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Procès Verbal - PV 09 dec 2022 signe compressed
Procès Verbal - PV 18 AOUT compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houches.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 AOUT compressed)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
LES FOUGIES XX
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
août
2023
PROCES
VERBAL
Membres
en
exercice
:
23
|L'an
deux
mille
vingt-trois,
le huit
août
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
des
Membres
présents
:
16 |
Houches,
convoqué
le
onze
août
2023,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
Membres
représentés
:
06
|de
Madame
Ghislaine
BOSSONNEYŸ,
Maire.
Votants
:
22
Quorum
:
13
| Quorum
atteint
Étaient
présents
Madame
Ghislaine
BOSSONNEY,
Maire
- Mesdames
et
Messieurs,
Patrick
VIALE,
Catherine
FAVRET,
Philippe
GAUBERT,
André
COMPAGNON,
Isabel
LELIEVRE,
Maires-Adjoints,
Xavier
CHANTELOT,
Bénédicte
DE
LACOSTE,
Christophe
BOCHATAY,
Ludivine
NIZZIA-CHOUPIN,
Yves
PEROL,
Catherine
CHOUPIN,
Alexandre
JACQUIER,
Carole
WAGNER,
Frédéric
DE
VIVIE,
Vanessa
MAYTRAUD
°
Absents
excusés
Myriam
BOZON
(Procuration
à
Catherine
FAVRET),
Cédric
DESAILLOUD
(Procuration
à
Christophe
BOCHATAY)
Ameline
DE
SHUTTER
(Procuration
à
André
COMPAGNON),
Bertrand
BROUTA
(Procuration
à
Philippe
GAUBERT),
Mary
FERRARO
(procuration
à
Vanessa
MAYTRAUD),
Stéphane
LAGARDE
(Procuration
à
Frédéric
DE
VIVIE)
Absents
Jennifer JONES
Secrétaire
de
séance
Catherine
CHOUPIN
À
19h01
mn,
Madame
Le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal.
Elle
désigne
Madame
Catherine
CHOUPIN
comme
secrétaire
de
séance.
Madame
Le
Maire
tient
à rappeler
que
le
Procès-Verbal
d’un
Conseil
Municipal
ne
doit
en
aucun
cas
être
diffusé
au
public
tant
que
celui-ci
n’a
pas
été
approuvé
par
les
membres
élus
du
Conseil
et
signé.
1.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
JUILLET
2023
Madame
le
Maire
demande
si
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
juillet
2023
suscite
des
remarques. Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
juillet
2023
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Pour:
Contre
:
Abstention
:
22
0
0
2.
ETAT-CIVIL
NAISSANCES
:
-
Le
31/07/2023:
MARIAGES
:
-
Le
29/07/2023
:
-
Le
05/08/2023
:
-
Le
11/08/2023
: Milo
RESNIER
de
Kévin
Vincent
Claude
RESNIER
et de
Léa
PIQOT
BRONSART
Camille
Christine
Patricia
et
MENDEZ
Julian
Maxime
GRIZIVATZ
Richard
Nicolas
et
HOYAU
Ysatis
Marie-Chloé
MENDIOLA
Claudia
Heipua
et
MONTAGNE
Julien
Annet
Marcel
Page
1
sur
17 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
DECES
:
-
Le
07/08/2023
: BOISIER
Dominique
Marie
3.
ADMINISTRATION
GENERALE
3.1
Renouvellement
de
la
Convention
relative
au
service
national
d'enregistrement
(SNE)
des
demandes
de
logement
locatif
social
(Annexes
1,2
et
3)
Rapporteur
Madame
Isabel
LELIEVRE
Madame
Isabel
LELIEVRE
informe
que
conformément
au
dispositif
prévu
au
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
le
CCAS
de
la
commune
des
Houches
est
mené
à
prendre
en
charge
l'enregistrement
des
demandes
de
logement
social
du
territoire
départemental.
Par
délibération
du
25
septembre
2015,
N°15.153,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
la
décision
de
devenir
service
enregistreur
et
d'utiliser
pour
ce
faire
le
service
national
d'enregistrement
(SNE)
des
demandes
de
logement
locatif
social.
Elle
rappelle
que
le
fait
d'être
« service
enregistreur
»,
et
ainsi
adhérer
au
système
d'enregistrement
de
la demande
de
logement
locatif
social,
permet
à
la collectivité
:
—
d'avoir
accès
aux
données
nominatives
relatives
aux
demandes
de
logement
quel
que
soit
le
lieu
d'enregistrement
(accès
à
l'ensemble
des
demandes
du
département
pour
les
communes
réservataires,
et
accès
aux
demandes
ayant
identifié
la
commune
pour
les
autres),
—
de
proposer
à
ses
administrés
un
service
public
de
proximité
complet,
de
l'enregistrement
à
la
proposition
de
logement.
L'outil
de
saisie
des
demandes
mis
à
disposition
par
l'Etat
nécessite
de
conventionner
avec
ce
dernier. Notre
convention
du
SNE
étant
arrivée
à
terme,
il est
nécessaire
de
la
renouveler.
La
présente
convention
de
gestion
pour
le
SNE
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans,
tacitement
renouvelable
de
façon
illimitée.
Madame
Isabel
LELIEVRE
précise
que
l'information
sera
donnée
au
prochain
Conseil
d'administration
du
CCAS
au
sujet
du
renouvellement
de
cette
convention
avec
le
SNE
afin
de
rester
service
enregistreur.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
>
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
au
service
national
d'enregistrement
(SNE)
des
demandes
de
logement
locatif
social
et
ainsi
rester
service
enregistreur
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
le
renouvellement
de
la
convention
avec
le SNE
et tout
document
relatif à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
>
DIT
qu'un
exemplaire
de
la
convention
demeurera
annexé
à
la
présente
délibération.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
22
0
0
Page
2
sur
17 : LES
HOUCHES
MONT-BLANC
4.
RESSOURCES
HUMAINES
41
Modalité
de
gratification
octroyée
aux
agents
médaillés
Rapporteur
Madame
Le
Maire
Madame
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
dans
de
nombreuses
communes,
les
agents
bénéficient
d'une
gratification
en
reconnaissance
de
l'ancienneté
de
service.
Il
s'agit
des
agents
totalisant
20
ans
de
service
(médaille
argent),
30
ans
de
service
(médaille
de
vermeil)
et
35
ans
de
service
(médaille
d'or).
Afin
de
remercier
les
agents
de
la
collectivité
remplissant
ces
conditions
d'ancienneté,
il est
proposé
de
leur
remettre
un
bon
cadeau
d'une
valeur
de
100
euros
par
distinction
et
quelle
que
soit
la couleur
de
la
médaille.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
>
ACCORDE
un
bon
d'achat
d’une
valeur
de
100
euros
aux
agents
de
la
Commune
totalisant
20,
30
et
35
années
de
service.
>
PRECISE
que
cette
gratification
est
accordée
par
distinction
et
quelle
que
soit
sa
couleur. Pour
:
Contre
:
Abstention
:
22
0
0
5.
MARCHES
PUBLICS
/ TRAVAUX
5.1
Conventions
entre
la
mairie
des
Houches
et
la
société
des
remontées
mécaniques
LHSG
portant
sur
la
réhabilitation
et
l'aménagement
du
parking
des
Chavants
(Annexes
4,5
et 6)
Rapporteur
Monsieur
Patrick
VIALE
Monsieur
Patrick
VIALE
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
Commune
a
pour
projet
de
réaménager
la
base
de
loisirs
des
Chavants.
Il est
ainsi
prévu
l'agrandissement
et
la
réfection
de
l'actuel
parking
en
un
parking
paysager
et accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR).
Le
parking
se
situera
sur
les
parcelles
cadastrées
D
2797,
2798,
2799,
2801,
2802,
2803,
2804,
2805,
2806,
3522,
3524
appartenant
à
la
commune
des
Houches
et
les
parcelles
D
2807,
2808,
3525
et
3527
dont
le
propriétaire
est
la société
des
remontées
mécaniques
LHSG.
Compte-tenu
de
ces
éléments,
la
Commune
des
Houches
a
sollicité
l'autorisation
de
la
société
des
remontées
mécaniques
LHSG
pour
faire
réaliser
ces
travaux
de
réfection
et
d'aménagement
et
lui
confier
la
maîtrise
d'ouvrage,
dont
les
modalités
seront
définies
par
convention,
annexée
sous
le
n°4.
En
outre,
la
société
des
remontées
mécaniques
LHSG
a
souhaité
apporter,
de
manière
volontaire,
une
contribution
financière
à la
Commune.
Une
convention,
annexée
sous
le
n°6,
définira
les
modalités
techniques
et
financières
de
l'offre
de
concours
étant
entendu
que
le
coût
global
des
équipements
de
parking
est
estimé
à
528.469
€
HT
que
la
participation
financière
de
la société
des
remontées
mécaniques
LHSG
se
monte
à
100.000€.
Page
3
sur
17 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
4
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
donnant
autorisation
à
la
commune
des
Houches
d'entreprendre
les
travaux
de
réfection
et
de
réaménagement
du
parking
des
Chavants,
telle
que
précisée
ci-dessus.
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d'offre
de
concours
entre
la
commune
des
Houches
et
la
SOCIETE
DES
REMONTEES
MECANIQUES
LES
HOUCHES
—
SAINT
GERVAIS,
telle
que
précisée
ci-dessus.
Pour
:
Contre :
Abstention
:
22
0
0
Concernant
les
2
délibérations
ci-dessous
sur
les
marchés
préparées
et
rédigées
par
les
services
techniques,
soit
la délibération
N°23-112
sur
le Marché
de
réaménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants
et
la
délibération
N°23-113
sur
le
Marché
de
la
rénovation
du
Presbytère,
une
erreur
d'écriture
notamment
sur
les
critères
d'attribution
a
été
constatée.
e+
La
délibération
N°23-112
sur
le marché
de
réaménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants a
été
corrigée
sur
la date
de
consultation
des
entreprises,
lancée
le 6 juin
2023
et
non
le 7 juillet
2023.
Les
critères
d'attribution
étaient
:
-
de
40%
pour
les
prix des
prestations
au
lieu
de
60%
-
de
50%
pour
la
valeur
technique
de
l'offre
au
lieu
de
40%,
dont
les
performances
en
matière
de
protection
de
l'environnement
de
10%
au
lieu
de
8%
La
date
de
réception
des
offres
était fixée
le
7 juillet
2023
et
non
le 31
juillet 2023.
e
La
délibération
N°23-113
sur
le
marché
de
rénovation
du
Presbytère
a été
corrigée
comme
suit:
Les
critères
d'attribution
étaient
:
-
de
40%
pour
les
prix
des
prestations
au
lieu
de
60%
-
de
50%
pour
la
valeur
technique
de
l'offre
au
lieu
de
40%,
dont
les
performances
en
matière
de
protection
de
l’environnement
de
10%
au
lieu
de
6%
Dans
le
tableau
récapitulatif
de
l'attribution
des
lots,
le
montant
du
lot
N°10
a
été
corrigé
à
12
868,63€
au
lieu
de
11
868,63€.
Ilest
précisé
que
les
bons
critères
d’attribution
ont
été
présentés
en
Commission
MAPA
le 7
août
2023.
Le
montant
global
des
marchés
n'a
pas
été
modifié.
5.2
Marché
réaménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants
Rapporteur
Monsieur
Patrick
VIALE
Monsieur
Patrick
VIALE
rappelle
à
l'Assemblée
l'opération
d'aménagement
de
la
zone
touristique
des
Chavants.
L'objectif
est
de
refaire
vivre
la
base
de
loisirs
en
l'adaptant
au
changement
climatique
dans
le
sens
de
la
transition
écologique
et
de
poursuivre
un
développement
touristique
diversifié
et
adapté
aux
nouvelles
attentes
de
la
clientèle
tout
au
long
de
l'année,
en
apportant
une
offre
complémentaire
dans
la vallée
de
Chamonix.
Ce
projet
vise
à
la
création
d'espace
dédié
à
des
jeux,
au
réaménagement
des
zones
de
neige,
au
réaménagement
des
circulations
adaptées
au
mode
de
déplacement
(piétons,
cyclistes,
personne
à
mobilité
réduite),
au
développement
d'activités
culturelles
(via
le
théâtre
de
verdure)
et
de
parcours
à
thèmes
via
les
pontons,
esplanades..
Ce
sera
également
une
opération
de
réaménagement
et
d'optimisation
de
la zone
de
stationnement
et de
circulation.
Page
4
sur
17 : LES
HOUCHES
MONT-BLANC
La
commune
des
Houches,
à
travers
ce
projet
préservera
le
caractère
naturel
du
site
tout
en
l'adaptant
à la forte
fréquentation
pendant
les
périodes
touristiques.
La
commission
consultative
MAPA,
constituée
par
délibération
municipale
N°23-101
du 28 juillet
2023
s'est
réunie
le
lundi
7
août
2023
pour
statuer
sur
le
marché
d'attribution
concernant
le
réaménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants.
Les
membres
présents
lors
de
cette
commission
étaient
Mme
Ghislaine
BOSSONNEY,
Mr
Patrick
VIALE
et Mme
Mary
FERRARO.
Pour
cette
opération,
la consultation
des
entreprises
a
été
lancée
le 06
juin
2023
selon
une
procédure
adaptée
ouverte
conformément
aux
articles
L.
2123-1
et
R.2123-1
1°’ du
code
de
la commande
publique. Les
critères
d'attribution
étaient
:
Prix
des
Prestations
:
40
%
Valeur
technique
de
l'offre
:
50
%
Dont
Performances
en
matière
de
protection
de
l’environnement:
10%
La
date
de
réception
des
offres
était fixée
le 07
juillet 2023
à
12h00.
Tableau
récapitulatif
de
l'attribution
des
lots
après
examen
par
la commission
MAPA
suite
à
l'analyse
par
le
MOE
le 01/08/2023.
Lot
Désignation
du
lot
Nom
et adresse
du
Montant
de
l'offre
H.T.
prestataire
retenu
S.A.R.L
MARIAZ
1
TERRASSEMENT
ET
FRERES
444
990,68€
VRD
1542
Route
du
Fayet
Domancy
74700
SALLANCHES
COLAS
France
2
ENROBES
ET
ZI
Les
Fourmis
270
758,00€
BORDURES
130
Ave
de
la
Roche
Parnale
|
74130
BONNEVILLE
E
SAEV
8
PAYSAGE
479
route
de
l'Oratoire
468
000,00€
CHAUMONTET 74330
SILLINGY
AMEXBOIS
4
BOIS
Zone
artisanale
155
515,00€
04
700
ORAISON
5
ARCHITECTURE
Infructueux (aucune
offre)
CONSIDERANT
que
l'offre
du
lot
n°5
a
été
jugée
infructueuse,
il a
été
décidé
de
ne
pas
donner
suite
à
ce
lot.
CONSIDERANT
les
montants
des
offres
retenues,
le
budget
total
des
lots
s'élève
à
1
339
263,68
€
HT.
Le
budget
estimatif
global
était
initialement
de
1
281
756,12
€
HT
soit
une
hausse
de
4,5%
due
à
l'inflation
comme
exposé
par
la cellule
marché.
Page
5
sur
17 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
Madame
Le
Maire
souligne
que
la
création
de
la
cellule/commission
Marché
permet
de
travailler
en
toute
transparence
sur
le déroulement
du
marché
et des
choix
qui
sont
faits
du
début
à
la fin.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
>
APPROUVE
les
choix
présentés
par
la
« commission
consultative
MAPA
»
>
DECIDE
d'attribuer
le
marché
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
réaménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants
aux
différents
prestataires
des
lots
pour
un
montant
de
1
339
263,68
€
HT
>
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
ces
décisions
concernant
le
marché
de
mise
en
œuvre
du
réaménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants. Pour :
Contre
:
Abstention
:
22
0
0
5.3
Marché
rénovation
du
Presbytère
Rapporteur
Monsieur
Patrick
VIALE
Monsieur
Patrick
VIALE
rappelle
à
l'Assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
transition
énergétique,
la
commune
des
Houches
souhaite
rénover
et
restructurer
le
bâtiment
du
Presbytère
qui
est
très
énergivore
et
dont
l'agencement
est
à
revoir
avec
une
meilleure
répartition
des
espaces.
L'objectif
est
d'isoler
le
bâtiment
en
rénovant
la
toiture,
les
murs
et
fenêtres,
et
de
réaménager
les
espaces
en
utilisant
des
matériaux
nobles
et
économes
(isolation
intérieure
du
bâtiment,
éclairage
LED,
reprise
du
chauffage,
etc.).
La
commune
des
Houches,
à
travers
ce
projet,
assure
la
continuité
de
sa
démarche
de
réduction
des
dépenses
énergétiques.
La
commission
consultative
MAPA,
constituée
par
délibération
municipale
N°23-101
du
28
juillet
2023
s'est
réunie
le
lundi
7
août
2023
pour
la
présentation
et
l'acceptation
des
budgets
du
marché
concernant
la
rénovation
du
Presbytère.
Les
membres
présents
lors
de
la
commission
:
Mme
Ghislaine
BOSSONNEY,
Mr
Patrick
VIALE
et
Mme
Mary
FERRARO.
Pour
cette
opération,
la consultation
des
entreprises
a été
lancée
le 7 juin
2023
selon
une
procédure
adaptée
ouverte
conformément
aux
articles
L.
2123-1
et
R.2123-1
1®' du
code
de
la commande
publique. Les
critères
d'attribution
étaient
les
suivants
:
Prix
des
Prestations
:
40%
Valeur
technique
de
l'offre
:
50
%
Dont
Performances
en
matière
de
protection
de
l’environnement
: 10%
La
date
de
réception
des
offres
a été
fixée
le 5 juillet
2023
à
12h00.
Page
6 sur
17 : LES
HOUCHES Tableau
récapitulatif
de
l'attribution
des
lots
après
examen
par
la commission
MAPA
MONT-BLANC
Lot
N°01:
DEMOLITION
—
Opération
effectué
par
l'entreprise
Munari
(Marché
N°23H00005
—
montant
46
500,20€HT).
Lot
Désignation
du
lot
Nom
et adresse
du
Montant
de
l'offre
H.T.
prestataire
retenu:
2
CHARPENTE
SAS
PRAWOOD
COUVERTURE
759
Route
du
Giffre
54
797,80€
___ ZINGUERIE
|
74440 TANINGES
=.
3
SAS
PRAWOOD
MENUISERIE
759
Route
du
Giffre
43
814,29€
EXTERIEURE
74440
TANINGES
5
GALINATIS
Joël
SARL
CHAUFFAGE/VENTILATI
36
Allée
de
Rosat
66
974,22€
ON/SANITAIRE
74300
CLUSES
7
FYBAT
PLATRERIE
1 Ave
du Luxembourg
60 633,81€
68
110
ILLZACH
8
CHAPE/CARRELAGE/FAI
BOYER
&
FILS
ENCE
6 rue du Bargy
7 058,19€
74300
CLUSES
9
APM
SOL
SOUPLE
Le
Bettex
11
970,31€
_73200
ALBERTVILLE
10
FYBAT
PEINTURE
1 Ave
du
Luxembourg
12
868,63€
68
110
ILLZACH
4
ELECTRICITÉ
Relance
du
marché
Estimatif
remise
offre
le 29/08/2023
57
500,00€
6
MENUISERIE
BOIS
Relance
du
marché
remise
Estimatif
offre
le
29/08/2023
26
500,00€
CONSIDERANT
que
l'offre
des
lots
n°4
et
6
n'étaient
pas
recevables
et
jugées
infructueuses,
une
nouvelle
consultation
a été
relancée
avec
ouverture
des
plis
à
partir
du
29/08/2023,
CONSIDERANT
les
offres
retenues,
soit
les
lots
2,
3,
5,
7,
8,
9
et
10
dont
le
montant
total
cumulé
pour
ces
lots
s'élève
à
257
117,25€.
Le
budget
estimatif
pour
tous
les
lots
(y
compris
4
et
6)
était
initialement
de
422
138,00€.
Madame
Le
Maire
rappelle
que
la
réhabilitation
du
Presbytère
comprend
la
construction
de
4
logements
dont
3
appartements
destinés
au
personnel
communal
et
1
appartement
qui
servira
d'hébergement
d'urgence.
Elle
informe
que
les
travaux
débuteront
mi-septembre.
Page
7
sur
17 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
>
APPROUVE
les
choix
présentés
par
la
«
commission
consultative
MAPA
»
concernant
les
lots
2,
3,5,
7,
8,9
et
10.
>
DECIDE
l'attribution
par
lot
au
prestataire
dépositaire
de
l'offre
correspondante
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la
rénovation
du
Presbytère
pour
un
montant
total
cumulé
de
257
117,25€
>
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
ces
décisions
concernant
le
marché
de
mise
en
œuvre
de
la
rénovation
du
Presbytère.
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
22
0
0
6.
FINANCES 6.1
Demande
de
subventions
pour
l'aménagement
de
la
base
de
loisirs
de
Chavants
Rapporteur
Madame
Le
Maire
La
base
de
loisirs
des
Chavants
est
déjà
un
lieu
privilégié
pour
les
habitants
et
les
visiteurs.
Avec
une
vue
dégagée
sur
la chaîne
du
Mont-Blanc,
cet
espace
offre
une
diversité
d'équipements
et d'activités
toute
l'année
: mur
d'escalade,
pêche,
terrains
de
pétanque,
jeux
pour
enfants,
parcours
d'orientation,
espace
barbecue,
guinguette,
sentier
d'interprétation
sur
le
patrimoine
naturel
réalisé
en
2022
dans
le
cadre
de
la
démarche
Espace
Valléen
2.
Son
réaménagement
a
pour
objectif
de
préserver
et
de
renforcer
l'état
d'esprit
"nature
et
famille"
des
lieux,
tout
en
favorisant
une
réflexion
globale
sur
la
gestion
durable
de
cette
zone
de
détente
et
ses
accès. Les
aménagements
souhaités
permettent
de
répondre
aux
adaptations
nécessaires
des
modes
de
vie
pour
répondre
au
changement
climatique
(végétalisation,
préservation
des
ressources...)
tout
en
maintenant
l'attractivité
du
site,
notamment
en
faveur
d'un
tourisme
de
fraicheur.
Ces
aménagements
sont
complémentaires à
l'activité
«
ski
»
hivernale
et
sont
accessibles
durant
trois
saisons,
voir
toute
l'année. Il est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
l'aménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants
est
inscrite
dans
le
plan
d'actions
de
la
démarche
«
Espace
Valléen
»
2021-2027
de
la
Vallée
de
Chamonix
Mont-Blanc,
au
titre
de
l’action
n°1
: Construire
une
offre
autour
de
l’eau
et
des
points
de
fraicheur.
En
préservant
la
biodiversité,
en
végétalisant
son
parking,
en
créant
des
zones
d'ombrages,
en
valorisant
le
pourtour
du
lac
des
Chavants
et
ses
abords
avec
la
création
de
pontons
d'observation
et
de
pêche,
en
installant
des
jets
d'eau
; la
commune
s'inscrit
véritablement
dans
un
tourisme
durable,
qui
répond
aux
nouvelles
attentes
des
habitants
et des
clientèles.
Il est
rappelé
que
le
projet
des
Chavants
bénéficie
d'un
financement
au
titre
du
Plan
Avenir
Montagne
(PAM)
Investissement
à
hauteur
de
135
000€,
en
faveur
des
équipements
sportifs,
ludiques
et
culturels. La
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
peut
venir
co-financer
les
actions
éligibles
au
Programme
Avenir
Montagne.
Dans
le
cadre
de
son
Plan
Montagne
2,
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
a
déployé
une
aide
pour
la
diversification
de
l'offre
touristique
des
stations
été
comme
hiver,
permettant
de
financer
des
travaux
d'aménagement
ou
de
requalification
de
site,
des
équipements
visant
à
développer
des
activités
sportives,
touristiques,
ludiques,
patrimoniales
ou
culturelles
(les
remontées
mécaniques
et
les
parkings
sont
inéligibles).
Page
8
sur
17 : LES
HOUCHES
MONT-BLANC
Le
projet
d'aménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants
répond
aux
critères
du
Plan
Montagne
2
de
la
région.
La
demande
auprès
de
la
région
porte
sur
les
lots
3
- Aménagement
paysager
et
fontainerie
(hors
noues
parking)
et 4 - Bois.
Par
ailleurs,
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
conscient
du
potentiel
et
des
enjeux
pour
l'environnement
et
l'attractivité
du
département,
soutient
la
préservation
des
lacs,
plans
et
cours
d'eau
à travers
son
Plan
Lacs
2022-2025.
Le
projet
d'aménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants
répond
aux
critères
de
l'axe
2
de
ce
Plan,
axe
dit «
petits
lacs
».
Aussi,
il est
proposé
le
plan
de
financement
du
projet
de
suivant:
Les
Chavants
Dépenses
Recettes
%
HT
Lot
1
—
Parking
- VRD
319
914,68€
Fonds
Avenir
135
000€
11,2%
Montagne
Lot
2
—
Parking
—
Enrobés
et
263
000,00€
bordures
Lot
3 - Aménagement
paysager
468
000,00€
Région
Aura
240
875€
20%
et fontainerie Lot
4
- Bois
155
515,00€
CD74
200
000€
16,6%
Les
Houches
630
554,68
52,2%
TOTAL
1
206
429,68€
1
206
429,68€
100%
Monsieur
Christophe
BOCHATAY
remercie
l'ensemble
des
services
de
la
commune
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Chamonix
Mont-Blanc
ainsi
que
Madame
Le
Maire
et
Monsieur
Cédric
DESAILLOUD
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
projet.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
>
APPROUVE
le
projet
d'aménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants
et son
plan
de
financement
prévisionnel,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
les
cofinancements
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
et du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
et
tout
autre
document
afférent
nécessaire,
>
APPROUVE
l'autofinancement
de
la commune
des
Houches
Pour :
Contre
:
Abstention
:
22
0
0
Page
9
sur
17 LES HOUCHES
MONT-BLANC
6.2
Tarifs
domaine
skiable
du
TOURCHET
2023/2024
Rapporteur
Monsieur
Christophe
BOCHATAY
Monsieur
Christophe
BOCHATAY,
Conseiller
Municipal,
invite
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
les
tarifs
suivants,
qui
ont
fait
l'objet
d'une
proposition
et
d'un
avis
favorable
du
Conseil
d'Exploitation
du
Tourchet
lors de
sa
réunion
du
09
août
2023.
Au
vu
des
augmentations
fortes
liées
au
coût
de
l'énergie,
de
l'inflation
avoisinant
le
taux
de
5,6%,
il
est
proposé
d'augmenter
les
tarifs
comme
suit :
Les
tarifs
Remontées
mécaniques
pour
la
|.
saison
2022/2023
—
Domaine
skiable
du
Tourchet
TARIFS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
DOMAINE
SKIABLE
2h
500
€
Piste
avec
éclairage,
|
3h
600
€
téléski,
personnel
d'exploitation
4h
700
€
sh
800
€
Piste, téléski, perchman Piste,
téléski,
1.30
h (17H30-19H)
perchman
Page
10 sur 17 : LES HOUCHES
MONT-BLANC
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
>
ADOPTE
les
tarifs
du
Tourchet
détaillés
ci-dessus,
applicables
pour
la
saison
d'Hiver
2023/2024
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
Pour
:
Contre :
Abstention
:
22
0
0
6.3
Tarifs
Patinoire
2023/2024
Rapporteur
Monsieur
Christophe
BOCHATAY
Monsieur
Christophe
BOCHATAY,
Conseiller
Municipal,
invite
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
les
tarifs
suivants,
qui
ont
fait
l'objet
d'une
proposition
et d’un
avis
favorable
donné
lors
du
Conseil
d'Exploitation
du
Tourchet
lors
de
sa
réunion
du
09
août
2023.
Au
vu
des
augmentations
fortes
liées
au
coût
de
l'énergie,
de
l'inflation
avoisinant
le
taux
de
5,6%,
il est
proposé
d'augmenter
les
tarifs
comme
suit
:
Les
tarifs
de
la
patinoire
pour
la
saison
2023/2024
Hiver
2022/2023
Hiver
2023/2024
Entrée
enfants
< 6 ans
gratuit
Entrée
enfants
- adultes
4€
Entrée
enfants
— adultes
porteurs
de
la carte
Pass’
sport
Location
patins
5€
Location
patins
Tarif
groupe
(à partir de
gratuit
la
15"
personne)
4€
Abonnement
saison
(entrée
+
location)
30€
Tarif
location
à
la journée
patinoire
350€
(bâtiment
+
glace
+
éclairage)
en
saison
/
d'hiver Monsieur
Christophe
BOCHATAY
précise
que
les
nouveaux
groupes
froids
de
la
patinoire
seront
mis
en
place
pour
l'ouverture
de
la
saison
d'hiver
et
rappelle
que
ceux-ci
ont
été
financés
à
hauteur
de
50%
par
le Conseil
Départemental
(CDAS
2023).
Pour
information,
le
nombre
total
de
passages
(gratuits
+
payants)
à
la
patinoire
sur
la
saison
d'hiver
2022/2023
s'élève
à
6
947.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
>
FIXE
pour
la saison
d'hiver
2023/2024
les
tarifs
de
la
patinoire,
comme
détaillés
ci-dessus
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
22
0
0
Page
11
sur
17 LES
HOUCHES
MONT-BLANC 6.4
Fonctionnement
et Tarifs
garderie
touristique
des
Chavants
saison
hiver 2023/2024
Rapporteur
Madame
Isabel
LELIEVRE
Madame
Le
Maire
indique
que
Monsieur
Cédric
DESAILLOUD
ne
prend
pas
part
au
vote
dans
le
cadre
de
la
procuration
qu'il
a
donné
à
Monsieur
Christophe
BOCHATAY.
Madame
Isabel
LELIEVRE,
Adjointe
aux
affaires
sociales
et
scolaires,
invite
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
l'évolution
du
fonctionnement
et
des
tarifs
de
la
garderie
touristique
pour
la
saison
d'hiver
2023/2024
Cette
structure
sera
de
nouveau
gérée
par
la collectivité
afin
de
répondre
aux
besoins
touristiques
de
la
station
et des
critères
obligatoires
du
«
label
famille
plus
»
Il est
proposé
le fonctionnement
suivant :
>
Ouverture
de
la
garderie
du
24
décembre
2023
au
5 janvier
2024
et
du
11
février
au
29
mars
2024.
>
Une
équipe
d'agents
saisonniers
sera
recrutée
et
composée
:
- D'un
directeur.rice
à temps
plein
lissé
sur
la
saison
(du
24
décembre
2023
au
29
mars
2024)
- De
2
animateurs.rices
et
1 agent
de
service
pour
l'entretien
des
locaux
et service
du
repas,
uniquement
pendant
les
périodes
d'ouverture
au
public.
Dans
le cadre
des
formules
proposées
(garderie
+
ski),
l'Ecole
de
Ski
Français
mettra
à disposition
un
moniteur
pour
renforcer
l'équipe
pendant
les
6 semaines
de
vacances
scolaires
sur
le temps
du
repas. Les
horaires
proposés
sont
les
suivants
:
o
De
8h30
à
17h
pendant
les
vacances
de
noël
o
De
08h30
à
17h30
pendant
les
vacances
de
février/mars
o
De
11h30
à
17h30
les
3 semaines
Hors
zone
de
vacances
Pour
cette
saison
d'hiver
2023/2024,
il est
proposé
d'augmenter
les
tarifs
de
5%
avec
le
maintien
d'un
tarif
dégressif
de
—
10%
à
partir
du
2éme
enfant
pour
les
formules
ski
+
garderie
et
les
forfaits
garderie
5 et 6 jours
afin
de
respecter
les
critères
du
label
« familles
plus
».
En
revanche
les
formules
weekend
ne
sont
pas
maintenues.
Tarif
Formules
Tarif
PartESF
|PartRASL|
nu.
|
PartESF
|PartRASL|
Part ESF |
Part RASL
BOULE
DE
NEIGE
2h ski +
6h garderie]
6 jours
384
130
254
403
136
267
363
123
240
etrepas CROC
SKI
2h ski + 2h30
6 jours
337
147
190
351
154
197
316
139
177
garderie
avec
repas]
BOULISKI
2h30
ski.
matin +
2h30
ski apm
+
6 jours
444
254
190
464
267
197
418
241
177
2h30
garderie
et
repas
Page
12
sur
17 : LES
HOUCHES
MONT-BLANC
De
plus,
des
nouvelles
formules
ont
été
mises
en
place
pour
les
enfants
de
3/5
ans
uniquement
pendant
les
6
semaines
de
vacances
scolaires.
- Soit
1/4h
de
cours
en
ski
en
moins
pour
1/4h
de
garderie
en
plus
Ta
PartESF |
Part RASL
fans
Part ESF
Formules
Formules
Pitchoun_
matin 8h45/10h sk |6 jours
230
122
108
207
110
97
10h à 12h garderie nouvelle
[ours
nr
&
H
FT
Æ
&
formule
1 jours
39
21
18
35
19
16
BDN
teste
de sac
enasa
[Ou
434
122
312
391
110
281
10h
3 jours
217
61
156
195
55
140
Th de garderie + repas
10h à
|
a
1 jour
73
21
52
66
19
47
Pitchoun
CROC-1H15
|.
cours de ski le matin:de ah4s
|° Jours
368
122
246
351
110
221
à
10h
+
1h30
cours
de
ski
|3
jours
184
61
123
166
55
111
l'après-midi + 4h de
gard
ARRETE
6 gerdene
4 jour
62
21
41
56
19
37
+ repas Ci-dessous
les
tarifs
pour
la garderie
touristique
(sans
cours
de
ski) :
A
partir
du
2éme
Tarifs
2022/2023
2023/2024
enfant
garderie
sans
1
Forfait |
Forfait
1
Forfait |
Forfait
Forfait
|
Forfait
cours
de
ski
|
séance |
6 jours
5
séance
6
5jours
6jours
|
5jours
jours
jours
Journée
+
repas
8h
60
225
270
63
341
283
307
255
1/2J
+
Repas
258
215
5h
51
272
227
54
286
238
2 journée
168
135
sans
repas
3h
34
175
146
36
184
150
11h30
à
14h
38
40
avec
repas
2,5h
Madame
Le
Maire
rappelle
les
difficultés
rencontrées
concernant
la
garderie
touristique
la
saison
d'hiver
2022/2028.
En
effet,
la
veille
de
l'ouverture
la
Directrice
qui
avait
été
recrutée
pour
assurer
la
gestion
de
la
garderie
s'est
désistée.
L'Ecole
de
Ski
Français
des
Houches
ayant
manifesté
spontanément
son
intérêt
pour
assurer
la
gestion
de
la garderie
touristique
durant
la saison
d'hiver.
La
commune
s’est
assurée
au
préalable
par
une
publicité
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrente.
Pour
la
saison
d'hiver
2023/2024,
la
question
s’est
alors
posée
sur
le
mode
de
gestion
et
d'organisation
à
mettre
en
place.
L'ESF
des
Houches
ne
souhaite
pas
reconduire
cette
mission.
La
commune
reprend
donc
la
gestion
du
service
de
la
garderie
touristique,
un
appel
à
candidatures
pour
recruter
le(a)
directeur(trice)
et
l'ensemble
du
personnel
encadrant
est
lancé.
Page
13
sur
17 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
#
Toutefois,
Madame
Le
Maire
annonce
l'incertitude
quant
au
résultat
du
recrutement,
aucune
garantie
ne
peut
être
donnée
sur
l'ouverture
de
la
garderie
touristique
pour
la
saison
d'hiver
prochaine
au
vu
des
difficultés
de
recrutement
rencontrées
actuellement.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
>
FIXE
pour
la saison
d'hiver
2023/2024
les
tarifs
de
la
Garderie
Touristique
comme
présentés
ci-dessus
;
>
VALIDE
la
nouvelle
organisation
de
la
garderie
touristique
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif à cette
décision.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
21
0
0
7.
FONCIER
—
URBANISME
7.1
Renouvellement
contrat
de
location
de
locaux
vides
à
usage
d'habitation
—
logement
de
la
Poste
(Annexe
7)
Rapporteur
Monsieur
André
COMPAGNON
Monsieur
André
COMPAGNON
rappelle
que
suite
à
une
décision
de
Madame
le
Maire
prise
le
14
juin
2021
dans
le
cadre
des
délégations
données
par
délibération
n°
20.043
du
Conseil
Municipal
réuni
le
05 juillet
2020,
et notamment
son
alinéa
5
« de décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
23
mois
»,
un
contrat
a
été
signé
le
17
juin
2021
(copie
en
annexe
7),
pour
la
location
à
un
particulier,
de
l'appartement
situé
dans
le
bâtiment
de
la
Poste
- 10
Place
de
la
Mairie
sur
la commune
des
Houches
(74310).
L'article
111 du
contrat
précisait
une
prise
d'effet
à compter
du
01
juin
2021
pour
une
durée
de
23
mois.
En
l'absence
de
proposition
de
renouvellement
de
contrat,
il
était
prévu
que
celui-ci
soit
reconduit
pour
la
même
durée
et dans
les
mêmes
conditions.
De
ce
fait,
il est
nécessaire
de
reconduire
le
contrat
à
compter
du
1°
mai
2023
pour
une
durée
de
23
mois soit
jusqu’au
31
mars
2025.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
>
DECIDE
le
renouvellement
du
contrat
de
location
signé
le
17
juin
2021
pour
l'appartement
situé
dans
le
bâtiment
de
la
Poste
-
10
place
de
la
Mairie
aux
Houches
(74310),
pour
la
même
durée
et dans
les
mêmes
conditions
(contrat
en
annexe
7),
>
DIT
que
le
contrat
est
renouvelé
à
compter
du
1°"
mai
2023
pour
une
durée
de
23
mois
soit
jusqu’au
31
mars
2025,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
22
0
0
Page
14
sur
17 : LES HOUCHES
MONT-BLANC
7.2
Vente
de
l'ancien
tracé
du
chemin
rural
de
la
Griaz
et acquisition
du
nouveau
tracé
du
chemin
rural
de
la Griaz
—
Lieu-dit
La
Griaz
(Annexe
8)
Rapporteur
Monsieur
André
COMPAGNON
Vu
la
délibération
du
11
septembre
2008
actant
le
déclassement
d’une
partie
du
chemin
rural
de
la
Griaz,
et
le
classement
du
nouveau
tracé,
Vu
la
délibération
du
24
septembre
2014
actant
le
déclassement
d'une
partie
du
chemin
rural
de
la
Griaz, Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
13
juillet
2023
confirmant
sa
précédente
estimation
fixant
la
valeur
du
terrain
à
150
€/m°,
Vu
le plan
de
division
joint en
annexe
8,
Monsieur
André
COMPAGNON
rappelle
la délibération
n°16.086
du
Conseil
Municipal
réuni
le 23
juin
2016
: suite
au
déclassement
d'une
partie
du
chemin
rural
de
la
Griaz
appelé
aujourd’hui
chemin
de
l’aiguillette,
et
du
déplacement
et
classement
du
nouveau
tracé,
il avait
été
décidé
de
procéder
à
la
vente
du
chemin
rural
déclassé
à
la copropriété
L'Alpage
riveraine
et à
l’acquisition,
par
la commune,
du
nouveau
tracé
sis
sur
un
terrain
appartenant
à
cette
même
copropriété
comme
suit
:
Vente
chemin
rural
déclassé
Acquisition
du
nouveau
tracé
Copropriété
L'Alpage
Parcelle
B
5226
d'une
superficie
de
41
m°
pour
un
montant
total
de
6
150
euros
Parcelle
B
5225
d'une
superficie
de
46
m°
pour
un
montant
total
de
6
900
euros
Considérant
la
réception
du
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
de
la copropriété
L'Alpage
réunie
le
20
décembre
2022,
décidant
de
consentir
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
sous
le
numéro
5225
d'une
superficie
de
46
m°
à
la
Commune
des
Houches
et
l'acquisition
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
sous
le
numéro
5226
d'une
superficie
de
41
m°?,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
FIXE
le
prix
de
vente
à
150
€
le
m°,
AUTORISE
la
vente
du
chemin
rural
déclassé
à
la
copropriété
L'Alpage
conformément
au
tableau
ci-dessus,
AUTORISE
l'acquisition
du
nouveau
tracé
du
chemin
rural
par
la
Commune
des
Houches
auprès
de
la copropriété
L'Alpage
conformément
au
tableau
ci-dessus,
DECIDE
que
les
actes
seront
reçus
en
la
forme
administrative
par
Madame
le
Maire
en
sa
qualité
d'Officier
Public,
AUTORISE
Monsieur
André
COMPAGNON
de
représenter
la
Commune
des
Houches
et
à
signer
les
actes
administratifs
correspondants
et tous
documents
afférents,
>
DIT
que
les
frais
d'acte
relatifs
à
la
vente
du
chemin
rural
déclassé
sont
à
la
charge
de
la
copropriété
L'Alpage,
>
DIT
que
les
frais
d'acte
relatifs
à
l'acquisition
du
nouveau
tracé
du
chemin
rural
sont
à
la
charge
de
la
Commune,
VV NY Y
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
22
0
0
Page
15
sur
17 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
8.
DELEGATIONS
Compte
rendu
des
délégations
données
par
le
Conseil
Municipal
à
Madame
le
Maire.
23_024
du
28
juillet
2023
sur
la
mise
en
place
d'un
prêt
pour
un
montant
de
300
000
€
pour
l'acquisition
d'un
bâtiment-terrain
23_025
du
02
août
2023
sur
la
vente
de
2
véhicules
à
la
société
SAS
SEGARP
ARPOULET
UTILITAIRES. 23_026
du
03
août
2023
sur
la
signature
de
l'offre
présentée
par
la
société
AXIMA
REFRIGERATION,
pour
le
remplacement
des
groups
froids
de
la
patinoire,
pour
un
montant
total
HT
de
191
513,10
€
soit
229
815,72
€
TTC
Page
16
sur
17 LES HOUCHES /{
Te
BLANC
9.
QUESTIONS
DIVERSES
e
Madame
Le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
du
déroulement
de
l'UTMB
du
28
août
au
03
septembre
prochain,
les
organisateurs
souhaitent
utiliser
comme
parking
le
terrain
à
côté
du
terrain
de
foot
à
la
Plaine
Saint
Jean.
Elle
précise
que
celui-ci
se
trouve
en
zone
rouge
et
qu'elle
ne
souhaitait
donc
pas
prendre
de
décision
pour
autoriser
le
stationnement
des
véhicules
sur
ce
terrain.
La
DDT
a
de
son
côté
accepté
la
demande
des
organisateurs
au
regard
des
délais
très
courts
pour
trouver
une
alternative
et a donc
autorisé
le stationnement
pour
la seule
année
2023.
Cette
autorisation
est conditionnée à
l'application
d'un
process
de
sécurité
pour
le stationnement.
Aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
la nuit,
autorisation
uniquement
de
09h00
à 20h00.
Des
panneaux
indiquant
les
horaires
de
stationnement
autorisés
seront
mis
en
place
ainsi
que
des
bénévoles
pour
en
informer
les
automobilistes.
De
plus,
en
cas
de
déclenchement
de
la vigilance
rouge,
le parking
sera
immédiatement
fermé,
en
cas
de
vigilance
orange,
des
discussions
seront
entamées
entre
Madame
Le
Maire,
Monsieur
Philippe
Gaubert
ainsi
que
les
organisateurs
sur
la fermeture
éventuelle
du
parking.
+
Monsieur
Patrick
VIALE
explique
qu'un
collectif
«
Les
Houchards
»
s'est
organisé
pour
manifester
leur mécontentement
quant
à l'hélisurface
installé
à Taconnaz
pour
la société
d'hélicoptères
SAF.
Monsieur
Patrick
VIALE
souligne
que
pour
l'installation
d'une
hélisurface,
c'est
la
société
d'hélicoptères
qui
se
doit
d'engager
toutes
les
démarches
en
matière
de
déclaration.
En
l'occurrence,
le SAF
a fait une
déclaration
auprès
de
la DGAC
(Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile)
pour
l'installation
d'une
hélisurface
sur
la
commune.
La
mairie
n'a
aucune
autorisation
ni
aucun
avis
à donner
sur
l'installation
d'une
hélisurface.
Il précise
que
la
société
d'hélicoptères
n'effectuera
aucun
vol
de
loisirs,
l'hélicoptère
présent
sur
l'hélisurface
est
uniquement
autorisé
à
effectuer
des
vols
de
travail
aérien
(levage,
héliportage,
ravitaillement
des
refuges,
déclenchement
d'avalanches
.)
Monsieur
Patrick
VIALE
ajoute
que
Madame
Le
Maire
et
lui-même
ont
rencontré
le
collectif
et
le
SAF,
il est
envisagé
de
créer
un
groupe
de
travail
avec
ce
collectif,
le
SAF
et
les
élus
afin
d'établir
un
bilan
suite
au
fonctionnement
la première
année
de
l’hélisurface.
e
Monsieur
André
COMPAGNON
explique
que
la
commune
a
entamé
des
discussions
avec
SFR
concernant
le
projet
d'implantation
de
l'antenne
5G
notamment
sur
la
hauteur
de
l'antenne.
La
diminution
de
celle-ci
aurait
pour
principale
conséquence
de
ne
plus
permettre
la
mutualisation
avec
les
autres
opérateurs.
Monsieur
André
COMPAGNON
rappelle
que
l'implantation
des
antennes
5G
est
une
volonté
de
l'Etat,
si
la
mutualisation
n'est
pas
possible,
les
demandes
d'installation
des
autres
opérateurs
continueront
Monsieur
Frédéric
DE
VIVIE
demande
à
Monsieur
André
COMPAGNON
si
le
permis
pourrait
encore
être
annulé.
Monsieur
André
COMPAGNON
rappelle
que
cette
déclaration
préalable
pourrait
être
retirée
si
elle
est
entachée
d'irrégularités.
La
commune
a
pris
l'attache
d'un
avocat,
chargé
d'analyser
les
recours
gracieux.
La
commune
attend
ses
conclusions.
Monsieur
Yves
PEROL
souhaite
faire
un
rappel
objectif sur
les
évolutions
techniques
liées
à
la 5G
et le développement
des
objets
connectés
notamment.
La
séance
est
levée
à 20h20
Les
Houches,
le
18
août
2023
Madame
le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Ghislaine
BOSSONNEY
Catherine
CHOUPIN
Page
17
sur
17 En
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
PRÉFET
L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
SOLIDARITÉS
Liberté Égalité Fraternité
Convention
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif
social
Article
1°"
: Objet
de
la
convention
En
application
de
l’article
R.
441-2-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
la
présente
convention
fixe
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
locatif
social
dans
le
département
de
la
Haute-
Savoie. Article
2
:L'enregistrement
de
la
demande
de
logement
locatif
social
2.
Les
services
enregistreurs
dans
le
département
Les
personnes
ou
services
qui,
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie,
enregistrent
les
demandes
sont
listés
dans
l'annexe
1.
La
liste
est
mise
à
disposition
des
services
enregistreurs
et
du
public
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
2.4
de
la
présente
convention.
2.2
Les
spécificités
de
l'enregistrement
(optionnel)
L'annexe
2
répertorie
les
services
enregistreurs
qui
ont
désigné
un
autre
service
aux
fins
d'enregistrer
la
demande
pour
leur
compte
selon
les
modalités
fixées
par
convention
signée
entre
chaque
service
enregistreur
concerné
et
leur
mandataire.
2.3
L'enregistrement
des
demandes
Conformément
au
décret
n°2015-522
du
12
mai
2015,
mis
à
jour
par
le
décret
n°2017-834
du
5
mai
2017
est
venu
compléter
les
dispositions
règlementaires
sur
la
demande
et
l'attribution
de
logement
social.
Il existe
deux
possibilités
d'enregistrer
les
demandes
dans
le
système
national
:
-
soit
les
services
enregistrent
directement
les
demandes
dans
l'application
informatique
nationale
disponible
sur
Internet,
le
SNE
;
-
soit
ils
saisissent
les
demandes
dans
leurs
systèmes
privatifs
de
gestion,
sous
réserve
qu'il
soit
interfacé
avec
le
système
national
afin
que
chaque
demande
soit
enregistrée.
Dans
ce
cas
le
service
veillera
à
ce
que
l'outil
privatif
fonctionne
exactement
de
la
même
manière
que
le
SNE
:mêmes
champs
bloquants,
mêmes
détections
d'anomalies. Conformément
à
l'article
R.
441-2-3
du
CCH,
dès
réception
du
formulaire
renseigné,
accompagné
de
la
copie
d'une
pièce
attestant
l'identité
du
demandeur
et,
s'il
y
a
eu
lieu,
de
la
régularité
de
son
séjour
sur
le
territoire
national,
la
demande
de
logement
social
fait
l'objet
d'un
enregistrement
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
441-2-5
du
CCH.
Cet
enregistrement
donne
lieu
à
l'attribution
d'un
numéro
unique
national.
La
date
de
réception
de
[a
demande
constitue
le
point
de
départ
des
délais
mentionnés
à
l'article
L.
441-1-4
du
CCH.
Aucune
condition
de
résidence
préalable
ne
peut
être
opposée
au
demandeur
pour
refuser
l'enregistrement
de
sa
demande.
Aucune
pièce
autre
que
celles
mentionnées
au
premier
alinéa
ne
peut
être
exigée
du
demandeur
pour
refuser
ou
différer
l'enregistrement
de
sa
demande.
Toutes
les
informations
renseignées
sur
le
formulaire
par
le
demandeur
doivent
être
enregistrées
dans
le
système
national,
y
compris
lorsque
le
service
d'enregistrement
transmet
ces
informations
via
une
interface
avec
son
système
privatif
d'enregistrement.
Conformément
aux
articles
R.
441-2-4
et
L.
441-2-1
du
CCH,
les
personnes
et
services
qui
enregistrent
la
demande
ou,
selon
le
cas,
le
gestionnaire
du
système
national
d'enregistrement
communiquent
au
demandeur
une
attestation
de
demande
dans
ie
délai
maximal
d'un
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande.
Outre
les
demandes
initiales,
les
renouvellements,
les
mises
à
jour
et
les
radiations
doivent
être
enregistrées.
Les
services
d'enregistrement
procèdent
à
la
modification
des
demandes,
à
leur
renouvellement
ou
aux
radiations
qui
leur
incombent.
Toute
pièce
demandée
au
demandeur
doit
être
partagée
et
donc
déposée
dans
le
dossier
unique
de
l'intéressé
sur
le
SNE
dès
que
celui-ci
sera
opérationnel,
et
conformément
à
la
charte
adoptée
sur
le
sujet
par
le
comité
de
pilotage
du
SNE.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
partagée
de
la
demande,
les
étapes
clés
de
la
vie
de
la
DLS
et
ses
principaux
évènements
seront
relatés
dans
le
SNE
dès
que
le
système
sera
opérationnel,
et
conformément
à
la
charte
adoptée
sur
le
sujet
par
le
comité
de
pilotage
du
SNE. Conformément
à
l'article
R.
441-2-7
du
CCH,
la
demande
de
logement
social
a
une
durée
de
validité
d'un
an
à
compter
de
sa
présentation
initiale
ou,
le
cas
échéant,
de
son
dernier
renouvellement.
Un
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
validité
de
la
demande,
le
demandeur
reçoit
notification
de
la
date
à
laquelle
sa
demande
cessera
d'être
valide
si
elle
n'est
pas
renouvelée.
Cette
notification
l'informe
que
le
défaut
de
renouvellement
dans
le
délai
imparti
entraînera
la
radiation
de
sa
demande.
Conformément
à
l'article
R.
441-2-8
du
CCH
:
-
Tous
les
services
d'enregistrement
procèdent
sans
délai
à
la
radiation
d'une
demande
lorsque
le
demandeur
lui
a
adressé
par
écrit
une
renonciation.
Ils
procèdent
également
à
la
radiation,
après
un
avertissement
suivi
d’un
délai
d'un
mois
lorsqu'aucune
réponse
du
demandeur
n'intervient
à
un
courrier
envoyé
à
la
dernière
adresse
indiquée
par
l'intéressé, -
Les
organismes
bailleurs
procèdent
en
outre
à
la
radiation
des
demandes
du
fichier
d'enregistrement,
suite
à
la
signature
du
bail
actant
l'attribution
d'un
logement
social
au
demandeur
d’une
part,
et
lorsque
l'irrecevabilité
de
la
demande
au
regard
des
conditions
législatives
et
règlementaires
d'accès
au
logement
social
est
prononcée
par
la
commission
d'attribution
d'un
organisme
bailleur
d'autre
part. Pour
l'ensemble
de
la
procédure
d'enregistrement,
le
service
se
conformera
à
toutes
les
exigences
décrites
dans
le CCH
au
fur et
à
mesure
de
ses
évolutions.
2.4
Tenue
et
mise
à disposition
du
public
de
la
liste
des
services
enregistreurs
points
contact
Le
gestionnaire
territorial
du
SNE,
PLS.ADIL74,
établit
la
liste
et
l'adresse
des
services
enregistreurs
et
des
points
de
contact
d'accueil
du
public.
Les
services
enregistreurs
s'engagent
à
fournir
au
gestionnaire
territorial
toutes
les
modifications
de
leurs
coordonnées. Cette
liste
est
mise
à disposition
du
public
selon
les
conditions
suivantes
:
- portail
grand
public
de
la
demande
de
logement
social
:
www.demande-logementsocial.gouv.fr
2.5
Les
responsabilités
des
services
enregistreurs
Les
services
enregistreurs
ont
l'obligation
d'enregistrer
les
demandes,
conformément
à
l'article
2.3
de
la
présente
convention,
dès
réception
du
formulaire
renseigné
visé
à
l’article
R.
441-2-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
accompagné
de
la
copie
d'une
pièce
attestant
l'identité
du
demandeur
et,
s’il y a
lieu,
de
la
régularité
de
son
séjour
sur
le territoire
national
(article
R.
441-2-3
du
CCH)
et
d'envoyer
au
demandeur
l'attestation
comportant
le
numéro
unique
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande.
Les
signataires
de
la
convention
s'engagent
vis
à
vis
des
demandeurs
sur
la
qualité
du
service
d'enregistrement,
dans
le
respect
des
droits
des
demandeurs,
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
Les
services
enregistreurs
sont
responsables
de
l'exécution
des
obligations
qui
leur
incombent
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
charte
de
déontologie
qui
a
été
rédigée
de
manière
partenariale
le 3 juin
2016
(annexe
5).
Article
3
: Gestion
du
dispositif
départemental
d'enregistrement
3.1
Le
gestionnaire
départemental
La
fonction
de
gestionnaire
départemental
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
est
assurée
par
l'association
PLS.ADIL74
identifiée
sous
le
numéro
de
siret
315
384
925
00030,
dont
le
siège
social
sis 4
avenue
de
Chambéry,
74000
Annecy.
3.2
Les
missions
du
gestionnaire
départemental
En
application
de
l'article
R.
441-2-5-Il
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
le
gestionnaire
du
département
de
la
Haute-Savoie
est
responsable
du
fonctionnement
du
système
d'enregistrement
dans
son
ressort
territorial.
De
manière
générale,
il veille
à
ce
que
les
procédures
d'enregistrement,
de
renouvellement
et
de
radiation
des
demandes
soient
régulièrement
mises
en
œuvre. ll assure
les
missions
obligatoires
suivantes
:
Administration
de
la
base
:
o
Gestion
de
l'outil,
identification
des
services
enregistreurs
et
paramétrage
des
droits
d'accès
et
des
habilitations
des
utilisateurs
(affectation,
gestion
et
mise
à
jour),
paramétrage
des
fonctionnalités
spécifiques
(délai
«
anormalement
long
»
par
commune
; liste
des
communes
pour
lesquelles
les
services
enregistreurs
souhaitent
la
transmission
des
demandes...),
tenue
à
jour
de
l'annuaire
du
portail
grand
public
;
Relation
avec
les
utilisateurs
(formation,
diffusion
de
l'information
sur
l'outil,
assistance
de
premier
niveau,
..).
Suivi
de
la qualité
des
données
et des
procédures
:
o ©
Suivi
de
la
mise
en
œuvre
régulière
des
procédures
d'enregistrement,
de
renouvellement
et
de
radiation
;
Elaboration,
de
manière
partenariale
d'une
charte
des
bonnes
pratiques
et
d'une
charte
de
déontologie
et
promotion
de
ces
chartes
;
Mise
en
œuvre
des
mesures
correctrices
nécessaires
;
Détection
et
traitement
des
doublons ;
Suivi
des
ménages
en
« délai
anormalement
long
»
mentionné
à
l’article
L. 441-1-4
du
CCH.
Procéder
aux
radiations
pour
attribution
des
ménages
ayant
accédé
à
un
logement
social
en
maîtrise
d'ouvrage
d'insertion.
Reporting
et
production
statistique
:
o o o o o
Production
de
tableaux
de
bord
standards
;
Communication
aux
partenaires
selon
les
niveaux
d'accès
pré-définis
;
Production
de
tableaux
de
bord
spécifiques
en
fonction
des
besoins
locaux.
Suivre
les
objectifs
locaux
(premier
quartile,
attributions
suivies
ou
non
d'un
bail
signé),
indicateurs
du
rapport
06.
Transmettre
mensuellement
le
tableau
de
reporting
3DS
(Tab09-03)
aux
bailleurs
{article
L. 4414-1
du
CCH :
attributions
du
1er
quartile
et
ANRU).
Pilotage
et animation
partenariale
départementale
:
o
Préparation,
animation
et
restitution
des
réunions
du
comité
de
pilotage
et
du
comité
technique
avec
les
partenaires
signataires
de
la
présente
convention
;
Animation
de
réunions
partenariales
visant
à
une
meilleure
fiabilisation
de
la
base ; Animation
du
club
des
utilisateurs
;
Production
et diffusion
des
bilans
d'activité
à minima
semestriels
;
Identification
des
enjeux
clés
et
des
difficultés
majeures
pour
la
mise
en
place
d'un
plan
d'action
;
Identification
des
évolutions
souhaitées
pour
le SNE
et
en
matière
de
requêtes
infocentre,
faire
remonter
les
besoins
y compris
auprès
du
comité
d'orientation
et
du
GIP;
Accompagnement
des
EPCI
dans
le
paramétrage
et
l'assistance
du
module
de
cotation
;
Diffusion
des
bilans
d'activité,
newsletter
SNE,
comptes
rendus
des
réunions,
tableaux
de
bord,
tous
documents
utiles
aux
partenaires. 3.3
L'évaluation
du
gestionnaire
départemental
Il présente
annuellement
un
rapport
de
son
activité
au
comité
de
pilotage,
détaillé
par
type
de
mission
qui
lui
incombe.
Article
4
: Comité
de
pilotage
du
dispositif
départemental
d'enregistrement
Le
comité
de
pilotage
est
présidé
par
le
Préfet
du
département,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
du
Préfet,
par
son
représentant.
Le
comité
de
pilotage
est
constitué
des
membres
suivants
listés
nominativement
dans
l'annexe
3
:
Préfecture
de
département
Préfet
ou
son
représentant
Conseil
départemental
Président
ou
son
représentant
EPCI
Président
ou
représentant
des
services
enregistreurs
au
sein
de
l'EPCI
Bailleurs
Président
ou
son
représentant
Collecteurs
Son
représentant
Action
Logement
PLS.ADIL74
Président
ou
son
représentant
La
composition
du
COPIL
pourra
évoluer
en
fonction
des
sollicitations
et
souhaits
de
chacun
des
membres
du
COPIL,
sous
réserve
de
la validation
du
Préfet
ou
de
son
représentant.
Il suit
les
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention.
Il
procède
annuellement
à
l'analyse
du
rapport
d'activité
du
gestionnaire
et
il
est
en
charge
de
proposer
au
Préfet
et
au
gestionnaire
toutes
mesures
visant
à
améliorer
le
fonctionnement
du
système
d'enregistrement.
Article
5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
s'applique
dès
sa
signature
par
le service
d'enregistrement.
Elle
sera
tacitement
reconduite
pour
une
durée
de
3
ans
de
façon
illimitée,
tant
que
les
textes
règlementaires
n'auront
pas
modifié
de
manière
substantielle
le
fonctionnement
du
SNE.
Toute
rupture
de
la
convention
devra
respecter
un
préavis
de
3
mois.
Article
6
: Avenants
et
résiliation
de
la
convention
6.1
: Avenants
6.1.1
Les
parties
signataires
peuvent
apporter
d'un
commun
accord
des
modifications
sur
les
modalités
d'organisation
locale
du
système
d'enregistrement
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur. Toute
modification
relative
à
l'exécution
du
service
d'enregistrement,
telle
que
relative
aux
missions
du
gestionnaire
départemental
fait
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
6.1.2
Les
parties
acceptent
d'ores
et
déjà
l'adhésion
de
tout
nouveau
service
enregistreur
au
sens
de
l'article
R.
441-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
à
la
présente
convention,
sous
réserve
que
celui-ci
se
conforme
à
l’ensemble
des
dispositions.
A
cette
fin,
tout
service
enregistreur
souhaitant
adhérer
à
la
présente
convention
signe
l'engagement
d'adhésion
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention.
Les
services
déjà
adhérents
seront
informés
de
toute
nouvelle
adhésion
d’un
service
enregistreur. Le
service
enregistreur
qui
adhère
à
la
présente
convention
peut
devenir
membre
du
comité
de
pilotage
prévu à
l'article
4
de
la
présente
convention
ou
y être
représenté
le
cas
échéant.
L'adhésion
d'un
nouveau
service
enregistreur
dans
les
conditions
définies
ci-avant
dispense
les
parties
de
la
conclusion
d’un
avenant
ayant
pour
objet
l'adhésion
et
la
participation
de
ce
service
enregistreur
au
comité
de
pilotage.
6.2
: Résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée,
à
l'initiative
du
préfet,
en
cas
de
difficultés
techniques
ou
de
modification
de
la
règlementation
en
vigueur
rendant
impossible
la
poursuite
de
l'exécution
de
la
présente
convention
ou
pour
tout
autre
motif
d'intérêt
général.
Les
personnes
où
services
désignés
à
l'article
R.
441-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
se
désengagent
de
la
présente
convention
dès
lors
qu'ils
n’assurent
plus
le
service
d'enregistrement.
lis
font
part
de
leur
décision
au
Préfet,
qui
en
prend
acte.
La
présente
convention
demeure
applicable
à
l'égard
des
autres
signataires.
Article
7
: Dispositions
destinées
à
assurer
la continuité
du
service
Lorsque
la
présente
convention
prend
fin,
les
services
enregistreurs
s'engagent
à
assurer
la
continuité
de
la
procédure
d'enregistrement
des
demandes
pendant
un
délai
suffisant
pour
permettre
soit
la
mise
en
place
de
nouvelles
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif
social,
soit
la
mise
en
place
d’un
système
particulier
de
traitement
de
la demande.
Trois
mois
avant
la
fin
de
la
résiliation
de
la
présente
convention,
les
signataires
se
rapprochent
afin
de
définir
les
conséquences
pratiques
liées
au
terme
de
celle-ci.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
service
enregistreur,
La
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
Chrystèle
MARTINEZ Annexe
4
Engagement
d'adhésion
Convention
entre
lo Préfet de la Haute-Savoie
et les services enregistreurs
concernant
les
conditions
et les modalités
de
mise
en œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de logement
locatlf social
ENGAGEMENT
D'ADHESION
Entre
le Préfet
de
la Haute-Savoie
Ci-après
« l'Etat
»
Et«
Nom
du
service
enregistreur
et nom
de
son
représentant»
Ci-après
« le service
enregistreur
»
Ia été convenu
ce
qui suit :
Article
4 : ADHESION
Le
service
enregistreur
adhère
par
le présent
engagement
à
la
convention
conclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concemant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social
ls
« Date
de signature
de
la convention
»
”
Le service
enregistreur
s'engage
à :
«
Se
conformer à
l'ensemble
des
stipulations
de
la
convention
conclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savole
et
les
services
enregistreurs
concermant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d’enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif soclal
le
« Date
de
signature
de
la convention
» ;
»
Respecter
les
principes
de
composition
du
comité
de
pilotage,
et
participer
à
l'exécution
de
la mission
dévolus
à
ce
dernier au
titre de
la convention
conclus
entre
le Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
natlonal
des
demandes
de
logement
locatif social
;
«
Se
conformer
à
foute
modification
qui
serait
opérée
à
la convention
conclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif
social
le
« Date
de
signature
de
la
convention
»
et /ou
ses
annexes
;
+
Se
conformer
aux
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
applicables
au
dispositif d'enregistrement
des
demandes
de logement
social.
Article 2 : FIN
DE
L ADHESION
La
présente
adhésion
prend
fin dans
les conditions
fixées
aux
articles 6 et 7 de
ja convention
cônclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
les
modalités
dé
mise
en
œuvre
du‘système
d’enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social
le
« Date
de
signature
de
la convention
»
La
présente
adhésion
prend
fin
de
plein
droit
au
terne
de
la
convention
conclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d’enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social
le
« Date
de
signature
de
la convention
»
Faitle
à
Le
Préfet de
la Haute-Savoie
Le
service
enregistreur Annexe
4
Engagement
d'adhésion
Convention
entre
le Préfet de
la Haute-Savoie
et les services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et les modalités
de mise
en œuvre
du système
d'enregistrement
national
des
demandes
de logement
locatif social
ENGAGEMENT
D'ADHESION
Entre
le Préfet
de
la Haute-Savoie
Ci-eprès
« l'Etat
»
Et«
Nom
du
service
enregistreur st nom
de son
représentant»
Craprès
« le service
enregistreur
»
W a été convenu
ce
qui suit :
Article
1
: ADHESION
Le
service
enregistreur
adhère
par
le présent
engagement
à
la convention
conciue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
las
services
enregistreurs
concemant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social
le
« Date de
signature
de
la convention
»
Le service
enreglstreur
s'angage
à ;,
«
Se
conformer
à
l'ensemble
des
stipulations
de
la
convention
conclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concemmant
les
conditions
et
les
modslités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social
ls
« Date
de
signature
de
la convention
» ;
+
Respecter
les
principes
de
composition
du
comité
de
pilotage,
et
participer
à
l'exécution
de
la mission
dévolue
à ce
dernier
au
titre
de
la convention
conciue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savole
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enreglstrament
national
des
demandes
de
logement
locatif social
;
«
Se
conformer
à
toute
modification
qui
serait
opérée
à
la
convention
conclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savole
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif
social
le
« Date
de
signature
de
la
convention
»
et/ou
ses
annexes
;
+
Se
conformer
aux
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
applicables
au
dispositif d'enregistrement
des
demandes
de
logement
social.
Article 2 : FIN
DE
L ADHESION
Le
présente
adhésion
prend
fin dans
les conditions fixées aux
articles 6 et 7 de
ia convention
conclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savole
et
les
services
enregistreurs
concement
les
conditions
et les
modalités
dé
mise
en
œuvre
du‘système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social
le
« Date
de
signature
de
la convention
»
La
présente
adhésion
prend
fin
de
plein
droit
au
terme
de
la
convention
conclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social
le
« Date
de signature
de
la convention
»
Faitle
à
Le
Préfet de
la Haute-Savoie
Le service
enregistreur RÉPUBLIQUE PAANÇAIES
PREPET DK LA HAUTE
ZAVOIR
Direction députemetale do la cohésion sociale
Anny,
le
(} 3 JUIN
2016
Pülolngecent hébegemint
Charte
déontologique
et
de
bonnes
pratiques
des
services
enregistreurs
du
département
de
la
Haute-Savoie
pour
accès
au
logement
social
Annexe
5 à
la
convention
du
Système
National
d’Enregistrement
(SNE)
des
demandes
de
logement
locatif
social
PREAMBULE: La
réforme de In procédure d'enregistrement de la demande et des attributions vient modifier l'organisation et
la gestion de la demande do logement social. Les services enregistreurs ont voulu se doter de règles déontologiques communes qui permettront d'assurer Ja isa en œuvre de cette réforme, OBJECTIFS: -
Assmrer an demandeur de logement social une égalité da traitement de sa demmde quelque soit le service eurégistrenr dans le réspect de ses droits eh renforçant la transparence des attributions de logements sociaux; =
Simplifier le circuit de traitement do la demande de logement social
;
Respecter le droit à l'information
du
demandeur ;
Convenir des modes opératoires qui penettront
d'accompagner et de mottre en œuvro efficacement le
réforme de Ia procédure d’enregistrement, d'instruction et de traitement de la demande
;
Convenir des règles do gestion qui permettront aux
services enregistreurs de garantir la qualité ct la
fiabilité du système
d'enregistrement nationsl des demandes de logement lacatif social ;
—
Inst
un système co-partagé réunissant les différents acteurs de la demando et des attributions, dans le
respect
des confingents.
ENGAGEMENTS
DES
SERVICES
ENREGISTREURS
Obligation d'enregistrement : Les services enregistreurs ont l'obligation d'enregistrer toute demande de
logement — sans pouvoir opposer an
demandeur une quelconque condition (niveau de rovenu, composition familiale, typologie
où nature de
logement demandé, absence de patrimoine sur la commune ou quartier demnndé.…eto.) dans le respect des conditions règlementalres et des règles spécifiques
à Action Logement,
Demande
de renouvellement :
Ronouveler les demandes au fur
et
À mesuro que les demandeurs
ge présentent
(éviter les envois de lettres
«expert
» inutiles et coûteux
pour l'Etat).
Gestfon.des doublons + - Pour les guichets saisissant diroctement
our Je serveur national, utiliser systémetiquement
1a fonction
«
Recherche de doublon
» lors de la création d’une demande.
- Pour les guichete utilisant un systèmo privatif, il convient de procéder
à des vérifications régulières des
deranndes présentes dans a base ct de bien intégrer
Jes dispatchinge (les créations, renouvellements, radiations
ou
modifications en provenance des autres guichets) afin de ne pas créer uno demande déjà enregistrée par un
sutre guichet, Lorsqu’une
demande
est détectée
comme
doublon,
il convient
d'en
référer
au
gestionnaire
territorial,
qui
procède
à la radiation. Le lieu d'enregistrement concerné doit en iüformer
par écrit lo demandeur. Règles
de
satsle
|
-
Le
NOM
du
demandeur
et
oo-itulsire
doivent
être saisis
comme
indiqué
sur
Ie
pièce
d'identité
(saisir
Les
tirets,
lee
apoitrophes,
les
espaces)
;
Remplir
les
champs
en
LETTRES
MAJUSCULES
(à
l'exception
de
l'adresse
de
courrier
électronique)
;
=
Remplir
tous
les
obamps,
même
ceux
qui ne
sont
pes
obligatoires,
comme
le
REVENU FISCAL
DB
REFERENCE
ET
LES
REVENUS
MENSUELS
:
+
Si
un Cerfh
est iocomplet,
il
ne
fout
pas
inscrire
de
O dans
Les
types
de
ressources
ou
reveon
fiscul
de
référence
mais
renvoyer
le
Cerfa
a
demander,
on
demander
des
précisions,
Enformation
du demandeur;
Les
services
entegistreurs
s’engrgent
À
informer
le
demandeur
que
l'enregistrement,
la modificstion
ou
le
renouvellement
do
la demande
auprès
d’un
guichet,
ainsi
quo
le dépôt
de tontes
pièces jualificatives,
seront
rendus
disponibles aux personnes
ayant accès aux données
nominatives
du système
national d'enregistrement.
Suppres
SNE
lors
d’un changement
de poste
L'accès aux données nominatives du SNE ést individuel et exclueivement réservé à
l'exercice des fonctions do
la personne concernée. Ba
cas de
changement de fonction,
qui ne justifie plus un accès aux données
nominatives
du SNE, is
gestionnaire territorial devra Etre averti systématiquement,
afin de désactiver l'accès de la personne concemée,
REGLES
RELATIVES
À LA MISE
EN ŒUVRE
DU
DOSSIER UNIQUE
Volet
L :
règles
relatives
aux
modatités
de
nuroérisation
et
de
partage
des
pièce
Règle 1 : le moment opportun
pour demander Les pièocs justificatives
Pour
un
premier
enregistrement,
le
demandenr
doit
obligatoirement
fournit
le
Cerfa
de
la
demande
de
logement
social
dûment
complété
et
ln
copie
de
sa
pièce
d'identité,
ou
de
son
titre
de
séjour,
valide.
Pour
rcuouveler
sa
demande,
le
demandeur
doit
obligatoirement
fournir
ls
Carfa
dûment
complété.
À ce
stade,
Ia
règlementation
n’oxige
pas d'autre
document
pout
procéder
à l'enregistrement,
Afin
d'avoir,
d'une
part,
une
meilleure
connaissance
des
possibilités
réelles
d’accës
du
demandeur
au
logement
social,
notamment
du
type
de
logement
auquel
il peut
prétendre
(typologie,
niveau
de
loyer,
plafonds
à respecter),
et
d’autre
jant,
de
fiabiliser
les
informations
do
le
demande
de
logement
social
et
faciliter
1e
travail
ultérieur
des
services
instructeurs
(régervatalres
et
bailleurs
sociaux),
le
demandent
sera
invité
à
produire
les
pièces
suivantes
au
premier
enregistrement, puis
À les
actualiser
si
besoin
au
moment.
du
renouvellement,
pour
la
mise
à jour
des
données
dans
ls
SNE
:
Les
pièces
d'identité
(on
la
ons
échéant
titres de
séjour)
de
tous
les
majeurs
appelés
à être titulaires
ou
co-titulaires du bail Les avin d'imposition n-2 de tous les majeurs
appelés à occuper le logement (ou document équivalent
pour
caux qui n'ont pas leur avis d'imposition).
Si
un
demandeur
transmet
les
pièces
listées
ci-dessus,
le
servioe
qui
reçoit
cos
pièces
à l'obligation
de
les
déposer
dans
le
dossier
unique,
selon
le mode
opératoire
de
son
choix.
Cependant,
il est
rappelé
que
l'enregistrement
de
la
demande
on
de
son
renouvellement
ne
BOUr&
en
AUCUN
Cas
être
subordonné
à la
production
der
documents
oités
supra,
Le
reste
des
pièces
justificatives
sera
demandé
au
moment
de
l'instruction
de
la
demande
par
le buillour
social,
ou
par
le
réservataire
s’il
le
souhaite,
pour
le
passage
eu
commission
d’attibution
des
logements
(CAL).
Règle
2
: toute
pièce
demandée
est
numérisés et partagée
dans
un
délai
maximal de
15
jours
calendaires
à
ocrnpter
du
dépôt
des
pièces
par
le
demandeur
conformément
à l'article
R 441-2-4-1
dn
COH. Rêgle
3 :
la
gostion
des
pièces
reçues
« spontanément
» en
dehors
du
process
d'instruction
À
l'exception
des
pièces
d'identité
et
des
avis
d'imposition,
les
pièces
regues
« spontanément
s en
dehors
du
processus
d'instruction
ne
seront
pas
prises
en
châtge,
ni
numérisées,
par
les
services
enregistreurs,
Elles
goront
pit
détruites,
soit
restituées
au demandeur
en
cas
de dépôt
physique.
Le
demandeur
sera
informé
que
les
pièces
concernées
ne
sont
pas
nécessaires
à ce
stade
et,
si
besoin,
pousre
étre
orienté
vers
les
outils
à a
disposition
pour
gérer
sa
demande
do
manière
autonome
(portaïl
grand
publio
ou
numériseur
industriel).
Cependant,
s’il
y à
lieu,
le
Cerfa
sorn mis
à jour,
Règle
4 :
les
acteurs
décident
s'ils
le
soubtaitent,
d'utiliser
les
services
du
prestataire
do
sumérisetion
industrie]
du
GIP
SNE,
olet2:
rélatives À
le
pestion
ges
fer nique
Règle
5
: Avant
Ie
numérisation
et
le
partage
d’unc
pièce,
Jes
acteurs
s'engagent
à vérifier
systématiquement
les
points
suivants
:
<_
eppartenance
au
périmètre
défini
par
l'arrêté
du
24
juillet
2013
;
-
lisibilité
de
la pièce
;
non
obsolesceonce
/
date
de
validité
de
la
pièos
:
=
complétude
de
lu pièce
;
-
autheutisité
de
la
pièce
(absence
d'indices
de
falsification)
;
=
absuoçe
de
doublon,
Règle
6 :
Les
informations
de
la
demande
Cerfa
sont
mises
à jour
systématiquement
dès
réception
des
pièces
justificatives
fournies.
Rêgle
7
: La
durée
de
validité
des
pièces
justificatives
ost
annexée
à [a
présente
charte,
Si va acteur
détecte
né
pièce
obsolète,
il applique
le
procédure
suivante
:marquage
par
lindice
de
pertinence
«obsolète»,
demande
de
transmission
d’un
document
plus
récent,
suppression
de
la
pièce
obrolëte
à
réception
et
numérisation
du
nouveau
domment,
Règle
8
: Si
an
acteur
détécte
wne
pièce
non
lisible,
il applique
la
procédare
snivantc
: marquage
par
l’indics
de
pertinence
« inexploitable
»,
la
pièce
est
conservée jusqu'à
La
réception
d'une
nouvelle
pièce
lisible,
puis
suppression
de
a pièce,
Règle
9 :
Confonnité
des
pièces
à la
listé
réglementaire
et
modalités
do
traitement
qui
en
découlent
(prise
en
cherge,
suppression,
signalement,
etc)
L'ensemble
der
pièces
faisant
partie
du
périmètre
réglementaire
sera
numérisée
à l’exception
de
:
-
rapport
d'un
fravailleur
social
;
+
certificat
médical.
.
Cependant,
le
certificat
médicel
ou
tout
autre
justificatif
précisant
Ia
nécessité
d'un
besoin
d'adaptation
du
logement lié
à un handicap devra être numérisé,
En dehors de ce cadre, Fi un acteur détecte une pièce non conforme, il applique le procédure
suivante
:
rorrquege par l'indice dé pertinence
« hors périmètre
», puis suppression
de la pièce.
Volet5
: sèples
rétativen À lacommunication
auorts
des
demandeurs
Règle
10
: L'ensemble
des
services
enregistreurs
assurera
la
diffusion
de
la
communication
nationale
et
régionale
sur
les
moyens
et
supports
habituellement
utilisés
par
leur
service,
Règle
IL
+: One
communication
départementale
spécifique
sera
mise
en
place
pour
garantir
la
diffusion
des
régles
prévues
dans
le
charte
départementale.
L'ensemble
des
règles
dépariementales
devra
également
être
pris
en
compfe
lors
de
l'élaboration
des
plans
partenariat
de
gestion
de
le
demande
de
logement
social. Règle 12
: Les acteurs s’engagent
à :
*
encourager le demandeur
à scanner directement ses pièves sur le portail afin
qu’il devienne un réel acteur
de sa deande; sensibiliser le demandeur sur l'importance de In mise à jour de la demande Cerf
(en ligne autant que
possible),
à l'exactitude
des
informations
(infannation
de
tout
changement
dans
Îa
situationdn
ménage),
à
Ja lisibilité
et la
complétude
des pièces dès
lors
qu’elles
sont
demandées.
DUREE
D'APPLICATION,
SUIVI
ET
CONDITIONS
DE
REVISION
Les présentes règles s'appliquent pour une durée de
3 ans.
Le suivi do leur mise en œuvre sera assuré par le gestionnaire territorial
du SNE.
Un
premier bilan sera réalisé au terme dé la première agnée de fonctionnement et
les règles pourront être
modifiées
en conséquence,
-
Par Je suite, un bilan sera réalisé à minima chaque année,
Préfet,
Gsorges-Françols
LECLERC Annexe
: LISTE DES PIECES JUSTICATIVES ET LEUR
DELAI
DE
VALIDITE
*] Date de validité figurant sur lo document ou éendueals oi Date de validité figurant sur le document, Dans
Le cas d'un
renouvellement de la demande, nécessité d'avoir le récépissé de renouvellement
du tire de séjour quand celui-ci arrive à son
| Date figurent sur le docnment om étendue perlalot
CNT
ou passeport
Titre de séjour
Date de validité figurant sur Îe document, Dans le cas d'un renouvellement de Za demande, nécoasité
d’avoir le récépiasé de
renouvellement
du titre de séjour quand celui-ci
arrive
à son
terme
Livret de famille ou acte d'état civil
Püs de date d’obsolescence
mais demande de mise À jour si
CNI où passeport
De
om
me
dome
Sens
es 1
Titre de séjour
d’une personne
à charge majeure
Dats de vaHdfié Agurant sur le document. Dans 1e cus d’un renouvellement de la demmde,
nécessité d’avoir
le récépissé de
renouvellement
du titre de séjour quand celui-ci arrive à son
terme
Livret de funille/ aëto d’état civil
Pas do date d’obsolescance
mais demande de mise à jour ai
02e
ge 2
2
tee ae
SN à
EN coun. CDipas de fin, CDD date de la fin du contrat,
Carte
d'étudiant
Daic de validité Agurant sur le document
Atisstation de formation (stage, apprentissage
et
autres)
Date de fin de Ja formation figurant enr le document
Ï ST
ON
NET
,
RS
|
Tustificatif do ressources
|
Dernier envoi de l'orgaminmo émetteur
:
Fiches de paie
3 derniers mois
Atiestation CAF
LU
Moins de 3 mois
E
Éfbaremnente ave)
Gi
Ï
Contraf de location fustifioatif do propriété
{Four
la tro fonoïëro la demière, pour l'attestation notariée do
vente pas de fin de validité
.
Quiitance on tout autre justificatif
de loyer à jour
3 deniers mois
Attestation d'hébergement
ou de domiciliation
À date d'instenction
Reçu
d'hôtel
Dernière facture acquittée
5 Avis d'imposition
ou de non-Imposition
(innée N°2
conciliation,
attestation de saisine du juge aux
affaires fomiliale ou autres jugements familiaux et le cas échéant N-1} du demandeur et le cas échéant
de son conjoint
Avis
d'imposition
ou dé on-imposition
(année N-2 |
Année
N-2
ct le ons échéant N-1
et le cas échéant N-1) du cotitulaire
ou des
personnes
à charge
Coréficat de
l'odininistration fiscale
ARR
6 Rem RÉ AIT
ï
ES.
AT.
TE:
=
er
PRE
45
Fe
|
Yaï a Lpage et les pages
« par cea motifs à da
“Du
devait
de l'ONG:
d'obmimanes de
mes
|
jugement
de divorce, ordonnance
de non
documents
Lettre
de
congé
dn
propriétaire
ou
justificatif
de
Pas
d’obsolescence
jusqu'à
signature
d’un
nouvouu
bail
vente Jugement
d'expulsion
Pas
d’obsolescence
jusqu'à
signature
d'un
nouveau
bail
Dép
ei
où
Ge
po
Samiliales
Pas
d’obsoloscence
jusqu'à
signature
d’un
nouveau
bail
Agrément
FT
Durée
de
l'agrément
Artôté
d'interdiction
d'habitation
Pas
d’obrolescenco
jusqu’à
signature
d’un
nouveau
bail
Arrêté
de
péril
de
l'immeuble
Pas
d’obsolescence
jusqu'à
signature d’un
nouveau
bail
Arrêté
d’insatubrité
| Pas
d’absolescence
jusqu’à
Giaiire
d'in
noue
fait
ET
Er
:
3
-
justificatif
des
besoins
d'adaptation
(orient
‘obsoléscenice
a priori
médical
ou
autre
(MDPH...}
Jugement
de
tutelle
on
curatelle
Durée
inscrite
sur
Îe jugement LES
HOUCHES
MONT-BLANC
CONVENTION
ENTRE
LA
MAIRIE
DES
HOUCHES
ET
LA
SOCIETE
DES
REMONTEES
MECANIQUES
LES
HOUCHES
-— SAINT
GERVAIS
PORTANT
SUR
LA
REHABILITATION
ET
L’AMENAGEMENT
DU
PARKING
DES
CHAVANTS
Entre LA
COMMUNE
DES
HOUCHES,
représentée
par
Madame
Ghislaine
BOSSONEY,
Maire
en
exercice,
dûment
habilitée
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Et LA
SOCIETE
DES
REMONTEES
MECANIQUES
LES
HOUCHES
-—
SAINT
GERVAIS,
SA
au
capital
de
4755420
€,
enregistrée
au
RCS
d’ANNECY
sous
le
n°607020336,
ayant
son
siège
social
sis
117
place
du
Prarion
74310
LES
HOUCHES,
prise
en
la
personne
de
son
directeur
en
exercice
Monsieur
Mathieu
DECHAVANNE,
ci-après
dénommée
la société
LHSG
Il est
convenu
ce qui
suit
:
PREAMBULE
La
commune
des
Houches
a pour
projet
de
réaménager
la base
de
loisirs
des
Chavants.
Il
est
ainsi
prévu
l’agrandissement
et
la
réfection
de
l’actuel
parking
en
un
parking
paysager
et
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR).
Annexe
1
Le
parking
se
situera
sur
les
parcelles
cadastrées
D
2797,
2798,
2799,
2801,
2802,
2803,
2804,
2805,
2806,
3522,
3524
appartenant
à la commune
des
Houches
et les
parcelles
D
2807,
2808,
3525
et 3527
dont
le propriétaire
est
la société
LHSG.
La
commune
des
Houches
s'engage
à
acquérir
la
parcelle
cadastrée
D
3523
actuellement
détenue
par
Madame
Brigitte
BALLET
BAZ
en
qualité
de
nu-propriétaire
et
Mesdames
Monique
VERNAY
et Martine
SOMMARO
en
qualité
d’usufruitières,
afin
de
l’inclure
dans
le projet. Les
Parties
déclarent
que
la
phase
précontractuelle
au
cours
de
laquelle
ont
eu
lieu
les
échanges
et négociations
entre
elles,
a été
conduite
de
bonne
foi
avec
communication
de
toute
information
susceptible
de
déterminer
le consentement
de
l'autre
Partie. Article
1
: Objet
de
la
convention
La
société
LHSG
autorise
expressément
la commune
des
Houches à
faire
réaliser
des
travaux
de
réfection
et
d’aménagement
sur
les
parcelles
visées
en
préambule
dont
la
société
est
propriétaire. Il
est
expressément
convenu
que
les
parcelles
D
2797,
2798,
2799,
2801,
2802,
2803,
2804,
2805,
2806,
2807,
2808
3522,
3524,
3525
et
3527
forment
pour
la
réalisation
des
présentes,
un
tout
indivisible.
Article
2
: Maître
de
l’ouvrage
et
Maître
d’œuvre
de
l’ensemble
de
l’opération
La
maîtrise
d’ouvrage
de
l’opération
est
assurée
par
la
commune
des
Houches
et assurée
par
le service
technique
de
ladite
commune.
Les
parties
désignent
la
société
ATELIER
LIN
- SAS
au
capital
de
15.000
€,
ayant
son
siège
social
sis
1326
route
de
Macon
,
69220
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS,
inscrite
au
RCS
de
VILLEFRANCHE
SUR
SAONE
-—
TARARE
sous
le
numéro
834
455
727,
cr@atelier-
lin.com
- en qualité
de
maître
d'œuvre
commun
de
l’ensemble
des
opérations.
Article
3
: Compétences
confiées
au
maître
de
l’ouvrage
commun
Le
maître
de
l’ouvrage
se
voit
confier
par
la
présente
la
maîtrise
d’ouvrage
au
sens
de
la
loi
du
12 juillet
1985
relative
à
la maîtrise
d’ouvrage
publique
et à
ses
relations
avec
la maîtrise
d’œuvre
privée
pour
les éléments
de
maîtrise
d’ouvrage
qui
suivent :
-
Conclusion
du
marché
d’études
préalables
nécessaire
à
la
réalisation
de
l’opération
notamment
l’étude
de
faisabilité
et
d’opportunité
et
gestion
administrative
et
financière
de
ce
marché
;
-
Conclusion
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
nécessaire
à
la
réalisation
de
l’opération
dans
le cas
où
cette
mission
ne
serait pas
assurée
en
interne
;
-
Gestion
administrative
et financière
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
;
-
Gestion
administrative
et
financières
des
marchés
de
contrôle
technique
;
-
Conclusion
du
ou
des
marchés
de
travaux
nécessaire(s)
à l’ensemble
de
l’opération
;
-
Gestion
administrative
et financière
du
ou
des
marchés
de
travaux
;
- _
Réception
de
l’ensemble
des
ouvrages
nécessaires
à la réception
;
-
Gestion
de
la garantie
de
parfait
achèvement
de
l’ensemble
des
ouvrages
nécessaires
à
Popération
;
-
Gestion
de
la
garantie
de
bon
fonctionnement
attachée
à
l’ensemble
des
ouvrages
de
Popération
;
-
Gestion
de
la garantie
attachée
à l’ensemble
des
ouvrages
de
l’opération.
De
manière
générale,
le
maître
d’ouvrage
commun
se
voit
confié
l’ensemble
des
tâches
du
maître
de
l’ouvrage,
des
études
de
faisabilité
jusqu’à
l’extinction
des
garanties
décennales
et
ce pour
la globalité
de
l’opération.
Article
4
: Obligations
de
la
collectivité
désignée
Maître
d’ouvrage
commun
Dès
que
la
présente
convention
a un
caractère
exécutoire,
la collectivité
peut
mettre
en
œuvre
les obligations
qui
sont
les
siennes
dans
le cadre
des
présentes. Pour
associer
la
société
LHSG
aux
décisions
principales
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
la
collectivité
s’engage
à
informer
de
manière
complète
et
totale
la
société
LHSG
sur
le
déroulement
des
éléments
de
mission.
Il est précisé
que
la Commune
convoquera
la société
LHSG
pour
la réception
des
travaux
par
lettre recommandée
avec
avis
de
réception.
Article
5
: Modification
de
la présente
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Article
6
: Election
de
domicile
Pour
l’exécution
des
présentes,
les parties
élisent
domicile
:
-
Pour
la commune
des
Houches
: 1 place
de
la
mairie,
74130
LES
HOUCHES
-
Pour
la société
LHSG
: 117
place
du
Prarion,
74310
LES
HOUCHES
Article
7
: Litiges
et recours
Après
épuisement
des
voies
de
recours
amiables,
l’exécution
de
la
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
sis
2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex.
Fait
aux
Houches
en
deux
exemplaires
originaux
Le : Société
LHSG
Commune
des
Houches
Mathieu
DECHAVANNE
Ghislaine
BOSSONEY 1 °© if
Î
paiquunt] Base de lo r des Chavants - les Houches
Estimation parking
Désignation prestations Prix HT TVA 20% Montant TTC
Total sans prestations supplémentaires
Terrassement et VRD Lot 1 239 644,00 € 47 928,80 € 287 572,80 €
Enrobé et bordure Lot2 | 288 825,00 € 57 765,00 € 346 590,00 €
528:469;00 € 105 693,80 € 634162,80 €
Total avec prestations supplémentaires éventuelles
Terrassement et VRD Loti | 35220400 € 70 440,80 € 422 644,80 €
Enrobé et bordure Lot2 | 294225,00€ 58 845,00 € 353 070,00 €
646 429,00 € 129 285,80 € 775 714,80 €
Arnexe 2 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
OFFRE
DE
CONCOURS
DE
LA
SOCIETE
DES
REMONTEES
MECANIQUES
LES
HOUCHES
-— SAINT
GERVAIS
RELATIVE
A
LA
REHABILITATION
ET
L’AMENAGEMENT
DU
PARKING
DES
CHAVANTS
Entre LA
SOCIETE
DES
REMONTEES
MECANIQUES
LES
HOUCHES
—
SAINT
GERVAIS,
SA
au
capital
de
4755420
€,
enregistrée
au
RCS
d'ANNECY
sous
le
n°607020336,
ayant
son
siège
social
sis
117
place
du
Prarion
74310
LES
HOUCHES,
prise
en
la
personne
de
son
directeur
en
exercice
Monsieur
Mathieu
DECHAVANNE,
ci-après
dénommée
la société
LHSG
Et LA
COMMUNE
DES
HOUCHES,
représentée
par
Madame
Ghislaine
BOSSONEY,
Maire
en exercice,
dûment
habilitée
par une
délibération
du
Conseil
Municipal
en date du
Il est convenu
ce qui
suit :
PREAMBULE
La
commune
des
Houches
a pour
projet
de
réaménager
la base
de
loisirs
des
Chavants.
Il
est
ainsi
prévu
l’agrandissement
et
la
réfection
de
l’actuel
parking
en
un
parking
paysager
et
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR).
Le
parking
se
situera
sur
les
parcelles
cadastrées
D
2797,
2798,
2799,
2801,
2802,
2803,
2804,
2805,
2806,
3522,
3524
appartenant
à la commune
des
Houches
et les parcelles
D
2807,
2808,
3525
et 3527
dont
le propriétaire
est
la société
LHSG.
La
commune
des
Houches
s’engage
à
acquérir
la
parcelle
cadastrée
D
3523
actuellement
détenue
par
Madame
Brigitte
BALLET
BAZ
en
qualité
de
nu-propriétaire
et
Mesdames
Monique
VERNAY
et Martine
SOMMARO
en
qualité
d’usufruitières,
afin
de
l’inclure
dans
le projet. Par
convention
séparée,
la
société
LHSG
a
autorisé
la
commune
des
Houches
a
effectué
lesdits
travaux
et lui a confié
la maîtrise
d’ouvrage.
Les
Parties
déclarent
que
la
phase
précontractuelle
au
cours
de
laquelle
ont
eu
lieu
les
échanges
et négociations
entre
elles,
a été
conduite
de
bonne
foi
avec
communication
de
toute
information
susceptible
de
déterminer
le consentement
de
l'autre
Partie.
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
participation
financière
de
la
société
LHSG
à cette
réfection
de
parking. Article
2
: Coût
global
de
l’opération
et répartition
entre
les pa
La
commune
des
Houches
assure
le préfinancement
de
l’ensemble
des
études
et des
travaux
nécessaires
à
la
réception
de
l’ouvrage
et
la
gestion
des
diverses
garanties,
frais
de
contentieux
éventuels
compris.
Le
coût
global
estimé
de
l’opération
s'élève
à
minima
à
528.469
€
HT,
tel
que
détaillé
en
annexe. L'ensemble
des
subventions
ou
participations
éventuelles
venant
diminuer
ce
coût
sera
intégralement
versé
à la commune
des
Houches
sans
compensation
pour
la société
LHSG.
La
société
LHSG
s’engage
à verser
la somme
forfaitaire
de
100.000
€.
Le versement
de cette somme
se fera en totalité et un seul versement
à réception
des travaux.
Il est précisé
que
la
Commune
convoquera
la société
LHSG
pour
la réception
des
travaux
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Dès
que
la présente
convention
a un
caractère
exécutoire,
la collectivité
peut
mettre
en
œuvre
les obligations
qui
sont
les siennes
dans
Îe cadre
de
la convention
de
maîtrise
d’ouvrage.
Article
3
: Modification
de
la présente
convention
Toute
modification
des conditions
ou modalités
d'exécution
de la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l’abjet
d’un
avenant.
Article
4
: Election
de domicile
Pour
l’exécution
des
présentes,
les parties
élisent
domicile :
-
Pour
la commune
des
Houches
: 1 place
de
la mairie,
74130
LES
HOUCHES
-
Pour
la société
LHSG :
117
place
du
Prarion,
74310
LES
HOUCHES
Article
5 :
Litiges
et recours
Après
épuisement
des
voies
de
recours
amiables,
l'exécution
de
la
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
sis
2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex.
Fait
aux
Houches
en
deux
originaux
Le: Société
LHSG
Commune
des
Houches
Mathieu
DECHAVANNE
Ghislaine
BOSSONEY CONTRAT
DE
LOCATION
Locaux
vides
à
usage
d'habitation
1.
Désignation
des
parties
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
les
soussignés
:
La
Commune
des
Houches
dûment
représentée
par
son
Maire,
Madame
Ghislaine
BOSSONNEY,
en
vertu
d'une
décision
n°
21/015
du
14
juin
2021,
conformément
à
Falinéa
5
de
la
délibération
n°
20.043
du
05
juillet
2020
du
Conseil
Municipal
lui
donnant
délégation
Siège
social
1,
Place
de
la
Mairie
74310
LES
HOUCHES
ci-après
dénommé(s}
«
le
bailleur
»
ET Monsieur
GENDREAU
Christophe
Né
le
11
décembre
1971
à
Rosny-sous-Bois
ci-après
dénommé
« le locataire
»
IL À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
H.
Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
a pour
objet
la location
d'un
logement
ainsi
déterminé
:
À.
Consistance
du
logement
Appartement
situé
au
1%
étage
du
bâtiment
de
la Poste
situé
10,
place
de
la mairie,
74310
LES
HOUCHES. Situé
dans
un
immeuble
en
mono
propriété
édifié
sur
les
parcelles
cadastrées
section
C
sous
les
numéros
1951
et 2260.
Surface
habitable
de
97
m?
-
comprenant
un
grand
hall
d'entrée,
un
séjour
donnant
sur
un
balcon,
une
cuisine
séparée,
trois
chambres,
une
salle
de
bains,
un
WC
et
des
combles.
Modalité
de
production
chauffage
collectif
Modalité
de
production
d'eau
chaude
sanitaire
individuelle
Antenne
TV
collective
B.
Destination
des
locaux
Les
locaux
sont
à
usage
exclusif
d'habitation
principale.
C.
Désignation
des
locaux
et
équipements
accessoires
de
l'immeuble
à
usage
privatif
du
locataire
Garage ii.
Date
de
prise
d'effet
du
contrat
Prise
d'effet
du
contrat
: 01/06/2021
Durée
réduite
de
23
mois
En
l'absence
de
proposition
de
renouvellement
du
contrat,
celui-ci
est
à
son
terme,
reconduit
par
décision
expresse
pour
la
même
durée
et
dans
les
mêmes
conditions.
Dans
le respect
des
conditions
fixées
à
l'article
7
du
présent
contrat,
le
locataire
peut
mettre
fin
au
bail
à
tout
moment,
après
avoir
donné
congé
;
le
bailleur,
quant
à
lui,
peut
mettre
fin
au
bail
à
son
échéance
et après
avoir
donné
congé,
soit
pour
reprendre
le
logement
en
vue
de
l'occuper
lui-
même
ou
une
personne
de
sa
famille,
soit
pour
un
motif
sérieux
et
légitime.
IV,
Conditions
financières
Les
parties
conviennent
des
conditions
financières
suivantes
:
À.
Lover
Montant
du
loyer initial : MILLE TRENTE
DEUX
EUROS
ET TRENTE
CINQ
CENTIMES
(1 032,35 €}
B.
Modalités
de
révision
Date
de
révision
: Le
loyer
sera
révisé
automatiquement
tous
les
ans
en
fonction
de
la variation
de
PIndice
de
référence
des
loyers
publié
par
l'Insee.
L'indice
de
référence
est
celui
du
1%
trimestre
2021,
valeur
430,69.
Charges
récupérables
La
provision
mensuelle
sur
charges
est
fixée
à
130
euros
(130
€).
La
provision
sur
charges
fera
l'objet
d'une
régularisation
annuelle
conformément
aux
règles
définies
par
décret
n°
87-713
du
26
août
1987,
Les
charges
correspondent
au
chauffage
et
à
l'eau
(sous
compteur
individuel
pour
l'eau).
La
taxe
sur
les
ordures
ménagères
sera
demandée
en
î
seule
fois
en
novembre
de
chaque
année L'électricité
est
directement
à
la
charge
du
locataire.
C.
Modalités
de
paiement
Le
loyer
est
payabie
mensuellement
à
terme
à
échoir,
au
plus
tard
le
10
de
chaque
mois,
auprès
de
la Trésorerie
de
Chamonix
—
164
avenue
de
Gourmayeur
— 74400
CHAMONIX.
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
loués
sera
réalisé
de
manière
contradictoire
lors
de
l'entrée
en
jouissance
des
locataires
par
document
séparé,
établi
en
autant
d'exemplaires
qu'il
y
a
de
parties
au
contrat,
soit
DEUX
exemplaires,
Une
copie
de
l'état
des
lieux
sera
annexée
à
chacun
des
exemplaires
du
présent
contrat.
ARTICLE
N°3
- LOYERS
ET
PROVISIONS
SUR
CHARGES
— GARANTIE
Dépôt
de
garantie
Les
locataires
versent
ce
jour
au
bailleur
un
dépôt
de
garantie
d'un
montant
de
1
032,35
euros,
correspondant
à un
mois
de
foyer
au
1% juin
2021.
En
aucun
cas,
cette
somme
ne
sera
productive
d'intérêts
au
profit
du
locataire. ARTICLE
N°4
—
OBLIGATIONS
DU
LOUEUR
Le
bailleur
s’engage :
+
à
remettre
au
locataire
un
logement
décent
en
bon
état
d'usage
et
de
réparation,
ainsi
que
les
équipements
mentionnés
au
présent
contrat
en
bon
état
de
fonctionnement
;
+
à
assurer
au
locataire
la
jouissance
paisible
des
lieux
loués
et
à
le
garantir
des
vices
ou
défauts
de
nature
à
y faire
obstacle
;
+
à
entretenir
les
locaux
en
état
de
servir
à
l'usage
prévu
par
le contrat
et à
y faire
toutes
les
réparations,
autres
que
locatives,
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
ioués
;
s
à
ne
pas
s'opposer
aux
aménagements
réalisés
par
le
locataire,
dès
lors
que
ceux-ci
ne
constituent
pas
une
transformation
de
la
chose
louée
;
+
en
cas
de
paiement
total
des
sommes
dues,
à
remettre
gratuitement
une
quittance
au
locataire
qui
en
fera
la demande
ou,
en
cas
de
paiement
partiel,
à
lui
délivrer
un
reçu
;
+
autres:
ARTICLE
N°5
- OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE
Le
locataire
s'oblige
:
+__
à
payer
le
loyer
et
les
charges
récupérables
aux
termes
convenus
;
°
à
user
paisiblement
les
locaux
loués
suivant
leur
destination
prévue
au
contrat ;
+
à ne
pas
céder
ou
sous-louer
les
locaux
loués
sans
l'accord
écrit
et préalable
du
loueur :
+
à
répondre
des
dégradations
et
des
pertes
qui
surviennent
pendant
la
durée
du
bail
dans
les
locaux
dont
il a
la jouissance
exclusive,
sauf
cas
de
force
majeure,
faute
du
loueur
ou
fait
d'un
tiers
qu'il
n'a
pas
introduit
dans
le
logement ;
+ _
à
prendre
à
sa
charge
l'entretien
courant
du
logement
et
de
ses
équipements
et
à
réaliser
les
menues
réparations
ainsi
que
l’ensemble
des
réparations
locatives
définies
au
décret
n°
87-712
du
26
août
1987,
sauf
si
elles
sont
occasionnées
par
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
fortuit
ou
de
force
majeure ;
+
à
laisser
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
où
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normai
des
locaux
loués
;
+ _
à
respecter
le
règlement
de
la
copropriété
;
+
à
ne
pas
transformer
les
locaux
et
équipements
loués
sans
l'accord
écrit
du
loueur;
+ _
à s'assurer
contre
les
risques
locatifs
et
à
en
justifier
lors
de
la
remise
des
clés
puis,
chaque
année,
sur
demande
expresse
du
bailleur
;
*
ne
pas
stationner
sur
la
plateforme
d'accès
du
garage
et
du
Musée
Montagnard
;
ARTICLE
N°7
- CLAUSES
RESOLUTOIRES
Défaut
de
paiement
du
loyer
ou
des
charges
récupérables
À
défaut
de
paiement
du
loyer,
de
la
provision
sur
charges
ou
de
la
régularisation
annuelle
sur
charges
aux
termes
convenus,
il est
prévu
que
le
bail
sera
résiié
de
plein
droit.
La
présente
ciause
résolutoire
ne
produira
cependant
effet
que
deux
mois
après
un
commandement
de
payer
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
demeuré
infructueux, Défaut
d'assurance
À
défaut
d'assurance
des
risques
locatifs
par
le
locataire,
il est
prévu
que
le
contrat
de
location
sera
résilié
de
plein
droit.
La
présente
clause
résolutoire
ne
produira
cependant
effet
qu'un
mois
après
un
commandement
de
produire
un
justificatif demeuré
infructueux,
Troubles
du
voisinage
En
cas
de
non-respect,
par
le
locataire,
de
l'obligation
d'user
paisiblement
des
locaux
loués,
résultant
de
troubles
du
voisinage
constatés
par
Une
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée,
il est
prévu
que
ie
bail
sera
résilié
de
plein
droit.
3/4 ARTICLE
N°8
- CONGES
Congé
délivré
par
le
loueur
S'il
ne
souhaitait
pas
poursuivre
le
contrat
de
location,
le
loueur
devra
donner
congé
à
son
locataire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception’
ou
par
acte
d'huissier.
Ce
congé
sera justifié,
soit
par
sa
décision
de
reprendre
ou
de
vendre
le
logement,
soit
par
un
motif
légitime
et
sérieux.
Le
délai
de
préavis
applicable
sera
de
six
mois.
Dans
fous
les
cas,
le
congé
ne
pourra
être
donné
que
pour
le terme
du
contrat
de
location,
Condé
délivré
par
le locataire
S'il
ne
souhaitait
ne
pas
poursuivre
le contrat
de
bail,
te
locataire
devra
donner
congé
au
loueur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
acte
d'huissier.
Ce
congé
n'aura
pas
à
être
justifié. Le
délai
de
préavis
applicable
sera
de
trois
mois.
Toutefois,
ce
délai
sera
réduit
à
un
mois
en
cas
d'obtention
d'un
premier
emploi,
de
mutation,
de
perte
d'emploi,
de
nouvel
emploi
consécutif
à
une
perte
d'emploi,
d'attribution
du
RMI
ou
RSA,
ainsi
que
dans
le
cas
où
l'état
de
santé
des
locataires
âgé
de
plus
de
soixante
ans
justifierait
un
changement
de
domicile.
ARTICLE
N°9
- ELECTION
DE
DOMICILES
Pour
l'exécution
du
présent
contrat,
le
loueur
élit
domicile
à
l'adresse
du
siège
social
de
la
Commune. Le
locataire
déclare
élire
domicile
dans
les
lieux
loués.
ARTICLE
N°10
- NOMBRE
D’EXEMPLAIRES
Le
présent
contrat
de
location
est
établi
en
DEUX
exemplaires,
soit
un
exemplaire
par
partie
au
contrat. ARTICLE
N°11
- ANNEXES
Etat
des
lieux
d'entrée
Extrait
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Contrôle
amiante/plomb
Diagnostic
thermique
Plan
du
logement
et
du
garage
Fait
à
Les
Houches
le
ALL
EL
À
KSKKK
Le
Locataire
Le
Loueur
Monsieur
GENDREAU
Christophe
Pour
fa
Commune
des
Houches
7 « lu et approuvé,
bon
pour
accord
»
Le
Maire,
té
PT
LACA
fat
ae ArSSNOSBausdio - 56 56 66 05 PO PL
ASSVA - SHONVTIVS - SIVAUBO-LNIVS
Lodx3-ouguiogs - 3auva auoudpis 3OVINZdUV leulano