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Déliberation - 2023 006 Avenant n° 4 au contrat de delegation de service public pour lexploitation du camping le Martinet
Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 006 Avenant n° 4 au contrat de delegation de service public pour lexploitation du camping le Martinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 17 février, s'est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT Jacqueline; Madame NIANG Kiné ;
Monsieur GIRAULT Dominique; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane ; Madame MARISSAL
Bénédicte ; Monsieur COURTILLAT Claude; Madame GUILLOT Jacqueline; Monsieur
MOURAUX Michel ; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur COQUILLET Jean-François ;
Monsieur LE DEM Philippe; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;
Madame KHEDDAR Haiate; Madame ACIMOVIC Cennet ; Monsieur GARDINIER Frédéric,
Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Monsieur DEPARETERE Marcel
Monsieur GAUDICHON Eric
Madame GUINAND Alexandra
Monsieur GHALI Ted-Fernand
Monsieur de COURCEL Dominique
Procuration a été donnée à :
Monsieur DEPARETERE Marcel donne procuration à Monsieur GIRAULT Dominique
Monsieur GAUDICHON Eric donne procuration à Monsieur BANSE Hervé
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur GHALI Ted-Fernand donne procuration à Monsieur GAGNEPAIN Patrice
Monsieur de COURCEL Dominique donne procuration à Monsieur GARDINIER Frédéric
Madame GABRIEL Mélanie à été nommée secrétaire de séance. Délibération N° 2023-006 : AVENANT N° 4 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DU CAMPING LE MARTINET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération N°2017-90 du 28 novembre 2017 autorisant le Maire à signer le contrat de
délégation de service public pour l'exploitation du camping municipal Le Martinet avec l’entreprise
FRERY,
Vu l'avenant N°3 de prolongation de durée du contrat avec l’entreprise FRERY,
Vu la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République en
assurant l'égalité des usagers devant le service public et en veillant au respect des principes de
laïcité et de neutralité du service public,
Considérant que les clauses des contrats de concession s’achevant au-delà du 25 février 2023
doivent rappeler ces obligations et en prévoir les modalités de contrôle et de sanction,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve et Autorise le Maire à signer l'avenant N°4 au contrat de délégation de service public
pour l'exploitation du camping Le Martinet avec la société FRERY pour intégrer les nouvelles
mesures engendrées par la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République.
Le 27 février 2023
— et
es ocre François BOUGUET