l’année 2018, adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT), lors de sa réunion du 03 avril2018. Ce rapport traite la question du transfert de la
compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ».
Il est indiqué au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la
Communauté de Communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les
attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et
de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle
unique.
Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de
procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,
mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la
fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à
compter du transfert.
Le 03 avril dernier, la Commission Locale des Charges Transférées de la Communauté de Communes Sud
Vendée Littoral a adopté son premier rapport au titre de l’année 2018.Au cours de cette séance, la commission
a été invitée à se prononcer sur l’impact financier du transfert de la compétence GEMAPI, effectif depuis le
1er/01/2018. Les conseils municipaux ont trois mois pour adopter le rapport de la CLECT qui leur est notifié par la Présidente
de la CLECT, avant le 30 septembre 2018, à la majorité qualifiée des conseils municipaux : deux tiers au moins
des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou inversement.
Monsieur le Maire soumet le premier rapport 2018 de la CLECT à l'appréciation du Conseil Municipal.
L'Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE le premier rapport de la CLECT en date du 03 avril 2018, tel qu’annexé à la présente
délibération, portant sur l’évaluation des charges transférées au titre du transfert obligatoire de la compétence
« gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) »
TRANSFERTS DE COMPETENCE, RESTITUTIONS
Certaines compétences sont transférées à la CCSVL, d’autres sont restituées .
Toutes les communes ne sont pas concernées de la même façon.
La commune de LA COUTURE est concernée par :
• La prévention routière (SIVU)
• Entretien des bornes incendie
• Points pêche (descente à bateaux)
• Transport solaire (SIVU)
Après évaluation, les montants des attributions de compensations sont modifiés
Approbation du second rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au
titre de l’année 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI) ;
Vu le rapport n°2018-2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 18
avril 2018, relatif aux évaluations de charges faisant suite à l’harmonisation des compétences
intercommunales ;
Par courrier électronique reçu le 18/05/2018, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a notifié son
second rapport au titre de l’année 2018, adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT), lors de sa réunion du 18 avril2018. Ce rapport traite la question des évaluations de
charges liées aux élargissements et restitutions de compétences intervenus en 2018, suite à l’harmonisation
des compétences intercommunales.
Il est indiqué au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la
Communauté de Communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les
attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et
de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle
unique.
Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de
procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,
mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la
fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à
compter du transfert. Le 18 avril dernier, la Commission Locale des Charges Transférées de la Communauté de Communes Sud
Vendée Littoral a adopté son second rapport au titre de l’année 2018.Au cours de cette séance, la commission
a été invitée à se prononcer sur l’impact financier des élargissements et restitutions de compétences
intervenus en 2018, suite à l’harmonisation des compétences intercommunales.
Les conseils municipaux ont trois mois pour adopter le rapport de la CLECT qui leur est notifié par la Présidente
de la CLECT, avant le 30 septembre 2018, à la majorité qualifiée des conseils municipaux : deux tiers au moins
des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou inversement.
Monsieur le Maire soumet le second rapport 2018 de la CLECT à l'appréciation du Conseil Municipal.
L'Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE le second rapport de la CLECT en date du 18 avril 2018, tel qu’annexé à la présente
délibération, portant sur les évaluations de charges liées aux élargissements et restitutions de compétences,
intervenus en 2018, suite à l’harmonisation des compétences intercommunales.
5- DECISION MODIFICATIVE 1-2018
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé la dissolution du Centre Communal d’Action
Sociale au 31/12/2017 par délibération n°2017-13 en date du 23 mars 2017. Il convient de reporter l’excédent
du budget CCAS sur le budget principal. Il propose la Décision Modificative suivante :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la décision modificative n° 1-2018
6- INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL
Le conseil municipal,
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs
de l’état, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la
confection des documents budgétaires,
Décide, à l’unanimité des membres présents :
• de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,
• d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté interministériel
précité et sera attribuée à Madame Chantal BILLE, receveur municipal,
7- Tirage au sort des jurés d’assises
C’est Mme Cécile PAPIN qui est désignée pour paraître sur la liste préparatoire des jurés d’assises.
8- Questions diverses
Fête des voisins : la date envisagée est le 15 juin. Imprimer les flyers.
Convention pour travaux neufs d’éclairage rue de la Fontaine (Sydev)
Le Sydev propose une convention pour des travaux neufs d’éclairage public rue de la Fontaine (extension de
réseau, installation de deux points lumineux).
Celle-ci prévoit les montants de participation de la commune de 5 442 €, pour une dépense totale du SYDEV de
7 774 € HT. (CONV n° 2018.ECL.0512 affaire L.EC.074.18.001).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de la signer, le principe en avait déjà été
accepté.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de travaux
neufs d’éclairage rue de la fontaine avec le Sydev et à engager les dépenses prévues dans le cadre de cette
convention.
Réunion sur le portage de repas à Mareuil : La commune de Mareuil a récupéré la compétence.
La CCSVL détient la compétence eau qu’elle a transférée à Vendée Eau depuis le 1er janvier 2018. Le comité
syndical de Vendée Eau prévoit la constitution de Conseils locaux, organes consultatifs territorialisés.
Les conseils locaux sont associés aux travaux de Vendée Eau :
- Pour Avis consultatif (nouveaux programmes, nouvelles modalités, cadres d’action, projets structurants,
programmes d’investissement de la gestion de la ressource/des usages et des travaux sur les ouvrages de
production d’eau potable, etc …) ;
-Pour information sur toutes délibérations de Vendée Eau pour lesquelles ils auraient été consultés au
préalable ;
-Pour toutes informations concernant le service public de l’eau potable à l’échelle de la Vendée, que le
Président, l’animateur, et/ou le Bureau souhaite porter à leur connaissance.
En outre les Conseils Locaux font part à Vendée eau d’informations ou remarques sur la gestion du service
public de l’eau potable localement ; ils peuvent s’autosaisir de toute question entrant dans le champ de
compétences de Vendée Eau.
Le Conseil local « Lay Littoral » de Vendée eau est composé des représentants au comité syndical de Vendée
eau (Messieurs James Gandrieau, Michel Brebion et Joel Bory) ET d’un représentant par commune.
C’est Thierry PRIOUZEAU qui est désigné pour représenter la commune auprès du comité local. La commune est sollicitée par un particulier dont la passion est de créer des blasons gratuitement pour les
communes qui en sont dépourvues. Nous l’informons que nous sommes d’accord sur le principe.
La question est posée du fauchage du terrain du Booth. En tant que sentier de randonnée, c’est une
compétence intercommunale.
Agriculture : Mareuil sur Lay et La Couture (entre autres) sortent du système d’aide « communes sinistrées »,
les agriculteurs du secteur perdent une part importante des aides financières correspondantes. Les maires se
sont déplacés en préfecture pour une réunion.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.