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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 50 GDV Annexe Reglement Interieur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 50 GDV Annexe Reglement Interieur)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Armement,
Annexe 2 : Règlement intérieur
Aire d’accueil des gens du voyage de Soleilhet
Règlement intérieur
Coordonnées de l’astreinte :
Tél : ……………………………..
Mail : ………………………………………………….. 1
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Préambule
La Commune de Sisteron a réalisé conformément au Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage 2023/2028 (Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) une aire d’accueil de 23 emplacements, soit un total de 46 places. Elle est réservée uniquement aux gens du voyage.
La loi pour la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a transféré la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » aux communautés de communes au 1er janvier 2017.
Conformément au Schéma, la CCSB a mutualisé l’aire de Soleilhet avec Provence-Alpes Agglomération (PAA). Ainsi 14 emplacements ont été créés au titre de la CCSB et 9 au titre de PAA.
Ce règlement a été approuvé par délibération du conseil communautaire de la CCSB du ……………., et par délibération du conseil de PAA du 19 JUIN 2025
Il a pour objectif de favoriser le bon fonctionnement de l’aire d’accueil.
Le stationnement des gens du voyage est interdit sur toutes parties du territoire de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch autres que les emplacements de l’aire d’accueil faisant l’objet du présent règlement.
Le présent règlement sera affiché à l’entrée de l’aire d’accueil et sera remis à toute personne sollicitant son admission sur le terrain. Une lecture en sera faite en cas de nécessité.
Article 1 – Gestion de l’aire
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch gère à l’attention des gens du voyage l’aire d’accueil de Soleilhet située sur la commune de Sisteron.
Ce règlement pourra être mis en application par tout agent de la collectivité ainsi que toute personne habilitée par celle-ci.
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale de Sisteron peuvent intervenir sur l’aire d’accueil et faire respecter le présent règlement si nécessaire.
L’accès à l’aire est interdit à toute personne non autorisée, en dehors des voyageurs et de leurs visiteurs ainsi que des services publics.
Article 2 – Admission
Cette aire d’accueil comporte 23 emplacements délimités. Son accès est autorisé dans la limite des places disponibles.
Toute personne désirant accéder ou séjourner doit en faire la demande auprès de la société gestionnaire. L’admission s’effectue uniquement en présence de l’agent d’accueil qui sera présent aux jours et heures affichées (sauf jours fériés).
Pour être admis sur l’aire d’accueil, les voyageurs doivent :
Pour le titulaire de l’emplacement, présenter une pièce d’identité, le livret de famille et les documents d’identification du véhicule, 2
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Etre à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours antérieurs sur l’aire,
Accepter le règlement intérieur et la convention d’occupation par la signature du titulaire de l’emplacement,
Fournir la composition du groupe familial résidant sur l’emplacement selon la convention d’occupation,
Avoir des véhicules et caravanes en état de marche (conformément à l’article 1 du décret n°72-37 du 11 janvier 1972) ; c’est-à-dire permettant le départ immédiat, Effectuer le dépôt de garantie selon les montants fixés par la délibération en vigueur et laisser une copie de la carte grise de(s) véhicule(s)de(s) caravanes(s) auprès du gestionnaire,
Régler le droit de place et des consommations d’eau et l’électricité par pré-paiement.
Article 3 – Refus d’admission
L’admission sur le terrain pourra être refusée par le gestionnaire lorsque le chef de famille ou l’un des membres de sa famille ou toute autre personne placée sous sa responsabilité aura au cours des séjours précédents :
Provoqué des troubles sur le terrain, ses abords ou sur le territoire de la Communauté de Communes
Détérioré les biens mis à leur disposition, ou nécessaires au fonctionnement du terrain,
Commis des actes en contradiction flagrante avec un usage paisible et raisonnable du terrain d’accueil,
Contracté une dette vis-à-vis de la Communauté de Communes du fait soit d’impayés, soit de dégradations sur l’aire d’accueil lors de séjours précédents.
Article 4 – Fonctionnement
L’admission ou le départ s’effectuent uniquement en présence de l’agent d’accueil qui sera présent aux jours et heures affichés sur le local d’accueil.
En dehors des heures de présence, une astreinte téléphonique technique hors départ et arrivée est assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au ………………. afin de répondre aux situations d’urgence uniquement.
En cas d’appels ou comportements abusif et répétés, le Délégataire se réserve le droit
d’adresser un courrier d’avertissement à la famille concernée, voire d’interdire
temporairement le stationnement de celle-ci sur l’aire d’accueil après consultation et avis de
la Communauté de Communes.
Article 5 – Emplacements
Chaque emplacement mis à disposition est occupé par un ménage. En sachant que ne peuvent être acceptées sur un emplacement que deux caravanes au maximum (la caravane principale d’habitation et la caravane des enfants), avec éventuellement, une petite caravane pour la cuisine et le véhicule tracteur. 3
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Un état des lieux contradictoire est établi à l’arrivée.
Article 6 – Paiement des redevances et consommations
Les voyageurs admis sur le terrain devront s’acquitter d’un droit d’emplacement ainsi que les consommations individuelles d’eau et d’électricité.
Le montant du dépôt de garantie, du droit d’emplacement et la tarification des consommables (eau, électricité), ou tout autre tarif, sont fixés par délibération.
Article 7 – Droit d’emplacement et conditions d’occupation
Le droit d’emplacement est un droit d’usage du terrain. Il couvre les frais de fonctionnement, l’enlèvement des ordures ménagères, le nettoyage et l’entretien des réseaux. Il ne comprend pas les frais de consommation d’eau et d’électricité qui doivent être réglés indépendamment.
Chaque emplacement est équipé d’un compteur d’eau et d’un compteur d’électricité individuels.
Seules les familles, ayant des véhicules mobiles et en état de marche (conformément à l’article
1 du décret 72-37 du 11 janvier 1972) permettant un départ immédiat, peuvent séjourner sur
l’aire.
Sur chaque emplacement, destiné au stationnement d’un seul ménage, il ne peut être installé
que deux caravanes d’habitation au maximum, plus une caravane « domestique » de petite
taille.
Chaque famille admise sur l’aire devra uniquement occuper l’emplacement qui lui aura été
attribué. Aucun changement d’emplacement ne pourra intervenir sans autorisation préalable
et expresse du responsable de gestion.
Il n’est pas autorisé de planter des pieux ou autres en dehors des emplacements autorisés
Les béquilles de caravanes devront reposer sur des cales.
Tout changement de distribution, percement des murs ou modification des canalisations est
interdit.
Le stationnement même provisoire, des véhicules et caravanes est interdit ailleurs qu’aux
emplacements prévus, y compris aux abords de l’aire.
Le stationnement des véhicules n’appartenant pas en propre aux usagers de l’aire n’est pas
autorisé sur l’aire : ce stationnement doit se faire à l’entrée sur les places réservées à cet
usage.
Article 8 – Mode de paiement
L’agent d’accueil encaisse la caution, le pré-paiement des fluides et du droit de place, les dégradations éventuelles, selon les conditions de la régie.
Article 9 – Durée du stationnement
La durée de stationnement est fixée à 3 mois renouvelable une fois. Le délai minimum entre deux séjours est de 1 mois. 4
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Toutefois pour encourager les familles dans leurs efforts de scolarisation des enfants ou sur décision exceptionnelle du comité de suivi, la durée de stationnement peut être prolongée sans durée minimum entre deux séjours sur justificatif. Cette demande doit être faite auprès du prestataire qui en avisera la collectivité. Celle-ci décidera de la conduite à tenir.
Le dépassement du temps de séjour autorisé pourra justifier l’engagement d’une procédure d’expulsion par la collectivité, et le contrevenant sera alors interdit de séjour sur l’aire pour une durée déterminée.
Article 10 – Départ
Le départ doit être annoncé au gestionnaire par la famille au moins 24 heures au préalable. Il s’effectue uniquement en présence de l’agent d’accueil qui sera présent aux jours et heures affichées (sauf jours fériés).
Le départ du terrain nécessite l’établissement d’un état des lieux, en présence du chef de famille. S’il est constaté que l’emplacement attribué n’est pas laissé en parfait état de propreté ou qu’il a été endommagé, il sera demandé une indemnisation (retenue sur le dépôt de garantie ou titré si le montant dépasse le dépôt de garantie) couvrant le coût prévisionnel de la remise en état (nettoyage ou réparation) suivant un barème fixé par délibération du conseil communautaire et affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.
Le gestionnaire rendra le trop-perçu sur le pré paiement des fluides et du droit de place le cas échéant.
Article 11 – Scolarisation
La scolarisation des enfants est obligatoire entre 3 et 16 ans. Les enfants en âge scolaire doivent être scolarisés.
Article 12 - Responsabilité des usagers
Le chef de famille est responsable du comportement des membres de sa famille et de ses visiteurs ainsi que des dégradations que ceux-ci pourraient commettre.
Il doit veiller à ce que chacun respecte :
Le personnel intervenant sur le terrain
L’hygiène
La salubrité
Le bon voisinage
La Collectivité ne peut être responsable en cas de vols et de dégradations quelconques des biens appartenant aux utilisateurs des lieux.
Les usagers doivent veiller individuellement et collectivement au respect des installations.
Les dégradations commises sur un emplacement occupé sont à la charge de l’occupant. Le tarif des amendes pour dégradation est exposé en annexe 1 du présent règlement intérieur. La collectivité peut être amenée à appliquer une dette collective en cas de dommage. 5
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Article 13 – Conditions d’occupation
L’usage d’armes à feu ou à air comprimé, d’armes blanches, lance-pierre, objets contendants, pétards ou tous engins présentant un danger ou un risque pour la sécurité et la vie des personnes est formellement interdit sur l’aire d’accueil.
Les usagers doivent :
- Respecter les règles d’hygiène
- Maintenir en bon état le bloc sanitaire utilisé,
- Entretenir la propreté de leur emplacement et de ses abords, utiliser les containers prévus pour la collecte des ordures ménagères,
- Utiliser uniquement les étendoirs à linge. Les fils seront à la charge de la famille - Utiliser les branchements à fluides (électricité et eau) mis à disposition par le gestionnaire sur l’emplacement affecté à l’exclusion de tout autre moyen (groupe électrogène, branchements illicites).
Article 14 – Véhicules
La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 10km/h et les règles du code de la route s’appliquent.
Les réparations mécaniques des véhicules sont interdites sur l’aire d’accueil et ses abords. La récupération et le recyclage des pièces mécaniques sont interdits sur l’aire d’accueil et ses abords.
Les véhicules des visiteurs, y compris les deux roues, ne sont pas autorisés à stationner sur l’aire.
Les véhicules ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants.
Les véhicules ne pourront pas stationner dans la zone de circulation, sur les espaces communs et sur les espaces verts.
L’utilisation des mini motos, quads et tout autre engins motorisés non homologués est interdite sur l’aire d’accueil.
Les accès, allées et espaces communs sont considérés comme des voies publiques, les services de police ou de gendarmerie pourront intervenir immédiatement pour faire respecter la législation.
Article 15 – Ferraillage
Tout activité commerciale est strictement interdite sur l’ensemble et aux abords immédiats du terrain.
Toute entrée et/ou dépôt d’objet de ferraille, d’épaves, etc, … sont interdits sur l’aire d’accueil et ses abords.
Les déchets lourds ou encombrants (électroménager, chaises, roues, mobiliers, …) seront évacués par les utilisateurs vers les déchetteries habilitées, dont la liste peut être consultée auprès du gestionnaire.
Article 16 – Brûlage 6
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Tout brûlage est strictement interdit, de quelque nature qu’il soit.
Les barbecues sont autorisés uniquement dans les équipements prévus à cet effet.
Article 17 – Animaux
Les animaux domestiques sont seulement tolérés sur l’aire de stationnement. Le chef de famille est responsable des animaux qu’il introduit sur l’aire d’accueil. Ils doivent être attachés.
Les chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie sont interdits sur l’aire, en cas de doute sur la catégorie d’un chien ou l’absence de documents sur la classification de l’animal, le gestionnaire fera appel aux services de Police ou de Gendarmerie pour procéder aux contrôles nécessaires.
Article 18 – Modification des installations
Toute installation fixe, ou toute construction, toute fixation de pieux, de piquets (ou objets similaires) dans le sol sont interdites sur le terrain à l’exception des auvents réglementaires homologués par les constructeurs de caravanes.
Les béquilles de caravanes devront reposer sur des cales. Tout changement de distribution, de percement des murs, de modification des canalisations est interdit.
Article 19 – Fermeture de l’aire
L’aire d’accueil est ouverte 12 mois par an. Une fermeture peut être programmée pour des raisons d’hygiène, nécessité d’entretien ou de réalisation de travaux.
Les dates de fermeture seront portées à la connaissance des voyageurs, 1 mois avant le début de la période de fermeture.
La période de fermeture prévaut sur toute disposition du contrat de séjour.
Article 20 – Engagement
Un exemplaire du présent règlement est porté à la connaissance de toute personne sollicitant une admission sur l’aire d’accueil. Elle devra en accepter expressément les dispositions par la signature de la convention d’occupation. Le présent règlement est en outre affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.
Article 21 – Litiges
Le gestionnaire vérifie l’ordre, la bonne tenue et le bon fonctionnement du terrain. Tout manquement au présent règlement (dégradations, impayés, troubles de voisinage, …) par le chef de ménage et/ou les membres de sa famille sera sanctionné par le retrait de l’autorisation de stationnement et l’obligation de quitter le terrain dès notification de ce retrait ; l’expulsion pourra être poursuivie par voie judiciaire y compris sous la forme d’un simple référé. L’exclusion définitive des terrains d’accueil de la collectivité pourra être prononcée. Le présent règlement intérieur est transmis à Monsieur le Préfet et à Madame la Présidente du Département, co-signataires du schéma départemental d’accueil. 7
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur
Annexe 1 du règlement intérieur : Tarification des amendes relatives au matériel détérioré
La collectivité se réserve la possibilité de facturer toute autre détérioration ne figurant pas dans la liste présentée ci joint
Dénomination Montant Sanitaires
Tuyauterie, plomberie 200.00€ Robinet PRESTO 350.00€ Chasse d’eau 150.00€ Robinet 80.00€ Dégradation sanitaires 100.00€ Fenêtre Piva 750.00€ Ballon d’eau chaude Ariston 80lt 450.00€ WC Geberit Renova 500.00€ Lave main Geberit 250.00€ Evier buanderie Bonfante 500.00€ Siége douche PMR Thermomat 250.00€ Barre sanitaire PMR Thermomat 100.00€ Pomme duche Grohe 75.00€ Mitigeur Grohe Eurosmart 100.00€ Robinet buanderie Eko 25.00€ Interrupteur et Prise Schneider 25.00€ Radiateur Soufflant Votrice 400.00€ Radiateur Soufflant douche Campa 400.00€ Porte 1 000.00€ Serrure 120.00€ Faïence/revêtement de sol 100.00€/m2 Graffiti, tag 80.00€/m² Insalubrité 150.00€ Emplacement
Cadenas forcé 40.00€ Trou dans le sol 100.00€ Etendoir 250.00€ Dégradation évacuation eau usée 200.00€ Perte des clés des sanitaires 30.00€ Clôture dégradée 250.00€/ml Elément de la borne de comptage dégradé 1 500.00€ Elément de la borne de comptage partiellement
dégradé
700.00€
Communs
Barrière accès 3000.00€ Dégradation boîte aux lettres local accueil 80.00€ Dégradation panneau signalétique 150.00€ Eclairage public 5000.00€ Porte blindée métallique 2500.00€ 8
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CERTIFICAT DE CONNAISSANCE ET ENGAGEMENT
Je soussigné,…………………………………………………..
déclare avoir pris connaissance et approuvé le règlement intérieur de l’Aire d’Accueil des Gens
du Voyage de Soleilhet et la convention d’occupation
et m’engage à respecter les mesures qui y sont prescrites, sous peine de me voir appliquer les
sanctions prévues.
Fait à Sisteron, le : Signature :