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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1552560093878 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1552560093878)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-13

19SGADL0020

SEANCE DU

7 MARS 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

64

Date de convocation :

1 mars 2019

Date d'affichage :

8 mars 2019

OBJET :

Eugène et Deschamps - Versement

d'une subvention au titre du

règlement immobilier - Autorisation

de signature d'une convention

d'application

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 7

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 07 mars à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - Mme Marie ROUSSEAU - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

M. POLITI (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Sylvie LECOEUR)

M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Marie-Odile RAMES)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Jocelyne BUCHALIKVu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 29 juin 2017 portant approbation de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,

Vu la demande d’aide de la SCI Lara,

Le rapporteur expose :

« La Communauté Urbaine Creusot Montceau a adopté, lors du conseil communautaire du 29 juin 2017, son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises, en application de la loi NOTRe.

Rappel du contexte

La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière d’interventions économiques et affirmé la primauté régionale pour la définition des régimes d’aides ainsi que pour l’octroi des aides aux entreprises.

Cette compétence quasi exclusive de la Région connaît toutefois une exception majeure dans le champ de l’immobilier d’entreprises, qui relève désormais de la compétence pleine et entière des communes et des EPCI à fiscalité propre.

La communauté urbaine dispose historiquement d’une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités, tendant à offrir aux entreprises un environnement d’accueil performant et adapté à leur développement.

Une des conséquences de la loi NOTRe, est que la communauté urbaine a désormais la possibilité d’aller au-delà de ces interventions visant l’environnement d’accueil des entreprises, et de contribuer directement au développement d’activités économiques créatrices d’emplois et de richesses sur le territoire, en attribuant aux entreprises des aides pour soutenir leurs projets immobiliers.Ces aides doivent bien entendu s’inscrire dans un cadre réglementaire strict, tendant à préserver les conditions de libre concurrence au sein de l’Union Européenne, traduit au niveau national à travers différents textes. Elles doivent également être compatibles et cohérentes avec les orientations du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) élaboré et adopté par la Région Bourgogne-Franche-Comté à la fin 2016.

C’est au titre de cette compétence que la Communauté Urbaine Creusot Montceau souhaite soutenir le projet immobilier de la SCI Lara. La SCI a été constituée par M. Devaux, dirigeant de l’entreprise Eugène et Deschamps pour porter l’investissement immobilier.

Le projet Eugène et Deschamps

Créée en 1971 par Messieurs Eugène et Deschamps, l’entreprise Eugène et Deschamps distribue, via ses deux sites de Blanzy et de Gueugnon, des produits métallurgiques, des fournitures, ainsi que de la quincaillerie industrielle, sur le bassin Creusot-Montceau et sur la région de Gueugnon, à une clientèle diversifiée de grands groupes ou PME, serruriers, métalliers, tuyauteurs, chaudronniers, industriels, entreprises du BTP, collectivités et agriculteurs.

Eugène et Deschamps peut découper , plier , oxycouper , cintrer , percer à la demande tous ses produits métallurgiques. L’effectif est de 8 personnes.

Depuis le rachat de l’entreprise en 2015 par M. Richard Devaux, l’activité a été diversifiée dans la distribution de produits d’hygiène professionnelle, d’équipements de protection individuelle et de matériels électroportatifs. Les achats récents d’une brodeuse professionnelle et d’une presse à chaud lui permettent de réaliser des marquages des EPI à façon.

En 2017, il a adhéré à un groupement national de fourniture industrielle, lui permettant de distribuer en local une large offre de références en outillage et quincaillerie.

M. Devaux a pour ambition de faire passer un cap de croissance à l’entreprise Eugène et Deschamps, mais il est freiné dans son développement pour 2 raisons : d’une part, il souffre d’un manque de visibilité et d’autre part, il est à l’étroit dans ses locaux.

Il recherche donc une nouvelle implantation, plus visible, plus vaste et centrale sur le territoire de la communauté urbaine.

M. Devaux a identifié un terrain privé de 7000 m² sur la Zone Industrielle de Torcy, au croisement de la route départementale D680 et de la route Centre à Centre. Il a pour projet, la construction d’un bâtiment de 2025 m², constitué de 2 larges hangars, l’un de 1230 m² pour la partie industrielle (découpe, pliage et perçage à façon) et stockage et l’autre de 795 m² accueillant le show-room et les bureaux. Deux emplois seront créés pour accompagner la montée en volume de l’activité.

Le montant des investissements immobiliers s’élève à 500 000 € HT.

La SCI Lara a sollicité une aide auprès de la CUCM pour financer ce projet immobilier.

Conformément au règlement d’intervention de la CUCM, l’aide attribuée est calculée sur la base des dépenses nécessaires à la réalisation ou à la réhabilitation d’un bâtiment, comprenant le coût du terrain ; elle est versée sous forme de subvention et son taux varie entre 10 et 20%.

L’aide dont pourrait bénéficier la SCI Lara correspond à une subvention de 100 000 € maximum.

Dans le cadre du versement de cette subvention au titre de l’année 2019, une convention d’application à intervenir la SCI Lara, et jointe en annexe, prévoit les modalités de ce versement.Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver la convention d’application entre la SCI Lara, représentant l’entreprise Eugène et Deschamps et la Communauté Urbaine Creusot Montceau ;

- D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 100 000 € à la SCI Lara ;

- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer ladite convention ;

- D’imputer la dépense sur le budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 8 mars 2019

et publié, affiché ou notifié le 8 mars 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEConvention d’application entre la Communauté

Urbaine Creusot Montceau et la SCI Lara au

titre du règlement d’intervention en matière

d’immobilier d’entreprises dans le cadre de la

construction et l’aménagement d’un bâtiment

industriel

PREAMBULE

Vu le règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aides à finalités régionale et aux zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 – 2020,

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe,

Vu la circulaire n°5929/SG en date du 26 avril 2017 portant sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Bourgogne Franche-Comté, approuvé par délibération du 16 décembre 2016,

Vu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération en date du 29 juin 2017 de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, portant sur un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 dont le siège est situé au Château de la Verrerie – 71200 Le Creusot, représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 07 mars 2019,

Ci-après dénommée « la CUCM»,

ET,

La SCI Lara – 71240 La Chapelle de Bragny

SIRET : 477 705 362 - Code APE : 6820 B

Représentée par, Monsieur Richard Devaux en sa qualité de Gérant Ci-après dénommée « le bénéficiaire ».

COORDONNÉES BANCAIRES

Banque Crédit Mutuel Code Banque 1 0 2 7 8

Agence Montceau les Mines Code Guichet 0 2 5 3 1

N° de compte 0 0 0 2 1 3 7 8 2 0 1 Clé RIB 7 8

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : Descriptif du projet

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a adopté, lors du conseil communautaire du 29 juin 2017, une délibération sur un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises, en application de la loi NOTRe.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière d’interventions économiques et affirmé la primauté régionale pour la définition des régimes d’aides, ainsi que pour l’octroi des aides aux entreprises.

Cette compétence quasi exclusive de la Région connaît toutefois une exception majeure dans le champ de l’immobilier d’entreprises, qui relève désormais de la compétence pleine et entière des communes et EPCI à fiscalité propre.

La communauté urbaine dispose historiquement d’une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités, tendant à offrir aux entreprises un environnement d’accueil performant et adapté à leur développement.

Une des conséquences de la loi NOTRe, est que la communauté urbaine a désormais la possibilité d’aller au-delà de ces interventions visant l’environnement d’accueil des entreprises, et de contribuer directement au développement d’activités économiques créatrices d’emplois et de richesses sur le territoire, en attribuant aux entreprises des aides pour soutenir leurs projets immobiliers.Le projet de la société Eugène et Deschamps porté par la SCI LARA

Créée en 1971 par Messieurs Eugène et Deschamps, l’entreprise Eugène et Deschamps distribue, via ses deux sites de Blanzy et de Gueugnon, des produits métallurgiques, des fournitures, ainsi que de la quincaillerie industrielle, sur le bassin Creusot-Montceau et sur la région de Gueugnon, à une clientèle diversifiée de grands groupes ou PME, serruriers, métalliers, tuyauteurs, chaudronniers, industriels, entreprises du BTP, collectivités et agriculteurs.

Eugène et Deschamps peut découper, plier, oxycouper, cintrer, percer à la demande tous ses produits métallurgiques. L’effectif est de 8 personnes.

Depuis le rachat de l’entreprise en 2015 par M. Richard Devaux, l’activité a été diversifiée dans la distribution de produits d’hygiène professionnelle, d’équipements de protection individuelle et de matériels électroportatifs. Les achats récents d’une brodeuse professionnelle et d’une presse à chaud lui permettent de réaliser des marquages des EPI à façon.

En 2017, il a adhéré à un groupement national de fourniture industrielle, lui permettant de distribuer en local une large offre de références en outillage et quincaillerie.

M. Devaux a pour ambition de faire passer un cap de croissance à l’entreprise Eugène et Deschamps, mais il est freiné dans son développement pour 2 raisons : d’une part, il souffre d’un manque de visibilité et d’autre part, il est à l’étroit dans ses locaux.

Il recherche donc une nouvelle implantation, plus visible, plus vaste et centrale sur le territoire de la communauté urbaine.

M. Devaux a identifié un terrain privé de 7000 m² sur la Zone Industrielle de Torcy, au croisement de la route départementale D680 et de la route Centre à Centre. Il a pour projet, la construction d’un bâtiment de 2025 m², constitué de 2 larges hangars, l’un de 1230 m² pour la partie industrielle (découpe, pliage et perçage à façon) et stockage et l’autre de 795 m² accueillant le show-room et les bureaux. 2 emplois seront créés pour accompagner la montée en volume de l’activité.

M. Devaux va s’appuyer sur sa société Civile et Immobilière, la SCI Lara, pour porter cet investissement.

La SCI Lara a donc sollicité une aide auprès de la CUCM pour financer ce projet immobilier. Conformément au règlement d’intervention de la CUCM, l’aide dont pourrait bénéficier la SCI Lara correspond à une subvention de 100 000 €.

C’est au titre de cette compétence que la Communauté Urbaine Creusot Montceau se propose de soutenir le projet de la SCI Lara.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régir les rapports entre la CUCM et la SCI Lara, dans le cadre du projet de construction et d’aménagement de locaux industriels pour la société Eugène et Deschamps.

1. Les obligations du titulaire la SCI Lara représentant la société Eugène et Deschamps en contrepartie de l’aide octroyée par la CUCM,

2. Les engagements et les modalités d’intervention de la CUCM en faveur de la SCI Lara représentant la société Eugène et Deschamps pour la construction et l’aménagement du bâtiment.

ARTICLE 2 : DélaisLa durée de la convention est de 24 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Elle doit être signée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l’envoi pour signature au bénéficiaire. Passé ce délai, la CUCM se réserve la possibilité d’annuler la subvention.

ARTICLE 3 : Les obligations du titulaire SCI Lara pour Eugène et Deschamps

Dans le cadre de la réalisation du projet de développement, le bénéficiaire, la SCI Lara, s’engage à :

- Mettre en œuvre, ZI de Torcy, le projet de construction et d’aménagement de

locaux industriels permettant d’avoir une organisation plus efficiente et une meilleure visibilité commerciale pour l’entreprise Eugène et Deschamps. - Mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de ce projet.

- Etre à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ou s’être engagée dans une démarche de mise en conformité avec ces dernières obligations, s’agissant en particulier de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

- Présenter son programme de développement sous la forme d’un business plan décrivant sa stratégie globale pour les 3 ans suivant l’année en cours. Elle devra faire état des aides sollicitées par ailleurs auprès d’autres financeurs publics et en particulier au titre des dispositifs régionaux de croissance et d’innovation. - Maintenir pendant une période de 5 ans son activité dans les locaux pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. En cas de manquement à ses engagements, l’entreprise devra reverser l’aide perçue.

ARTICLE 4 : Engagements particuliers du bénéficiaire en matière d’information et de publicité relatives à l’intervention financière de la CUCM

Le bénéficiaire doit mentionner le concours financier de la CUCM par des mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention de la collectivité, assurer la transparence envers le bénéficiaire potentiel et final du programme concerné, et ainsi mieux informer l’opinion publique.

Les mesures d’information et de publicité doivent être prévues par le bénéficiaire lors de :

- la publication de tout document,

- l’organisation de manifestations publiques (conférences, inaugurations, salons, portes ouvertes,…),

- l’acquisition d’équipements et/ou la réalisation de travaux, - les actions de formation et d’aides au conseil,

- et toute autre action relative à l’opération subventionnée.

Les mesures d’information et de publicité incombent au bénéficiaire de l’aide financière. Elles lui seront communiquées dans la notification d’attribution de l’aide.

Le contrôle du respect des règles se fait à l’occasion de toutes visites sur place et au moment du versement de l’aide par la fourniture de tout document prouvant le respect des obligations (photos datées, documents divers….).

En cas de non-respect de ces règles, le versement de la subvention pourra être suspendu tant que les dispositions faisant apparaître l’aide financière de la communauté urbaine ne seront pas effectivement prises par le titulaire. Par ailleurs, ce non-respect pourra également entraîner l’annulation de ladite subvention et le remboursement de cette dernière par l’émission d’un titre de recette.ARTICLE 5 : Engagement des pouvoirs publics

L’aide apportée par la CUCM pour soutenir ce projet immobilier doit favoriser le développement de la société Eugène et Deschamps et améliorer sa notoriété par l’intermédiaire de la SCI Lara.

La subvention versée par la CUCM sera strictement affectée au respect de ces différents objectifs.

L’engagement de la CUCM est subordonné à la régularité de la délibération de la CUCM visée dans la présente convention.

ARTICLE 6 : Régime de la subvention

Pour la réalisation de ce projet, une subvention d’un montant de 100 000 € est attribuée par la Communauté Urbaine Creusot Montceau au titulaire.

ARTICLE 7 : Modalités de versement

Le paiement des sommes dues par la CUCM au titre de la présente convention sera effectué selon les conditions ci-après :

 60 % de la subvention versés en 2019 (2ème trimestre), correspondant à un acompte de 60 000 € ;

 le versement du solde de 40 % en juin 2020, soit 40 000 €.

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention.

Pour la CUCM, l’ordonnateur est le Président.

Article 8 : Résiliation – Sanctions

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations. Elle sera précédée par une mise en demeure d’avoir à respecter telle ou telle obligation, cette mise en demeure étant notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la résiliation interviendra 30 jours plus tard.

Article 9 : Règlement amiable – Recours

Les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord, tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.

Fait au Creusot, le en 2 exemplaires

Le Président de la CUCM, Le Gérant de la SCI Lara,

M. David MARTI M. Richard DEVAUX