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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 300 publié le 3 octobre 2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 300 publié le 3 octobre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-300
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
DEAL / RED
971-2024-10-01-00022 - Arrêté portant établissement de la liste des
clients prioritaires en cas de délestage préventif sur les réseaux
électriques (2 pages) Page 3
2 DEAL
971-2024-10-01-00022
Arrêté portant établissement de la liste des
clients prioritaires en cas de délestage préventif
sur les réseaux électriques
DEAL - 971-2024-10-01-00022 - Arrêté portant établissement de la liste des clients prioritaires en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 3 E = Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION et du Logement
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant établissement de la liste des clients prioritaires en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 5 juillet 1990 (modifié), fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage;
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral établissant la liste des clients prioritaires du 25 octobre 2019;
Vu la saisine de l’ARS en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'approbation par l'ARS de ses listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage en date du 10 septembre 2024 ;
Vu la validation par EDF SEI Guadeloupe, à la demande de la DEAL, de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date respectivement du 1* octobre 2024 ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les listes établies par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 relatives aux clients prioritaires, supplémentaires et de relestage
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°: la validation par EDF SEI Guadeloupe, à la demande de la DEAL, de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date respectivement du 1° octobre 2024 ;
DEAL - 971-2024-10-01-00022 - Arrêté portant établissement de la liste des clients prioritaires en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 4 En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident ;
Article 2 : Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 et figurent en annexe 1 du présent arrêté ;
Article 3 : Conformément aux prescriptions du ministre des Finances, du commerce et de l'industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous les moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.
Article 4 : les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés par le service interministériel de défense et de protection civile du département.
Article 5 : Le présent arrêté sera révisé tous les deux ans.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de région, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre, le directeur de cabinet du préfet de région, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur général de l'agence régionale de santé, la directrice d'EDF SEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 01/10/2024
Xavier LEFORT
LE
Délais et voi recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2024-10-01-00022 - Arrêté portant établissement de la liste des clients prioritaires en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 5