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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 44 GDV Reglement Interieur APA GDV Soleilhet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 44 GDV Reglement Interieur APA GDV Soleilhet)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Aire d’accueil des gens du voyage de Soleilhet
Règlement intérieur Préambule
La commune de Sisteron avait réalisé une aire d’accueil des gens du voyage (Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) comprenant 15 emplacements.
La loi pour la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a transféré la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » aux communautés de communes au 1er janvier 2017.
Conformément au Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage 2023/2028, la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch a réalisé une aire d’accueil de 23 emplacements, soit un total de 46 places, mutualisée avec Provence Alpes Agglomération. Ainsi 14 emplacements ont été créés au titre de la CCSB et 9 au titre de PAA. Cette aire est réservée uniquement aux gens du voyage.
Ce règlement a été approuvé par délibération du conseil communautaire de la CCSB, n° 74.25 du 15 mai 2025 et par délibération du conseil de PAA, n° 50 du 18 juin 2025.
Il a pour objectif de favoriser le bon fonctionnement de l’aire d’accueil.
Le stationnement des gens du voyage est interdit sur toutes parties des territoires de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch et de Provence Alpes Agglomération autres que les emplacements de l’aire d’accueil faisant l’objet du présent règlement.
Le présent règlement sera affiché à l’entrée de l’aire d’accueil et sera remis à toute personne sollicitant son admission sur le terrain. Une lecture en sera faite en cas de nécessité.
Article 1 – Gestion de l’aire
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch gère à l’attention des gens du voyage l’aire d’accueil de Soleilhet située sur la commune de Sisteron.
Ce règlement pourra être mis en application par tout agent de la collectivité ainsi que toute personne habilitée par celle-ci.
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale de Sisteron peuvent intervenir sur l’aire d’accueil et faire respecter le présent règlement si nécessaire.
L’accès à l’aire est interdit à toute personne non autorisée, en dehors des voyageurs et de leurs visiteurs ainsi que des services publics.
Article 2 – Admission
Cette aire d’accueil comporte 23 emplacements délimités. Son accès est autorisé dans la limite des places disponibles.
Toute personne désirant accéder ou séjourner doit en faire la demande auprès de la société gestionnaire. L’admission s’effectue uniquement en présence de l’agent d’accueil qui sera présent aux jours et heures affichées (sauf jours fériés).
Conditions d’admission
Pour stationner sur le terrain, il faut
demander l’autorisation au gestionnaire, qui décide seul de l’attribution de la place qui devra être tenue propre et ne pourra accueillir qu’une seule famille. Le gestionnaire n’est disponible et habilité que pendant ses horaires de travail.
que des places soient libres. L’installation des caravanes est strictement limitée aux emplacements prévus (23 emplact/ 46 places).
que chaque usager dispose en propre d’un véhicule tracteur en état de rouler afin de pouvoir déplacer ou évacuer sa (ses) caravane(s)/ résidences mobiles en cas de besoin permettant leur départ immédiat. être en règle : papiers d’identité, assurances en cours de validité des résidences mobiles et véhicules et en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés de leur fait aux tiers et installations. La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch incite fortement les utilisateurs à souscrire un contrat d’assurance de personne offrant des garanties forfaitaires en cas de dommages corporels. être à jour du paiement des redevances des séjours précédents ou de dettes. ne pas avoir fait l’objet lors d’un précédent séjour d’une décision d’interdiction de stationner sur l’aire d’accueil de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch ou d’une décision de justice d’expulsion (requête ou référé) pour des faits datant de moins de 3 ans, en raison notamment de manquements graves aux dispositions du règlement intérieur, de troubles, de dégradations ou de dette antérieure. ne pas avoir fait l’objet d’une décision d’expulsion devenue définitive prononcé par violation des arrêtés municipaux d’interdiction de stationnement des résidences mobiles des Gens du Voyage sur l’ensemble des territoires des communes membres de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch défini dans le Schéma Départemental pour l’accueil et l’Habitat des Gens du Voyage et avec lequel la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch est en conformité. Dans ce cas, les contrevenants ne seront pas admis à séjourner sur l’aire d’accueil des Gens du Voyage de Sisteron pendant une durée de 6 mois à compter de la date de décision d’expulsion devenue définitive.
Cette interdiction s’applique uniquement quand l’infraction constatée et réprimée est liée aux contraintes de fonctionnement et de bonne gestion de l’aire d’accueil :
- en cas de fermeture pour travaux ou
- en cas de taux d’occupation ne permettant plus d’accueillir de nouveaux arrivants.
Formalités d’admission
déclarer la composition de sa famille afin d’établir une fiche de présence indiquant notamment son identité et celle de son conjoint ou concubin, ainsi que l’identité, le nombre et l’âge des enfants à charge occupant chaque caravane/résidence mobile ;
présenter au bureau d’accueil la carte grise de chaque caravane/ résidence mobile avec le certificat d’assurance ainsi que ses pièces d’identité afin qu’une copie en soit faite ; lire, accepter et signer le présent règlement intérieur comme la convention d’occupation temporaire (qui n’est pas un contrat locatif) dont les clauses sont énoncées à l’arrivée par le gestionnaire ; Deux exemplaires seront signés par le gestionnaire et le chargé de famille arrivant sur l’aire : l’un sera conservé par le gestionnaire, l’autre sera remis au chargé de famille.
accepter les temps de séjours, les modalités de paiement de la redevance de stationnement et des fluides ; signer l’état des lieux ;
s’acquitter d’un dépôt de garantie/caution en espèces (tarif en annexe) ; remplir un registre d’entrée.
s’acquitter par avance de la redevance d’occupation et des consommations de fluide selon les tarifs en vigueur.
Toute déclaration frauduleuse du demandeur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du gestionnaire
et de la Communauté de Communes, ces derniers ne pourront en aucun cas être tenus responsables des
accidents, dommages ou incidents qui pourraient survenir durant leur séjour.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie par emplacement est acquitté au gestionnaire à l’arrivée sur l’aire (se reporter aux tarifs en annexe).
La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ du ou des emplacements. La restitution du dépôt de garantie est conditionnée par le bon respect du présent règlement intérieur, la libération totale et le nettoyage de l’emplacement et des sanitaires, le paiement de la totalité des redevances d’occupation et l’absence de dégradations.
Tous les frais relatifs à des dégâts constatés au cours du séjour ou au moment de départ comme l’état de propreté jugé insatisfaisant (désordre occasionné par l’occupant), seront retenus en premier lieu sur le dépôt de garantie et facturés pour le surplus le cas échant, conformément à la grille tarifaire annexée au présent règlement applicable aux dégradations qui y sont consignées (liste non exhaustive en annexe).
Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s) et s’assurer de l’entretien des équipements dédiés (bloc sanitaire, compteurs/arrivées d’eau et d’électricité, équipements divers…). Toute entrée qui s’effectuerait sans que l’une des dispositions sus mentionnées soit remplie se verra refuser l’accès aux fluides et pourra entrainer une procédure d’expulsion par la Communauté. Toute violation du règlement intérieur des déchetteries, qu’il s’agisse notamment de dépôts irréguliers de déchets, d’atteintes portées au personnel, d’effractions, de vols ou de recel de déchets, expose son auteur à l’application de sanctions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales. Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l’arrivée et au départ de l’occupant. En cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés (cf. annexe). Aucun départ ni sortie ne pourra se faire en dehors des heures d’ouvertures des bureaux
Article 3 – Refus d’admission
L’admission sur le terrain pourra être refusée par le gestionnaire lorsque le chef de famille ou l’un des membres de sa famille ou toute autre personne placée sous sa responsabilité aura au cours des séjours précédents : Provoqué des troubles sur le terrain, ses abords ou sur le territoire de la Communauté de Communes
Détérioré les biens mis à leur disposition, ou nécessaires au fonctionnement du terrain, Commis des actes en contradiction flagrante avec un usage paisible et raisonnable du terrain d’accueil,
Contracté une dette vis-à-vis de la Communauté de Communes du fait soit d’impayés, soit de dégradations sur l’aire d’accueil lors de séjours précédents.
Article 4 – Fonctionnement
L’admission ou le départ s’effectuent uniquement en présence de l’agent d’accueil qui sera présent aux jours et heures affichés sur le local d’accueil.
En dehors des plages horaires d’ouverture des bureaux affichés à l’accueil, une astreinte téléphonique est mise à
disposition des occupants pour les urgences par le Gestionnaire, dont les coordonnées sont affichées à l’entrée.
Les urgences techniques pouvant entrainer le déplacement de l’agent d’astreinte sont principalement :
- la disjonction générale de la distribution des fluides,
- des troubles à l’ordre public signalés par un usager, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch ou les pouvoirs publics,
- des bagarres ou rixes sur l’équipement,
- l’arrivée de groupes familiaux importants devant l’aire d’accueil (à l’appréciation de l’agent), - un évènement météorologique majeur,
- un départ urgent et justifié d’un usager (à l’appréciation de l’agent), - un problème de sécurité ou de mise en danger d’autrui
- toute demande de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch pour une intervention ou visite particulière,
- ou toute autre urgence fondée.
Les cas pour lesquels le déplacement de l’agent d’astreinte ne sera pas assuré, seront :
- en cas d’interruption de la fourniture des fluides d’un usager par un épuisement de son crédit de fluides, chaque famille devant veiller à recharger son compte pendant les temps de présence de l’agent d’accueil selon le solde constaté chaque soir (cette disposition étant bien évidemment expliquée par l’agent d’accueil à chaque voyageur à son arrivée).
- en cas de demande de sortie d’une ou plusieurs caravanes après le départ de l’agent, dans la mesure où celui- ci se sera préalablement assuré auprès des familles qu’elles ne souhaitaient pas partir (sauf cas de force majeure …).
- en cas de disjonctions répétées d’un emplacement individuel dues à la défaillance électrique des appareils et installations de l’usager déjà averti par courrier,
En cas d’appels ou comportements abusifs et répétés, le gestionnaire se réserve le droit d’adresser un courrier
d’avertissement à la famille concernée, avec l’application d’une éventuelle retenue forfaitaire selon la grille
tarifaire (cf. annexe), voire d’interdire temporairement le stationnement de celle-ci sur l’aire d’accueil après consultation et avis de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch
Article 5 – Emplacements Chaque emplacement mis à disposition est occupé par un ménage. En sachant que ne peuvent être acceptées sur un emplacement que deux caravanes au maximum (la caravane principale d’habitation et la caravane des enfants), avec éventuellement, une petite caravane pour la cuisine et le véhicule tracteur.
Un état des lieux contradictoire est établi à l’arrivée.
Article 6 – Paiement des redevances et consommations
Les voyageurs admis sur le terrain devront s’acquitter d’un droit d’emplacement ainsi que les consommations individuelles d’eau et d’électricité.
Le montant du dépôt de garantie, du droit d’emplacement et la tarification des consommables (eau, électricité), ou tout autre tarif, sont fixés par délibération (cf. annexe). Elle est affichée sur l’aire et portée à la connaissance des occupants dès leur arrivée. La révision de ces tarifs pourra intervenir périodiquement sur décision du pouvoir adjudicateur.
Le droit de séjour est réglé au gestionnaire par avance sous forme de prépaiement. En cas d’un départ anticipé, le remboursement des jours non consommés est effectué. Le logiciel de télégestion calcule automatiquement le solde restant sur chaque compte client.
Avant son départ, chaque usager doit s’acquitter des sommes restantes dues. Dans le cas où un usager quitterait l’aire d’accueil sans acquitter les redevances dues, il pourra être procédé à des poursuites judiciaires telles que prévues par la loi ainsi qu’une interdiction temporaire de séjourner sur l’équipement en cas de récidive. Aucun crédit ne pourra être accordé aux familles.
L’alimentation en eau et en électricité ne se fait qu’à partir des équipements prévus à cet effet. En cas de panne ou de difficultés, l’usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle sa consommation d’eau et d’électricité auprès du gestionnaire selon les modalités et les tarifs en vigueur affichés sur l’aire (cf. annexe). Ces tarifs sont actualisés périodiquement en fonction de l’évolution du prix de ces fournitures.
Aucun crédit ne pourra être accordé aux familles.
L’aire d’accueil étant équipée d’un système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides, le règlement d’avance est obligatoire.
L’occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation, afin de pouvoir bénéficier de l’eau et de l’électricité sans risque de coupure. Tout solde nul du compte entrainera l’interruption automatique de la distribution des fluides.
En fonction de leur consommation propre, les occupants pourront recharger à volonté leur crédit fluide en fonction de la durée de leurs séjours sans que ne soient toutefois dépassés les temps de séjours autorisés et toute éventuelle prolongation incluse. Le crédit non utilisé est remboursé à l’usager lors de son départ. Le logiciel de télégestion calcule automatiquement le solde restant sur chaque compte client.
Défaillance informatique
En cas de défaillance du système informatique, un forfait journaliser (regroupant les frais de séjour et les fluides) réglable par avance chaque semaine, sera appliqué au tarif indiqué en annexe. Aucun crédit ne pourra être accordé aux familles
La révision de ces tarifs pourra intervenir périodiquement sur décision du Pouvoir Adjudicateur
Article 7 – Droit d’emplacement et conditions d’occupation
Le droit d’emplacement est un droit d’usage du terrain. Il couvre les frais de fonctionnement, l’enlèvement des ordures ménagères, le nettoyage et l’entretien des réseaux.
Il ne comprend pas les frais de consommation d’eau et d’électricité qui doivent être réglés indépendamment.
Chaque emplacement est équipé d’un compteur d’eau et d’un compteur d’électricité individuels (cf. annexe). Seules les familles, ayant des véhicules mobiles et en état de marche (conformément à l’article 1 du décret 72-37 du
11 janvier 1972) permettant un départ immédiat, peuvent séjourner sur l’aire.
Sur chaque emplacement, destiné au stationnement d’un seul ménage, il ne peut être installé que deux caravanes
d’habitation au maximum, plus une caravane « domestique » de petite taille. Chaque famille admise sur l’aire devra uniquement occuper l’emplacement qui lui aura été attribué. Aucun
changement d’emplacement ne pourra intervenir sans autorisation préalable et expresse du responsable de gestion.
Il n’est pas autorisé de planter des pieux ou autres en dehors des emplacements autorisés.
Les béquilles de caravanes devront reposer sur des cales.
Tout changement de distribution, percement des murs ou modification des canalisations est interdit.
Le stationnement même provisoire, des véhicules et caravanes est interdit ailleurs qu’aux emplacements prévus, y
compris aux abords de l’aire.
Le stationnement des véhicules n’appartenant pas en propre aux usagers de l’aire n’est pas autorisé sur l’aire : ce
stationnement doit se faire à l’entrée sur les places réservées à cet usage ;
Article 8 – Mode de paiement
L’agent d’accueil encaisse la caution, le pré-paiement des fluides et du droit de place, les dégradations éventuelles, selon les conditions de la régie.
Article 9 – Durée du stationnement
La durée de séjour maximum d’une famille est fixée à 2 fois 90 jours par année civile avec une interruption obligatoire minimale de 30 jours entre les deux stationnements -délai de carence. Passée la durée de séjour maximale autorisée, le véhicule ou la/les caravane(s)/résidences mobiles pourront être enlevés par la fourrière aux frais de l’usager ou de la famille contrevenante. L’aire d’accueil est un terrain destiné à l’accueil des passagers et n’a pas vocation à accueillir des familles sédentaires ou des semi-sédentaires.
Sous réserve d’être à jour du paiement de ses redevances et de l’absence de manquements au règlement intérieur, des dérogations peuvent être accordées par la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, à titre exceptionnel, sur demande expresse de l’occupant. Ces demandes se feront uniquement sous justification et dans les cas suivants :
- en cas de scolarisation des enfants,
- de suivi d’une formation et/ou de l’exercice d’une activité professionnelle, - d’une hospitalisation.
La demande de prolongation sera réalisée par écrit et accompagnée des pièces justificatives précisant le motif et l’engagement de l’occupant à respecter le délai de dérogation en cas d’accord ainsi que sa date de sortie de l’aire. La demande doit être faite à minima, 15 jours avant le terme de la convention d’occupation temporaire. Seule la Communauté est habilitée à accepter ou refuser la demande de dérogation de l’occupant, sur avis éventuel du Gestionnaire, auquel elle communique sa décision pour application.
Tout dépassement de la durée maximale d'occupation autorisée donnera lieu à des constatations et sanctions. La fourniture des fluides ne sera plus autorisée (cf. chapitre VI ci-dessous et annexe).
Le départ de l’aire s’effectue uniquement en présence du gestionnaire aux jours et aux heures de présence de l’agent et aux horaires d’ouverture des bureaux. En cas de départ, il est demandé aux usagers de prévenir le gestionnaire 48 heures à l’avance.
L’installation d’une nouvelle personne sur la place ou le changement de place en cours de séjour ne modifie en rien la durée initiale du séjour.
Article 10 – Départ
Le départ doit être annoncé au gestionnaire par la famille au moins 24 heures au préalable. Il s’effectue uniquement en présence de l’agent d’accueil qui sera présent aux jours et heures affichées (sauf jours fériés).
Le départ du terrain nécessite l’établissement d’un état des lieux, en présence du chef de famille. S’il est constaté que l’emplacement attribué n’est pas laissé en parfait état de propreté ou qu’il a été endommagé, il sera demandé une indemnisation (retenue sur le dépôt de garantie ou titré si le montant dépasse le dépôt de garantie) couvrant le coût prévisionnel de la remise en état (nettoyage ou réparation) suivant un barème fixé par délibération du conseil communautaire et affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.
Le gestionnaire rendra le trop-perçu sur le pré paiement des fluides et du droit de place le cas échéant.
Article 11 – Scolarisation
La scolarisation des enfants est obligatoire entre 3 et 16 ans. Les enfants en âge scolaire doivent être scolarisés. Faute du respect de l’obligation scolaire, les familles pourront après avertissement des autorités compétentes ne plus être autorisées à séjourner sur cet équipement public et faire l’objet de signalements auprès des administrations concernées.
Une aide pour les inscriptions dans les écoles les plus proches est proposée au bureau d’accueil. Les élèves en âge de fréquenter la maternelle ou les écoles primaires peuvent être inscrits dans un établissement scolaire choisi par la famille ou, à défaut, dans l’école la plus proche de l’aire de stationnement. Les élèves en âge de fréquenter le collège seront inscrits dans les collèges les plus proches.
Article 12 - Responsabilité des usagers
Le chef de famille est responsable du comportement des membres de sa famille et de ses visiteurs ainsi que des dégradations que ceux-ci pourraient commettre.
Il doit veiller à ce que chacun respecte :
Le personnel intervenant sur le terrain
L’hygiène
La salubrité
Le bon voisinage
La Collectivité ne peut être responsable en cas de vols et de dégradations quelconques des biens appartenant aux utilisateurs des lieux.
Les usagers doivent veiller individuellement et collectivement au respect des installations.
Les dégradations commises sur un emplacement occupé sont à la charge de l’occupant. Le tarif des amendes pour dégradation est exposé en annexe 1 du présent règlement intérieur. La collectivité peut être amenée à appliquer une dette collective en cas de dommage.
Article 13 – Conditions d’occupation
L’usage d’armes à feu ou à air comprimé, d’armes blanches, lance-pierre, objets contendants, pétards ou tous engins présentant un danger ou un risque pour la sécurité et la vie des personnes est formellement interdit sur l’aire d’accueil.
Les usagers doivent :
- Respecter les règles d’hygiène
- Maintenir en bon état le bloc sanitaire utilisé,
- Entretenir la propreté de leur emplacement et de ses abords, utiliser les containers prévus pour la collecte des ordures ménagères,
- Utiliser uniquement les étendoirs à linge. Les fils seront à la charge de la famille - Utiliser les branchements à fluides (électricité et eau) mis à disposition par le gestionnaire sur l’emplacement affecté à l’exclusion de tout autre moyen (groupe électrogène, branchements illicites)
Toute personne admise à résider sur l’aire d’accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu’elle cause ou qui sont causées par les personnes l’accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
Ceci vaut pour les espaces privatifs qui lui sont confiés comme pour les espaces communs si ces dégradations peuvent lui être imputées.
A ces égards, les occupants de l’aire d’accueil sont soumis aux règles de droit commun et doivent veiller individuellement et collectivement au respect de tous les espaces de l’aire. Les installations et services mis à disposition sont à l'usage exclusif des occupants stationnant sur le terrain, à jour des temps de séjour autorisés, de leurs redevances et respectueux du présent règlement intérieur. Ils doivent par ailleurs respecter l’emplacement qui leur est attribué.
L’usage de cet équipement public et des prestations afférentes nécessitent le respect des règles communes de vie. Elles correspondent aux droits et devoirs de chacun, afin que le séjour de tous soit de qualité et se déroule dans un respect mutuel en offrant une sécurité partagée.
En cas de problèmes de fonctionnement, de pannes, de difficultés, etc., l’usager est tenu d’avertir le personnel de gestion.
Aucun titulaire d'autorisation d'occupation d'un emplacement ne peut s'opposer, pour quelque motif que ce soit, à l'installation d'un autre usager sur un emplacement voisin au sien.
En outre, le gestionnaire se réserve la possibilité d'imposer à un usager un changement d'emplacement que nécessiterait des opérations de maintenance et d'entretien d'une partie de l'aire d'accueil, un défaut de fonctionnement des installations techniques desservant son emplacement ou tout motif d'intérêt général. Un tel déplacement est sans incidence sur les autres conditions juridiques et financières de l'autorisation d'occupation délivrée à l'usager et déplacé au titre de son emplacement initial.
Stationnement
Le stationnement de tout véhicule ne doit pas porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique. La disposition des caravanes/résidences mobiles et des véhicules doit se faire dans le respect des règles de sécurité indiquées par le gestionnaire permettant une évacuation rapide en cas de danger et laissant les voies d’accès extérieures et centrales libres notamment pour les services d’incendie et d’urgence. Le stationnement des caravanes/résidences mobiles et des véhicules est strictement interdit en dehors de l’emplacement désigné par le gestionnaire, y compris aux abords de l’aire d’accueil. Toute résidence mobile laissée sans occupant pendant plus de 7 jours ou pour laquelle la redevance d’occupation d’emplacement n’aura pas été acquittée pourra faire l’objet d’un enlèvement avec mise en fourrière aux frais de l’usager, sauf cas particulier préalablement signalé au gestionnaire pour accord. Le stationnement doit également respecter l’Environnement (sites et paysages, végétation, entreprises riveraines) et l’application des règles générales d’urbanisme.
Tranquillité
La vie collective implique de respecter le calme et la tranquillité des autres usagers de jour comme de nuit. Les occupants sont notamment priés d’éviter tout bruit et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence.
Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté. Il est par ailleurs interdit de causer des nuisances sonores entre 22h00 et 7h00 ou de troubler l’ordre public vis-à-vis des propriétés et installations voisines.
Respect mutuel
Les occupants et les visiteurs doivent se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du voisinage, du personnel sur l’aire et les intervenants extérieurs. Ils ne doivent pas troubler l’ordre public ni porter atteinte à la sécurité des tiers conformément à la règlementation en vigueur. Les occupants doivent respecter le personnel, tout intervenant extérieur ou visiteur autorisé par le gestionnaire ou la communauté sur l’aire.
Sécurité
La police nationale, la gendarmerie et/ou la police municipale sont autorisées à accéder à l’aire d’accueil autant que le besoin dans le cadre des procédures en vigueur.
Interdictions
Il est interdit :
de procéder à des entreposages dangereux dans les WC, douches ou tout autre lieu sur l’aire non prévu à cet effet
de se brancher aux bâtiments, locaux techniques, candélabres, etc., ainsi que sur la borne à incendie ou sur le coffret électrique de l’aire comme sur les installations voisines. Un tel constat entrainera un dépôt de plainte par la communauté à l’encontre des contrevenants avec une interdiction temporaire d’y séjourner. Tout acte de piratage sur les installations que ce soit sur les emplacements, blocs sanitaires, bâtiments, locaux techniques, mats d’éclairage, bâtiments, réseaux… comme branchements non autorisés hors normes et non conformes entrainera ainsi une sanction d’effectuer tout branchement électrique ou raccord de plomberie afin de détourner les consommations des fluides,
d’édifier des cabanes, des auvents indépendants, des résidences mobiles, ou tout autre abri même démontable pour quelques usages qu’ils soient.
d’effectuer tout travaux de modifications sur l’emplacement (percement, clouage, vissage ; modifications de canalisations et robinets ; prises électriques …….)
de laisser stationner des véhicules n’appartenant pas en propre aux usagers séjournant sur l’aire de stationnement
de faire des trous sur le goudron pour quelque installation que ce soit, sans l’autorisation du gestionnaire. Tout trou effectué dans le sol entrainera une retenue sur le dépôt de garantie. de stationner en bordure de l’aire d’accueil
de porter atteinte aux installations confiées comme bornes ou dessertes d’alimentation électrique et eau. de changer d’emplacement sans autorisation ou de se raccorder sur une autre place que celle qui a été affectée par le gestionnaire à l’entrée de l’équipement.
de détériorer les espaces verts ou toute autre partie commune et/ou locative comme le matériel mis à disposition des voyageurs.
de se livrer à des activités commerciales sur l’aire
Armes
L’entreposage et la manipulation d’armes sont interdits sur l’aire d’accueil. Toute infraction fera l’objet d’un dépôt de plainte par la communauté auprès des services compétents et entrainera une décision d’exclusion immédiate du contrevenant et de sa famille ainsi que des personnes dont il a la charge, au besoin avec le concours de la Force
Publique.
Hygiène et salubrité
Les occupants doivent veiller au respect des règles d’hygiène et de salubrité. Ils sont tenus de respecter les installations et matériels mis à leur disposition (emplacement et environnement immédiat, sanitaires, douche et évier, dessertes électriques et arrivés d’eau, avaloirs…).
Les usagers doivent les maintenir propres, en parfait état de fonctionnement et les nettoyer totalement lors de leur départ.
Chaque famille est responsable du bon fonctionnement des équipements de son emplacement, des invités qu’elle reçoit sur le terrain, de l’entretien courant de sa place, du nettoyage du bloc sanitaire, de la gestion de ses déchets, de l’utilisation des barbecues, de ses animaux.
Les enfants en bas âge doivent être accompagnés d’un adulte pour utiliser les sanitaires. Il est interdit :
de jeter sur le sol ou dans les caniveaux des eaux usées et avaloirs tous détritus pouvant nuire au libre écoulement des eaux usées. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
de jeter les eaux sales ailleurs que dans les bouches d’évacuation des bornes d’eau ou emplacements. Les caravanes/résidences mobiles doivent être raccordées au réseau d’eaux usées, tout rejet de liquide ou matières polluantes ou dangereuses dans les réseaux étant prohibé. Chaque emplacement est pourvu d’un dispositif permettant de collecter les eaux usées et les eaux pluviales séparément. de jeter des détritus en dehors des conteneurs ou à l’extérieur du terrain. d’abandonner sur l’aire tout matériel, véhicule, épave... Tout dépôt de ce genre, nécessitant un enlèvement ou une mise en fourrière, sera aux frais de l’usager concerné, qui fera alors l’objet d’un avertissement pouvant aller jusqu’à une interdiction temporaire de stationner sur l’aire d’accueil communautaire, d’entreposer des objets ou matières insalubres ou dangereuses, ainsi que des chiffons, papiers, cartons, épaves de véhicule, ou produits de récupération,
de ferrailler sur le terrain ou de s’y livrer à toute activité bruyante ou salissante (nuisance et pollution), aussi bien sur l’aire que sur ses abords immédiats,
les dépôts et activités de récupération, de stockage de métaux et matériaux ferreux et non ferreux, les activités dangereuses ou dégradantes pour l’environnement (feu, huile de vidanges...)
Electricité
L’usager atteste de la conformité de ses équipements électriques personnels aux normes règlementaires, étanches, et assume la responsabilité de ses déclarations.
Le gestionnaire peut procéder à des contrôles et mettre l’usager en demeure de régulariser la situation. La responsabilité du gestionnaire et de la Communauté ne peut être engagée en cas de mauvaise installation ou branchements électriques non conformes aux normes règlementaires. Les branchements électriques ne peuvent se faire qu’avec un câble en bon état sans raccord et sans épissure et des prises conformes aux normes actuelles (2 fils de courant + 1 fil de terre). Le raccordement est activé après vérification de ce câble.
Il est, de même, interdit de brancher sur les installations électriques des appareils autres que ceux ménagers. Il est interdit de fournir l’eau et l’électricité à tout autre occupant sans autorisation du gestionnaire. La détention d’une bouteille de gaz doit répondre aux normes de sécurité en vigueur en matière d’aménagement des caravanes/résidences mobiles et véhicules, chaque caravanier étant responsable de son équipement et des incidents qu’il peut provoquer.
La Communauté de communes et le Gestionnaire ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des dégâts, dégradations ou vols dont pourrait faire l’objet, de la part de tiers, la (les) caravane(s) /résidences mobiles et véhicule(s) de l’usager, ce dernier étant tenu de se garantir contre ces risques particuliers. De même, la responsabilité de la Communauté de communes et du gestionnaire ne pourra en aucun cas être recherché par tout tiers ou occupant, pour tout acte imputable aux usagers du terrain, par faute, négligence ou imprudence, notamment en ce qui concerne le courant électrique.
Le non-respect de ces dispositions liées à la sécurité de l’aire d’accueil et de ses occupants pourra entraîner une interdiction à y stationner en cas de récidive après avertissement. Cela entrainera dans tous les cas, la coupure immédiate des fournitures en eau et en électricité pour des raisons de sécurité.
Plantations
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées.
Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Déchets
Les occupants doivent utiliser exclusivement les conteneurs prévus à cet effet pour jeter les détritus ménagers dans des sacs-poubelles fermés, obligatoires pour la collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles selon les indications du gestionnaire.
Aucun déchet inerte en vrac ne doit être entreposé sur et autour de l’emplacement (mesure d’hygiène) et de façon générale sur et autour de l’aire.
Les encombrants et matériaux divers doivent être déposés par les usagers à la déchetterie de secteur (l’adresse et les horaires d’ouverture de la déchetterie sont disponibles au bureau d’accueil). L’accès à la déchetterie ainsi que les modalités de dépôts des déchets sont soumis au respect des dispositions prévues par le règlement intérieur des déchetteries ainsi que le règlement de la collecte de la CCIB.
Il est rappelé que déposer, abandonner ou jeter des ordures, déchets matériaux, liquides et autres objets, est puni d’une amende de 5ème classe selon la Loi.
Tout dépôt non autorisé sera retiré et suivi d’un un avertissement. Une retenue sur caution pourra être appliquée.
Stockage – garage mort
L’aire n’est pas un lieu d’exercice d’activités professionnelles des usagers. Il est également interdit de stocker tous végétaux issus d’élagage comme de laisser et de brûler sur l’aire tous matériels, dont les véhicules et résidences mobiles hors d’usages ou objets de récupération.
Article 14 – Véhicules
La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 10km/h et les règles du code de la route s’appliquent. Les réparations mécaniques des véhicules sont interdites sur l’aire d’accueil et ses abords. La récupération et le recyclage des pièces mécaniques sont interdits sur l’aire d’accueil et ses abords. Les véhicules des visiteurs, y compris les deux roues, ne sont pas autorisés à stationner sur l’aire. Les véhicules ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants. Les véhicules ne pourront pas stationner dans la zone de circulation, sur les espaces communs et sur les espaces verts.
L’utilisation des mini motos, quads et tout autre engins motorisés non homologués est interdite sur l’aire d’accueil. Les accès, allées et espaces communs sont considérés comme des voies publiques, les services de police ou de gendarmerie pourront intervenir immédiatement pour faire respecter la législation.
Article 15 – Ferraillage
Tout activité commerciale est strictement interdite sur l’ensemble et aux abords immédiats du terrain. Toute entrée et/ou dépôt d’objet de ferraille, d’épaves, etc, … sont interdits sur l’aire d’accueil et ses abords.
Les déchets lourds ou encombrants (électroménager, chaises, roues, mobiliers, …) seront évacués par les utilisateurs vers les déchetteries habilitées, dont la liste peut être consultée auprès du gestionnaire.
Article 16 – Brûlage
Tout brûlage est strictement interdit, de quelque nature qu’il soit.
Les feux de bois et barbecue sont autorisés uniquement dans les bidons ou barbecue prévus à cet effet.
Article 17 – Animaux
Les animaux domestiques sont seulement tolérés sur l’aire de stationnement de l’occupant et ne doivent pas divaguer sur le site. Leurs déjections devront être nettoyés par leur propriétaire. Les chiens doivent être attachés sur l’emplacement du maître ou tenus en laisse. En cas de constat par le gestionnaire de dommages matériels (dégradations, ...) ou physiques (morsures, ...) causées par un animal, le propriétaire devra prendre à sa charge les frais de réparation, frais médicaux et vestimentaires qui en découleraient.
Les familles qui ne respecteront pas ces dispositions, après avertissement, ne seront plus autorisées à séjourner sur le terrain.
Tous les chiens présents sur le terrain doivent être vaccinés contre la rage (certificat antirabique en cours de validité). Les chiens d’attaque (type pitbull et boer bulls) de 1ère catégorie, selon la loi du 6 juin 1999, sont strictement interdits sur les aires d’accueil.
Les chiens de 2ème catégorie (type bull terrier, dogue argentin…), chiens de garde et de défense, sont autorisés. Il est rappelé que leur détention est interdite par :
Les personnes âgées de moins de 18 ans
Les majeurs sous tutelle, à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le Juge des Tutelles Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211- 11 du code rural.
Article 18 – Modification des installations
Toute installation fixe, ou toute construction, toute fixation de pieux, de piquets (ou objets similaires) dans le sol sont interdites sur le terrain à l’exception des auvents réglementaires homologués par les constructeurs de caravanes.
Les béquilles de caravanes devront reposer sur des cales. Tout changement de distribution, de percement des murs, de modification des canalisations est interdit.
Article 19 – Fermeture de l’aire
L’aire d’accueil est ouverte 12 mois par an. Une fermeture peut être programmée pour des raisons d’hygiène, nécessité d’entretien ou réalisation de travaux.
Les dates de fermeture seront portées à la connaissance des voyageurs 1 mois avant le début de la période de fermeture.
La période de fermeture prévaut sur toute disposition du contrat de séjour.
Article 20 – Engagement
Un exemplaire du présent règlement est porté à la connaissance de toute personne sollicitant une admission sur l’aire d’accueil. Elle devra en accepter expressément les dispositions par la signature de la convention d’occupation. Le présent règlement est en outre affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.
Article 21 – Litiges Le gestionnaire vérifie l’ordre, la bonne tenue et le bon fonctionnement du terrain. Tout manquement au présent règlement (dégradations, impayés, troubles de voisinage, …) par le chef de ménage et/ou les membres de sa famille sera sanctionné par le retrait de l’autorisation de stationnement et l’obligation de quitter le terrain dès notification de ce retrait ; l’expulsion pourra être poursuivie par voie judiciaire y compris sou la forme d’un simple référé. L’exclusion définitive des terrains d’accueil de la collectivité pourra être prononcée.
Article 22 – Obligations du Gestionnaire
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant. Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes. En cas de souillures excessives et volontaires de ces espaces communs, un avertissement pourra être adressé à chaque occupant, afin de faire cesser ce type de comportement.
Avant l’installation de tout nouvel occupant, le gestionnaire veillera à la propreté de chaque emplacement. Le gestionnaire doit permettre aux occupants admis à séjourner sur l’aire de pouvoir accéder avec leur véhicule. Sur production d’une pièce d’identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la demande, une attestation de présence sur l’aire, datée et signée, valable jusqu’à la date de départ de de l’aire d’accueil, qui est mentionnée si elle est connue.
Politique de protection des données
Les informations recueillies auprès des voyageurs font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de l’aire d’accueil par le gestionnaire. La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch est destinataire de ces données.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, en application depuis le 25 mai 2018, les voyageurs disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui les concernent.
Ils disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel pour des motifs légitimes.
Pour exercer leur droit, les voyageurs doivent s’adresser à La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, 1 place de la République, 04200 SISTERON.
Article 23 – Dispositions en cas de non-respect du règlement
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement. Les installations communautaires sont mises à la disposition des usagers qui sont responsables de leur bon entretien au cours de leur séjour sur l’équipement. En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l’ordre public, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure l’occupant de s’y conformer. Si cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, le gestionnaire comme la collectivité propriétaire des lieux, pourront appliquer des pénalités financières sous forme de retenues, selon la gravité des faits reprochés, allant jusqu’à une interdiction de séjourner sur l’aire d’accueil.
En cas de non-respect des installations
Le défaut d’entretien des équipements, des sanitaires ou de l’emplacement attribué, pourra donner lieu, après un avertissement écrit non suivi d’effet, à une retenue sur dépôt de garantie au moment de la sortie. Cette retenue servira à couvrir les frais de nettoyage et de remise en état.
En cas de récidive ou de défaut d’entretien aggravé, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch pourra également donner lieu à une interdiction de stationner sur l’aire d’accueil. Les dégradations apportées aux installations communautaire, tels que les vols ou dommages constatés, donneront lieu à des remboursements, soit individuels - retenue sur dépôt de garantie-, soit collectifs de l’ensemble des usagers présents. Ces retenues seront destinées aux réparations sur la base de la tarification indiquée en annexe du présent règlement intérieur, ou lorsqu’elles ne sont pas tarifées, sur la base de la présentation d’un devis ou d’une facture à l’usager.
Tout branchement illicite pourra donner lieu à une interdiction temporaire de séjour et faire l’objet d’un dépôt de plainte par la Communauté de communes ; Les frais éventuels d’huissier et de procédure seront à la charge de la famille contrevenante.
En cas de dépassement de la durée maximale de séjour, de non-paiement des redevances comme de non-respect du règlement intérieur Après avertissement, la fourniture des fluides ne sera plus autorisée et tout branchement illicite fera l’objet d’un dépôt de plainte par la Communauté de communes qui engagera les procédures appropriées. Une sommation de quitter l’aire d’accueil sans délai sera notifiée à l’occupant par le gestionnaire ou la Communauté de communes, par huissier le cas échéant. Le contrevenant sera mis en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 24 heures. A défaut d’exécution, une procédure avec le concours de la force publique sera engagée par la Communauté de communes dans les 48 heures, pour occupation sans droit ni titre, auprès des tribunaux compétents. Une telle expulsion entrainera le refus ultérieur d’accès à l’aire comme précédemment exposé Les frais éventuels d’huissier et de procédure seront à la charge de la famille contrevenante.
En cas de troubles à l’ordre public
Le non-respect du personnel rattaché à l’équipement ainsi que les troubles de l’ordre public (rixe, scandale, ivresse, agressions, insultes, menaces, introduction de biens ou matériels volés…) comme les stationnements non autorisés en bordure de l’aire d’accueil, pourront entraîner une décision d’exclusion temporaire voir définitive de l’aire d’accueil, avec recours au besoin de la force publique, sur ordonnance adressée par requête au Président des tribunaux compétents.
Les frais éventuels d’huissier et de procédure seront à la charge de la famille contrevenante. De même, toute mesure appropriée et proportionnée pourra être prise, le cas échéant, avec les forces de l’ordre en cas de situation particulière.
À compter de la signification de l’occupation illégale pour non-respect du règlement intérieur, quel que soit le cas de figure, le contrevenant et son groupe familial seront alors redevables jusqu’à la libération effective des lieux, d’une indemnité d’occupation illégale par jour par résidence mobile.
Le montant de cette indemnité fixée en annexe, se justifie par les coûts engendrés par la mise en œuvre des procédures décrites ci-dessus.
Par ailleurs, si la Communauté se trouve dans l’impossibilité d’assurer la sécurité des biens et des personnes, il sera procédé à la fermeture provisoire du terrain.
Le présent règlement intérieur est transmis à Monsieur le Préfet et à Madame la Président du Département, co- signataires du schéma départemental d’accueil.
CERTIFICAT DE CONNAISSANCE ET ENGAGEMENT
Je soussigné,…………………………………………………..
certifie avoir pris connaissance et approuvé le Règlement Intérieur de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage
de Soleilhet et la convention d’occupation dont un exemplaire m’est remis à l’instant et m’engage à le
respecter sous peine de me voir appliquer les sanctions prévues audit règlement intérieur et de la
résiliation de ma convention d’occupation temporaire de séjour.
Fait à Sisteron, le : Signature :
La signature du présent Règlement engage le chef de famille au respect des règles précitées, pour lui-
même et toute la famille dont il a la charge.
Au présent règlement, sont annexés :
Annexe 1 : Tarification relative à l’emplacement Annexe 2 : Tarification des amendes relatives au matériel détérioré Annexe 3 : Etat des lieux Annexe 4 : Convention d’occupation temporaire selon les décrets en vigueur ANNEXE 1
Du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de Soleilhet
Tarification relative à l’emplacement
CAUTION/ Dépôt de garantie :
- 150 €/ emplacement encaissée à l’entrée sur l’aire et rendue (tout ou partie) au départ selon état des lieux et clôture du compte
REDEVANCE D’OCCUPATION (droit d’usage hors consommation des fluides) : - 5 € / jour / emplacement
Paiement par avance chaque semaine
1 emplacement peut accueillir au maximum 2 caravanes/ camping-cars/ résidences mobiles/ véhicules aménagés avec véhicules tracteurs.
En cas de résidence mobile supplémentaire ou de familles distinctes, le tarif applicable reste de 5€/ jour /emplact supplémentaire à prendre.
REDEVANCE FORFAITAIRE (en cas de défaillance du système de prépaiement) : - 14 € */jour /emplacement
Paiement par avance chaque semaine
1 emplacement peut accueillir au maximum 2 caravanes/ camping-cars/ résidences mobiles/ véhicules aménagés avec véhicules tracteurs.
En cas de résidence mobile supplémentaire ou de familles distinctes, le tarif applicable reste de 14€/ jour /emplact supplémentaire à prendre.
En cas d’abus les consommations en eau et en électricité seront facturées au réel sur relevé des index des compteurs individualisés des fluides des bornes
INDEMNITE D’OCCUPATION ILLEGALE POUR NON RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR, DES PERSONNELS, STATIONNEMENTS AUX ABORDS, DEPASSEMENTDE TESMPS DE SEJOURS AUTORISES…. - 30€ / jour / emplacement
ELECTRICITE :
- Tarifs en vigueur 0.35 €/ KWh - Prix pratiqué par le fournisseur d’électricité
EAU :
- Tarifs en vigueur 3,50 €/m3 - Prix pratiqué par le fournisseur d’eau
La révision de ces tarifs pourra intervenir périodiquement sur décision du Pouvoir Adjudicateur. Les prix de l’eau et de l’électricité pourront être actualisés en fonction des tarifications appliquées par les fournisseurs pour tenir compte de l’évolution des tarifs avec information aux usagers. ANNEXE 2
Du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de Soleilhet
Tarification des amendes relatives au matériel détérioré
La collectivité se réserve la possibilité de facturer toute autre détérioration ne figurant pas dans la liste présentée ci-joint
En cas de destruction partielle ou totale d’un élément d’équipement de l’aire, la Collectivité se réserve le droit de réclamer une indemnisation à la hauteur du coût réel du préjudice subi.
En cas de dégradations sur des parties communes et à défaut d’identification du ou des responsable(s), le montant des réparations sera répercuté sur l’ensemble des occupants du site.
1 – Sont pris en compte les dégradations résultant autant de l’acte intentionnel du voyageur que du manque d’entretien courant de sa part.
2- Les retenues suivantes pourront être appliquées sur le dépôt de garantie versé à l’arrivée par les occupants ou feront l’objet d’une facture en cas de dépassement du montant de ce dépôt. A noter que ces tarifs sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet de réactualisation sur devis
Dénomination Montant Sanitaires Prix à l’unité Tuyauterie, plomberie 200.00€ Robinet PRESTO 350.00€ Chasse d’eau 150.00€ Robinet 80.00€ Dégradation sanitaires 100.00€ Fenêtre Piva 750.00€ Ballon d’eau chaude Ariston 80lt 450.00€ WC Geberit Renova 500.00€ Lave main Geberit 250.00€ Evier buanderie Bonfante 500.00€ Siége douche PMR Thermomat 250.00€ Patère 80.00€ Murs (peinture, enduits, parpaing, trous, traces, graffitis…) 800.00€ Barre sanitaire PMR Thermomat 100.00€ Pomme duche Grohe 75.00€ Mitigeur Grohe Eurosmart 100.00€ Robinet buanderie Eko 25.00€ Interrupteur et Prise Schneider 25.00€ Radiateur Soufflant Votrice 400.00€ Radiateur Soufflant douche Campa 400.00€ Porte 1 000.00€ Serrure 120.00€ Clef perdue, cassée Selon devis Faïence/revêtement de sol 100.00€/m2 Graffiti, tag 80.00€/m² Insalubrité 150.00€ Emplacement Prix à l’unité Cadenas forcé 40.00€ Trou dans le sol 100.00€ Etendoir 250.00€ Fil , tendeur 10.00€ Dégradation évacuation eau usée 200.00€ Perte des clés des sanitaires 30.00€ Clôture dégradée 250.00€/ml Elément de la borne de comptage dégradé 1 500.00€ Elément de la borne de comptage partiellement dégradé 700.00€ Bardage Selon devis Propreté (détritus, objets, souillures, peinture, tâches d’huile,
tag…)
Selon devis
Prise de courant détériorée 70.00€ Coffret électrique plastron cassé 50.00 € Interrupteur, boutons poussoir détérioré 50.00€ Système de réarmement, disjoncteur HS en cas de mauvaise
utilisation des installations électriques
200.00€
Détecteur de présence cassé 100.00€ Eclairage, hublot cassé, dégradé 300.00€ Plafonnier 50.00€ Chauffe-eau électrique si vandalisme 400.00€
Convecteur électrique si vandalisme 400.00€ canalisation abimées ou cassées 200.00€ Grilles de ventilation ou d’aération manquantes 150.00€ Grille pour passage de cable vers l’extérieur 50.00€ poignée de porte 50.00€ Nettoyage du bloc sanitaire 50.00€ Nettoyage parties privatives 50.00€ Nettoyage complet 100.00€
Communs Prix à l’unité Barrière accès 3000.00€ Dégradation boîte aux lettres local accueil 80.00€ Dégradation panneau signalétique 150.00€ Eclairage public 5000.00€ Porte blindée métallique 2500.00€ Dégradations volontaires, bornes, blocs sanitaires, bâtiments,
communs...
Selon devis
Toiture bureau d’accueil Selon devis Maçonnerie Selon devis Extincteur Selon devis Regard manquant Selon devis Regard bouché Selon devis Grille d’évacuation eaux pluviales Selon devis Conteneurs ordures ménagères Selon devis Gouttières et descente d'eau Selon devis Débouchage des canalisations en cas de mauvaise utilisation des
réseaux
Selon devis
Intervention agent technique suite mauvaise utilisation des
installations
Selon devis
Enlèvement d'un véhicule ou d'une caravane Selon devis
Intervention de toute nature en dehors des heures ouvrables non
justifiée (alimentation des fluides, demande abusive) , entrée ou
sortie des convois en dehors des heures d’ouvertures sans
autorisation ni information
30.00€ 18
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
ANNEXE 3
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ETAT DES LIEUX ENTREE / SORTIE
(susceptible de modification)
AIRE D'ACCUEIL DE SISTERON ETAT DES LIEUX ENTREE / SORTIE
EMPLACEMENT N° Nbre de clés confiées
Nom et Prénom :
Date d'entrée : Date de sortie : / /
Vous avez été informé de la convention d'occupation et du règlement intérieur
qui vous ont été remis - Ainsi que les modalités de paiement
de fonctionnement de l'aire
Etat des lieux d'ENTREE Etat des lieux de SORTIE
Etat
Observations
Etat
Observations
QTE 0 1 2 3 QTE 0 1 2 3
EXTERIEUR/AUVENT CUISINE
Sanitaire
Robinet lave linge
Evacuation lave linge
Vanne jet d'eau
Evier
Robinet
Brise jet
Faïence
Electricité
Interrupteur
Eclairage/ Hublot
Boitier
électrique/Disj
Prises
Trappe passe-câble
Sol
Gravier Huile
Peinture
Essence
Huile Peinture
Essence Enrobé 19
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Dalles perméables Absence de tâche Absence de tâche
Regards évacuation
Mur
Merlon de séparation
Equipements
Etat général :
propreté,
Poteaux
Corde à linge
Portes Manteau
Bac à douche /
siphon
Cuvette /système de
chasse
Lavabo/ tuyauterie
Radiateur soufflant
Robinetterie
Porte / Serrure /
poignée
Faïence / mur
Interrupteur
Eclairage
Grille d'évacuation
/VMC
Barre de soutien
Siège dépliant PMR
Etat général :
propreté,
DIVERS Autres
Porte du local
technique
Bardage bois 20
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Toiture, chéneau et
descente d’eau
pluviale
Eclairage extérieur
Grilles extérieures
Compteur Electrique Kw Kw
Compteur Eau m3 m3
Fait à : Fait à : Le :
Etat "0"= Etat neuf Le Preneur :
L'Agent
d'accueil L'Agent d'accueil
Etat "1"= Bon Etat
Etat "2"= Etat Moyen
Etat "3"= Mauvais Etat 21
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
ANNEXE 4
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE SOLEILHET
SISTERON
Convention d'occupation
Année 2025
N° d'emplacement:
L'usager
NOM : Prénom :
Date et lieu de naissance : N° téléphone :
Carte grise caravane Carte grise véhicule
Immatriculation : immatriculation
Date : Date
Marque : Marque
N° d'assurance: N° d'assurance: 22
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Carte d'identité □ Passeport □ Permis de conduire □
Délivré le :
N° de la pièce d'identité :
STATISTIQUES C.A.F.
Nombre d'Adulte
Enfants
Nombre de caravanes
- de 6 ans de 6 à 18 ans + de 18 ans
STATISTIQUES ALT2
Nombre total de personnes accueilles
dont hommes
femmes
enfants de - de 18 ans
personnes seules et couples sans enfant à charge
personnes seules et couples avec enfant (s) à charge
Durée moyenne de séjours
SEJOUR
Date d'arrivée : Date de départ maximum autorisé :
Nb de nuitées (du séjour) : Cumul des nuitées (à l'année) selon règlement intérieur : 23
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Caution reçu lors de l'entrée: ……....... € Somme créditée pour les fluides lors de l'entrée: …..............€
Je soussigné(e),.............................................................................................................................................................. certifie sur l'honneur que les informations ci-dessus sont exactes et reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur et m'engage à le respecter dans son intégralité ; je prends responsabilité pécuniaire et morale des personnes, des animaux ainsi que des personnes me rendant visite sur mon emplacement. J'accepte le montant de la grille tarifaire, le tout défini par délibération du conseil communautaire du Sisteronais-Buëch, sous peine de poursuites judiciaires. Je reconnais avoir présenté la ou les pièces administratives justifiant de l'identité de la ou les personnes présentes sur mon emplacement, la ou les pièces attestant la propriété des caravanes et véhicules stationnés sur mon emplacement. Parapher et Signer le contrat et le règlement intérieur.
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, en tant que responsable de traitement, recueille les données et les justificatifs strictement nécessaires à l’établissement de la convention d’occupation et à la gestion de l’aire d'accueil de Soleilhet. Ces informations font l’objet d’un traitement informatisé. Elles ne sont pas utilisées pour d’autres finalités et ne sont accessibles qu’aux seules personnes habilitées. Les données personnelles, la convention signée ainsi que les justificatifs sont conservés à minima 10 ans au-delà de la fin de validité de la convention, conformément aux durées prévues par les archives de France ou par la loi (telles que les prescriptions légales).
Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles. L’exercice de vos droits s’effectue par courrier à : Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, 1 place de la République, 04200 SISTERON. Afin de faciliter le traitement de l’exercice de vos droits, vous accompagnerez votre demande d’une copie d’un document d’identité portant votre signature ainsi que toutes informations essentielles, complètes et précises relatives à votre demande. Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
CONJOINT
Nom/Prénom : Date et lieu de naissance:
ENFANT 1
Nom/prénom : Date et lieu de naissance: Scolarisé ou CNED : 24
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
ENFANT 2
Nom/Prénom : Date et lieu de naissance: Scolarisé ou CNED :
ENFANT 3
Nom/Prénom : Date et lieu de naissance: Scolarisé ou CNED :
Fait à Sisteron, en 2 exemplaires, le ……………………………………………
IMPORTANT : en cas de non-paiement, une procédure d'expulsion sera engagée.
Le gestionnaire, entrée L'usager, entrée
Le gestionnaire, sortie L'usager, sortie