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Procès Verbal - bxklla0chu8t7k
Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune d'Étel.
Lien du pdf (Procès Verbal - bxklla0chu8t7k)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Banque,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2016 – 18 H 30 mn
Compte-rendu / Relevé de décisions
L'an deux mille seize, le quatorze avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'ETEL, dûment convoqué le neuf avril deux mille seize, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur HERCEND Guy, Maire.
Présents :
Messieurs HERCEND, BELLOIR, EZANNO, BOZEC, DEKEYSER, MALENFANT, PENVEN et PIGEON.
Mesdames LE DANTEC, LE GOFF, KERZERHO, HERVÉ, LEGOEUIL, MAHÉO-PALARIC, CODA- POIREY, LEMAIRE, et COTE.
Absents :
Madame RAMEAU ayant donné procuration de vote à Madame HERVÉ ;
Monsieur MONTAGNE.
Quorum :
Monsieur le Maire fait constater le respect du quorum.
Procès-verbal de la séance du 18/03/2016 :
Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Secrétaire de séance :
Madame LEMAIRE.
Les propositions attributives de subventions diverses 2016 ont été élaborées par la commission des finances, réunie le 6 avril dernier et sont déclinées à la fin du présent compte-rendu.
01 / Subventions diverses 2016 octroyées par la Commune
Volet scolaire
Rapporteur : Christiane COTE.
Concernant le présent volet scolaire, il est proposé de renouveler, à l’identique, les conditions attributives appliquées, l’an dernier.
Pour rappel, elles affectent respectivement :
Les œuvres scolaires ;
Les fournitures scolaires ; 2
Les activités diverses ;
La convention, sous contrat d’association, au profit de l’école privée Ste Anne ; La participation forfaitaire par enfant d’ÉTEL, scolarisé hors commune.
02 / Subventions diverses 2016 octroyées par la Commune
Volet sportif
Rapporteur : Hélène CODA-POIREY.
Concernant le présent volet sportif, il est proposé, d’une part, de reconduire, à l’identique, les critères validés l’an dernier, s’appliquant aux compétitions et aux loisirs et d’autre part, d’introduire des montants à caractère forfaitaire.
03 / Subventions diverses 2016 octroyées par la Commune
Volet associatif
Rapporteur : Stéphane DEKEYSER.
Concernant le présent volet associatif, il est proposé, de reconduire, sensiblement à l’identique, les conditions attributives appliquées, l’an dernier. En l’absence d’avis défavorable émis par l’assemblée communale, sur la proposition de Monsieur le Maire, il est convenu de recourir à un vote regroupant l’ensemble des volets précités.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres :
ADOPTE les propositions respectives, soumises, ci-dessus, pour lesquelles les crédits correspondants seront portés au Budget primitif 2016 de la Commune, en section de fonctionnement.
Pour information, Monsieur le Maire indique que le montant total arrondi des dépenses engagées en 2015, toutes catégories de subventions confondues, atteignait 102 000 € et pour l’année en cours, il ne devrait pas excéder 101 000 €.
04 / Compte administratif 2015 & Budget primitif 2016
Budget principal de la Commune et budget annexe du Camping
Rapporteurs : Guy HERCEND, Etienne PIGEON et Hélène CODA-POIREY.
Les documents budgétaires ont fait l’objet d’un examen détaillé par la commission municipale des finances lors de sa réunion précitée.
Budget annexe du camping
Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2015.
Compte administratif 2015
Les résultats budgétaires tels qu'ils apparaissent au compte administratif 2015 en parfaite conformité avec le compte de gestion sont les suivants :
Section de Fonctionnement
Dépenses :
- Prévu : 316 100,00 €
- Réalisé : 283 354,59 €. 3
Recettes :
- Prévu : 316 100,00 €
- Réalisé : 370 527,91 €
D'où un excédent de 87 173,32 €.
Commentaires :
Ce résultat très satisfaisant est conforté par la maîtrise des dépenses et l’affichage de droits de séjours, d’un montant nettement supérieur aux prévisions. Les prestations dédiées à l’accueil des camping-cars, nouvellement instaurées, y contribuent fortement, à raison d’un montant de l’ordre de 50 000 €.
Outre les bienfaits financiers, Monsieur le Maire se réjouit de gérer au mieux les conditions de stationnement de ces véhicules, soit en dehors des emprises publiques.
Par ailleurs, l’accroissement des recettes s’explique par l’ouverture du camping sur une amplitude élargie.
Le reversement au profit du budget général de la Commune, s’est effectué tel que prévu, soit à raison d’un montant de 120 000 €.
Section d'Investissement
Dépenses :
- Prévu : 90 000,00 €
- Réalisé : 26 423,02 €
Recettes :
- Prévu : 90 000,00 €
- Réalisé : 58 134,93 €
D'où un excédent de 31 711,91 €.
Commentaires :
Seules véritablement, les opérations d’ordre sont à relever, en l’absence de programmes à proprement parler.
Au terme de cet exposé et à la demande de Monsieur PIGEON, en sa qualité de Président intérimaire, le Conseil municipal excepté le Maire n’étant pas autorisé à prendre part au vote, après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :
Approuve unanimement le compte administratif 2015 du budget annexe du camping et conjointement le compte de gestion.
Affectation de "Résultat" de l'exercice 2015
Monsieur le Maire demande au Directeur Général des Services de présenter le mécanisme d’affectation du résultat et d’argumenter la proposition qui s’ensuit. 4
En l’occurrence, une affectation partielle en section d’investissement s’avérant suffisante, afin d’en assurer l’équilibre prévisionnel, une reprise de ce produit est préconisée, au profit de la section de fonctionnement.
Au terme de cet exposé et se rangeant à la proposition qui lui est soumise, le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif 2015 du budget annexe du camping, en parfaite conformité avec le compte de gestion et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
Décide unanimement d'affecter le "Résultat" de clôture 2015 comme suit :
- Dépenses : 383 354,59 €
- Recettes : 370 527,91 €
D'où un excédent de clôture de 87 173,32 €.
Section de fonctionnement : Reprise au 002 pour 34 885,23 €
&
Section d’investissement : Affectation partielle au 1068 pour 52 288,09 €
Budget primitif 2016
Le projet de budget primitif 2016 du camping, présenté et commenté par Madame CODA-POIREY, s'établit comme suit :
Section de Fonctionnement
- Dépenses : 405 000 €
- Recettes : 405 000 €.
Commentaires :
Dépenses
La fréquentation accrue se répercute sur la consommation des énergies, ce qui se traduit par une augmentation des crédits de dépense, notamment à l’article 60612 (Electricité). Par ailleurs, le chapitre 012 (Charges de personnel) nécessite à un ajustement similaire lié à l’organisation des services.
L’augmentation sensible du produit des prestations diverses, permet de procéder à l’inscription d’un reversement prévisionnel de l’excédent au profit du budget principal de la Commune, en progression de près de 100 000 €.
Recettes
Les redevances pour droits de séjours bénéficieront, dès l’année 2016, de l’intégration de deux nouvelles unités neuves, dans le parc des mobil-homes.
Madame CODA-POIREY fait mention de l’effort consenti, en vue de développer cette source de revenus, synonyme d’élément moteur.
Les autres recettes présentent une progression uniforme. 5
Les périodes de mise à disposition de mobil-homes au profit des renforts de gendarmerie garantissent un loyer de l’ordre de 12 000 €, selon le principe de réservation, même en cas de non occupation intégrale.
Section d'Investissement
- Dépenses : 84 000 €
- Recettes : 84 000 €.
Commentaires :
Dépenses
Le programme annuel d’acquisition d’équipements divers donne lieu à l’inscription d’un montant de 8 000 € consacré essentiellement à l’intégration de jeux, pour enfants et de l’outillage.
Comme relaté ci-dessus, lors de la présentation de la section de fonctionnement, il est pris acte de l’acquisition de deux mobil-homes neufs, en remplacement des deux unités les plus vétustes qui seront néanmoins affectées à une location sur le site du pôle nautique d’ÉTEL.
Les dépenses sont couvertes par le mécanisme d’autofinancement, constitué de l’affectation partielle du résultat 2015 et de l’excédent d’investissement.
Recettes
Les recettes sont générées uniquement par l’autofinancement précité, sans recours à l’emprunt depuis de nombreuses années.
A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Approuve, à l’unanimité de ses membres, ce projet de budget primitif 2016 du camping.
Budget principal de la Commune
Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2015.
Compte Administratif 2015
Les résultats budgétaires tels qu'ils apparaissent au compte administratif 2015 en parfaite conformité avec le compte de gestion sont les suivants :
Section de Fonctionnement
Dépenses :
- Prévu : 2 537 000,00 €
- Réalisé : 2 214 675,63 €
Recettes :
- Prévu : 2 537 000,00 €
- Réalisé : 2 654 148,47 €
D'où un excédent de 439 472,84 €. 6
Commentaires :
Selon le constat habituel, les prévisions de dépenses s’avèrent totalement respectées, pour le moins, au niveau des chapitres.
Quelques légers dépassements sont à relever sur certains articles. C’est le cas, concernant les énergies et les outils de communication, au vu de situations tout à fait justifiées.
Le chapitre 012 (charges de personnel) affiche un ratio de 42,85 %, déduction faite des atténuations de charges et remboursements divers, soit une valeur inférieure à la strate démographique.
Section d'Investissement
Dépenses :
- Prévu : 2 055 000,00 €
- Réalisé : 1 489 176,78 €
Recettes :
- Prévu : 2 055 000,00 €
- Réalisé : 1 420 869,74 €
D'où un déficit de clôture de 68 307,04 €.
Commentaires
Les principaux programmes portaient respectivement, sur :
L’acquisition du château et du parc de la Garenne ;
L’acquisition d’une balayeuse – Services techniques ;
Le renouvellement partiel du parc informatique (Services administratifs et Ecole publique) ; L’aménagement de la rue des Ecoles.
Au terme de cet exposé et à la demande de Monsieur PIGEON, en sa qualité de Président intérimaire, le Conseil municipal excepté le Maire n’étant pas autorisé à prendre part au vote, après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :
Approuve unanimement le compte administratif 2015 du budget principal de la Commune et conjointement le compte de gestion.
Affectation de "Résultat" de l'exercice 2015
Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif 2015 du budget principal de la Commune, en parfaite conformité avec le compte de gestion et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
Décide unanimement d'affecter le "Résultat" de clôture 2015 comme suit :
- Dépenses : 2 214 675,63 €
- Recettes : 2 654 148,47 €
D'où un excédent de clôture de 439 472,84 €. 7
Affectation intégrale en section d’investissement : article 1068 pour 439 472,84 €.
Budget primitif 2016 de la Commune
Section de Fonctionnement
- Dépenses : 2 590 000 €
- Recettes : 2 590 000 €
Commentaires :
La section de fonctionnement présente un cadre similaire à celui de l’an dernier, en l’absence d’éléments nouveaux, de portée significative.
La poursuite de diminution des concours de l’Etat, au travers, tout particulièrement, de la Dotation globale de fonctionnement (- 47 000 €), ne justifie pas d’ajustements particuliers, permettant notamment de proposer le maintien des taux constitutifs des contributions directes, à savoir respectivement : - Taxe d’habitation : 13,24 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,34 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,18 %.
A l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal adopte cette proposition.
L’augmentation de crédit de dépenses à l’article 615232, à raison de près de 49 000 € correspond aux opérations d’enfouissement de réseaux électriques et de communications, dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue des Ecoles.
L’augmentation de crédit de dépenses à l’article 6135, de l’ordre de 10 000 € correspond à la location d’un local destiné à accueillir les biens remisés dans les anciens ateliers des services techniques, le déplacement s’avérant nécessaire, principalement pour raison de sécurité publique.
Le virement prévisionnel vers la section d’investissement demeure très confortable, à raison d’un montant excédant 280 000 €.
Section d'Investissement
- Dépenses : 1 320 000 €
- Recettes : 1 320 000 €
Commentaires :
Monsieur le Maire donne une lecture de la situation des divers programmes dont principalement :
Les travaux relevant de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) ;
L’aménagement d’espaces cinéraires ;
La mise en sécurité et la réparation de cloches sur le bâtiment de l’église ;
La reconfiguration des locaux de la salle des fêtes dont la cuisine ;
La transformation des locaux de l’ancienne école maternelle publique, au titre d’une 1ère tranche de travaux portant création d’une bibliothèque-médiathèque ;
La mise en valeur des locaux de l’ancienne école primaire publique (cantine, préau et salles de classe) ; La création d’un skate-park ;
La requalification des espaces portuaires ;
Les études liées au projet d’acquisition de l’ancienne glacière. 8
Tout comme pour la présentation du compte administratif 2015, l’attention est particulièrement portée sur la capacité d’autofinancement.
En l’espèce, les dépenses obligatoires représentant près de 317 000 € sont largement couvertes par un autofinancement excédant 1 161 000 €.
L’équilibre budgétaire est assuré par cet autofinancement demeurant très confortable, sans recours à l’emprunt nouveau, sur cet exercice 2016.
A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :
Approuve, à la majorité de ses membres, ce projet de budget primitif 2016 de la Commune.
05 / Modification des statuts
Société Publique Locale / Compagnie des Ports du Morbihan
Rapporteur : Guy HERCEND.
La Compagnie des Ports du Morbihan est concessionnaire du port départemental d'ETEL.
Au 1er janvier 2016, la Compagnie disposait d'un capital de 3 020 061 € détenu à 82,14 % par le département, les 17,86 % restants étant répartis entre 19 communes et groupements de communes.
Afin de renforcer le capital social à la hauteur du développement de la Compagnie des Ports du Morbihan, l'assemblée de la Compagnie des Ports du Morbihan devra se prononcer sur une augmentation de capital en numéraire par compensation de créances de 1 064 532 € grâce à l'émission de 15 428 actions nouvelles qui seront entièrement dévolues au Département du Morbihan, et, sur une modification corrélative de l'article 6 des statuts (capital social).
Les collectivités actionnaires doivent délibérer sur ce projet de modification statutaire.
Considérant que cette proposition d’augmentation en capital ne peut que renforcer la structure de la Société Publique Locale / Compagnie des Ports du Morbihan, d’une part, et qu’elle n’induit aucune implication financière de la Commune d’ÉTEL, d’autre part, il vous est proposé d’y réserver une suite favorable.
Dans cette optique, la délibération du Conseil municipal devra porter respectivement, sur :
- L’approbation d’une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Département du Morbihan, d'un montant de 1 064 532 € sans prime d'émission. Le capital social serait porté de 3 020 061 € à 4 080 593 € par émission de 15 428 actions nouvelles ;
- L’approbation du projet de modification de l'article 6 des statuts de la Compagnie des Ports du Morbihan tel que ci-annexé ;
- La délivrance d’un mandat aux représentants (le Maire, principalement) de la Commune d'approuver cette modification statutaire lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de la Compagnie des Ports du Morbihan, prévue le vendredi 27 mai 2016.
A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :
Approuve, à la majorité de ses membres, la présente modification statutaire.
06 / Modification des statuts 9
Communauté de Communes « Auray Quiberon Terre Atlantique »
Rapporteur : Guy HERCEND.
L’assemblée communautaire a voté à l’unanimité des membres présents, le 18 décembre dernier, de nouveaux statuts conformément aux dispositions de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et par anticipation de certaines dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
La loi MAPTAM a en effet supprimé la distinction qui existait entre communautés d’agglomération / urbaines et communautés de communes dans la définition de l’intérêt communautaire.
Désormais, la définition de l’intérêt communautaire en communauté de communes : relève exclusivement du vote du conseil communautaire,
est soumise à la majorité des deux tiers,
n’a plus à être inscrite dans les statuts mais dans une délibération qui est exécutoire dès le vote du conseil et ne nécessite plus une validation par arrêté préfectoral.
Le délai de 2 ans pour définir la notion d’intérêt communautaire est maintenu (à défaut la Communauté exerce la totalité de la compétence transférée). Ce délai s’appliquait pour l’écriture des compétences petite enfance et tourisme inscrites jusqu’ici dans les compétences facultatives de la Communauté et donc exercées partiellement à l’échelle des anciennes communautés concernées. Concernant ces compétences, le Conseil a choisi à l’unanimité une écriture différente dans les statuts de la Communauté afin que celle-ci puisse continuer de fonctionner à l’identique en 2016.
En effet, la loi NOTRe a prévu que la compétence Tourisme définie comme étant la promotion du tourisme soit une compétence communautaire à compter du 1er janvier 2017. Aussi, l’assemblée a considéré qu’il était nécessaire de continuer à fonctionner à l’identique en 2016, afin que l’étude lancée et suivie par le Vice-président Bernard Hilliet puisse être menée à son terme afin d’aboutir à la nouvelle organisation imposée par la loi.
Concernant la petite enfance, la continuité a été validée par l’assemblée en proposant qu’une nouvelle solution d’accueil collectif soit étudiée par la Communauté (cette disposition concernera les Communes d’Etel, Erdeven, Belz, Locoal-Mendon et Ploemel, les autres communes étant déjà desservies directement ou par convention par un multi-accueil).
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), le Conseil municipal doit se prononcer sur cette proposition de modification statutaire, telle que relevant de la délibération n° 2015DC/128 de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Il est proposé d’y réserver une suite favorable, selon les dispositions suivantes, ainsi soumises :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique tels qu’approuvés par Monsieur le Préfet du Morbihan dans son arrêté du 16 décembre 2015 ;
Vu la délibération n° 2015DC/128 prise en date du 18 décembre 2015 de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique relative à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes ;
A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée : 10
Approuve, à l’unanimité de ses membres, la présente modification statutaire.
07 / Evaluation des charges transférées
Communauté de Communes « Auray Quiberon Terre Atlantique »
Rapporteur : Guy HERCEND.
Lors de sa séance du 29 juillet 2016, les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) ont approuvé à l’unanimité, l’évaluation des charges transférées, pour les compétences suivantes :
- Restitution de la compétence « développement et aménagement culturel » aux communes de BELZ, ETEL, ERDEVEN et LOCOAL MENDON, au 1er janvier 2016 ;
- Restitution de la compétence « Personnes âgées » aux communes de BELZ, ETEL, ERDEVEN et LOCOAL MENDON, au 1er janvier 2016 ;
- Restitution de la compétence « entretien des chemins piétonniers » aux communes de CRACH, LOCMARIAQUER et SAINT PHILIBERT, au 1er janvier 2016.
Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT validant l’évaluation des charges transférées doit être adopté par délibération des Conseils municipaux.
La Commune d’ÉTEL se trouve concernée par le volet n° 2. La répartition financière entre les quatre communes s’établit au prorata de la population INSEE 2016, soit un montant de 2 829,00 € pour ÉTEL. Il est proposé d’y réserver une suite favorable, selon les dispositions suivantes, ainsi soumises :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et aménagement culturel » aux communes de Belz, Etel, Erdeven et Locoal-Mendon, au 1er janvier 2016 ;
Vu la délibération n° 2015DC/077 du conseil communautaire Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 18 septembre 2015 approuvant la restitution de la compétence « personnes âgées » aux communes de Belz, Etel, Erdeven et Locoal-Mendon, au 1 er janvier 2016 ,
Vu la délibération n° 2015DC/128 du conseil communautaire Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 18 décembre 2015 approuvant la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 2015DC/129 du conseil communautaire Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 18 décembre 2015 approuvant la définition de l'intérêt communautaire de fa Communauté de communes ;
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges établi le 29 janvier 2016 ;
Vu le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 52115 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts » ;
A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée : 11
Approuve, à la majorité de ses membres, le présent rapport de la CLETC de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique portant sur les charges transférées relatives au : - Centre intercommunal d'action sociale,
- Enseignement musical,
- Entretien des chemins piétonniers.
08 / Cessions parcellaires – Zone artisanale du Sach
Rapporteur : Guy HERCEND.
Dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU), le Conseil municipal a débattu, en séance publique du 18 mars dernier, sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD.)
Trois grands axes de développement ont été définis.
Le 1er d’entre deux : Axe 1. « Affirmer la vocation maritime et nautique d’ÉTEL ».
Conjointement, les objectifs du PLU ont été déclinés en neuf thématiques.
L’une d’entre elles porte sur le « Renforcement des activités nautiques et maritimes autour du port de plaisance ».
Le projet de requalification des espaces portuaires, sous la maîtrise d’ouvrage de la Compagnie des Ports du Morbihan, en partenariat avec la Commune, n’intègre pas d’espaces dédiés à l’accueil d’activités professionnelles s’y rapportant. Pour rappel, ce dossier d’envergure a été soumis au Conseil municipal, lors de ses séances publiques du 19 juin 2015 et du 24 septembre 2015.
A cet égard, il convient de mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’y remédier.
Aussi, il est proposé de favoriser la création de ces activités, où seul le site de la zone artisanale du Sach s’y prête, de par sa vocation.
Dès lors, il incombe aux membres du Conseil municipal, de fixer le prix de vente.
Au vu de l’estimation domaniale en vigueur, il vous est soumis le montant uniforme de 13 € TTC le m² net vendeur, les éventuels frais de bornage (pour divisions parcellaires notamment) et les frais d’acte notarié étant à la charge des acquéreurs.
A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :
Approuve, à l’unanimité de ses membres, la présente proposition, tant sur le prix de cession que sur les orientations d’activités préconisées.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la présente séance levée à 20 H 30 mn.
Affiché en mairie le 26 avril 2016 Le Maire, Guy HERCEND 12
Annexes
Subventions 2016 - Associations culturelles
Ensemble vocal Solfaria : 410 €
Ensemble musical d'accordéons de la ria
d’Etel
: 670 €
Art Etel : 110 €
Ateliers56 : 100 €
Harmonie Orgue Etel : 100 €
Séniors Club d’Etel : 300 €
Comité des Fêtes d’Etel : 3 000 €
Bulletin communal "Au pays d'Etel" : 6 500 €
Redadeg : 600 €
Anim’Etel : 300 €
Syndicat d’Initiative :
- montant annuel estimé à 30 000 euros couvrant l’ensemble des salaires bruts chargés (le versement sera
effectué au vu des pièces justificatives produites) donnant lieu à l’établissement d’une convention
Subventions 2016 - Associations sportives
Judo « SHUGYOSHA : 1 300 €
Association Vitagym : 350 €
Association sportive de l’Etelloise ; 1 300 €
Etel Erdeven Football Club : 750 €
Association « Courir à Erdeven » : 500 €
Lycée Emile James d’Etel : 500 €
Subventions 2016 - élèves hors commune d'Etel
Lycée Ker Anna à Kervignac 1 élève 14 € Bâtiment CFA à Vannes 1 élève 14 € Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Morbihan 3 élèves 42 € Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Côtes
d’Armor
1 élève 14 €
LPMA d’Etel 3 élèves 42 € Maison Familiale Rurale de Questembert 1 élève 14 €
Subventions 2016 à caractère scolaire
Oeuvres scolaires :
- Ecole maternelle publique 46 x 14,50 € = 667,00 €
- Ecole primaire publique 91 x 14,50 € = 1 319,50 €
- Ecole privée Sainte Anne 38 x 14,50 € = 551,00 €
Fournitures scolaires :
- Ecole maternelle publique 46 x 41,20 € = 1 895,20 €
- Ecole primaire publique 91 x 41,20 € = 3 749,20 € 13
- Ecole privée Sainte Anne 38 x 41,20 € = 1 565,60 €
Convention Ecole privée :
Forfait annuel
745 € x 38 élèves = 28 310,00 €.
Activités diverses :
- Ecole Maternelle Publique 46 x 6,50 € = 299,00 €
- Ecole Maternelle Privée 16 x 6,50 € = 104,00 €
- Ecole Primaire Publique 91 x 58,50 € = 5 323,50 €
- Ecole Primaire Privée 22 x 58,50 € = 1 287,00 €.
Subventions 2016 – Séjours scolaires
- un montant unitaire de 2 € par jour, par année
(plafond de 7 jours) et par élève pour les collèges.
- un forfait de 16 € par enfant et par année pour les écoles d’Etel.
Pour un séjour en Espagne, il est attribué aux élèves domiciliés à Etel, fréquentant le collège de la rivière d’Etel, la somme de 25 euros, soit 8 élèves x 25 € = 200 euros
Subventions 2016 - Associations Patriotiques
F.N.A.C.A 50 €
MEDAILLES MILITAIRES 1597ème section 50 €
U.F.A.C 50 €
ANACR 50 €
UNC 50 €
LE SOUVENIR FRANÇAIS 50 €
Subventions 2016 - Associations Patriotiques
F.N.A.C.A 50 €
MEDAILLES MILITAIRES 1597ème section 50 €
U.F.A.C 50 €
ANACR 50 €
UNC 50 €
LE SOUVENIR FRANÇAIS 50 €
Subventions 2016 - Associations diverses
SNSM 1 160 €
PAOTRED MEN GLAS 380 €
ADAPEI 40 €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 60 €
LIGUE CONTRE LE CANCER 50 €
AFM 50 €
APF 50 €
ALCOOL ASSISTANCE 50 €
FLEUR DE BOUCHONS 100 €
ASSISTANTES MATERNELLES 100 € 14
COMICE AGRICOLE 290 €
MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE 50 €
Volée de Piafs 150 €