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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 058B Regie AAGV remise gracieuse
Document publié le Dimanche 13 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 058B Regie AAGV remise gracieuse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
SE Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Plateau - membres présents : 18
Lannemezan - suffrages exprimés : 18
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 18
DÉLIBÉRATION n° B2022/058 |
L'an deux mille vingt-deux et le 04 avril à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la
Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie
DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO,
Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO et
Martine LABAT.
Absents excusés : Serge SOHIER, Laurent LAGES et Jean-Bernard COLOMES
Objet : Régie Aire d'Accueil des Gens du Voyage : remise gracieuse
Suite à la prise de fonction du nouveau régisseur de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage de
Lannemezan en date du 13 mai 2018, il a été constaté que le montant de la caisse était erroné
(déficit de 106.82 €).
La responsabilité du nouveau régisseur du site a été engagée suite à cette erreur et celle-ci a
été destinataire d'un ordre de versement de la part de la Communauté de Communes pour couvrir ce déficit.
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l'ordre de versement émis à l'encontre du nouveau régisseur titulaire, Madame Christelle DUC,
Considérant le courrier de Madame Christelle DUC sollicitant une remise gracieuse pour un
montant de 106.82£€,
LE BUREAU
# / à
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
- d'accorder une remise gracieuse à Madame Christelle DUC, régisseur de la régie de
l'Aire d'accueil des gens du voyage,
- de communiquer cette délibération à la demanderesse et à Madame la Trésorière
Publique de Lannemezan.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le 7 1 AVR 2072
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220404-2022-058B-DE
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022