Procès Verbal - 2180876

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Procès Verbal - 2180876 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rochemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - 2180876)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Conseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 1 sur 15

)

F Rochema Ure Villa

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROCHEMAURE

REUNION PUBLIQUE du lundi 30 mars 2026 -18h30

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de

ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE,

Maire, à la suite de la convocation adressée le vingt-cinq mars 2026.

Présents:

Mme BENMOSTEFA Fatima-Zahra - Mme BLERVAQUE Violetta - Mme BOUCARD Julie - M. BOUVIER Alain - M. FAURE Olivier — M. GIANINAZZI Richard - M. JUAN Rémi - Mme LANTHEAUME Sabine — Mme LAULAGNET Virginie - Mme LEGER Constance - Mme PELISSIER Morgane - Mme PESSEAT Jennifer - M. RIEHL Olivier — M. SEYS Guillaume -— M. SPEICHER Serge - M. VERON Thierry — M. VIGLIOCCO Loïc - M. ZINI Michel

Excusés avec procuration :

Mme MILON Alice procuration à Rémi JUAN

Nombre de conseillers

En exercice :19 Présents : 18 Votants : 19 Procurations : 1

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a

été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un

secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

Désignation du secrétaire de séance

Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du C.CASS,

Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du C.C.A.S.

Commission d'appel d'offres - désignation de délégués

Commission communale des impôts directs

Commission de contrôle des listes électorales

Désignation des délégués au SYDEO

Désignation des délégués de la commune participant au collège d’arrondissement en vue de l'élection

des représentants au Comité Syndical du Territoire d’Energie Ardèche (TEo7) 8. Désignation des déléguées au SDEA

9. Désignation de délégués à l’association des Communes forestières de l’Ardèche 10. Désignation de déléguées au CAUE de l’Ardèche

11. Désignation d’un délégué au Comité National d’Action Sociale

12. Désignation du correspondant défense

13. Versement des indemnités de fonction aux élus

14. Délégations consenties par le conseil municipal au maire

15. Questions diverses

VOUNSWER ESConseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 2 sur 15

Question n°1

2026.03.08 Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du C.C.A.S.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de Paction sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8 relatifs à la

composition du conseil d'administration du centre communal d’action sociale ;

Considérant que le conseil d'administration du CCAS est présidé par le Maire et comprend en nombre égal des

membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes non

membres du conseil municipal, dans la limite maximale de 8 membres élus et 8 membres nommés ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, par délibération, le nombre de membres du conseil

d’administration du CCAS (hors Maire, président de droit);

Monsieur le maire rappelle que lors du précédent mandat le nombre des membres du conseil d'administration

du centre communal d’action social était fixé à 12, et propose que ce nombre soit reconduit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

FIXE le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à 12, soit 6 membres élus par le conseil

municipal et 6 membres nommés par le Maire conformément aux dispositions de Particle L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles

Question n°2

2026.03.09 Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du C.C.A.S.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la

moitié des membres du conseil d'administration du CCAS est élue par le conseil municipal au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller

municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont

attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un

nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés

par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands

restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une

liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes

ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus

grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette

liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Toutefois, en application de Particle L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

Conformément à la délibération n°20260308 en date du 30 mars 2026, le conseil municipal a fixé le nombre de

membres élus au conseil d'administration du CCAS à 6.

est demandé aux listes en présence de proposer des candidats sur une liste, puis au conseil municipal de

procéder aux opérations de vote.Conseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 3 sur 15

Sabine LANTHEAUME

Virginie LAULAGNET

Fatima-Zahra BENMOSTEFA

Violetta BLERVAQUE

Julie BOUCARD

Michel ZINI

Une seule liste ayant étant présenté, ont été proclamés membres du conseil d'administration du CCAS issus du

conseil municipal :

Sabine LANTHEAUME

Virginie LAULAGNET

Fatima-Zahra BENMOSTEFA

Violetta BLERVAQUE

Julie BOUCARD

Michel ZINI

Question n°3

2026.03.10 Commission d‘appel d'offres - désignation de délégués

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission

d'appel d'offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d’offres est composée

par le maire, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation

proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que conformément à l’article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à

l'élection des délégués ;

Considérant que si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3e tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative (en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu);

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule

candidature à été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les

organismes extérieurs, ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

il est demandé aux listes en présence de proposer des candidats sur une liste, puis au conseil municipal de

procéder aux opérations de vote.

Sont candidats :

Titulaires Suppléants

Richard GIANINAZZI Alain BOUVIER

Thierry VERON Olivier RIEHL

Rémi JUAN Michel ZINIConseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 4 sur 45

Une seule liste ayant été présenté, ont été proclamés membres de la commission d’appel d'offres :

Président : Monsieur Olivier FAURE MAIRE

Titulaires Suppléants

Richard GIANINAZZI Alain BOUVIER

Thierry VERON Olivier RIEHL

Rémi JUAN Michel ZINI

Question n°4

2026.03.11 Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8

commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du

conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils,

être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances

locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le Maire rappelle que les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le

directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms : 16 titulaires,

16 suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils

municipaux.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en

demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou

contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office.

En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission, il est

procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement

général du conseil municipal.

Monsieur Rémi JUAN demande que pour la répartition soit attribuée 6 titulaires et 6 suppléants. Il regrette le

manque de concertation entre les élus de la majorité et ceux de la minorité à ce sujet. Il souligne que cette

majorité a été acquise par un nombre de voix restreint et invite la majorité à ne pas ignorer la quasi moitié des

Rupismauriens qui attendent une gestion différente de la commune.

Monsieur le Maire propose 5 titulaires et 5 suppléants.

Monsieur Rémi JUAN est d’accord avec cette proposition.

Monsieur le Maire retire cette délibération et demande à Monsieur Rémi JUAN de lui transmettre les noms des 5

titulaires et 5 suppléants.Conseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page.6 sur 15

Question n°5

2026.03.12 Commission de contrôle des listes électorales

Dans les communes de 1000 habitants et plus, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers

municipaux, répartis comme suit :

e trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans

l’ordre du tableau parmiles membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

e deux autres conseillers municipaux pour la désignation desquels il faut distinguer deux situations :

- si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier

renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste ayant

obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission de contrôle.

- si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier

renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent respectivement à la deuxième

et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau

parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Ceci exposé

Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016

Vu le code électoral, notamment l’article l.19 et R.7

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-12-2004 du 12 février 2021 modifié

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE comme membre de la commission de contrôle chargée de statuer sur les recours administratifs et de

vérifier la régularité des listes électorales :

Richard GIANINAZZI

Jennifer PESSEAT

Sabine LANTHEAUME

Julie BOUCARD

Rémi JUAN

Question n°6

2026.03.13 Désignation délégués au SYDEO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de SYDEO approuvés en novembre 2025, indiquant la clé de répartition du nombre de

délégués;

Vu la délibération n°13.07.58 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2013 approuvant l’adhésion de Îa

commune au SIOP, Service Public de l'Eau Cœur d’Ardèche à compter du 1%" janvier 2014;

Considération la création du SYDEO le 1 janvier 2022 ;

Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants de la commune auprès

de SYDEO ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à

l'élection des délégués ;

Considérant que si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3%" tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative (en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu);Conseil municipal du lundi 36 mars 2026 - Procès-verbal Page 6sur 18

En application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs,

ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Il est demandé aux listes en présence de proposer des candidats sur une liste, puis au conseil municipal de procéder aux opérations de vote.

Sont candidats :

Délégué titulaire Délégués suppléants

Richard GIANINAZZI

Olivier FAURE

Thierry VERON

Une seule liste ayant été présenté, ont été proclamés délégués du SYDEO :

Délégué titulaire Délégués suppléants

Richard GIANINAZZI

Olivier FAURE

Thierry VERON

Question n°7

2026.03.14 Désignation des délégués de la commune participant au collège d'arrondissement en vue de

l'élection des représentants au Comité Syndical du Territoire d’Energie Ardèche (TEo7)

Vu les élections municipales des 15 mars 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et L.5211-8,

Vu l'adhésion de notre commune au Territoire d’Energie Ardèche (TE07),

Vu les statuts du TEo7 adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2025,

Considérant l’article 6-1-3 desdits statuts,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à

l'élection des délégués ;

Considérant que si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3îme tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative (en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu);

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner:

-1 délégué titulaire

-1 délégué suppléant

afin de représenter la commune au sein du collège d’arrondissement chargé d’élire les représentants au

Comité Syndical à raison d'1 titulaire et1 suppléant par tranche révolue de 5 000 habitants.

En application de Particle L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs,

ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

il est demandé aux listes en présence de proposer des candidats sur une liste, puis au conseil municipal de procéder aux opérations de vote.

Sont candidats :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Thierry VERON Richard GIANINAZZIConseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 7.sur 15

Une seule liste ayant été présenté, ont été proclamés délégués au Comité Syndical du Territoire d’Energie

Ardèche:

Délégué titulaire Délégué suppléant

Thierry VERON Richard GIANINAZZI

Question n°8

2026.03.15 Désignation délégués au SDEA

Monsieur le Maire explique que le syndicat de développement, d’équipement et d'aménagement de

l’Ardèche (SDEA) est un organisme public d'ingénierie et d’expertise technique mis à la disposition des élus

pour mener des opérations d'investissement et pour les accompagner dans la réalisation de projets. I} ajoute

qu’il est nécessaire de désigner un représentant de la Commune auprès de cette institution.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à

l'élection des délégués ;

Considérant que si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3° tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative (en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu) ;

En application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs,

ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

H est demandé aux listes en présence de proposer des candidats, puis au conseil municipal de procéder aux opérations de vote.

Sont candidats :

Délégué titulaire

Thierry VERON

Une seule liste ayant été présenté, ont été proclamés délégués au SDEA

Délégué titulaire

Thierry VERON

Question n°9

2026.03.16 Désignation de délégués à l'association des Communes forestières de l’Ardèche

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1% juillet 1901 consolidée relative au contrat d’association,

Vu les statuts de l'association des communes forestières de l’Ardèche,

Considérant que la commune de Rochemaure adhère à l’association des communes forestière de l’Ardèche,

Considérant qu'il convient de désigner1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à

l'élection des délégués;

Considérant que si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative (en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu) ;Conseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 8 sur 15

est demandé aux membres du conseil municipal qui le souhaitent de proposer leur candidature, puis dé

procéder aux opérations de vote.

En application de Particle L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs,

ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

il est demandé aux listes en présence de proposer des candidats, puis au conseil municipal de procéder aux

opérations de vote.

Sont candidats :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Loïc VIGLIOCCO Sabine LANTHEAUME

Une seule liste ayant été présenté, ont été proclamés délégués à l'association des Communes forestières de

l'Ardèche

Délégué titulaire Délégué suppléant

Loïc VIGLIOCCO Sabine LANTHEAUME

Question n°10

2026.03.17 Désignation de délégué au CAUE de l’Ardèche

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du CAUE de l'Ardèche,

Considérant que la commune de Rochemaure adhère au CAUE de l’Ardèche

Considérant qu'il convient de désigner1 délégué titulaire,

Considérant que si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3° tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative (en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu) ;

Il est demandé aux membres du conseil municipal qui le souhaitent de proposer leur candidature, puis de

procéder aux opérations de vote.

En application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs,

ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

il est demandé aux listes en présence de proposer des candidats, puis au conseil municipal de procéder aux

opérations de vote.

Sont candidats :

Délégué titulaire

Sabine LANTHEAUME

Une seule liste ayant été présenté, ont été proclamés délégués au CAUE de l’Ardèche

Délégué titulaireConseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 9 sur 15

Sabine LANTHEAUME

Question n°11

2026.03.18 Désignation d’un délégué au Comité National d'Action Sociale

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la définition et à la gestion de l’action sociale,

Vu Particle 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relatif à la définition des actions et le montant des

dépenses engagées pour la réalisation des prestations d’action sociale,

Vu Particle 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui complète la liste des dépenses obligatoires fixées par

le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2o11,

Vu l’adhésion par la commune au Comité National des Oeuvres Sociales en date du 15 novembre 2011 avec

effet au 1° septembre 2011,

Considérant les obligations de prestations sociales pour le personnel de la collectivité,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à la loi du 19 février 2007, il est devenu

obligatoire de mener des actions sociales en faveur des agents de la collectivité; la gestion des prestations

sociales pouvant être déléguée à un organisme à but non lucratif ou une association loi 1901.

Après avoir discuté des différentes possibilités, le conseil municipal a décidé d’adhérer, par délibération

susvisée, au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales dit « C.N.A.S. »

qui présentait le plus d'intérêt en matière de prestations sociales.

Le conseil municipal ayant été renouvelé à l'issue du scrutin du 15 mars 2026, il convient de désigner un

délégué parmi les membres du conseil municipal pour représenter la commune au sein de cet organisme.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à

l'élection des délégués ;

Considérant que si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3m tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative (en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu) ;

En application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs,

ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Des bulletins vierges sont distribués, puis les élus sont invités à déposer dans la coupe prévue à cet effet leur

bulletin.

Il est demandé aux listes en présence de proposer des candidats, puis au conseil municipal de procéder aux

opérations de vote.

Sont candidats :

Délégué titulaire

Serge SPEICHER

Une seule liste ayant été présenté, ont été proclamés ont été proclamés délégués au CNAS

Délégué titulaireConseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 40 sur 15

Serge SPEICHER

Question n°12

2026.03.19 Désignation du correspondant défense

Le maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi

les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de

défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs

privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s'expriment sur l'actualité

défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

e

Le conseil municipal, après délibération à lPunanimité :

DECIDE de désigner Monsieur Olivier FAURE en tant que correspondant défense de la commune

Question n°13

2026.03.20 Versement des indemnités de fonction au maire et aux adjoints

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les

fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code

général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, «les

indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les

indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller

municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction

d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales «les indemnités

de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient

dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de

fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, Particle L2123-23 indique que «les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au

terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants Taux (en % de l'indice

Moins de 500 28,1

De 500 à

De1 000 à

De 3 500 à

De 10 000 à1

De 20 000 à

De 50 000 à

100 000 et plus

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à

la demande du maire ».Conseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 11 sur 15

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal fixe son indemnité de fonction.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales

pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de Péchelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice) Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3499 21,38

De 3500 à9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé

sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner;

Considérant que la commune compte 2296 habitants

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux

conseillers municipaux),

Monsieur Rémi JUAN souligne que, par rapport à la délibération fixant les indemnités sur le mandat précédent,

l’accès à l'information s’est avéré difficile. 1} précise notamment que le compte rendu de la séance d'installation

de 2020 ne figure pas sur le site internet de la Commune. Par ailleurs, il s'interroge sur l’augmentation de 12 000

euros des indemnités des élus par rapport au mandat antérieur. 1] tient toutefois à ne pas minimiser l’importance

du travail que représente l’exercice de fonctions assorties de délégations.

Madame Jennifer PESSEAT indique qu’en l’absence de cette information, Monsieur Rémi JUAN pouvait solliciter

les services pour avoir connaissances de ces délibérations.

Monsieur Olivier FAURE rappelle que, lors du mandat précédent, les élus avaient fait le choix de voter des

indemnités inférieures au plafond autorisé par la loi. il souligne que l'équipe actuelle entend, pour sa part,

s'engager pleinement dans les missions qui lui sont confiées. À ce titre, il estime que l'enveloppe fixée par la loi

est adaptée et qu’il n’y avait pas lieu de s’en priver pour l’ensemble de l’équipe.

I précise qu’au cours de ce mandat, il a été décidé de porter le nombre d’adjoints et de conseillers délégués de

quatre à cinq chacun, considérant qu'il s’agit d’un investissement pertinent. I! remercie les élus d’avoir accepté

ces responsabilités. Enfin, il indique que cet engagement peut entraîner une perte de rémunération pour ceux qui exercent une activité professionnelle, ce qui justifie la nécessité d’inderniser les élus investis dans ces fonctions.

LL

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à 15 pour, 4 contre (Rémi JUAN ayant procuration de Alice MILON,

Michel ZINI, Julie BOUCARD)

FIXE, à compter du 30 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des

conseillers délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités

maximales, calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner en

application de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, comme suit :

-__ Maire: 50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 1% adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 386 adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- af" adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 5ème adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 1% conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2" conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publiqueConseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 12 sur 145

3°" conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4ÿme conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 5È conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

PRÉCISE QUE l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-24

Code général des collectivités territoriales.

INDIQUE QUE Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

PRECISE QUE Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

INDIQUE qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

est annexé à la présente délibération

Question n°14

2026.03.21 Délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal

la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. 1l l'invite à

examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à

Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur Rémi JUAN interroge sur les modalités de choix sur les montants proposés et pourquoi les point 3, 30

et 31 n’ont pas été intégré.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-51, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un

seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même

décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

Code.

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite soumettre ces questions : emprunts, non-valeur et mandats spéciaux au

conseil municipal.

Les montants ont été définis de manière réfléchie afin de garantir un bon fonctionnement, tout en veillant à ce

qu’ils n’aient pas d’impact significatif sur le budget.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

CHARGE le Maire, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général

des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1” D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites de 2500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

?Conseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 13 sur 15

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux .3

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code pour les opérations d'un montant inférieur à 10 000 euros;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 100 000 euros par année

civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-141 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune

pour un montant inférieur à 20 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 2144 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 2401 à L. 240-3 du Code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivante

pour acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré dans la limite de 20 000 euros ou de proposer un

prix inférieur ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

27° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 20 000 euros, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 12319 du

Code de l'environnement;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d’empêchement de celui-ci.

PRECISE QUE les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.Conseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 14 sur 15

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Monsieur le Maire présente les différentes délégations.

Monsieur Alain BOUVIER, 1% adjoint au maire, en charge des Finances, Commande publique, Instances et

représentations

Madame Sabine LANTHEAUME, 2" adjointe au maire, en charge des politiques sociales, des politiques en

faveur des personnes âgées, Transition écologique.

Monsieur Serge SPEICHER, 3% adjoint au maire, en charge des ressources humaines, administration générale,

communication interne, tourisme et culture

Madame Jennifer PESSEAT, 4è"® adjointe au maire, en charge de la sécurité, cadre de vie, festivités, cimetière

Monsieur Thierry VERON, 5° adjoint au maire, en charge de l’urbanisme et des travaux

Monsieur Richard GIANINAZZI, 1% conseiller municipal délégué au maire, en charge des travaux communaux,

voirie, le suivi technique des interventions des entreprises et des services municipaux.

Madame Violetta BLERVAQUE, 2" conseillère municipale déléguée au maire, en charge de la vie associative

Monsieur Olivier RIEHL, 3°" conseiller municipal délégué au maire, en charge de la santé, de l’économie, des

subventions

Madame Fatima-Zahra BENMOSTEFA, 4è®® conseillère municipale déléguée au maire en charge des affaires

scolaires et périscolaires

Monsieur Guillaume SEYS, 5°" conseiller municipal délégué au maire, en charge du Patrimoine historique et de la

valorisation du patrimoine naturel

Questions diverses :

Monsieur Rémi JUAN demande si le mail transmis a été communiqué à l’ensemble des élus. Monsieur Alain BOUVIER confirme que ce texte a été transmis à l’ensemble des élus.

Monsieur Rémi JUAN mentionne que « Lors de ce CM nous aurons à définir les élus siégeants aux différentes

commissions municipales et aux seins des différentes instances intercommunales avec lesquelles notre

commune aura à échanger afin de mener à bien le projet pour Rochemaure.

Nous regrettons le manque de concertation entre vos élus et les nôtres à ce sujet. Et au-delà, au sujet de votre

vision pour Rochemaure et de votre manière de faire vivre la démocratie qui s’est exprimée dans les urnes,

stipulant avec certitude que la majorité ne tient qu’à un nombre de voix restreint vous invitant à ne pas ignorer la

quasi moitié des Rupismauriens qui attendent une gestion différente de notre village.

Pour ce faire, un contact avec nos élus aurait été appréciable et aurait marqué le changement de cap que vous

auriez pu initié. Force est de constater qu’en dehors des contacts entre vos colistiers et une partie de nos élus (1

ou 2 max sur 4...) aucun contact de l’exécutif ra été enclenché avec nos élus pour étudier ensemble comment

faire entendre la voix de ces Rupismauriens enclin au changement.

Ainsi, afin de s’assurer que cette représentativité ne soit pas ignorée, je vous informe, au regard de l’article L2121-

22 du CGCT pour les communes de plus de 1000 habitants que la représentativité proportionnelle doit être respectée comme vous l'avez stipulé dans la note de synthèse préparatoire au CM. Mais, cette représentativité ne doit pas s'arrêter aux seules commissions obligatoires qui très souvent peinent à exister dans le tumulte quotidien d’une commune. J’en veux pour preuve l’absence de réunion de la CCID entre 2021 et 2024. Nous espérons donc de votre part que, là où plus d’un représentant par délégation ou commission est nécessaire, vous nous proposiez des places dans toutes commissions ou délégations que vous mettrez en place. Je déplore aussi personnellement l’absence de contact au sujet du conseil communautaire. Apprenant par hasard sa tenue sur Rochemaure, qu’Olivier ne siégera pas au conseil et que Alain compte sur une VP sans en avoir la certitude selon ses dires. Là aussi limportance pour notre village d’une présence forte au conseil communautaire n’est plus à prouver. Trois élus qui travaillent de concert pour leur village est plus efficace que deux d’un côté et un de l’autre.

Enfin, nous vous confirmons et affirmons notre volonté de n’agir que pour le bien de Rochemaure et que nous

continuerons à œuvrer au sein du conseil municipal dans un esprit de collaboration et non d’opposition stérile.

Toutefois, ce n’est pas pour autant que nous accepterons de revivre 6 années identiques à celles passées à

n’avoir des informations que de façon parcellaire et souvent trop tardivement pour pouvoir être efficace. Nous

vous demandons donc, à l’image de ce que nous vous aurions proposé, de nous inclure bien en amont dans vos

comités de réflexion et de stratégie, afin de faire entendre l’autre partie des électeurs qui n’ont pas choisi la

continuité et très certainement aussi celle des nombreux Rupismauriens qui ne se sont pas exprimés le 15 mars.Conseil municipal du lundi 30 mars 2026 - Procès-verbal Page 15 sur 45

C’est notre responsabilité, à nous tous, élus communaux de mettre de côté toute stratégie politique pour servir

au mieux ceux qui nous ont fait confiance ou pas. C’est dans cet état d’esprit que nous nous rendrons à chaque

conseil, commissions, groupes de travail et autres ».

Monsieur OlivierFAURE indique qu’au-delà des commissions obligatoires des commissions municipales seront

créées et que les élus seront associés.

Madame Jennifer Pesseat souligne que ces propos ont été perçus comme une forme de menace. Elle précise que

les informations ne sont nullement dissimulées et qu’il suffit d’en faire la demande pour y accéder. Elle ajoute

que les programmes présentés étaient relativement proches, ce qui laisse entrevoir une possibilité de travail

commun. Elle invite également Monsieur Rémi Juan à adopter une démarche proactive en sollicitant les élus, plutôt que d'adopter une position attentiste.

Monsieur Serge SPEICHER précise que des contacts ont déjà été pris et qu'il souhaite que l’ensemble des élus

travaillent collectivement.

Monsieur Thierry VERON demande à Rémi JUAN sur quoi il se base pour dire qu’il n’y a pas la volonté de travailler

collectivement.

Monsieur Rémi JUAN précise que sa prise de parole est liée à son retour d'expérience sur les 6 ans passés. Il

demande à voir.

Madame Fatima Zahfa souligne la démarche positive de Madame Julie BOUCARD suite au dernier conseil

municipal et déplore le ton menaçant.

Monsieur Alain Bouvier précise que les commissions n’existaient pas formellement jusqu’à présent et qu'il

apparaît nécessaire de les structurer. Il indique que huit thématiques sont envisagées, ce qui constituerait une

évolution notable par rapport au précédent mandat. Il ajoute enfin que, dans le cadre du conseil communautaire,

la commune de Rochemaure se portera candidate à une vice-présidence.

Clôture de la séance

19h25

Approuvé le 27 avril 2026

Le secrétaire de séance Le Maire,

Richard GIANINAZZ] Olivier FAURE