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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D19 2024 026
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D19 2024 026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
AVEYRON
@ communauté
Conseil communautaire du 11 avril 2024
Le onze avril 2024 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence
du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence
de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 2 avril 2024
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 34
Nombre de procurations : 12
Etaient présents :
Marie-José DOUCET isabelle LASCHON
Daniel TEULIER
Catherine MOYA Georges DO ROZARIO
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
André VIVENS
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Thierry VABRE (parti aprés le
point n°22)
Claude BAJARD
Françoise MANDROU-
TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT Carine PARRA (à partir du n°3)
Guy MARTY
Jean-Sébastien
ORCIBAL
Michel DELPECH Martine RAZAVI
Benoît MARTY Véronique ROUX
Jean-Michel BOUYSSIE
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE Eric CANTOURNET
Jean-Marc COLON Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA
Pascale COMBE-
CAYLA Procurations :
Marie-lsabelle DE ANDRADE Pouvoir à Dominique RIGAL
Gilles ALLEMAND Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
D Thierry VABRE Pouvoir à Fabienne SALESSES (à partir du n°23)
Philippe GUILHEN Pouvoir à Michel DELPECH
Gérard AGRECH Pouvoir à Patrick DATCHARY
Jacques ANDURAND Pouvoir à Eric CANTOURNET
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Alix JANODET
Vanessa DESPEYROUX Pouvoir à Martine RAZAVI
Laurent FOURSAC Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Pascale COMBE-CAYLA
Patrick PEZET Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Marie-Isabelle DE ANDRADE, Emmanuel DESTRUEL, Gilles
ALLEMAND, Olivier MARTIN, Philippe GUILHEN, Hélène HELBECQUE, Gérard
COLONGES, Gérard AGRECH, Gilles RUSCASSIE, Jacques ANDURAND, Stéphanie
BAYOL, Guy BRUGIER, Jean-Marie BUGAREL, Carine CUVELIER, Vanessa
DESPEYROUX, Laurent FOURSAC, Arnaud GONZALEZ, Patrick PEZET, Laurent
TRANIER, Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Dominique RIGAL
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28 mars 2024 et
présentés lors de ce conseil communautaire : O0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28 mars 2024 : O0 19-Délibération n°2024-026 : FINANCES : Fixation du produit attendu de la
taxe Gestion de Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations
(GEMAPI) pour l’année 2024
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d’Affirmation de Métropoles (dite Loi « MAPTAN »), notamment ses
articles 56 à 59 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2019 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (dite loi « Notre »), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2019-113 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire d'Ouest
Aveyron Communauté ;
Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant
et par an, sur la base de la population DGF. Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le
montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales.
Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'EPCI avant le 15 avril de
chaque année pour application l’année N. Il doit être au plus égal au montant annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice
de la compétence GEMAPI.
Considérant que la population DGF 2023 est de 31 175 habitants.
Considérant que le produit estimé est de 176 275.63 € et correspond à 100 % des
charges de l’année.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
-__Approuver le produit de 176 275.63 € pour la taxe GEMAPI pour l’année
2024
- _ Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Pour : 43 Contre : 1 Abstentions : 0
G. AGRECH
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la proposition
du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 12 avril 2024, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président, iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20240411-2024-026-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-026
jeudi 11 avril 2024
DE
Fixation du produit attendu de la taxe Gestion de
Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI) pour l'année 2024
7.2.2 - vote de taux
Aurore SAINT-AFFRE
12/04/2024
012-200069383-20240411-2024-026-DE
99 DE-D19 2024 026.pdf
12/04/24 13:58
12/04/24 13:59
12/04/24 13:59
12/04/24 14:00
12/04/24 16:49
12/04/24 19:15
12/04/24 21:21
En cours de création
En préparation Aurore SAINT-AFFRE
Reçu Aurore SAINT-AFFRE
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu