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Déliberation - DEL 29 Fixation Indemnites Maire Adjoints Maires Delegues Conseillers Municipaux Delegues
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 29 Fixation Indemnites Maire Adjoints Maires Delegues Conseillers Municipaux Delegues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE t'AlN
ARRONDISSEMENT DE BETLEY
COMMUNE NOUVELTE DE PTATEAU D'HAUTEVILTE
EXTRATT du REGISTRE
DETIBERATION
N'2020-029
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Fixation des indemnités du Maire, des Adjoints, des Maires délégués, des conseillers municipaux délé9ués
Séance du 27 mai 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-sept mai à dix-neuf heures trente, en application de I'article 1.21 21-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-neuf mai deux mille vingt, se
sont réunis (en raison du COVID 19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place Rougy
à Hauteülle de Plateau d'Hauteülle, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire, nouvellement élu.
Nombre de conscillers en erarcice au jour de la séance : 29
Membrcs préscnG: MM. Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CWOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN,
Jacques FUMEX, Patrick 6ENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Stéphane LYAUDET, Alain MASSIRONI.
Mmes Claire BILLON-BERTHET, Corinne BOYER, Solange DOMINGUEZ, Amélie COCHET, Maria GUILLERMET,
Karine UEMN, Jessie MARIN, Eliane MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON,
Nicole ROSIER, Karine VANDERME, Sonia ZANI.
Membres absents excuÉs avec pouvoir: 0
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Mêmbres absentg : 0
SecrÉtaire de séance : Mme Jessie MARIN.
Solt : 29 présents.
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Les élus qui peuvent bénéficier d'indemnités de fonction au sein des communes nouvelles sont les maires, les
maires délégués, les adjoints âu maire, les adjoints aux maires délégués, les conseillers municipaux.
Le barème indemnitaire de ces élus correspond à celui de la population de la commune nouvelle qui regroupe l'ensemble des populations des communes déléguées hormis pour le barème indemnitaire du
maire délégué qui correspond au barème de la commune déléguée.
La présente délibération a donc pour objet de fixer le montant des indemnités des élus de la commune
nouvelle dans le resPect :
1. Du cadre légal et réglementaire et notamment des règles de plafonnement et de non cumul prévues
par le C.G.C.T.
2. De la volonté, issue de la charte de fondation de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville de
conserver un maire délégué pour chacune des communes fondatrices sur le mandat suivant la fusion
Accusé de réception €n Préfeclure
ooi-zoooae t zz-zozoo527-DE-202G'02g-DE
Dâtê de télétransmission : 04/06/2020
Dâte de réception préfecturê : 04/06i2020
o29-1 3. De dégager une économie budgétaire sur l'enveloppe globale des indemnités pour le premier
mandat suivant la fusion des communes.
Les propositions de répartition des enveloppes indemnitaires respectent ces engagements ainsi que les
enveloppes maximales fixées par la réglementation en fonction des strates démographiques de la commune
nouveüe et des cofl:munes dâéguées :
- Enveloppe n"1 : répartition des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués,
- Enveloppe n'2: répartition des indemnités des maires délégués.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectiütés territoriales,
Vu le décret n' 82-1 105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection du maire
et de 8 adjoints,
Considérant que la population de la commune s'établit à 5031 habitants pour la population totale,
Considérant que pour une commune de 5031 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé,
de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la volonté de M. Philippe EMIN, Maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui
précité,
Considérant que, pour une commune de 5031 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un
adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction est fixé à 22 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction le taux maximal
de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que pour les maires délégués, le taux maximal de l'indemnité de fonction est fixé selon le
barème applicable à la strate démographique de la commune déléguée soit:
- 55% de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le maire délégué de
la commune d'Hauteülle-Lompnes,
- 40j0% de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le maire délégué
de Ia commune de Cormaranche-en-Bugey,
- 25,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les maires
délégués d'Hostiaz et Thézillieu.
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des
conseillers municlpaux titulaires d'une délégation et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximas fixés par la loi.
Le Conseil Municipal oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à 23 volx Pou&
6 VOIX CONTRE (MM. Georges BERMOND, Joël BORGEOT. Humbert CRETIER, Alerandre tAttEMENT.
Mmes Corinne BOYE& Karine VANDERME), des membres présents et représentés,
Accusé de réceDtion en Prétecture
001-2000861 22-20200527-DE-202G02$DE
Date de tÉlétransmissioh : M/06/2020
Date de réception préfecture : 04/06/2020
029-2 DECIDE
D'APPROUVER le principe de détermination des taux des indemnités de fonction du maire, des adjoints et
des conseillers municipaux titulaire d'une délégation, dans la limite des deux enveloppes indemnitaires globales tel que présenté sous réserve de revoir les taux lors d'un conseil municipal ultérieur-
Le montant des indemnités est fixé aux taux suivants :
Maire :50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;
Maire délégué de la commune déléouée d'Hauteville-Lomones : l9% de I'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique;
Maire déléoué de la commune déléouée de Cormaranche-en-Buoev : '19% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique;
Maire délégué de la commune déléouée d'Hostiaz: 19% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique;
Maire délégué de la commune déléguée de Thézillieu : 19% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;
1'r adjoint: 19% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;
2à' adioint : Choix de l'indemnité de maire délégué ;
3e' adjoint : 15,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
4à" adjoint : 15,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
5à. adjoint : 15,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
6à' adjoint : 15,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 7è'" adioint : 15,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
8è'" adioint : 15,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
1"' conseiller municioal déléoué : 6,00% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fon«ion publique ;
2è'" conseiller municipal déléoué : 6,00% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du
point de l'indice.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DONNE POUVOTR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
ANSI FAtl ET DEUBERE, LES JOUR" MOIS El AN SUSDITS, TOUS LE§ MEMBRES PRESENTS ONT SI6NE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
3è-" conseiller municioal déléoué :
fonction publique ;
4è-" conseiller municioal déléoué :
fon«ion publique.
6,00% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
6,00% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
À..usé de réceDtton en gréfecture
ooi-zoooaet zz-zozoo527-DE-202G029DE
Dat6 de télétrânsmission : 04/06/2020
Dâte de réception préfecture : 04/06/2020
029-3 Annere à la délibération {27 mai 2O2Ol
Tableau récapitulatif de l'cnsemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
TAUX
De l'indice brut
terminal de
l'échelle
indiciaire de la M9NTANT
fonction MENSUEL
FONCTION NOMS BRUT en €
MAIRE Philippe EMIN 50,00% 1 944,70 €
MAIRE DELEGUE (Ht) Didier BOURGEAIS 19,00"/. 738,99 €
MAIRE DELEGUE (C) Jacques DRHOUIN 19,00% 738,99 €
MAIRE DELEGUE (H) Sébastien BEVOZ 't9,00% 738,99 €
MAIRE DELEGUE CT) .iean-Michel CWOCT 19,00./. 738,99 €
5téphanie PERNOD BEAUDON 19,00% 738,99 €
Jean-Michel CWOCT Choix de l'indemnité de maire déléqué
Karine LIEMN 15,50% 602,86 €
Alain MASSIRONI 15j0% 602,86 €
Nicole ROSIER 15,50% 602,86 €
Gérard CHAPUIS 15,50"/" 602,86 €
Claire BILLON -BERTHET 15,50. 602,86 €
PAtriTK GENOD 15,50. 602,86 €
Conseiller Municipal
Déléqué -1 Jacques FUMEX 6,000/0
233,36 €
Conseiller Municipal
Déléqué -2 Solange DOMINGUEZ
6,00ÿ. 233,36 €
Conseiller Municipal
Déléqué -3 Bernard CORTINOVIS
6,00% 233,36 €
Conseiller Municipal
Déléqué -4 Amélie COCHET
6,00% 233,36 €
Accusé de réceDtion en Préfecture
oo 1 -2oooa61 22-20200527-DE-2020-029DE
Dato de télétransmi§6ion : 04/06/2020
Oâte de réception prétectute : 0/10612020
029-4
Adjoint-1
Adjoint-2
Adjoint-3
Adjoint-4
Adjoint-5
Adjoint-6
Adioint-7
Adjoint-8
I