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Déliberation - 22062007 ODJ8
Document publié le Vendredi 22 juin 2007 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 22062007 ODJ8)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Sécurité sociale,
SEANCE DU 22 juin 2007
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt deux juin deux mille sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 juin 2007, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Dominique ADENOT, Yves LEYCURAS, Pascal GENET, Christine DULAC-ROUGERIE, Françoise
NOUHEN, Alain MARTINET, Bernard DANTAL, Monique
BONNET, Alain BARDOT, Jacqueline CHAPON, Olivier
BIANCHI, Odile VIGNAL, Odile SAUGUES, Patricia
AUCOUTURIER, Nicole BARBIN, Valérie BERNARD, Claudine
BODET, Philippe BOHELAY, Françoise BONVALLOT, Jean-
Pierre BRENAS, Michel CANQUE, Fatima CHENNOUF-
TERRASSE, Michel FANGET, Georges FAURE, Roger
GIRARD, Catherine GUELON-NEYRIAL, Danièle
GUILLAUME, Claudine LAFAYE, Alain LAFFONT, Jacques
LANOIR, Serge LESBRE, Jean MAISONNET, Danielle
MARTIN, René MAYOT, Chantal MERCIER-COURTY,
Alexandre POURCHON, Martine REMBERT, Yves
REVERSEAU, Paula RIBEIRO, Franck ROLLE, Jean-Philippe
VALENTIN
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Louis VIRGOULAY, Djamel IBRAHIM-OUALI, Danielle AUROI, Gérard BOHNER, Yves CARROY, Patricia GUILHOT,
Christine PERRET, Eric SEVRE
Excusé(e)s : Gilles-Jean PORTEJOIE, Nicole DUMAS, Jean-Yves FAFOURNOUX, Paule OUDOT
Absent(e)s : Fatiha AMARA
Secrétaire : Paula RIBEIRO
Monsieur ADENOT est élu Président de séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2006). Monsieur ROLLE et Madame LAFAYE sont présents à partir de la question n° 2, Madame LAFAYE ayant donné pouvoir pour la question n° 1. ----------------------------------------------------
REFORME DU STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES
----------------------------------------------------
Rapporteur : Madame Françoise NOUHEN
La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 et les décrets n° 206-627 et 2006-1153 des 29 mai et 14 septembre 2006 réforment le statut des assistantes maternelles.
Cette nouvelle réglementation précise les conditions de formation, de rémunération minimale, la nature et la valeur des indemnités d’entretien et de nourriture, les conditions de mise en œuvre d’un accueil continu et arrête la valeur de l’indemnité compensatrice d’attente et de sujétions spéciales exceptionnelles dues à un handicap.
Le contenu du contrat de travail est aussi défini très précisément.
Depuis l’automne dernier, des réunions de travail (5) présidées par Françoise NOUHEN, Adjointe en charge de ce secteur, ont eu lieu avec les représentants des organisations syndicales et de l’Administration (Direction Générale, DVSPE, DRH…).
La Municipalité, soucieuse d’améliorer le statut de ces agents qui offrent un service de qualité aux familles et qui ne bénéficient pas d’une intégration dans un cadre d’emplois de la Fonction Publique, a mis l’accent sur les dispositions suivantes :
Maintien des dispositions en vigueur
Congés réguliers : 27 jours de congés + 2 jours éventuels hors saison, jours du Maire (4) et congés d’ancienneté payés.
Autorisations spéciales d’absence à l’occasion de certains événements familiaux selon les mêmes modalités que celles prévues pour les agents titulaires et non titulaires de la Ville.
Primes : primes de vacances et de Noël versées en mai et en novembre.
Formation : outre la formation obligatoire, les assistantes maternelles bénéficieront de 2 demi-journées ou d’1 journée de formation.
Amélioration de la rémunération et de la protection sociale
1 - Rémunération
Revalorisation du taux horaire et mensualisation sur la base de 9 heures ou 10 heures par jour (pour un temps plein) et de 22 jours par mois ce qui garantit un traitement régulier chaque mois quels que soient les aléas du calendrier dans la limite légale de 2250 heures par an.
Paiement des heures supplémentaires sur la base des taux majorés appliqués au personnel municipal : 1,07 pour les 14 premières heures et 1,27 pour les heures suivantes. Versement d’une indemnité d’absence et de départ d’enfants correspondant au traitement sur la base de la durée réelle d’accueil de l’enfant au cours des 6 derniers mois précédant son départ.
Versement d’une indemnité de fin de contrat.
2 - Protection sociale
Application pour les congés de maladie ordinaire, maladie grave, accident du travail et maladie professionnelle des mêmes dispositions que celles applicables aux agents non titulaires de la Ville (décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié).
Droit syndical
L’assistante maternelle bénéficie du droit syndical tel qu’il est prévu par le protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical signé le 7 décembre 2004 par Monsieur le Maire et les représentants des organisations syndicales.
Evaluation du dispositif
Une évaluation du dispositif sera faite après 18 mois de fonctionnement.
Contrat
Les détails des dispositions applicables aux assistantes maternelles sont précisés dans le contrat signé par l’assistante maternelle et la collectivité dont le modèle figure en annexe.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de donner une suite favorable à ces propositions et d' autoriser Monsieur le Maire à les mettre en œuvre. CONTRAT POUR LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S
Contrat de travail à durée indéterminée entre les soussignés :
Monsieur Serge GODARD, Maire de la Ville de Clermont-Ferrand, en sa qualité
d’employeur,
et
NV PRE EEE EEEEEETEEEETESTS SERIES EEE, Co-contractant.
Vu (reprendre tous les articles du Code du Travail, de la Famille, de la Santé Publique, de la loi de 2005 et des décrets relatifs aux assistantes maternelles),
Vu la délibération en date du .............. fixant les conditions de rémunération ainsi que
les indemnités d’entretien et de nourriture, |
Vu l'agrément délivré le..........................par le Président du Conseil Général du
département du Puy de Dôme autorisant M ................................... à accueillir à son
domicile .......... mineur(s) âgé(s) de ......... ans,
Considérant que M remplit les conditions générales de
recrutement, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
M aucunes est engagé(e) pour accueillir pendant la
journée, exceptés les dimanches et jours fériés, les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans (sauf
cas dérogatoires) qui lui sont confiés par la crèche familiale.
Miiiseeeesessssssseeseseessssssssse accueillera ...... enfants.
Le co-contractant s'engage à accueillir à son domicile, situé
RUE UE EEE EEE EEEEEE ET EEE EEETE ETES, les enfants confiés par la Ville de Clermont-Ferrand.
M scenic est soumis(e) à une période d’essai de
3 mois, période au cours de laquelle M ...................... comme la Ville de Clermont-
Ferrand peut mettre fin au contrat de travail sans préavis, ni indemnités.
ARTICLE 2
M successest rattaché(e) pour l’exercice de ses fonctions
à la crèche familiale .......................... et placé(e) sous l’autorité hiérarchique et le
contrôle de la Directrice de la crèche familiale.
ARTICLE 3
M suisses s’engage à exercer son activité dans le respect
de la décision d’agrément délivré par le Président du Conseil Général.
M snussssssesesesssssresssreessssssss est par ailleurs astreint(e) au respect de la
réglementation de sa profession et du règlement intérieur de la crèche familiale.
DRH 1
09/05/2007 : ARTICLE 4
NRA exerce son activité, à titre principal au domicile
indiqué précédemment. Tout changement d’adresse doit être immédiatement, doit être
immédiatement signalé à Monsieur le Maire et à la Directrice de la crèche familiale, par lettre
recommandée avec Accusé/Réception, au moins un mois avant.
La Directrice de Crèche doit être informée de toutes les activités qui ne font pas partie
du déroulement habituel de la journée de garde de l’enfant.
ARTICLE 5
Leésnsques professionnels auquel Ne 2. 2... est susceptible de
s’exposer dans le cadre du présent contrat sont couverts par la garantie d’assurance souscrite
par la Ville de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 6
Chaque enfant accueilli fera l’objet d’un contrat d’accueil signé par les parents,
l’assistant(e) maternel(le) et la Directrice de la crèche familiale. Ce contrat précise les jours et
horaires habituels d’accueil, le volume horaire prévisionnel de présence et les modalités de
prise de congés.
Chaque année, les vœux des assistantes maternelles sont examinés par la directrice de
crèche et sa hiérarchie en fonction des nécessités du service et de |” attente des familles.
ARTICLE 7
La durée de travail hebdomadaire est fixée à 45 heures par semaine pour un temps
plein.
Les horaires habituels d’accueil des enfants confiés à l’assistant(e) maternel(le) sont
inclus dans la plage horaire 7h00 — 20h00.
Le temps de travail de l’assistant(e) maternel(le) est annualisé. Il (elle) accueille les
enfants sur la base de 5 jours par semaine ou à titre exceptionnel, sur dérogation de Monsieur
le Maire, sur 6 jours.
À titre dérogatoire et transitoire l’assistant(e) maternel(le) peut effectuer une durée
hebdomadaire de garde pouvant dépasser 48 heures en moyenne sur une période de 4 mois.
Cette durée ne peut être dépassée sans l’accord écrit de l’assistant(e) maternel(le). Elle peut
alors être calculée comme une moyenne sur 12 mois avec l’accord de l’assistante maternelle.
L’amplitude horaire est calculée depuis l’heure effective d’arrivée du premier enfant
(notifiée sur le contra)t jusqu’à l’heure de départ du dernier enfant (notifiée sur le contrat)
sous réserve des dispositions réglementaires autres qui seraient publiées ultérieurement.
DRH 2
09/05/2007 ARTICLE 8
En plus des formations obligatoires, l’assistant(e) maternel(le) bénéficiera d’une
journée ou de deux demi-journées de formation professionnelle rémunérée(s) et organisée(s)
par la Ville de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 9
Rémunération
L’assistant(e) maternel(le) perçoit un salaire mensualisé en fonction du nombre
d’enfants accueillis.
Ce salaire mensuel par enfant fixé par référence au SMIC est défini comme suit :
esse x le taux horaire du SMIC x 9h00 x 22 jours pour un temps plein.
Si à titre dérogatoire, accepté par Monsieur le Maire, l’ Assistante Maternelle est
amenée à effectuer plus de 9 heures par jour, la rémunération mensuelle sera calculée e
fonction du nombre d’heures effectuées. a
Ce traitement suit les évolutions de la valeur du SMIC.
Lorsque le placement de l’ enfant est à temps partiel 80% et 50%, le salaire est ramené
aux proportions suivantes 80 % et 53 %.
Les primes de vacances et de Noël sont payées en mai et en novembre et versées en
fonction des dispositions applicables au personnel de la ville de Clermont-Ferrand.
Indemnité d’entretien et de nourriture
Le montant de l’indemnité d’entretien et de nourriture est de 7,17 € pour un temps
complet et de 5,17 € pour un mi-temps. Ce montant peut être réévalué par la collectivité pour
tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
Enfant supplémentaire
L’assistant(e) maternel(le) qui accueille provisoirement un enfant supplémentaire ou
en urgence, percevra en plus de sa rémunération un salaire journalier calculé sur la base de :
dresse x le taux horaire du SMIC x le nombre d’heures + 1/10°" de congés payés +
l’indemnité d’entretien.
Indemnité compensatrice
- indemnité d’absence: en cas d’absence d’enfant normalement confié,
l’Assistante Maternelle percevra son plein traitement à l’ exclusion de l’ indemnité
d’entretien pendant une durée maximale de 4 mois ; ce traitement est calculé sur
la base de la durée réelle moyenne d’ accueil de l’ enfant au cours des 6 mois
précédant son départ.
DRH 3
09/05/2007 - indemnité de départ : en cas de départ définitif de l’enfant, l’Assistante Maternelle justifiant de 6 mois d’ ancienneté, percevra son plein traitement, àss
l’exclusion de l’ indemnité d’ entretien. pendant une durée maximale de 4 mois ce traitement est calculé sur la base de la durée réelle moyenne d”’ accueil de l’enfant
au cours des 6 mois précédant son départ
Heures majorées
Compte tenu de la mensualisation, chaque heure effectuée au delà de 198 heures
mensuelles est payée sur la base d’une heure majorée dont le taux est défini comme suit :
- coefficient de 1,07 multiplié par le taux de l”’ heure pour les 14 premières heures.
- coefficient de 1,27 multiplié par le taux de l’ heure pour les heures suivantes.
Ces heures de travail effectuées au delà de la base horaire sont régularisées en fin de mois au vu de l’état de présence signé par les familles et validé par la Directrice de la crèche familiale.
Handicap
En cas de handicap, maladie ou inadaptation de l’enfant confié, la majoration de
salaire est fixée à 0,14 fois le montant du SMIC horaire par heure d’accueil et par enfant.
ARTICLE 10
Congés annuels
L’assistant(e) maternel(le) bénéficie de :
- 27 jours de congés annuels posés,
- 2 jours de congés hors saison posés (sous réserve des règles applicables au personnel),
- 4 jours du Maire payés (2 en juin, 2 en décembre),
- jours de congés d’ancienneté payés en décembre.
Congés maladie
Les assistant(e)s maternel(le)s, comme les agents non titulaires, bénéficient, sur
présentation d’un certificat médical parvenu dans un délai de 48h00 à l’autorité, de congés maladie pendant une période de 12 mois consécutifs (ou 300 jours de service si discontinuité), à l’exclusion de l’indemnité d’entretien, dans les limites suivantes :
- 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement après 4 mois de service,
- 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement après 2 ans de service, - 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement après 3 ans de service.
DRH 4
09/05/2007 Congé de grave maladie
Comme les agents non titulaires, l’assistant(e) maternel(le) en activité, employé(e) de manière continue et comptant au moins 3 ans de service, atteint(e) d’une affection dûment constatée, le (la) mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de 3 ans.
Dans cette situation, l’intéressé(e) conserve l'intégralité de son traitement, à l'exclusion de l’indemnité d’entretien, pendant une durée de 12 mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les 24 mois suivants.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par périodes de 3 à 6 mois. L'agent qui
a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant 1 an.
Accident du travail, maladie professionnelle
Comme les agents non titulaires, l’assistant(e) maternel(le) en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
L’intéressé(e) a droit au versement par l’autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes :
- pendant 1 mois dès son entrée en fonction,
- pendant 2 mois après 1 an de service,
- pendant 3 mois après 3 ans de service.
La collectivité verse donc le plein traitement à l’agent sous déduction du montant des
indemnités journalières.
À l'issue de la période d’indemnisation par la collectivité, l'agent non titulaire dépend
du régime général.
Congé de maternité ou d’adoption
L’assistant(e) maternel(le) a droit, après 6 mois de service, à un congé de maternité ou
d'adoption d’une durée égale à celle fixée par la législation de la Sécurité Sociale.
L’assistant(e) maternel(le) percevra des indemnités journalières de la Sécurité Sociale égales à son salaire journalier net (calculé sur les 3 derniers mois).
Congé parental
L’assistant(e) maternel(le) employé(e) de manière continue a droit à un congé parental
s’il (elle) justifie d’une ancienneté d’au moins 1 an à la date de naissance ou d’arrivée dans le
foyer d’un enfant de moins de 3 ans confié en vue de son adoption.
La demande de réemploi doit être présentée au moins 1 mois avant l’expiration du
congé quelle que soit la durée de celui-ci.
DRH 5
09/05/2007 L’assistant(e) maternel(le) ne peut se prévaloir que des excercices accomplis pour le
compte de la Ville de Clermont-Ferrand pour l’application de la durée de services continus
exigée pour obtenir un congé parental.
Autorisations exceptionnelles d’absence
L’assistant(e) maternel(le) peut bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence
à l’occasion de certains événements familiaux selon les mêmes modalités que celles prévues
pour les agents titulaires et non titulaires de la Ville.
ARTICLE 11
L’assistant(e) maternel(le) bénéficie du droit syndical tel qu’il est prévu par le
protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical signé le 7 décembre 2004 par
Monsieur le Maire et les représentants des organisations syndicales, sous réserve des
nécessités de service.
ARTICLE 12
L’assistant(e) maternel(le) est couvert(e) par la collectivité pour les dommages que les
enfants pourraient provoquer et pour ceux dont il (elle) pourrait être victime en l’absence de
tiers responsable.
ARTICLE 13
Indemnité de fin de contrat
L’assistant(e) maternel(le) involontairement privé(e) d’emploi et inscrit(e) comme
demandeur d’emploi pourra, s’il (elle) remplit les conditions, prétendre à un revenu de
remplacement.
En cas d’inaptitude, la Ville de Clermont-Ferrand examinera la possibilité de
reclassement.
Démission de l'assistant(e) maternel(le)
L'assistant(e) maternel(le) qui souhaite démissionner est tenu(e) d'adresser un courrier
recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Maire avec un préavis de :
- 15 jours s'il (elle) justifie d'une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois,
- 1 mois s'il (elle) justifie d'une ancienneté supérieure à 6 mois.
L'assistant(e) maternel(le) qui souhaite ne plus garder un enfant est tenu(e) de
respecter les mêmes modalités.
L'autorité territoriale pourra abréger la durée du préavis sans qu'un droit à indemnité
compensatrice de préavis puisse être ouvert.
Le non respect de ces dispositions par l'assistant(e) maternel(le) constitue une rupture
abusive du contrat, qui pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de
l'employeur.
DRH 6
09/05/2007 Licenciement
En cas de décision de ne plus confier d'enfants à l'assistant(e) maternel(le) pour une
raison autre qu’une faute grave, l'autorité territoriale notifie la décision de licenciement (sous
réserve des formalités en vigueur) par lettre recommandée avec accusé de réception avec un
préavis de :
- 15 jours en cas d’ancienneté inférieure à 6 mois,
- 1 mois en cas d’ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans,
- 2 mois en cas d’ancienneté supérieure à 2 ans.
Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lorsque la rupture est liée à
l'impossibilité de confier ou d'accueillir un enfant, compte tenu de la suspension ou du retrait
de l'agrément de l'assistant(e) maternel(le).
Résiliation du contrat
Le contrat est résilié de plein droit dans les cas suivants :
- retrait d'agrément,
- en cas de condamnations ou de mentions portées au bulletin n° 2 du casier
judiciaire jugées incompatibles avec l'exercice de l'activité,
- perte des droits civiques,
- déménagement hors de la commune.
Suspension de l'agrément
En cas de suspension de l'agrément, l'assistant(e) maternel(le) est suspendu(e) de ses
fonctions pour une durée maximum de 4 mois.
Durant cette période, l'assistant(e) maternel(le) bénéficie d'une indemnité
compensatrice d'un montant égal à la totalité de son salaire mensuel.
L'assistant(e) maternel(le) suspendu(e) de ses fonctions bénéficie à sa demande d'un
accompagnement psychologique mis à sa disposition par la Ville de Clermont-Ferrand.
LE MAIRE LE CO-CONTRACTANT
DRH 7
09/05/2007 DELIBERATION
La présente proposition est convertie en délibération.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 juin 2007
POUR LE MAIRE ET PAR DELEGATION
LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
RENE MAYOT