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Déliberation - 2025 060 convention financement sdis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 060 convention financement sdis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Date
de
transmission
de
l'acte:
19/05/2025
CONVENTION
DE
Date
de
reception
de
l'AR:
19/05/2025
022-212202147-DE_2025
060-DE
POUR
LE
FINkrvccvrer-
Et
22
DU
PARC
ROULANT
DU
SDIS
22
Convention
n°2025-158
ENTRE : Le
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
des
Côtes
d'Armor,
représenté
par Monsieur
Christian
COAIL,
Président
du
Conseil
d'Administration,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
11 avril
2025
qui
est
annexée,
ci-
dessous
désigné
sous
l'appellation
« SDIS
22»,
ET: La
commune
de
PLOUEZEC,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
agissant
pour
le
compte
de
sa
collectivité,
ci-
dessous
désignée
sous
l'appellation
« le partenaire
», agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
du
Alo$f2025
dont
la copie
est annexée.
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
TITRE
DEFINITION
ET
CARACTERISTIQUES
DU
PARTENARIAT
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION :
En
raison
notamment
du
contexte
national
et international
des
dernières
années,
le SDIS
22
est confronté
à une
situation
financière
préoccupante
ne
lui
permettant
pas
de
dégager
des
capacités
d'investissement
suffisantes
pour
enrayer
le vieillissement
de
son
parc
roulant.
Conscient
de
la gravité
de
la situation
et de
l'enjeu
pour
la sécurité
des
costarmoricains,
le Comité
des
financeurs
s'est
réuni
à
de
multiples
reprises
depuis
2023
afin
de
porter
une
réflexion
sur
des
pistes
alternatives
de
financement. La
politique
de
sécurité
civile
costarmoricaine
s'appuie
sur
un
maillage
territorial
de
59
centres
d'incendie
et de
secours
armés
par 566
engins
de
secours,
répartis
comme
suit :150
poids
lourds,
*
150
poids
lourds,
*
339
véhicules
légers,
*
23 moyens
nautiques,
*
_siremorques,
*
3 engins
spéciaux
pour
le CIS
de
Bréhat.
Aujourd'hui,
force
est de
constater
que
plus
de
130
véhicules
ont
dépassé
leur date
d'amortissement
technique,
imposant
une
charge
d'entretien
de
plus
en
plus
lourde
et
faisant
peser
un
risque
croissant
de
réforme
de
ces
véhicules
sans
capacité
de
pouvoir
les remplacer.
1/3 ,
\
Date
de
transmission
de
l'acte:
19/05/2025
Le
SDIS
est actuellement
en
mesure
de
procéder
à un
renou
Date
de
reception
de
l'AR:
19/05/2025
an.
Or, c'est
un
budget
annuel
de
l'ordre
de 3,5Me
qui
permettrait
022-212202147-DE
2025
_060-DE
tant
permettre
de
le rajeunir.
AGEDI
Parmi
les
nombreuses
pistes
étudiées
par
le Comité
des
financeurs
et face
à la nécessité
d'augmenter
le volume
d'investissement
pour
le parc
roulant
du
SDIS
22,
la mise
en
œuvre
d'un
fonds
de
concours
du
parc
roulant
(FCPR)
a fait consensus. En
effet,
la
légitimité
d'un
financement,
qu'il
soit
porté
directement
par
les
communes
ou
délégué
à
l'EPCI
de
rattachement,
prend
tout
son
sens
puisque
le maire
est l’autorité
de
police
sur son
territoire
communal
en
charge
de
la distribution
des
secours
et,
par
ailleurs,
chaque
engin
:
+
A vocation
à intervenir
sur l’ensemble
du territoire
départemental,
+
Peut
successivement
être
affecté
dans
n'importe
quel
centre
d'incendie
et de
secours
afin
d’en
optimiser
son
vieillissement
sur la totalité
de
sa
période
d'amortissement
voire
au-delà.
Le consensus
s'appuie
sur l'application
de deux
principes,
qui sont fortement
ressortis
:
*
La
solidarité,
l'adhésion
de tous
est sollicitée ;
+ _ L'équité,
en
appliquant
un critère
unique
pour
l'ensemble
des
communes.
ARTICLE
2 —
ROLE
DU
PARTENAIRE :
Le
SDIS
22
prendra
en
charge
l'intégralité
des
procédures
relatives
au
matériel
roulant,
tant,
notamment,
sur
les
décisions
d'acquisition
que
sur le choix
du
prestataire
ou
les affectations
et réformes
des
matériels.
La commune
est considérée
comme
partenaire
de ce projet.
TITRE
II
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
ARTICÉE
3 -
LES
MONTANTS
DU
FONDS
DE
CONCOURS
:
Le
fonds
de
concours
constitue
une
subvention
d'investissement.
Le fonds
de
concours
est calculé
sur
la base
d’un
coût
en
euros
par
habitant
identique
sur
l'ensemble
du territoire
costarmoricain.
Ainsi,
pour
un
fonds
de
concours
de
1Me,
le
montant
est
calculé
sur
la base
de
1,50€
par
habitant
(population
DGF
2024).
Sur
cette
base,
la subvention
annuelle
de
la commune
de
PLOUEZELC,
est
arrêtée
à hauteur
de
6 058,50
€.
Ce
montant
constitue
un
plancher.
Le
partenaire
est ainsi
libre de délibérer
sur un
montant
supérieur,
sachant
que
l'enveloppe
annuelle
ciblée
qui
permettrait
de
stopper
le vieillissement
du
parc
est
de
2Me/an.
Le partenaire
informera
le SDIS
22 de sa décision
partransmission
de
la copie
de la délibération
à l'adresse
courriel
:
direction @sdis22.fr. ARTICLE
4 —- OBLIGATION
DU
SDIS
22:
Le
partenaire
sera
destinataire
chaque
année
avant
le 31
mars
d'une
information
sur
les acquisitions
de
matériel
roulant
réalisées
par
le SDIS
l’année
précédente
ainsi
que
sur
leur
affectation
et,
plus
globalement,
d'un
état
du
parc
roulant
du
SDIS
22.
ARTICLE
5 - CLAUSE
DE
SAUVEGARDE
:
2/3 ——
.
dur
ga
Date
de
transmission
de l'acte:
19/05/2025
En
application
du
principe
de
solidarité
départementale,
a
Date
de
reception
de
l'AR:
19/05/2025
5,
le
Conseil
d'administration
du
SDIS
(CASDIS)
délibérera
sur
|
022-212202147-DE._2025_060-DE
ke de
conventions
signées.
AGEDI
Le
comité
des
financeurs
sera
sollicité
en
amont
pour
émettre
un
avis consultatif.
La décision
du
CASDIS
sera
transmis
au
partenaire.
ARTICLE
6 - VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
:
La
commune
assurera,
sur simple
appel
de fonds,
le versement
au
SDIS
22
de
sa
participation.
Elle
ne
pourra,
à ce
titre, se prévaloir de quelque
aléa que
ce soit, de type
budgétaire
ou autre
en vue
de se soustraire
à cette
obligation.
TITRE
III
DUREE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
7 - ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
:
La
présente
convention
de
partenariat
prend
effet à la date
de
sa signature.
ARTICLE
8 - DUREE
DE
LA
CONVENTION :
Cette
convention
porte
sur
les
exercices
2025
et
2026.
ARTICLE
9 - REGLEMENT
DES
LITIGES :
En
cas
de
litige
lié à l'exécution
de
cette
convention,
les parties
décident
de
rechercher
un
règlement
à l'amiable
préalablement
à tout
recours
contentieux.
En
cas
d'échec,
les litiges
relèveront
du
tribunal
administratif de
RENNES.
A
Saint-Brieuc,
le 22
avril
2025
A
Plarret.
Le
Président
du
CASDIS,
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Christian
COAIL
3/3