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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 GDV Casa Reglement Interieur Aire Temporaire GDV PAA annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 GDV Casa Reglement Interieur Aire Temporaire GDV PAA annexe)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Transports,
1
Règlement intérieur de l’aire d’accueil temporaire des gens du voyage
de Provence Alpes Agglomération à Château-Arnoux-Saint-Auban
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser la convention d’occupation à titre
précaire de l’aire d’accueil temporaire des gens du voyage de Provence Alpes Agglomération
(PAA) à Château-Arnoux-Saint-Auban, afin d’en favoriser le bon fonctionnement.
Cette aire d’accueil temporaire permet l’occupation à titre précaire et à usage d’habitation des
4 familles de gens du voyage concernées, avant leur relogement dans les futurs terrains
familiaux locatifs, qui seront édifiés sur le même site, sur un espace adjacent.
Article 1 - Gestion de l’aire
PAA gère l’aire d’accueil temporaire située sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Ce règlement pourra être mis en application par tout agent de la collectivité ainsi que toute
personne habilitée par celle-ci.
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale de Château-Arnoux-Saint-Auban peuvent
intervenir sur l’aire d’accueil et faire respecter le présent règlement si nécessaire.
L’accès à l’aire est interdit à toute personne non autorisée, en dehors des voyageurs et de
leurs visiteurs ainsi que des services publics.
Article 2 – Admission et état des lieux
Cette aire d’accueil temporaire se situe sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, au
lieu-dit « Les Emprunts », sur 2 des 5 parcelles cadastrales du terrain propriété de Provence
Alpes Agglomération : AD n°367 et AD n°369.
Seules les 4 familles de gens du voyage déjà présentes sur l’aire de Soleilhet peuvent
s’installer sur l’aire temporaire.
Aucune autre admission ne sera autorisée.
Chacune des 4 familles devra également remplir et signer la convention d’occupation à titre
précaire de l’aire d’accueil temporaire, ainsi que le formulaire d’état des lieux.
Article 3 – Fonctionnement
En cas de comportements abusif et répétés, PAA se réserve le droit d’adresser un courrier
d’avertissement à la famille concernée. En cas de tentative de médiation infructueuse entre
PAA et la famille concernée, PAA peut interdire temporairement voire définitivement
l’occupation de celle-ci sur l’aire d’accueil temporaire. 2
Article 4 – Paiement d’un forfait hebdomadaire
Chaque famille s’engage à verser à PAA une redevance mensuelle d’occupation de l’aire
d’accueil temporaire de 100 euros, payable à terme échu le 27ème jour de chaque mois.
Chaque famille devra rembourser à PAA un quart du montant total du contrat d’abonnement
d’électricité souscrit entre PAA et ENEDIS pour le compteur général de l’aire d’accueil
temporaire.
Chaque famille devra verser à PAA le montant de la consommation réelle d’électricité de son
lot (relevée par PAA grâce au sous-compteur électrique du lot concerné).
Chaque famille devra s’acquitter du paiement de ses factures d’eau auprès de la Régie des
eaux de Provence Alpes Agglomération.
Chaque famille devra rembourser à PAA un quart du montant total de la taxe ou redevance
d’enlèvement des ordures ménagères de l’aire d’accueil temporaire.
Chaque famille devra rembourser à PAA un quart du montant total des frais d’entretien du
système d’assainissement non collectif de l’aire d’accueil temporaire (hors grosses
réparations).
Tous les frais annexes sont à la charge de la famille ou des familles concernées.
Article 5 – Droit d’emplacement et conditions d’occupation
La collectivité définit un emplacement avec obligation de s’installer sur cet emplacement. Tout
changement de distribution ou modification des canalisations est interdit.
Article 6 – Mode de paiement
Un titre de recette sera émis par Provence Alpes Agglomération pour la redevance
d’occupation de l’aire d’accueil temporaire ainsi que pour le paiement des factures d’eau,
d’électricité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’entretien du système d’assainissement
non collectif.
Article 7 – Durée de l’occupation
L’occupation à titre précaire des 4 familles sur l’aire d’accueil temporaire est autorisée au
maximum jusqu’à leur déménagement dans ces terrains familiaux locatifs.
Article 8 - Responsabilité des usagers
Le chef de famille est responsable du comportement des membres de sa famille et de ses
visiteurs ainsi que des dégradations que ceux-ci pourraient commettre. 3
Il doit veiller à ce que chacun respecte :
- Le personnel intervenant sur le terrain ;
- L’hygiène ;
- La salubrité ;
- Le bon voisinage.
PAA ne peut être responsable en cas de vols et de dégradations quelconques des biens
appartenant aux utilisateurs des lieux.
Les usagers doivent veiller individuellement et collectivement au respect des installations.
Article 9 – Conditions d’utilisation
Les usagers doivent :
- Respecter les règles d’hygiène
- Maintenir en bon état les aménagements et équipements de l’aire d’accueil temporaire
- Entretenir la propreté de leur emplacement et de ses abords et déposer leurs déchets
et ordures ménagères dans les points d’apports volontaires
- Utiliser les branchements à fluides (électricité, eau et assainissement) mis à disposition
par le gestionnaire sur l’emplacement affecté à l’exclusion de tout autre moyen (groupe
électrogène, branchements illicites)
L’usage d’armes à feu ou à air comprimé, d’armes blanches, lance-pierre, objets contendants,
pétards ou toutes armes par destination présentant un danger ou un risque pour la sécurité et
la vie des personnes est formellement interdit sur l’aire d’accueil temporaire.
Article 10 – Véhicules
La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 10km/h sur la voie de desserte du site
(parcelles cadastrales AD n°366, AD n°368 et AD n°373) et les règles du code de la route
s’appliquent.
Les réparations mécaniques des véhicules sont interdites sur l’aire d’accueil et ses abords.
La récupération et le recyclage des pièces mécaniques sont interdits sur l’aire d’accueil et ses
abords.
Les véhicules ne devront pas entraver la circulation sur la voie de desserte du site.
L’utilisation des mini-motos, quads et tout autre engins motorisés non homologués est interdite
sur l’aire d’accueil temporaire.
Les accès, allées et espaces communs sont considérés comme des voies publiques, les
services de police ou de gendarmerie pourront intervenir immédiatement pour faire respecter
la législation. 4
Article 11 – Ferraillage
Tout activité commerciale est strictement interdite sur l’ensemble et aux abords immédiats du
terrain.
Toute entrée et/ou dépôt d’objet de ferraille, d’épaves, etc, … sont interdits sur l’aire d’accueil
temporaire et ses abords.
Les déchets lourds ou encombrants (électroménager, chaises, roues, mobiliers, …) seront
évacués par les utilisateurs vers les déchetteries habilitées.
Article 12 – Brûlage
Tout brûlage est strictement interdit, de quelque nature qu’il soit.
Article 13 – Animaux
Les animaux domestiques sont seulement tolérés sur l’aire d’accueil temporaire.
Le chef de famille est responsable des animaux qu’il introduit sur l’aire d’accueil temporaire.
Ils doivent être attachés ou enfermés.
Les chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie sont interdits sur l’aire, en cas de doute sur
la catégorie d’un chien ou l’absence de documents sur la classification de l’animal, le
gestionnaire fera appel aux services de Police ou de Gendarmerie pour procéder aux contrôles
nécessaires.
Article 14 – Modification des installations
Toute installation fixe, ou toute construction, toute fixation de pieux, de piquets (ou objets
similaires) dans le sol sont interdites sur le terrain à l’exception des auvents réglementaires
homologués par les constructeurs de caravanes.
Tout changement de distribution, de modification des canalisations est interdit.
Article 15 – Engagement
Un exemplaire du présent règlement est porté à la connaissance des 4 familles de gens du
voyage concernées. Chacune des 4 familles devra en accepter expressément les dispositions
par la signature de la convention d’occupation à titre précaire. Chacune des 4 familles devra
également remplir et signer le formulaire d’état des lieux annexé au présent règlement
intérieur.
Article 16 – Litiges
PAA vérifie l’ordre, la bonne tenue et le bon fonctionnement du terrain. 5
Tout manquement au présent règlement (dégradations, impayés, troubles de voisinage, …)
par le représentant légal de la famille et/ou les membres de sa famille sera sanctionné par le
retrait de l’autorisation d’occupation à titre précaire et l’obligation de quitter l’aire d’accueil
temporaire dès notification de ce retrait ; l’expulsion pourra être poursuivie par voie judiciaire
y compris sous la forme d’un simple référé.
CERTIFICAT DE CONNAISSANCE ET ENGAGEMENT
Je soussigné,…………………………………………………..
déclare avoir pris connaissance et approuvé le règlement intérieur de l’aire d’accueil
temporaire des Gens du Voyage située à Château-Arnoux-Saint-Auban et la convention
d’occupation à titre précaire,
Fait à , le : Signature :