Déliberation - 04 04 2008 ODJ8

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Déliberation - ODJ8

Déliberation - 04 04 2008 ODJ8 Document publié le Vendredi 4 avril 2008 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 04 04 2008 ODJ8)Thèmes du document : Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,

SEANCE DU 04 avril 2008

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AUJOURD’HUI quatre avril deux mille huit

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 28 mars 2008, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-

ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique

BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON,

Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE

SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET,

Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET,

Danielle AUROI, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory

BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG,

Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril

CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne

COURTILLE, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger

GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle

GUILLAUME, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain

LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, René MAYOT,

Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne

NAJIM, Thierry ORLIAGUET, Christine PERRET, Martine

REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE,

Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Nicole BARBIN, Claudine LAFAYE

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

FORMATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ELUS

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Rapporteur : Monsieur le Maire

Les lois n° 92-108 du 3 février 1992 et 2002-276 du 27 février 2002 fixent les conditions d’exercice des mandats municipaux et notamment le droit à la formation ainsi que les conditions de prise en charge par la collectivité des frais afférents aux déplacements, séjours, frais pédagogiques et pertes de revenu.

I - La formation

La loi dispose que les Elus locaux ont droit à « une formation adaptée à leurs fonctions ».Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par la Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Des crédits de 15 000 pour les frais pédagogiques et 10 000 pour les frais de séjour et de transport ont été prévus au budget primitif 2008 ; ils pourront faire l’objet de décisions modificatives si cela s’avère nécessaire.

Il vous est donc proposé d’établir les règles de répartition des crédits et les modalités pratiques de gestion des demandes.

a) Répartition des crédits

Le crédit global sera réparti par groupe politique en fonction du nombre d’Elus ; le responsable de chaque groupe aura la charge de gérer la répartition de l’enveloppe accordée.

b) Gestion des demandes

Avant chaque formation, sera adressée à la Direction des Ressources Humaines la demande comportant les dates, lieu et organisme de formation afin qu’elle puisse vérifier l’agrément de l’organisme et engager les crédits correspondants. La facture de l’organisme de formation devra également être adressée à la Direction des Ressources Humaines.

II - Frais de déplacement et de séjour

Les frais de déplacement (séjour et transport) engagés par les Elus, que ce soit pour suivre une action de formation ou pour se rendre hors du territoire de la commune à des réunions ou des instances ou organismes où ils représentent la commune, seront remboursés sur présentation de pièces justificatives sur un base forfaitaire dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France, conformément aux articles L 2123-14 et L 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

III - Pertes de revenu de l’Elu

Les pertes de revenu de l’Elu dans le cadre d’un congé de formation seront également supportées par la commune sur production des justificatifs correspondants dans la limite de 18 jours par Elu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure, conformément à l’article L 21-23-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il vous est proposé d’adopter ces dispositions.

DELIBERATION

Les propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 avril 2008

Le Maire,

Serge GODARD