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Convocation - 20191122151248?t=1752148005
Procès Verbal - PV08 15?t=1752148005
Document publié le Samedi 1 janvier 2061 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV08 15?t=1752148005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
173
L’an deux mil quinze, le quinze décembre à 20h30, le
Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2015.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Madame
Véronique RISPAL, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Corinne HALFORD Monsieur Olivier RUBY, Madame Muriel DURADE, et Monsieur Olivier PEROT
Absent : Monsieur Jacques BOUBEAUD
Absent ayant voté par procuration: Monsieur Hervé GODINAUD
à Madame Véronique RISPAL
Absent excusé//
Madame Muriel DURADE a été élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 24
Septembre 2015 et passe à l’ordre du jour.
Madame le Maire demande l’ajout du point suivant Modification
des statuts du RPI de Lapouyade-Maransin et Tizac de Lapouyade ce qui est
accepté.
SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2015 174
N°2015-1512.01
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
N°2015-1512.02
Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales
relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de
la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,
Dans le but d’offrir une meilleure qualité de service public, notre
commune a décidé de transférer les compétences suivantes au SDEEG :
- Autorisation du droit-Eclairage Public
Au regard des compétences déjà transférées au SDEEG et afin
d’être acteur de la gouvernance de ce dernier, il est proposé que nous adhérions directement à ce syndicat pour participer au vote des délibérations des différents collèges concernant notre commune.
Au regard des statuts en vigueur (article 15), il nous appartient de désigner un délégué pour siéger au Comité Syndical du SDEEG.
Il est à noter que le montant annuel de l’adhésion s’élève à 50 €
par délégué.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et, après
en avoir délibéré, décide que notre collectivité adhère au SDEEG et désigne le délégué suivant pour la représenter :
- Mme Hélène ESTRADE, Maire
06.20.26.45.17
Helene.estrade@hotmail.fr
Madame le Maire informe les membres du Conseil que la Commune a
demandé une proposition d’assurance à C.N.P. Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion; laquelle a été confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, sans surcoût pour la Collectivité.
Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers auxquels il est demandé de souscrire et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE ET
DESIGNATION DU DELEGUE
RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE CNP 2016 175
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
N°2015-1512.03
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
DÉCIDE
De souscrire au contrat d’assurance du personnel proposé par C.N.P.
Assurances pour une durée d’une année
D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce
contrat.
Madame le Maire expose à l’Assemblée que Monsieur LHEUREUX,
comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, a accepté de fournir à la commune des prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable et que ces prestations justifient l’octroi de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté du 16 décembre 1983.
Cette indemnité est calculée par application d’un tarif réglementaire à la
moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois dernières années. L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après:
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰
Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰
Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰
Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰
Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰
Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰
En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
Madame le Maire précise que cette indemnité dont elle propose l’octroi présente un caractère personnel et est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n°92-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n°91- 974 du 16 août 1991,
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
Décide d’accorder à Monsieur LHEUREUX une indemnité égale à 100% du maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16/12/1983 Indique que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s’imputeront à l’article 6225 « indemnité comptable, régisseur » du budget de la Commune.
Indemnités de conseil et d’assistance budgétaire
-01/01/2015 AU 30/06/2015- 176
N°2015-1512.04
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
N°2015-1512.05
Madame le Maire expose à l’Assemblée que Monsieur CANTET,
comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, a accepté de fournir à la commune des prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable et que ces prestations justifient l’octroi de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté du 16 décembre 1983.
Cette indemnité est calculée par application d’un tarif réglementaire à la
moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois dernières années. L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après:
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰
Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰
Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰
Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰
Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰
Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰
En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
Madame le Maire précise que cette indemnité dont elle propose l’octroi présente un caractère personnel et est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n°92-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n°91- 974 du 16 août 1991,
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
Décide d’accorder à Monsieur CANTET une indemnité égale à 100% du maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16/12/1983
Indique que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s’imputeront à l’article 6225 « indemnité comptable, régisseur » du budget de la Commune.
Indemnités de conseil et d’assistance budgétaire
ADHÉSION DE LA COMMUNE DE COUTRAS
AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT
DE PAPIER DE REPROGRAPHIE 177
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
Sur la proposition de Madame le Maire
Vu le code des marchés publics et notamment son article 8-I-2°, II et VII traitant de la constitution de groupement de commandes,
Vu la délibération n°2013-0210.02 en date du 2 octobre 2013.relative à la constitution du groupement de commandes pour l’achat d’enveloppes de correspondance,
Vu la signature de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie en date du 17 octobre 2013,
Vu la délibération n°2014-0611.03 en date du 6 novembre 2014.relative à l’adhésion au groupement du CCAS de la commune de Saint Denis de Pile à partir du 1er janvier 2015,
Vu la signature de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie en date du 23 décembre 2014,
Vu la délibération n°2015-2409.04 en date du 24 septembre 2015.relative à l’adhésion au groupement du PLIE du Pays du Libournais à partir du 1er janvier 2015
Vu l’article 3 de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie relatif aux modalités d’adhésion au groupement,
Considérant le souhait de la commune de Coutras d’intégrer le groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie afin de mutualiser leurs achats et d’en réduire les coûts,
Considérant le souhait de la commune de Coutras d’intégrer le groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie afin de mutualiser leurs achats et d’en réduire les coûts,
Considérant que l’adhésion d’un nouveau membre au groupement implique l’accord par délibération de tous les membres actuels du groupement ainsi que la modification par avenant de la convention constitutive,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie de la commune de Coutras,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention constitutive ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité:
- APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie de la commune de Coutras
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention constitutive ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 178
N°2015-1512.06
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
Sur proposition de Madame le Maire
Vu le Projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Gironde notifié par Monsieur le Préfet en date du 22 octobre 2015,
Vu la conférence des Maires de La Cali qui s'est tenue sur ce sujet le 6 novembre 2015,
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) complète le dispositif législatif en redéfinissant les compétences des collectivités et de leurs groupements et en prévoyant un volet consacré à la rationalisation de l’intercommunalité.
Dans ce cadre, la mise en œuvre d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est prévue.
Monsieur le Préfet de Région a ainsi présenté le 19 octobre 2015 aux élus de la commission
départementale de coopération intercommunale le projet de SDCI et sollicite les conseils
municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, pour qu'ils émettent un avis dans un délai de deux mois à compter
de la notification.
Pour ce qui concerne notre territoire, le Préfet propose de fusionner la Communauté
d’agglomération du Libournais avec la Communauté de communes du Sud Libournais à compter
du 1er janvier 2017 (article 2). En outre, dans la partie prospective de son projet de SDCI, le
Préfet préconise de fusionner l'EPCI issu de la fusion de La Cali et de la CDC du Sud Libournais
avec les CDC du Grand Saint Emilionnais et du Fronsadais, au plus tard en 2021 (article 57).
Par ailleurs, en ce qui concerne le territoire de La Cali, le projet de SDCI propose pour le 1er
janvier 2017 :
- l'extension, du SIETAVI (Syndicat intercommunal d’études, de travaux et d’aménagement de la
Vallée de l’Isle) aux communes de Pomerol, Saint-Christophe de Double et Le Fieu (article 11)
- l'extension du SIAH (syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique) du Bassin de la
Dronne à la commune de Saint-Christophe de Double pour une partie de son territoire (article 12)
- la dissolution du syndicat intercommunal du collège de Coutras (article 29)
Le Préfet propose également la dissolution du syndicat intercommunal du collège d'Arveyres
(article 27), qui concernera le nouveau périmètre proposé pour notre EPCI à compter du 1er
janvier 2017.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Le Conseil Municipal émet l'avis suivant sur le projet de schéma départemental de coopération
intercommunale de La Gironde :
Afin de s’inscrire dans les objectifs fixés par la loi NOTRe (territoires pertinents au regard des bassins de vie, accroissement des solidarités financière et territoriale, Cohérence de l’exercice et de la répartition des compétences…), et pour permettre au territoire de se doter d’un projet garantissant son développement cohérent à long terme, La Commune de Lapouyade, pour ce qui la concerne au sein du projet de SDCI, souhaite que soit arrêté, dès le 1ER Janvier 2017, un périmètre qui aille au-delà du périmètre actuellement proposé (CALI+CDC du Sud Libournais) en y agrégeant, dés cette date, la CDC du Grand Saint-Emilionnais, la CDC du Fronsadais et une partie de la CDC du Brannais, pour créer une grande Communauté d’Agglomération sur un territoire de projets garantissant la pertinence de l’exercice des compétences et la solidarité du territoire.
AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 179
N°2015-1512.07
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
N°2015-1512.08
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée Municipale du courrier transmis par le Principal du Collège Jean Aviotte de GUITRES, par lequel il sollicite une subvention pour des sorties pédagogiques :
DATES SEJOURS CLASSE NOMBRE
ELEVES
CONCERNES
PARTICIPATION
PAR ELEVES
TOTAL
18 au
22
janvier
2016
ski Piau-
Engaly
EPS
5ème 3 306 918
28
février
au 5
mars
2016
Séjour
linguistique
et culturels
Angleterre
4ème et
3ème
1 350 350
22 au
26 mai
2016
Séjour
Auvergne
SVT
4ème 2 195 390
Total proposé 1 658.00
Madame le Maire propose une participation à hauteur de 1 658.00.
Madame le Maire demande à ses collègues de se prononcer sur l’octroi d’une aide financière.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Considérant tout l’intérêt éducatif de ces séjours culturels
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée Municipale du courrier transmis par le proviseur du Lycée Max Linder à Libourne, par lequel il sollicite une subvention pour une sortie pédagogique à Londres du 11 au 16 janvier 2016
Cette demande concerne deux élèves de LAPOUYADE fréquentant ledit lycée. Le coût global par élève est estimé à 450 €uros tout compris
Madame le Maire propose une participation à hauteur de 450.00€ par élèves, soit 900.00€.
Madame le Maire demande à ses collègues de se prononcer sur l’octroi d’une aide financière.
Le conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire
SORTIES PÉDAGOGIQUES
SORTIES PÉDAGOGIQUES 180
N°2015-1512.09
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité
d’apporter une aide financière de 900.00 €.
dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016, section de fonctionnement, article 6754 « subvention » section de fonctionnement
Dans le cadre de l’obligation légale d’information des Maires, la transmission des informations du marché foncier n’est réalisée qu’une fois par trimestre, alors que la convention de veille foncière et de constitution de réserve foncière prévoit une transmission hebdomadaire permettant à la Commune, le cas échéant, de solliciter l’exercice du droit de préemption de la SAFER dans des objectifs fixés par la loi.
La SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE peut apporter son concours technique à la commune suivant 3 volets essentiels :
a) détecter les ventes susceptibles de provoquer un mitage du parcellaire
agricole ou le morcellement des exploitations, qui sont préjudiciables
au maintien d'une agriculture dynamique et pérenne,
b) préserver le cadre naturel et environnemental, et aménager le
patrimoine communal, notamment forestier, qui concourt à la qualité
du cadre de vie et au développement du tourisme,
c) mettre en œuvre une démarche de maîtrise foncière permettant la
réalisation à court, moyen ou long terme des opérations d'équipement
et de développement d'intérêt collectif
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de veille foncière qui consiste pour la SAFER à adresser à la Commune un extrait des notifications reçues qui comportera la désignation, la surface et le prix du bien, le nom du vendeur, le nom et la catégorie professionnelle de l'acquéreur, la nature cadastrale prédominante. Cet extrait mentionnera également les cas d'exemption au droit de préemption de la SAFER qui auraient été signalés par le notaire.
Les conditions financières de la veille foncière sont les suivantes :
-pour l'envoi des 1 à 30 premières notifications par an..: 25 € TTC par
notification
- pour l'envoi des 31 à 60 notifications suivantes par an : 20 € TTC par
notification supplémentaire
- au delà de l'envoi de 60 notifications par an ………….: 10 € TTC par
notification supplémentaire
Ce prix pourra être révisé tous les deux ans en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du prix des services
Cette convention donne accès au site VIGIFONCIER. Les informations publiées sur ce site sont actualisées quotidiennement avec un délai de traitement de 1 jour. L’accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe
CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE SAFER 181
N°2015-1512.10
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.143-3
Vu le code rural, notamment les articles L 141-1 et R 141-1, donnant pour mission aux SAFER de contribuer à la transparence du marché foncier,
Vu la convention d’intervention foncière proposée par la SAFER
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le conseil Municipal à l’unanimité :
-Approuve la convention de concours technique apportée à la Collectivité
-Autorise Madame le Maire à signer ladite convention
-Dit que les crédits relatifs à cette opération seront inscrits au budget 2016.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale les termes
du courriel de Monsieur ARDOIN, Président deVIGI EOLE relative à une demande d’adhésion de la Commune auprès de cette association.
Cette association, loi 1901, a pour but de protéger les espaces naturels et les paysages, notamment de combattre les projets éoliens, et informer les riverains des projets
Madame le Maire indique que l’Association VIGI EOLE sollicite le
soutien de la commune afin de préserver nos droits
Madame le Maire signale que le montent de l’adhésion est fixé à
5€ assorti d’une demande de soutien financier dans le cadre du recours contre le Schéma Régional Eolien.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir
se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire présentant le projet
d’adhésion de l’association VIGI EOLE ;
Considérant la nécessité d’agir en faveur de la protection de nos
espaces naturels et de nos paysages ;
Considérant les services proposés par l’Association et l’intérêt
qu’ils représentent pour la Collectivité dans leur lutte contre la production intensive d’éolien et de photovoltaïque ;
Considérant qu’une cotisation annuelle de 5€ est demandée au titre de l’adhésion
Considérant la demande de soutien financier
DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité
D’adhérer à l’Association VIGI EOLE
D’affecter les crédits de 5€ au budget de l’exercice 2016 nécessaires au paiement de la cotisation
D’apporter un soutien financier de 100€
ADHESION A L’ASSOCIATION VIGI EOLE
CONTRE LE SCHEMA REGIONAL EOLIEN 182
N°2015-1512.11
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le 18/12/15
Notifié le
Madame le Maire soumet à ses collègues le problème posé par le manque d’espace du foyer rural avec une capacité d’accueil de 80 personnes maximum. Lorsque ce taux d’occupation est atteint la place dédiée aux activités de danse est limitée
L’assemblée engage une réflexion sur la possibilité d’une extension du foyer rural à partir des logements locatifs, appartenant à la Commune, mitoyens de la salle des fêtes
Pour la faisabilité de ce projet il est nécessaire de dénoncer les baux locatifs et ce, en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du contrat de location ; soit en janvier 2017
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire
Considérant la nécessité d’agrandir la salle des fêtes
Considérant qu’il convient de récupérer les logements adjacents pour permettre les travaux de rénovation comportant l’amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d’équipements
après en avoir délibéré et à l’unanimité
décide de lancer l’étude de ce projet pour lequel il sera demandé le concours d’une maîtrise d’œuvre par le biais du lancement d’un appel à concurrence
autorise Madame le Maire à signer la lettre de résiliation des baux locatifs, au nom et pour le compte de la Collectivité
PROJET EXTENSION DU FOYER RURAL 183
N°2015-1512.12
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18/12/15
Affiché le,18/12/15
Notifié le
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réunion qui s’est tenue
en mairie de Maransin pour étudier des solutions quant à une nouvelle
répartition des charges financières du Regroupement Pédagogique
Intercommunal (RPI
Au terme du débat, il a été décidé de modifier les statuts. Les
modifications envisagées portent sur la représentativité des délégués au
syndicat et sur la répartition des frais. Ainsi le comité syndical composé de
7 délégués proportionnellement à la population, soit 3 pour Maransin, 2 pour
Tizac de Lapouyade et 2 pour Lapouyade. Les dépenses nettes des recettes
ainsi justifiées sont réparties proportionnellement au nombre d’habitant au
1er janvier de l’année pour laquelle la participation est calculée, nombre tel
que communiqué par les services de l’INSEE. Il est également demandé que
les personnels des communes et les enseignantes du regroupement ne
puissent pas être délégués du RPI
Les points de disfonctionnements évoqués (personnel, frais des écoles et
cantines) lors de précédentes réunions, seront réglés par le biais d’une
convention signée par les trois maires représentants les communes
engagées
Considérant que lors de la dernière réunion à la Sous-Préfecture le 27
novembre dernier, ces propositions ont été actées
Considérant que ces changements doivent être effectifs au 1er janvier
2016,
Considérant que la commune de TIZAC DE LAPOUYADE a en charge
l’embauche d’agents suite au départ à la retraite de l’Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) et accompagnatrice du bus,
embauche subordonnée à la consultation préalable pour autorisation des
communes participantes
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en
avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la refonte des statuts prenant en compte les modifications évoquées
lors des dernières réunions de travail
Vu la convention fixant les conditions de fonctionnement et de répartition
des charges des écoles regroupées
AUTORISE Madame le Maire à conclure ladite convention avec prise
d’effet au 1er janvier 2016.
DESIGNE Mesdames Hélène ESTRADE et Nathalie DUCOUSSO en tant
que délégués titulaires et Madame Corinne HALFORD, comme déléguée
suppléante.
MODIFICATION DES STATUTS DU RPI DE LAPOUYADE
MARANSIN ET TIZAC DE LAPOUYADE 184
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Maire de TIZAC DE LAPOUYADE
Monsieur le Maire de MARANSIN Président du regroupement
pédagogique intercommunal
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 45.
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2015
N° délibérations Objet de la délibération N° pages
2015-1512.01 Adhésion au syndicat départemental
d’énergie électrique de la Gironde et
désignation du délégué
174
2015-1512.02 Renouvellement contrat assurance
CNP 2016 174
2015-1512.03 Indemnités de conseil et d’assistance
budgétaire
Au 01/01/2015 au 30/06/2015
175
2015-1512.04 Indemnités de conseil et d’assistance
budgétaire 176
2015-1512.05 Adhésion de la commune de Coutras
local pour au groupement de
commandes pour l’achat de papier de
reprographie
176
2015-1512.06 Avis sur le projet de schéma
départemental de coopération
intercommunale
178
2015-1512.07 Sorties pédagogiques 179 2015-1512.08 Sorties pédagogiques 179 2015-1512.09 Convention de concours technique
SAFER
180
2015-1512.10 Adhésion à l’association VIGI EOLE
Contre le schéma régional Eolien
181
2015-1512.11 Projet extension du foyer rural 182 2015-1512.12 Modification des statuts du RPI de
Lapouyade
Maransin et Tizac de Lapouyade
183 185
EMARGEMENTS
NOMS et Prénoms FONCTIONS EMARGEMENTS
ESTRADE Hélène Maire
RISPAL Véronique Adjoint
BISSERIER Thierry Conseiller Municipal
DURADE Muriel Conseillère Municipale
COUDOUIN Franck Conseiller Municipal
DUCOUSSO Nathalie Conseillère Municipale
HALFORD Corinne Conseillère Municipale
RUBY Olivier Conseiller Municipal
PEROT Olivier Conseiller Municipal