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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - 1. Modif competence T)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le
ID : 003-240300657-20230724-20230724 001-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DU PAYS D’HURIEL
6 rue des Calaubys - 03380 HURIEL
Réunion du 24 juillet 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Courçais, les membres de la Communauté de Communes du Pays d'Huriel se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Jean-Elie CHABROL.
Date de convocation : 17 juillet 2023
Délégués en exercice : 28
Délégués présents : 24
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : COULANJON ]J., DOUSSET B., DUBREUIL A., MANGERET C., LECLERC C., DAUGERON D., ABRANOWITCH S., PENAUD JP. TABOURET V., CHABROL JE, BOURICAT G., NAQUET C., DUNEAUD JL, VERMEZ N,, COFFIN D. DESAGES H., NOWAK P. ROUYAT H., ROLIN S., LAMY R., ANTONIOTTI L., JACQUOT C., PETITE, PALLIOT JM. Délégués excusés : CHEMINET JL. (pouvoir A. DUBREUIL), CHARRET T. (pouvoir à C. LECLERC), AVELINE P. (pouvoir à S. ABRANOWITCH), DEFFONTIS S. (pouvoir à V. TABOURET)
Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Huriel — Prise de compétence
« Aide à l'installation et au maintien des assistantes maternelles »
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L5211.17 du code des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté en date du 25 octobre 2000 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Huriel,
Le Président rappelle la signature de la Convention Territoriale Globale au printemps 2023 qui prévoit la mise en place de plusieurs actions ayant pour but de combler le déficit des modes de garde des enfants sur le territoire. Dans ce cadre, la commission en charge des dossiers de la Petite Enfance a travaillé sur la création d’un dispositif permettant d’accompagner financièrement les assistantes maternelles qui souhaitent s’implanter localement ou qui sollicitent le renouvellement de leur agrément.
En effet, lors de leur installation, la règlementation en cours impose un cahier des charges intégrant des diagnostics du logement mais également des aménagements spécifiques tels que des clôtures des terrains, portail, matériels de puériculture, etc. Le coût induit par ces charges vient souvent décourager les vocations.
Aujourd’hui, la Communauté de Communes du Pays d’Huriel ne dispose pas de la compétence permettant la mise en place d’un tel dispositif. Le Président propose donc une modification statutaire qui devra être validée par les communes du territoire à la majorité qualifiée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, décide à l’unanimité :
Ÿ_ de modifier ses statuts par l’ajout de la compétence suivante : « Aide à l'installation et au maintien des assistantes maternelles du territoire ou exerçant sur le territoire à travers un dispositif de subventions » Ÿ de notifier cette décision aux communes membres et de la soumettre à leur accord.
Pour copie conforme,
iel, le 28 juillet 2023
Le Président,