Conseil Municipal - crs cm 10 octobre 2024

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Conseil Municipal - crs cm 10 octobre 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune d'Igny. Lien du pdf (Conseil Municipal - crs cm 10 octobre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Aménagement du territoire, - 1 -

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2024 A 19H30

- - oOo - -

Début de séance à 19h40

- - oOo - -

Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, Mme METIVIER, Mme PELLICER-GARCIA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. JOUHANNET (pouvoir à M. VIGOUROUX), Mme FRANCESETTI (pouvoir à M. MOISON), M. DUTHOIT (pouvoir à Mme LECLERCQ), Mme LEPAGE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme FRASCARIA (pouvoir à M. SEMELET), M. MARILLEAU (pouvoir à M. TURPIN), M. MEZOUGHI (pouvoir à Mme GORSY), M. BOUIN (pouvoir à Mme CHARPENTIER), M. POMPA (pouvoir à M. JOUENNE).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales

Mme MALOIZEL est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024

Rapporteur Monsieur le Maire

L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, dont les dispositions sont

entrées en vigueur le 1er juillet 2022, portent réforme aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et

de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal ayant

pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement de la séance.

Il doit être soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après avoir pris en compte

d’éventuelles remarques.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2024,

- Dire que ce procès-verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville d’Igny

- Dire qu’un exemplaire papier est tenu à la disposition du public, en mairie.

VOTE : unanimité- 2 -

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024

Rapporteur Monsieur le Maire

L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, dont les dispositions sont

entrées en vigueur le 1er juillet 2022, portent réforme aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et

de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal ayant

pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement de la séance.

Il doit être soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après avoir pris en compte

d’éventuelles remarques.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2024,

- Dire que ce procès-verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville d’Igny

- Dire qu’un exemplaire papier est tenu à la disposition du public, en mairie.

VOTE : unanimité

3. ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR L’ENSEMBLE DES FILIERES ELIGIBLES

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite à la première année de mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), un travail de

réflexion et d’échanges a été mené sur la mise à jour de la grille d’évaluation du CIA, en concertation

avec les agents et le syndicat du personnel. Ces changements ont entrainé une modification du 1er

critère d’évaluation du CIA : présentéisme (10%) pour introduire un nouveau critère lié à la préparation

de l’entretien.

Le CIA est dorénavant évalué selon les critères ci-dessous :

- La préparation de l’entretien (5%)

- Le présentéisme (5 %)

- Le bilan de l’évaluation annuelle de l’agent (60%)

- L’évaluation de l’engagement particulier de l’agent selon son esprit d’équipe, son implication

personnelle, et sa contribution au travail collectif (30%)

Il est également nécessaire d’intégrer le grade de psychomotricien dans le tableau des plafonds

applicables,

Suite à la présentation en CST le 23 septembre 2024 et en Commission Ressources et Sécurité le 30

septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

 Décider d’abroger la délibération n°2023-10-05-07 du 5 octobre 2023,

 Décider de confirmer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour les agents de l’ensemble des filières

éligibles,

 Approuver que les bénéficiaires du régime indemnitaire tel que défini dans la présente

délibération sont :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel- 3 -

- Les agents contractuels permanents de droit public à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel

- Les collaborateurs de cabinet

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les agents contractuels de droits publics non permanents (besoin occasionnels, saisonniers,

remplaçants)

- Les agents vacataires

- Les agents des filières, non éligibles au RIFSEEP

 Décider que les plafonds applicables à la part fixe liée aux fonctions (IFSE) et à la part variable

(CIA) sont ceux des arrêtés ministériels afférents à chaque groupe de fonctions, en vertu des

équivalences des cadres d’emplois de la fonction territoriale avec ceux de la fonction d’Etat,

répertoriés dans les tableaux des cadres d’emplois ci-dessous :

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

BRUT EN EUROS

IFSE CIA

NON

LOGE

LOGE /

NAS

ATTACHES TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d’une collectivité

- Poste fonctionnel

- Appartenance à la Direction Générale

36 210 € 22 310 € 6 390 €

Groupe 2

- En charge d'une Direction

- En charge de secteurs transversaux

- Expertise juridique, financière et technique

32 130 € 17 205 € 5 670 €

Groupe 3

- Direction adjointe

- Responsable de plusieurs services

- Responsable d'un service

25 500 € 14 320 € 4 500 €

Groupe 4

- Adjoint au responsable de service

- Fonction d'expertise

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Agent de la direction

20 400 € 11 160 € 3 600 €

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction administrative

complexe et exposée (paie/marchés publics)

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3

- Poste d'instruction avec expertise

- Assistant de direction

- Chargé de gestion sans encadrement

14 650 € 6 670 € 1 995 €- 4 -

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Chef d'équipe, encadrement / coordination

d'équipe

- Gestionnaire comptable, marchés publics

- Assistant de direction

- Régisseur d'avance et de recette

- Sujétions particulières ou degré d'exposition

au poste au regarde de l'environnement

professionnel, qualification (responsabilité

particulière)

- Technicité / expertise

- Fonction nécessitant la maîtrise d'une

compétence rare / d'une formation spécifique

et qui ne serait pas habituellement requis pour

l'exercice des fonctions

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6 750 € 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

BRUT EN EUROS

IFSE CIA

NON

LOGE

LOGE /

NAS

INGENIEURS TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d’une collectivité

- Poste fonctionnel

- Appartenance à la Direction Générale

36 210 € 22 310 € 6 390 €

Groupe 2

- En charge d'une Direction

- En charge de secteurs transversaux

- Expertise juridique, financière et technique

32 130 € 17 205 € 5 670 €

Groupe 3

- Direction adjointe

- Responsable de plusieurs services

- Responsable d'un service

25 500 € 14 320 € 4 500 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction administrative

complexe et exposée

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3

- Poste d'instruction avec expertise

- Chargé d'étude

- Gestionnaire technique

14 650 € 6 670 € 1 995 €

AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Responsable de service

- Coordination d'un service

- Conduite de dossiers complexes

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Adjoint au responsable de service - Expertise technique importante 10 800 € 6 750 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Agent polyvalent

- Agent de restauration

- Sujétions particulières ou qualifications

particulières

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €- 5 -

FILIERE ANIMATION

CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

BRUT EN EUROS

IFSE CIA

NON

LOGE

LOGE /

NAS

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Responsable d'un ou plusieurs services

- Gérer ou animer plusieurs services

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Responsable de secteur

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

- Fonction induisant expertise

16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3 - Encadrement de proximité, d'usagers - Animateurs 14 650 € 6 670 € 1 995 €

ADJOINTS TERRITORIAUX

D'ANIMATION

Groupe 1

Sous-groupe 1-1

- Responsable de service

Sous-groupe 1-2

- Responsable de secteurs

- Encadrement de proximité

- Sujétions, qualifications, expertise

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2

Sous-groupe 2-1

- Responsable de site

- Référent de structure

Sous-groupe 1-2

- Agent d'animation

10 800 € 6 750 € 1 200 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

BRUT EN EUROS

IFSE CIA

NON

LOGE

LOGE /

NAS

MEDECINS TERRITORIAUX

Groupe 1 - Direction de la santé publique 43 180 € - 7 620 €

Groupe 2

- Médecin coordinateur

- Médecin clinicien

- Médecin de santé publique

- Médecin spécialiste

38 250 € - 6 750 €

Groupe 3 - Médecin de prévention - Médecin du travail 29 495 € - 5 205 €

CONSEILLERS TERRITORIAUX

SOCIO-EDUCATIFS

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX

DE JEUNES ENFANTS Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

14 000 € - 1 680 €- 6 -

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

13 500 € - 1 620 €

Groupe 3

- Poste d'instruction avec expertise

- Assistant de direction

- Chargé de gestion sans encadrement

13 000 € - 1 560 €

CADRES TERRITORIAUX DE

SANTE INFIRMIERS ET

TECHNICIENS

PARAMEDICAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

CADRES TERRITORIAUX DE

SANTE PARAMEDICAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

PUERICULTRICES CADRES

TERRITORIAUX DE SANTE

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

SAGES-FEMMES

TERRITORIALES

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

PSYCHOLOGUES

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

PEDICURES PODOLOGUES,

ERGOTHERAPEUTE,

PSYCHOMORICIEN,

ORTHOPTISTE, TECH LABO,

MANIPULATEUR,

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

19 480 € - 3 440 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

15 300 € - 2 700 €- 7 -

PUERICULTRICES

TERRITORIALES

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

19 480 € - 3 440 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

15 300 € - 2 700 €

INFIRMIERS TERRITORIAUX

EN SOINS GENERAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

19 480 € - 3 440 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

15 300 € - 2 700 €

INFIRMIERS TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

9 000 € 5 150 € 1 230 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

8 010 € 4 860 € 1 090 €

ASSISTANTS TERRITORIAUX

SOCIO-EDUCATIFS

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

19 480 € - 3 440 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

15 300 € - 2 700 €

TECHNICIENS

PARAMEDICAUX

TERRITORIAUX

Groupe 1 - Direction d'une structure- Fonction d'expert, fonction technique complexe et exposée 9 000 € - 1 230 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

8 010 € - 1 090 €

MONITEURS-EDUCATEURS ET

INTERVENANTS FAMILIAUX

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

9 000 € - 1 230 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

8 010 € - 1 090 €

AGENTS SOCIAUX

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Travailleur familial

- Encadrement de proximité : chef d'équipe,

coordination d'équipe

- Technicité / expertise

- Fonction nécessitant la maîtrise d'une

compétence rare / d'une formation spécifique

et qui ne serait pas habituellement requis pour

l'exercice des fonctions

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6 750 € 1 200 €- 8 -

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

Groupe 1

- Encadrement de proximité : chef d'équipe,

coordination d'équipe

- ATSEM ayant des responsabilités particulières

ou complexes

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €

AUXILIAIRES DE SOINS

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Encadrement de proximité : chef d'équipe,

coordination d'équipe

- Auxiliaires de soins ayant des responsabilités

particulières ou complexes

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Encadrement de proximité : chef d'équipe,

coordination d'équipe

- Auxiliaires de puériculture ayant des

responsabilités particulières ou complexes

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €

FILIERE SPORTIVE

CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

BRUT EN EUROS

IFSE CIA

NON

LOGE

LOGE /

NAS

CONSEILLERS TERRITORIAUX

DES APS

Groupe 1 - En charge d'une direction 25 500 € - 4 500 €

Groupe 2 - En charge de secteurs transversaux

- Fonction d'expert

20 400 € - 3 600 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES APS

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Responsable d'un service

- Fonction d'expert, fonction administrative

complexe et exposée

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3 - Encadrement de proximité 14 650 € 6 670 € 1 995 €

OPERATEURS TERRITORIAUX

DES APS

Groupe 1

- Encadrement de proximité

- Responsable de la sécurité des installations

servant aux activités physiques et sportives

- Sujétions et qualifications

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €

 Rappeler que la part fixe (IFSE) est cumulable avec :

- L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions (frais de déplacement, …)

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA)

- Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, …)

- La prime spéciale d’installation,

- Le complément de rémunération, versée en deux fois- 9 -

 Valider les bénéficiaires du CIA : l’ensemble des agents publics permanents éligibles, percevant une

IFSE, ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 31 décembre de l’année N et n’ayant eu

aucune sanction disciplinaire sur l’année N.

 Valider Les critères d’évaluation du CIA :

- La préparation de l’entretien (5%)

- Le présentéisme, (5 %)

- Le bilan de l’évaluation annuelle de l’agent, (60%)

- L’évaluation de l’engagement particulier de l’agent selon son esprit d’équipe, son implication

personnelle, et sa contribution au travail collectif, (30%)

Le CIA est évalué lors des entretiens annuels selon une grille d’évaluation et versé au mois d’avril de

l’année N+1. Une enveloppe globale est déterminée annuellement, lors du BP, permettant de fixer un

montant de référence maximal par agent. Il est proposé qu’il soit identique quel que soit le grade ou la

fonction de l’agent.

 Valider les règles de maintien ou de suspension de l’IFSE :

- En cas d’absence pour maladie ordinaire, suppression de l’IFSE à partir du 91ème jour de

maladie calculées sur la base d’une année glissante,

- En cas d’absence pour congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie,

suppression de l’IFSE à partir du 91ème jour de maladie

- En cas de congé de maternité, de paternité et d’adoption et également en cas d’absence pour

accident de travail ou de service et maladie professionnelle. Le RIFSEEP est maintenu.

 Décider que les présentes dispositions prennent effet le 1er novembre 2024.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme

FENOLLAR, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme

HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA,

M. POMPA.

Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

4. AVENANT N°4 AU PROTOCOLE DES 1 607 HEURES

Rapporteur Monsieur le Maire

Lors de la réunion bilan de la mise en place du protocole des 1 607h du 3 juillet 2024, les agents et/ou

leurs représentants dans chacun des services ont demandé quelques ajustements afin d’éclaircir

certains points du protocole sur le temps de travail :

- Modification du temps de travail des nouveaux animateurs à 36h30 au lieu de 37h30, (Article

9)

- Confirmation du temps de travail des agents de la crèche à 37h, (Article 9)

- Confirmation du dispositif dérogatoire pour les agents ayant une pause méridienne inclus

dans leur temps de travail pour nécessité de service dans le cadre de la mise en place des

titres restaurant, (article 10)

- Précision sur le délai de dépôt des demandes de congés, (Article 18)

- Validation de l’ouverture et l’alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET) par la directrice,

la directrice ressources et la Directrice Générale des Services, (Article 27)- 10 -

- Absence d’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) pour suivi médical pour maladie grave, mais

possibilité du responsable de modifier l’emploi du temps de la semaine afin de libérer l’agent,

(Article 50)

- Nouvelle charte sur le télétravail et nouveau formulaire de télétravail. (Article 62)

Suite à la présentation en Comité Social Territorial (CST) du 23 septembre 2024 et en Commission

Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver à compter du 1er novembre 2024, les dispositions relatives au protocole d’accord

fixant les modalités d’application sur l’organisation du temps de travail des agents de la

collectivité d’Igny citées dans l’avenant n°4.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au protocole sur l’organisation du temps

de travail ainsi que tous les documents liés à cet avenant.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme

FENOLLAR, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme

HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA,

M. POMPA.

Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

5. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) GRANDE COURONNE A COMPTER DU 1er JANVIER 2025

Rapporteur Monsieur le Maire

A compter du 1er janvier 2025, la participation mensuelle des collectivités territoriales au financement,

pour chaque agent, des garanties de Prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de

référence (fixé à 35 euros) soit une participation minimum de 7€ par mois et par agent.

La participation financière actuelle de la commune bénéficiant au personnel adhérent au contrat

groupe VyV est fixée dans la limite de 15 € net par agent. Il est proposé de la maintenir selon les

modalités définies ci-dessous :

Catégorie C 100% de la cotisation totale

Catégorie B 50% de la cotisation totale

Catégorie A 25% de la cotisation totale

Suite à la présentation en Comité Social Territorial (CST) du 23 septembre 2024 et en Commission

Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Décider de maintenir sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité.

- Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux

frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 500 € pour l'adhésion à la convention santé

pour une collectivité de 150 à 349 agents.- 11 -

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion à la

convention de participation à la protection sociale complémentaire 2024-2029 ainsi que tous

les documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

6. DECLASSEMENT ET MISE EN VENTE AUX ENCHERES

Rapporteur Monsieur Duro

Dans la salle des Ruchères, le matériel ci-dessous n’étant plus utilisé par les services, il est proposé de

le mettre en vente aux enchères :

- 7 tables rondes de 150 cm de diamètre

- 9 tables rectangulaires de 180/80 cm

- 5 chariots de rangement

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité 30 septembre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

 Approuver le retrait du matériel du patrimoine communal et la vente aux enchères de :

- 7 tables rondes de 150 cm de diamètre

- 9 tables rectangulaires de 180/80 cm

- 5 chariots de rangement

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à

ce dossier.

VOTE : unanimité

7. CONVENTION DE CESSION DE L’ORGUE AU BENEFICE DE LA COMMUNE

Rapporteur Monsieur Duro

L’orgue de l’église Saint-Pierre ayant été mis au rebut pour cause de vétusté, l’association paroissiale

d’Igny a acquis un nouvel instrument d’un montant de 5 186,46 €.

Cependant, l’église étant classée à l’inventaire des monuments historiques et étant propriété de la

collectivité, l’achat aurait dû être réalisé directement par la Commune.

Aussi, l’orgue étant actuellement à la propriété de l’association paroissiale d’Igny, il convient de faire

une convention de cession afin de régulariser l’achat de l’instrument et, ainsi, l’intégrer au patrimoine

communal.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de cession de l’orgue au bénéfice de la commune

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de cession de l’orgue

au bénéfice de la commune.

VOTE : unanimité- 12 -

8. ALLOCATION FINANCIERE AU PRETRE D’IGNY AU TITRE DE L’INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE COMMUNALE D’IGNY

Rapporteur Monsieur Duro

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de

l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet

d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées

aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Depuis la dernière circulaire du 9 mars 2023, le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé

de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023, l’application de la règle de calcul habituelle conduit à une

revalorisation du plafond indemnitaire de l’activité de gardiennage des églises.

Aussi, depuis le 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises

communales est de :

- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte,

- 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, à des périodes rapprochées.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au

Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser l’indemnité de

gardiennage de l’église au prêtre, pour l’année 2024 et les années suivantes.

VOTE : unanimité

9. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Rapporteur Monsieur Duro

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement

des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense

obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de

tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être

constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments

communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-

tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit

être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de

recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la

comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise

possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis

d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Ainsi, il est proposé de constituer une

provision de 10 000,00 €.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Décider de constituer une provision de 10 000 € pour créances douteuses,- 13 -

- Imputer la dépense sur le compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs

circulants ».

VOTE : unanimité

10. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « AMITIES EN EUROPE ET JUMELAGE D’IGNY »

Rapporteur Monsieur Duro

En date du 9 septembre 2024, la commune a reçu un dossier de demande de subvention

exceptionnelle de l’association « Amitiés en Europe et Jumelage d’Igny ».

Cette dernière demande 2 500€ pour promouvoir des rencontres avec les villes de Crewkerne et

Bristol en Angleterre.

Considérant que l’association n’a pas reçu de subvention en 2024, et suite à la présentation en

Commission Ressources le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver de

verser une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l’association « Amitiés en Europe et Jumelage

d’Igny ».

VOTE : unanimité

11. CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) D’IGNY – AVENANT N°1

Rapporteur Monsieur Duro

Pour mémoire, le Contrat d’Aménagement Régional (CAR) est un engagement de la Région Ile-de-

France et de la commune d’Igny en vue de réaliser un programme pluriannuel d’investissements sur 3

ans, dont le contenu a fait l’objet d’une concertation préalable afin de financer des réalisations

concourant à l’aménagement, à l’équipement cohérent et durable du territoire régional.

Le CAR d’Igny, approuvé par la délibération de la commission permanente du Conseil régional N° CP

2022-407 du 10 novembre 2022, et signé le 1er décembre 2022, comprend 2 opérations

d’aménagement :

- La réhabilitation du Centre Technique Municipal pour laquelle la Région a retenu une assiette

subventionnable de 300 000 € HT, et attribué une subvention de 150 000 € votée lors de la

commission permanente N°CP 2022-407 du 10 novembre 2022

- Construction d’une cantine scolaire pour laquelle la Région a retenu une assiette

subventionnable de 1 700 000 € HT et attribué une subvention régionale de 850 000 € votée

lors de la commission permanente N°CP 2023-017 du 25 janvier 2023.

Conformément au règlement d’intervention du dispositif régional et aux dispositions contractuelles de

la convention-cadre, la commune d’Igny sollicite un avenant à ce contrat afin de substituer l’opération

de réhabilitation du Centre Technique Municipal par le projet de requalification de la rue de l’Eglise et

de l’impasse J.B. Corot.

L’étude sur la réhabilitation du Centre Technique Municipal a été suspendue, afin de mener une

réflexion plus globale sur cet équipement. Cette réflexion ne sera pas menée avant l’expiration de la

convention de 3 ans passée avec la Région dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional.

Considérant la subvention régionale de 150 000 € attribuée pour l’opération de « réhabilitation du

Centre Technique Municipal » par application du taux d’intervention maximal de 50% fixé dans le- 14 -

règlement d’intervention du CAR, la subvention régionale pour le nouveau projet de « requalification

de la rue de l’Eglise et de l’impasse J.B. Corot » ne peut s’inscrire que dans cette subvention plafond de

150 000 € sur la base d’une assiette subventionnable plafonnée à 300 000 € HT.

Considérant le coût de la nouvelle opération de « requalification de la rue de l’Eglise et de l’impasse

J.B. Corot » à hauteur de 1 350 000 € HT, la subvention régionale sollicitée est de 150 000 €.

Suite à la présentation en Commission Ressources le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil

municipal de :

- Approuver le changement d’une opération dans le Contrat d’Aménagement Régional

- S’engager à :

o Solliciter un avenant n°1 au contrat-cadre signé le 1er décembre 2022 par la Région et

la ville d’Igny,

o Approuver le programme de la nouvelle opération, requalification de la rue de l’Eglise

et de l’impasse J.B. Corot, estimée à 1 352 995,00 € HT, son plan de financement et le

nouvel échéancier prévisionnel de réalisation du contrat tels qu’annexés à la présente

délibération,

o Participer financièrement au coût de l’opération selon les dispositions légales en

vigueur concernant la participation minimale du maître d’ouvrage,

o Déposer un dossier relatif à la nouvelle opération qui se substitue au projet de

réhabilitation du Centre Technique Municipal, pour l’attribution de la subvention

régionale afférente par la commission permanente du Conseil régional,

o Ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention régionale relative à

cette nouvelle opération,

o Mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer le logotype de

cette dernière dans toutes actions de communication,

o Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°1 et tous les

documents s’y rapportant.

VOTE : unanimité

12. ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE N° 23MA24 D’EMISSION, FOURNITURE ET LIVRAISON DE CARTES TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES

Rapporteur Monsieur Duro

La publication pour le choix du prestataire pour les titres restaurant a été faite le 14 juin 2024 avec un

délai de dépôt des offres jusqu’au 16 juillet 2024. 3 offres ont été déposées, 2 seulement sont

recevables.

L’analyse est en cours au moment de l’envoi des convocations.

Suite à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 9 octobre 2024 et à la présentation en

Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à attribuer le marché 23MA24 d’émission,

fourniture et livraison de cartes titres restaurant dématérialisés à l’entreprise EDENRED SAS

- Préciser que chaque accord-cadre sera conclu pour une durée d’un an à compter de la

notification. Il sera reconductible 3 fois, pour un an, par tacite reconduction, à sa date

anniversaire, sa durée totale ne pouvant excéder 4 ans,

- Acter que l’accord-cadre à bons de commande, mono attributaires, est conclu avec

engagement sur les montants annuels sans minimum, montant maximum : 200 000 € HT. La

ville est exonérée de frais de gestion.- 15 -

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et avenants

afférents à ce dossier.

VOTE : unanimité

13. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 11 SEPTEMBRE 2024

Rapporteur Monsieur Duro

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 septembre 2024 a adopté à

l’unanimité le rapport ayant pour objet les évaluations et les ajustements dans le cadre de

compétences transférées.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le septembre 2024, il est demandé au

Conseil municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées du 11 septembre 2024.

VOTE : unanimité

14. DECISION MODIFICATIVE (DM) N°1 AU BUDGET VILLE POUR 2024

Rapporteur Monsieur Duro

Une Décision Modificative du budget de la ville est nécessaire en section de fonctionnement et en

section d’investissement. Elle s’explique comme suit :

 Section de fonctionnement

La commune doit faire face à quelques dépassements de crédits et notamment :

 Chapitre 011, charges à caractère général (- 202 076,72 €) :

Le montant d’équilibre prévu au BP 2024 va être transféré au chapitre 65 pour le paiement de

l’indemnité d’éviction du Balto (-323 000€). Les principales augmentations de ce chapitre concernent

l’entretien de la voirie (nettoyage + 25 500 € et réparation voirie + 40 000 €) et + 46 000€ concernant

le coût des repas du portage avec le nouveau marché qui a commencé en août 2023.

 Chapitre 012, dépenses de personnel (+ 51 223,00 €) :

L’augmentation est due principalement aux 2 tours des législatives qui n’étaient pas prévus au

moment de l’élaboration du budget et à des pénalités URSSAF de 2023.

 Chapitre 014, atténuation de produits (- 145 016,00 €) :

Suite à une nouvelle procédure de comptabilisation de la taxe de séjour (voir délibération 2024-07-11-

08), il y a été retiré du budget 120 000,00 € en dépense mais aussi en recette (chapitre 73), car les parts

départementale et régionale ne transitent plus sur les comptes de la ville.

 Chapitre 65, Autres charges de gestion courante (375 804.72 €) :

A ce chapitre, est prévue l’indemnité d’éviction pour le Balto de 340 000 €.- 16 -

Les autres chapitres :

 Réajustement des dotations aux amortissements (+70 000,00€) suite à la mise en place

de la M57 et du prorata temporis sur les amortissements.

 Réajustement des intérêts d’emprunt suite aux emprunts faits sur le 1er semestre 2024.

 Section d’investissement

La section d’investissement est surtout marquée par :

- Le commencement des études pour l’amélioration énergétique des écoles

- Le réajustement du fond de concours avec la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS)

et des dernières factures que la CPS n’a pas pris en mandatement mais pris en compte dans la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

- Les études de végétalisation pour les écoles Charles Perrault et Joliot Curie

- L’acquisition du local de l’ancien kebbab

- La préemption d’un commerce rue Pierre Lescot

- Le décalage des travaux du CSBB en fin d’année.

Pour équilibrer les sections, un prélèvement du fonctionnement vers l’investissement est prévu sur la

DM de 90 000€ ainsi qu’un emprunt de 459 685,13€.

La Décision Modificative N°1 se présente de la manière suivante :

Chapitre BUDGET PRIMITIF

DECISION

MODIFICATIVE

N°1

REPORTS TOTAL BUDGET 2024

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 138 452,67 -202 076,72 0,00 4 936 375,95

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES 8 717 893,00 51 223,00 0,00 8 769 116,00

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 527 733,45 -145 016,00 0,00 382 717,45

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 90 000,00 0,00 90 000,00

042 - OPÉRATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE

SECTION 1 850 000,00 70 000,00 0,00 1 920 000,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 026 865,02 375 804,72 0,00 1 402 669,74

66 - CHARGES FINANCIERES 266 800,00 19 500,00 0,00 286 300,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000,00 2 000,00 0,00 4 000,00

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX

PROVISIONS 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17 539 744,14 261 435,00 0,00 17 801 179,14

RECETTES

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 74 679,23 0,00 0,00 74 679,23

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 76 700,00 28 700,00 0,00 105 400,00

042 - OPÉRATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE

SECTION 600 000,00 -50 000,00 0,00 550 000,00

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE &

VENTES DIV. 1 665 564,73 56 875,06 0,00 1 722 439,79

73 - IMPOTS ET TAXES 12 169 325,00 35 810,00 0,00 12 205 135,00

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

PARTICIPATIONS 2 350 800,00 104 085,35 0,00 2 454 885,35- 17 -

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 601 675,18 83 964,59 0,00 685 639,77

76 - PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00 0,00 0,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 2 000,00 0,00 3 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 539 744,14 261 435,00 0,00 17 801 179,14

INVESTISSEMENT

DEPENSES

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00

040 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS 600 000,00 -50 000,00 0,00 550 000,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 2 059 372,01 0,00 0,00 2 059 372,01

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 0,00

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 040 332,00 0,00 0,00 1 040 332,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 343 865,86 143 391,60 189 574,35 676 804,81

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 567 151,66 110 634,58 665 620,44 1 343 406,68

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 656 962,92 290 663,12 337 786,40 4 285 412,44

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 592 001,00 341 997,03 24 930,41 1 958 928,44

26 - PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A

DES PARTICI. 6 000,00 1 145,00 0,00 7 145,00

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 51 150,00 0,00 51 150,00

OPERATION 20190071 - ESPACE DE GLISSE 1 310,00 0,00 142 435,90 143 745,90

OPERATION 20190081 - CSBB 1 309 233,60 -503 635,60 46 584,77 852 182,77

OPERATION 20210081 - CANTINE 2 158 976,08 -130 000,00 2 005 092,60 4 034 068,68

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 13 335 205,13 255 345,73 3 411 997,87 17 002 548,73

RECETTES

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 525 654,91 0,00 0,00 525 654,91

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 0,00 90 000,00 0,00 90 000,00

024 - PRODUITS DES CESSIONS 1 356 254,33 -630 000,00 0,00 726 254,33

040 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS 1 850 000,00 70 000,00 0,00 1 920 000,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 2 059 372,01 0,00 0,00 2 059 372,01

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 981 150,00 -63 178,74 0,00 917 971,26

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 719 712,20 328 839,34 2 499 672,00 5 548 223,54

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 755 387,55 459 685,13 0,00 4 215 072,68

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00

OPERATION 20190071 - ESPACE DE GLISSE 0,00 0,00 0,00 0,00

OPERATION 20190081 - CSBB 160 000,00 0,00 336 000,00 496 000,00

OPERATION 20210081 - CANTINE 1 000 000,00 0,00 1 598 934,00 2 598 934,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 14 247 531,00 255 345,73 2 499 672,00 17 002 548,73

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé

au Conseil municipal d’approuver la Décision Modificative N°1 au budget Ville pour 2024 telle que

présentée ci-dessus.- 18 -

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme

FENOLLAR, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme

HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA,

M. POMPA.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

15. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE JB COROT AU TITRE DU « FONDS VERT » AUPRES DE L’ETAT

Rapporteur Monsieur Duro

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds vert » vise à

subventionner des investissements locaux favorisant :

 La performance environnementale

 L’adaptation au changement climatique

 L’amélioration du cadre de vie.

Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département et ses enveloppes

financières sont fongibles entre les différentes mesures proposées.

Le « fonds vert » est cumulable avec les autres dotations de l’Etat.

Néanmoins, il est nécessaire de veiller à :

 Ce que les projets présentés respectent la règlementation environnementale existante,

 L’articulation des projets financés avec les Contrats de Relance et de Transition Ecologique

(CRTE)

 L’articulation des mesures financées par le « fonds vert » avec le reste de l’action territoriale.

Le projet pressenti pour la ville d’Igny est la rénovation énergétique de l’école JB Corot :

 Isolation des murs par l’extérieur

 Modernisation de la chaufferie

 Pose de panneaux solaires photovoltaïques

Le coût de la rénovation énergétique de l’école JB Corot est estimé à 570 000 € ht, pour un gain

énergétique estimé à 38%.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique,

Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur

le Maire, ou son représentant, à candidater au titre du « fonds vert » auprès de l’Etat.

VOTE : unanimité

16. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/ CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE PROJET DE REQUALIFICATON DU COMPLEXE SPORTIF DES BOIS BRÛLES (CSBB)- 19 -

Rapporteur Monsieur Duro

Le marché des travaux du CSBB a été notifié le 7 mai 2024 mais les travaux n’ont pas pu commencer

fin juin car il manquait l’acception de la Déclaration Loi sur l’Eau (DLE). Pour la sincérité du budget

2024, il convient de réajuster l’AP/CP dans ce sens.

Dernier tableau de l’AP/CP (délibération BP 2024 du 28 mars 2024 n° 2024-03-28-16)

Requalification

du Complexe

Sportif des

Bois Brûlés

Montant de

l'autorisation de

programme (AP)

Répartition des montants par année

2022 2023 2024 2025 2026 2027

DEPENSES 4 764 989,46 € 22 358,40 € 36 812,69 € 1 355 818,37 € 100 000,00 € 500 000,00 € 2 750 000,00 €

RECETTES 1 080 000,00 € 0,00 € 84 000,00 € 496 000,00 € 0,00 € 500 000,00 € 0,00 €

Tableau de l’AP/CP suite aux modifications du budget en DM 2024 :

Requalification

du Complexe

Sportif des

Bois Brûlés

Montant de

l'autorisation de

programme (AP)

Répartition des montants par année

2022 2023 2024 2025 2026 2027

DEPENSES 4 782 503,86 € 22 358,40 € 36 812,69 € 852 182,77 € 621 150,00 € 500 000,00 € 2 750 000,00 €

RECETTES 1 080 000,00 € 0,00 € 84 000,00 € 496 000,00 € 0,00 € 500 000,00 € 0,00 €

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition

écologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal

d’approuver la modification de l’AP/CP pour le projet de requalification du Complexe Sportif des Bois

Brûlés.

VOTE : unanimité

17. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/ CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CANTINE

Rapporteur Monsieur Duro

Le réajustement de l’AP/CP n’est pas conditionné par l’avancée des travaux et des études

supplémentaires mais par la suppression d’une partie des études prévues en 2024 d’un montant

130 000 €.

Dernier tableau de l’AP/CP (délibération BP 2024 du 28 mars 2024 n° 2024-03-28-17)

Nouvelle

cantine

Montant de

l'autorisation de

programme

(AP)

Répartition des montants par année

2022 2023 2024 2025 2026

DEPENSES 6 350 681,45 € 206 925,60 € 1 143 142,70 € 4 164 068,68 € 785 000,00 € 51 544,47 €

RECETTES 3 930 620,00 € 0,00 € 1 331 686,00 € 2 598 934,00 € 0,00 € 0,00 €

Tableau de l’AP/CP suite aux modifications du budget en DM 2024 :- 20 -

Nouvelle

cantine

Montant de

l'autorisation de

programme

(AP)

Répartition des montants par année

2022 2023 2024 2025 2026

DEPENSES 7 092 936,98 € 206 925,60 € 1 143 142,70 € 4 034 068,68 € 1 708 800,00 € 0,00 €

RECETTES 3 930 620,00 € 0,00 € 1 331 686,00 € 2 598 934,00 € 0,00 € 0,00 €

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique,

Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la

modification de l’AP/CP pour le projet de construction de la nouvelle cantine.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme

FENOLLAR, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme

HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA,

M. POMPA.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

18. MODIFICATION ET CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/ CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE PROJET DE CREATION D’UN ESPACE DE GLISSE

Rapporteur Monsieur Duro

Une autorisation de programme n°20190071 a été créée pour la création d’un espace de glisse par

délibération du Conseil municipal, le 1er décembre 2022, et a été modifiée par plusieurs délibérations.

Les travaux liés à la création d’un espace de glisse sont achevés et l’ensemble des situations financières

est désormais acquitté pour un montant total de 828 096,57 € TTC.

Il convient de modifier l’AC/CP et de la clôturer comme suit :

Espace de glisse

Montant initial de

l'autorisation de

programme AP

Montant final de

l'autorisation de

programme AP

Ecart

DEPENSES 667 218,50 € 828 096,57 € + 160 878,07 €

RECETTES 356 510,00 € 356 510,00 € 0,00 €- 21 -

Répartition des crédits de paiement

DEPENSES RECETTES

CP 2022 0,00 € 0,00 €

CP 2023 685 334,65 € 356 510,00 €

CP 2024 142 761,92 € 0,00 €

TOTAL

CP 828 096,57 € 356 510,00 €

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique,

Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la

modification et la clôture de l’AP/CP pour le projet de création d’un espace de glisse.

VOTE : unanimité

19. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LES COMMUNES D’IGNY ET DE VAUHALLAN POUR L’ENTRETIEN COURANT DES VEHICULES DE VAUHALLAN

Rapporteur Monsieur Duro

La commune d’Igny propose à la commune de Vauhallan de faire entretenir son parc automobile par

le service garage d’Igny.

Cette mise à disposition de service a pour objet la réalisation des missions suivantes :

- Une révision annuelle des véhicules suivant les recommandations du constructeur

- La préparation des véhicules pour le passage au contrôle technique

- Les menus travaux de mécanique et de carrosserie en cas de pannes ou de dégradations.

Pour l’exercice de ces missions, la ville met à la disposition de la commune de Vauhallan, un agent de

la commune à hauteur de 20 heures par an.

Un état des heures effectuées sur le parc automobile de Vauhallan sera fait annuellement.

La convention est consentie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, renouvelable

tacitement tous les ans, sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois avant l’échéance.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique,

Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de mise à disposition de service entre les communes

d’Igny et de Vauhallan pour l’entretien courant des véhicules de Vauhallan

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à

disposition de service entre les communes d’Igny et de Vauhallan pour l’entretien courant des

véhicules de Vauhallan ainsi que tous les documents ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité- 22 -

20. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS SUR LE FONDS NATIONAL DE PREVENTION D’EDUCATION ET D’INFORMATION SANITAIRE (FNPEIS) DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L’ESSONNE

Rapporteur Madame Maloizel

Cet appel à projets a pour objectif principal de soutenir et promouvoir des actions locales au plus près

des populations socialement défavorisées, des enfants de moins de 3 ans et leurs parents, des enfants,

adolescents et jeunes adultes afin de les accompagner vers un changement durable en matière

d’habitudes alimentaires, de pratiquer une activité physique régulière et de limiter la sédentarité.

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 entre l’Etat et la Caisse Nationale

d’Assurance Maladie (CNAM) prévoit un budget dédié au déploiement d’actions locales innovantes de

prévention. La thématique de la nutrition a été retenue par la CNAM, non par son caractère nouveau,

mais parce que ce thème ne figurait pas parmi les appels à projets « classiques » alors même que la

nutrition constitue un déterminant majeur en santé.

Deux études témoignent d’une insuffisance des recommandations alimentaires et réaffirment la

nécessité de renforcer les moyens d’interventions pour promouvoir une alimentation favorable à la

santé auprès du plus grand nombre.

La Ville souhaite s’inscrire dans cet appel à projets dans le cadre de différentes actions proposées au

sein du Patio lors de la semaine du bien-être et de l’estime de soi et au sein de la résidence Les

Belleaunes pour la mise en place de 7 ateliers autour de la nutrition pour les séniors

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024 et en Commission

Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil Municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre l’appel à projets du Fonds

National de Prévention d’Education et d’Information Sanitaire de la CPAM de l’Essonne

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention la plus élevée

possible,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer

tous les documents s’y rapportant.

VOTE : unanimité

21. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « ALPHABET IGNY »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Alphabet Igny » a pour vocation d’apprendre, à toute personne intéressée, la langue française, de

développer des connaissances élémentaires, afin de favoriser l’insertion et les échanges et d’aider à la

rédaction de documents.

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Alphabet Igny »

afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens mis à sa

disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31

octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou

changement de Président de l’association.- 23 -

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Alphabet Igny »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Alphabet Igny » ainsi que tous les documents ou

avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

22. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « DESSINE-MOI UN MOUTON »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Dessine-moi un mouton » a pour vocation de proposer un soutien scolaire (enfants du CP au CM2)

sur proposition des enseignants en plus d’un atelier de français pour adultes adhérents à la MJC.

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Dessine-moi un

mouton » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens

mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31

octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou

changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Dessine-moi un mouton »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Dessine-moi un mouton » ainsi que tous les documents

ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

23. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « LES JARDINS DE L’ESPOIR »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Les jardins de l’espoir » a pour vocation de soutenir une école et une cantine d’un village rural de

Madagascar (Fiekena) grâce à la revente de produits artisanaux traditionnels.

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Les jardins de

l’espoir » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens

mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.- 24 -

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31

octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou

changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Les jardins de l’espoir »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Les jardins de l’espoir » ainsi que tous les documents ou

avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

24. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « LES MARAUDEURS DU BONHEUR »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Les maraudeurs du bonheur » a pour vocation de donner des denrées alimentaires, des vêtements

et des produits d’hygiène et d’agir avec les services de la ville.

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Les maraudeurs

du bonheur » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers

moyens mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31

octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou

changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Les maraudeurs du bonheur »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Les maraudeurs du bonheur » ainsi que tous les

documents ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

25. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « RAYONS DE SOLEIL »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Rayons de soleil » a pour vocation d’accueillir et d’écouter des adhérents et visiteurs traversant un

moment difficile dans leur vie ou voulant simplement rompre la solitude.- 25 -

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Rayons de soleil

» afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens mis à sa

disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31

octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou

changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Rayons de soleil »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Rayons de soleil » ainsi que tous les documents ou

avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

26. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « SECOURS CATHOLIQUE »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Secours catholique » a pour vocation de stocker et distribuer des denrées alimentaires et de

participer à des actions communes avec les services de la commune.

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Secours

catholique » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers

moyens mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31

octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou

changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Secours catholique »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Secours catholique » ainsi que tous les documents ou

avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

27. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « TOUCHE D’ESPOIR »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.- 26 -

« Touche d’espoir » a pour vocation d’aider aux devoirs (le soir en semaine), de donner des cours de

soutien niveau collège et lycée (le samedi) et de donner des cours de renforcement (les petites

vacances scolaires).

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Touche

d’espoir » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens

mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31

octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou

changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Touche d’espoir »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Touche d’espoir » ainsi que tous les documents ou

avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

- - - oOo - - -

Départ de M. DURO à 21h01 : pouvoir à M. BRISSEAUX

- - oOo - - -

28. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITES EN ÎLE-DE-FRANCE (PDMIF) ARRETE EN CONSEIL REGIONAL

Rapporteur Monsieur le Maire

Dès 2022, Ile-De-France Mobilités (IDFM) a engagé la révision du Plan des Déplacements Urbains d’Ile-

de-France (PDUIF) de 2014, conformément aux dispositions des articles L 1214-24 à 28 du Code des

transports.

Arrêté par le Conseil régional le 27 mars 2024, le Plan des mobilités en Île-de-France fixera jusqu’à

2030 la stratégie régionale en matière de mise en œuvre et d’exploitation des projets de transports et

de mobilités, pour répondre aux besoins des Franciliens et placer la mobilité en Île-de-France sur la

voie de la neutralité carbone.

Le Plan des mobilités en Île-de-France vise, à l’horizon 2030, à :

 La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 26 % liées aux déplacements,

 La baisse de la concentration de polluants sous les valeurs réglementaires,

 L’amélioration de la sécurité routière et la réduction de moitié des accidents de la circulation.

Dans ce cadre, la Ville demande :

- L’inscription à ce plan des mobilités d’une ligne de bus régulière Nord/Sud avec une

origine/destination Châtenay-Malabry T10 - Campus Paris-Saclay desservant Verrières-le-

Buisson, la gare d’Igny, le quartier Joliot Curie et le quartier haut Plateau-Gommonvilliers.

- L’augmentation des fréquences des lignes de bus aux heures de pointe, en soirée et le week-

end- 27 -

- L’inscription définitive de la gare du Pileu avec un calendrier prévisionnel

- La création d’un axe cyclable transversal sur la route de Vauhallan (axe départemental – RD60)

permettant de relier la coulée verte de Massy (via l’avenue Jean Jaurès à Igny) à Saclay par le

chemin du Trou Rouge

- Le déploiement des rames PMR sur la ligne V du RER

- La réalisation d’un parking vélo sécurisé à la gare d’Igny en améliorant le mode de réservation.

En application de l’article L 1214-25 du Code des transports, et suite à la présentation en Commission

Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil

municipal de donner un avis sur le projet de plan des mobilités en Ile –de-France.

L’ensemble des pièces composant le PDMIF est consultable sur le site https://www.iledefrance.fr/toutes-les-actualites/plan-des-mobilites-en-ile-de-france-en-route-vers-le- zero-carbone

VOTE : unanimité

29. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LA GESTION ET L’ANIMATION D’UNE BERGERIE PEDAGOGIQUE

Rapporteur Madame Métivier

La ville d'Igny a pour volonté de développer et de sensibiliser le grand public à la biodiversité et à la

protection de la nature, tout en redonnant sa place à la nature dans le milieu urbain.

L’association « Les Bergeries en ville » élabore des projets écologiques et éducatifs qui visent à

redonner à la nature une place centrale dans les villes. Grâce à l’association, la bergerie pédagogique

sera un outil de pédagogie active à destination des scolaires, des périscolaires et également du grand

public. Une bergerie en activité permettra d’avoir des moutons pour l’éco-pâturage et de sensibiliser

les Ignissois au métier de berger.

La bergerie pédagogique se situera de manière provisoire au boulodrome Mathurin Allenou d’Igny

jusqu’à la création de la maison de la nature qui s’implantera à la gare d’Igny.

La commune met à disposition de l’association, pour l’exercice de ses activités, les biens mobiliers et

locaux désignés :

- Un chalet pour recevoir le public et pour ranger le matériel

- Du mobilier (chaises, tables, tableaux, etc…)

- De l’eau et de l’électricité

- Des toilettes.

En contrepartie, l’association animera des ateliers à destination des scolaires et des périscolaires

suivant un calendrier bien défini durant les semaines de printemps et d’été (hors vacances scolaires).

La bergerie pédagogique sera ouverte aux scolaires et périscolaires tous les matins du lundi au

vendredi en période de printemps et d’été pour la première année. Un planning d’ouverture lors des

vacances scolaires sera mis en place. La bergerie pédagogique sera également ouverte au public (avec

un tarif de visite proposé par l’association) le samedi matin aux mêmes périodes.

La bergerie pédagogique d’Igny abritera notamment différents animaux d’élevage traditionnel comme

les moutons, les lapins, les poules, cochons d’inde, etc…- 28 -

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 30 septembre,

il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de mise à disposition annuelle de locaux municipaux

pour la gestion et l’animation d’une bergerie pédagogique par l’association « Les Bergeries en

ville »,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention de mise à disposition

annuelle de locaux municipaux pour la gestion et l’animation d’une bergerie pédagogique par

l’association « Les Bergeries en ville », ainsi que tous les documents et avenants s’y afférant.

VOTE : unanimité

30. CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX COLLÉGIENS, LYCÉENS ET ETUDIANTS IGNISSOIS POUR L’ACHAT D’UN VÉLO SANS ASSISTANCE ELECTRIQUE

Rapporteur Monsieur Moison

Depuis 2017, la ville d'Igny, dans le cadre de sa volonté de favoriser l’usage des deux roues adaptés à

la circulation en ville, accorde une subvention pour l’achat d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE), par

foyer fiscal et par période triennale.

Toujours dans la même initiative de promouvoir un mode de déplacement respectueux de

l’environnement notamment de privilégier la mobilité douce en ville, la ville d’Igny décide également

d’attribuer une subvention aux collégiens et lycéens et étudiants ignissois jusqu’à 25 ans, pour l’achat

d’un vélo correspondant sans assistance éléectrique à un forfait de 100 euros ttc par vélo, par période

triennale, respectant une limite maximum de 2 vélos par famille.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, les pétitionnaires devront déposer par mail un dossier

de demande de subvention auprès du service développement durable à l’adresse :

developpementdurable@igny.fr.

La convention relative à l’attribution de cette subvention ainsi que la liste des documents à fournir sont

présentées en annexe de cette délibération.

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 30 septembre

2024, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer

la convention relative à l’attribution d’une subvention par collégien, lycéen et étudiant ignissois jusqu’à

25 ans pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique correspondant à un forfait de 100 euros ttc par

vélo, par période triennale, respectant une limite maximum de 2 vélos par famille ainsi que tous les

documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

31. ÉLABORATION D’UNE DEMARCHE VISANT A REGLEMENTER L’ABATTAGE OU L’ARRACHAGE D’ARBRES POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES ESPACES NATURELS

Rapporteur Monsieur Moison

En France, tout patrimoine arboré est sous la responsabilité de son propriétaire sauf si des mesures

précises figurent au Plan Local d’Urbanisme (PLU). C’est le cas dans notre PLU pour les arbres

remarquables conformément à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.- 29 -

L’arbre est un être vivant qui participe à la qualité du paysage, joue un rôle crucial dans la biodiversité,

offre un habitat et une nourriture pour une multitude d'organismes, aide à réduire la chaleur et a

impact significatif sur la qualité de l’air. C’est également un symbole de vie apaisant qui contribue au

bonheur des Ignissois.

Ville d’Igny s’est engagée dans la protection, dans la préservation ainsi que dans la valorisation de son

patrimoine naturel, notamment en réalisant un inventaire de la biodiversité, en identifiant

progressivement les arbres remarquables afin de les inscrire dans le PLU et en sensibilisant les Ignissois

à des pratiques plus respectueuses de l’environnement comme la permaculture.

Enfin, la commune assure un rôle de conseil auprès des propriétaires qui possèdent une parcelle en

zone N et qui souhaitent la sécuriser afin d’écarter tout risque de chute sur des parcelles voisines ou

des habitations.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’instituer l’obligation de déclarer tout abattage ou

arrachage d’arbres situés en zone d’espaces N du PLU, regroupant les espaces naturels, les prairies et

les espaces boisés de la commune.

Cette déclaration se fera par le biais d’un formulaire de déclaration préalable à déposer au service

développement durable.

L’instruction des déclarations préalables d’abattage ou d’arrachage d’arbres sera effectuée par le

service Développement Durable. Le délai d’instruction d’une déclaration d’abattage d’arbres sera de

deux mois ou d’un mois si un risque pour la sécurité des personnes ou des biens est avéré.

Les critères d’instruction et d’autorisation reposeront sur le respect du PLU (replanter pour chaque

abattage), l’état sanitaire des végétaux sur présentation d’un diagnostic phytosanitaire et la sécurité

des personnes ou des biens en cas de risque de chute d’arbre (arbre en fin de vie ou arbre trop grand

et trop proche d’habitations).

Enfin, le suivi des travaux d’abattage autorisés et les replantations d’arbres feront l’objet d’un contrôle

par les services municipaux.

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre

2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver la formalisation d’une démarche de déclaration préalable pour l’abattage ou

l’arrachage des arbres dans la zone N du PLU

- Autoriser la mise en place d’une déclaration d’autorisation préalable d’abattage ou

d’arrachage d’arbres en zone N du PLU

- Dire que les demandes d’autorisations préalables d’abattage ou d’arrachage d’arbres seront

déposées au service développement durable

- Dire que la mise en place du dispositif fera l’objet d’une publicité par voie de presse

(IgnyMag), et sur le site internet de la Ville pour une mise en œuvre dès l'exécution de

l'ensemble des formalités prévues ci-dessus.

VOTE : unanimité- 30 -

32. CONTRACTUALISATION AVEC ALCOME DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES JETS DE MÉGOTS AU SOL ET DE LA SENSIBILISATION A LA PROPRETÉ DES ESPACES PUBLICS

Rapporteur Madame Métivier

Alcome est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en 2021 sur la filière à Responsabilité

Elargie des Producteurs (REP) des mégots. Sa mission est de réduire la présence des mégots jetés de

manière inappropriée dans l’espace public. Instaurée dans le droit fil de la directive européenne «

plastique » et de la loi économie circulaire de 2020, il s’agit de la première filière de REP qui combine

des enjeux de salubrité publique et environnementaux en France. A ce titre, il assure, auprès de l’État,

les obligations des fabricants de tabac concernant la fin de vie de leurs produits. Sa mission est la

réduction de 40 % des mégots dans l’espace public d’ici à 2027. En France, ce sont en effet 7,7

milliards de mégots qui sont mal jetés tous les ans. Le but de l’éco-organisme est de réduire ce chiffre

à 3 milliards.

Alcome accompagne les collectivités dans leur démarche d’amélioration de la propreté des espaces

publics, par le nettoiement et l’évacuation des mégots jetés au sol. L’objectif est de réduire au

maximum le nombre de mégots rejoignant les réseaux d’eaux pluviales et qui ne peuvent être

récupérés par la suite, ces déchets étant évacués dans les mers ou cours d’eau, participant à la

pollution des espaces naturels.

Ainsi, la Ville d’Igny peut prétendre à :

- Une aide financière à hauteur de 1,08€ / habitant soit 11 000 € selon le dernier recensement ;

- La distribution de cendriers de poches (50 par tranche de 1 000 habitants soit environ 550

cendriers) ;

- La mise à disposition de dispositifs de collecte (enlèvement gratuit des mégots par unité de

100 kg collectés par la collectivité). Pour ce, la collectivité doit contractualiser avec Alcome en

suivant les étapes suivantes :

• l’inscription sur le portail Alcome ;

• la prise d’une délibération ;

• la signature d’un contrat d’engagement ;

• le remplissage des annexes après signature du contrat (état des lieux des hotspots et des

dispositifs existants sur le territoire, plan de communication, vidage des cendriers, ainsi que

l’organisation de la salubrité publique) ;

• en année N+1, la collectivité envoie le bilan annuel listant les actions écoulées ;

• le versement financier en année N+1.

Dans le cadre du contrat, la commune s’engage à :

- Réaliser un état des lieux des hotspots (zones identifiées avec un nombre considérable de

mégots)

- Déployer un plan de communication afin de lutter contre les jets de mégots et de sensibiliser

les habitants

- Travailler sur le volet répression

- Produire un bilan communal annuel.

La première année, pour un coût estimé à 9 000 € ttc au Budget Primitif 2025, la ville se chargera,

également, de l’achat ainsi que de la mise en place des dispositifs de rue suivant un quota imposé par

Alcome, notamment, l’installation de 10 éteignoirs pour 1000 habitants (103 éteignoirs au total) et d’1

cendrier de rue pour 1000 habitants (11 cendriers au total).

En termes de collecte des mégots, la commune réalisera sa propre collecte sur le territoire. Toutefois,

Alcome s’engage à enlever gratuitement les mégots ramassés et stockés par la commune à partir

d’une quantité de 100 kg.- 31 -

Un arrêté portant l’interdiction de jeter des mégots de cigarette sur la voie publique sera à mettre en

place par la commune dans le cadre du contrat avec Alcome.

Un arrêté spécifique pour réglementer les actions en faveur de la propreté des espaces publics et de la

réduction spécifique des mégots peut être signé également par la collectivité.

La durée du contrat avec Alcome court jusqu’en 2027, qui correspond à la durée de l’agrément

d’Alcome.

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 30 septembre

2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver la signature du contrat entre la Ville et ALCOME,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat ainsi que tous les documents et

avenants s’y afférant.

VOTE : unanimité

33. MISE EN CONCORDANCE DU CAHIER DES CHARGES DES PARCELLES EX ZONE D’EMPLOI D’IGNY AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE D’IGNY

Rapporteur Monsieur Moison

Il a été porté à la connaissance de la commune par les futurs acquéreurs des parcelles AH 305 et AH

306 que ces parcelles ainsi que toutes les autres comprises dans l’ex Zone d’emploi d’Igny sont

soumises à un cahier des charges d’un lotissement. Or, les règles édictées dans ce document caduc à

l’égard de l’administration restent opposables car étant de nature contractuelle.

Cette situation crée une instabilité juridique à de multiples niveaux :

- Premièrement en ce qui concerne les règles applicables par les propriétaires de l’actuelle zone

d’activité en cas de réalisation de travaux pour l’amélioration de leur bâti,

- Deuxièmement car les règles du cahier des charges rentrent en totale contradiction avec

l’arrêté n°2022-368, en date du 1er février 2022. Arrêté dans lequel, Monsieur le Maire a

prescrit la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme de la Commune d’Igny avec le projet de requalification urbaine du site Sablière,

qui a pour vocation de restructurer l’une des entrées de la ville, tout en répondant de manière

qualitative à la carence de logements sociaux (loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)).

De fait, afin de remédier à cela, le Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente peut, après

enquête publique et par délibération, modifier les cahiers des charges pour les mettre en concordance

avec le PLU.

Par conséquent, par arrêté n°2024-473 en date du 1er juillet 2024 a été prescrit l’enquête publique

relative à la mise en concordance des règles du cahier des charges du lotissement ex Zone d’emploi

d’Igny avec le PLU. Cette enquête publique s’est déroulée du 19 août 2024 au 2 septembre 2024 et a

été menée conformément à la décision N°E24000038/78 du 13 juin 2024 de Madame la Présidente du

Tribunal Administratif de Versailles et par Monsieur Patrick GAMACHE en qualité de commissaire

enquêteur.

Conformément à l’article R123-18 du code de l’environnement :

- Le registre d’enquête publique a été clos par le commissaire enquêteur

- Le commissaire a fait part à la commune de quelques questionnements

- Une réponse lui a été apportée sous les 15 jours.

Enfin suite à cette réponse, le rapport et les conclusions de Monsieur Patrick GAMACHE ont été

positifs. En d’autres terme, un avis favorable a été émis par ce dernier.- 32 -

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre

2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver la mise en concordance du cahier des charges de l’ex Zone d’emploi d’Igny avec le

règlement du PLU tel qu’annexé.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les formalités inhérentes

à cette opération.

- Dire que la mise en concordance sera décidée par arrêté du Maire après délibération du

Conseil municipal.

VOTE : unanimité

34. CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION FACE AU COLLEGE CLAUDINE HERMANN AVEC LA COMMUNE DE MASSY

Rapporteur Monsieur Jouenne

Lors de la construction du collège Claudine Hermann sur la commune de MASSY et à la frontière de la

commune d’IGNY, un système de vidéo protection a été mis en place de chaque côté de la rue de

Vilgénis, frontière communale, afin d’assurer la prévention de la délinquance et des rixes.

Une convention, à titre gratuit, et conclue pour une durée de 5 ans entre les deux communes, doit

préciser les modalités d’installation et d’exploitation du dispositif implanté côté Igny.

L’installation de la caméra ainsi que l’exploitation des images sont supportées par la commune de

MASSY. La caméra est positionnée sur un mât propriété de la commune de MASSY sur la ville d’IGNY.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention relative au dispositif de vidéo protection implanté face

au collège Claudine HERMANN avec la Commune de MASSY

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au dispositif

de vidéo protection implanté face au collège Claudine HERMANN avec la Commune de

MASSY ainsi que tous les documents et avenants s’y afférents.

VOTE : unanimité

35. ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU SYNDICAT MIXTE VAL D'OISE NUMERIQUE « FOCUS NUMERIQUE »

Rapporteur Monsieur Jouenne

La Centrale d'Achat “Focus Numérique”, créée sur l’initiative du Syndicat Mixte Val d'Oise Numérique,

permet de mutualiser des activités d'achat public notamment par la passation et le suivi d’exécution

des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs qui y auront

préalablement adhéré.

Des collectivités territoriales, des organismes publics, ou plus généralement tout pouvoir adjudicateur

à l’échelle nationale peuvent bénéficier des gains d’échelle ainsi générés dans un cadre juridique

totalement sécurisé.

Fonctionnant sur le mode de l’intermédiation contractuelle, la Centrale d'Achat porte exclusivement

sur les infrastructures, équipements et services numériques dans tous les domaines de la- 33 -

transformation numérique. Les marchés de Focus Numérique sont accessibles par une simple

adhésion, sans ticket d’entrée.

Dans ce cadre, le marché SÉCURIF est dédié à la sécurité urbaine et la sûreté bâtimentaire et

permettrait à la Commune d’étendre son système de vidéo protection en étant exonérée de toute

obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à l’achat public dès lors que la Centrale

d’Achat garantit la légalité des opérations de passation et d’exécution des marchés publics auxquels ils

recourent. Par ailleurs, des tarifs négociés de l’ordre de 7% de remise sont appliqués dans le cadre de

ce marché.

En contrepartie du service rendu par la Centrale d’Achat, l’Adhérent lui verse une cotisation annuelle

dont le montant est calculé de la façon suivante :

- 5 % du montant total des achats Hors Taxe de l’année échue (N), taux retenu pour les

pouvoirs adjudicateurs valdoisiens ou les membres de Val d'Oise Numérique,

- 7 % du montant total des achats Hors Taxe de l’année échue (N), si l'adhérent ne remplit pas

la condition précédente.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé

au Conseil municipal de :

- Décider de l’adhésion de la commune d’Igny à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise

Numérique,

- Approuver la convention d’adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique

- Approuver la cotisation annuelle fixée à 7 % du montant total des achats de l'année précédant

celle du versement de sa cotisation ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et avenants

relatifs à cette adhésion.

VOTE : unanimité

36. CONVENTIONS POUR LES FORMATIONS OBLIGATOIRES AUX MANIEMENTS DES ARMES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur Monsieur Jouenne

Les agents de Police Municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle

d'entraînement au maniement des armes qu'ils sont autorisés à porter dans le cadre de leurs fonctions

et notamment les armes à feu.

Ces formations doivent être assurées par un Moniteur en Maniement des Armes (MMA).

Les entrainements au maniement des armes à feu doivent se dérouler dans des locaux spécifiques et

adaptés.

Afin de mutualiser les séances d’entrainement obligatoire au maniement des armes avec les

communes d’Evry Courcouronnes, Palaiseau, Villejust et Saulx les Chartreux qui ont déjà conventionné

ensemble, il est proposé de rejoindre cette union pour profiter d’un coût moins élevé, et être en

mesure de ne pas mobiliser l’ensemble des agents du service lors d’une même séance.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé

au Conseil municipal d’approuver :- 34 -

- L’avenant à la convention Union de Collectivités – Polices Municipales D’EVRY-

COURCOURONNES-PALAISEAU-SAULX LES CHARTREUX-VILLEJUST et IGNY - FORMATIONS

D'ENTRAÎNEMENTS « INTRA - UNION » CATEGORIES : B 1er, B 3ème et B 6ème avec la commune

d’Evry-Courcouronnes (organisatrice des formations), pour son service de Police Municipale,

sis Clos de la Cathédrale 91000, représentée par son maire en exercice Monsieur Stéphane

BEAUDET

- La convention pour l’utilisation des locaux et stands de tir de la société SUB-TAC, sise 1 Rue

de l’Islande 91140 VILLEBON SUR YVETTE, représentée par Monsieur Raphaël Destombes

- La convention de formation pour l’entrainement au maniement des armes (BTD – GAIL) avec

LVN Tactical Training, sise 21 avenue Marceau 91190 Gif-sur-Yvette, représentée par son

dirigeant Monsieur Stéphane LIEVIN

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et avenants

relatifs à ces conventions.

VOTE : unanimité

37. RAPPORT D’ACTIVITE POUR L’EXERCICE 2023 DE LA SOCIETE EGS, DELEGATAIRE DE L’EXPLOITATION DES HALLES ET MARCHES DE LA COMMUNE

Rapporteur Monsieur Le Maire

La Délégation de Service Public (DSP) de l’exploitation des Halles et Marchés a été confiée par

délibération n° 2020-12-10-13 du 10 décembre 2020 à la société EGS à compter du 1er février 2021

pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 janvier 2026.

Le délégataire verse annuellement une redevance à la ville et se rémunère sur les tarifs des droits de

place payés par les commerçants. Chaque année, en vertu de l’article 20, les prix sont révisés selon une

formule prescrite par le contrat de délégation. En 2023, une augmentation de 15,62% * aurait dû être

appliquée.

Or, cette augmentation aurait fortement impacté les chiffres d’affaires des commerçants déjà fragilisés

par le contexte inflationniste, ce qui aurait été difficilement supportable pour ces derniers.

Ainsi, la ville et le délégataire sont parvenus à un accord pour déroger totalement à cette

augmentation des tarifs pour l’année 2023, par l’adoption d’un avenant n°1 à cette DSP en Conseil

municipal, par la délibération n°2023-12-14-28.

Par conséquent, les tarifs des droits de place pour l’année 2023, sont les mêmes tarifs que ceux

appliqués en 2022. La ville a compensé la perte de cette recette auprès d’EGS.- 35 -

TARIFS APPLIQUES EN 2023

TARIFS *

Avec application de

l’augmentation de

15,62%

TARIFS depuis le 1er janvier 2022 MARCHE DU BOURG

MARCHE

DE LA

FERME

MARCHE DU

BOURG

MARCHE DE

LA FERME

Abonnés - places couvertes 2,56 €HT 4,01 €HT 2,96 €HT 4,63 €HT

Abonnés - places découvertes 1,60 €HT 1,60 €HT 1,86 €HT 1,86€HT

Non abonnés - supplément par

mètre linéaire de façade 0,67 €HT 0,67 €HT 0,77 €HT 0,77 €HT

Redevance animation par

commerçant et par séance 4,45 €HT 4,45 €HT 5,15 €HT 5,15 €HT

Location de tables 0,89 €HT 0,89 €HT 1,03 €HT 1,03 €HT

Location de tréteaux 0,33 €HT 0,33 €HT 0,38 €HT 0,38 €HT

Le rapport a été présenté par Monsieur Maurice TOLEDANO, directeur Général de la société EGS.

Les Marchés :

- Marché du Bourg (place Mendès France) : marché de plein vent le samedi de 8h à 13h00,

- Marché de la Ferme (place Stalingrad) : marché sous halle et de plein vent le jeudi et le

dimanche de 8h à 13h00.

I. EXPLOITATION

- Synthèse des recettes Hors Taxes (produits perçus) relatives aux droits de place (hors recettes

des animations), du 1er janvier au 31 décembre 2023 :

Marché 2022 2023 Ecart %

Bourg 3 832,52€HT 3 753,46€HT -2,06%

Ferme 44 328,49 €HT 46 014,40€HT +3,80%

Total 48 161,01 €HT 49 767,86€HT +3,34%

L’activité s’est maintenue sur le marché du Bourg, malgré l’évolution négative de 2,06%, représentant

79 € de chiffre d’affaires (CA) en moins.

Sur le marché de la Ferme, malgré la dérogation totale de la réactualisation tarifaire, deux

commerçants sont restés en grandes difficultés financières (impayés) malgré les efforts consentis par la

ville et EGS.

Malgré le climat inflationniste, les commerçants de la Halle de la Ferme ont maintenu leurs activités.

Nous avons eu un renforcement des produits sur la catégorie abonnés (alimentaires) et un

fléchissement sur la catégorie volants (produits manufacturés).

- Détail de l’ensemble des recettes HT (Hors Taxe) du 1er janvier au 31 décembre 2023 :- 36 -

Droit de place Animation Total

Abonnés marché du bourg 2 795,52€HT 694,20€HT 3 489,72€HT

Volants marché du bourg 957,94€HT 329,30€HT 1 287,24€HT

Total marché du bourg 3 753,46€HT 1 023,50€HT 4 776,96€HT

Abonnés marché de la Ferme 44 350,49€HT 6 003,05€HT 50 353,54€HT

Volants marché de la Ferme 1 663,91€HT 1 090,25€HT 2 754,16€HT

Total marché de la Ferme 46 014,40€HT 7 093,29€HT 53 107,70€HT

Le chiffre d’affaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 s’élève à 57 884,65€ HT (Total

des droits de place : 49 767,86 € HT + Total animation : 8 116,80 € HT)

Pour l’année 2023, l’ensemble des recettes HT indique une hausse de 3,65 % (Montant total de 2022 :

55 848,78 € HT).

CA ABONNES 2023 2022 € %

FERME 44 350,49 € 42 635,04 € 1 715 € 4,02%

BOURG 2 795,52 € 2 824,08 € -29 € -1,01%

47 146,01 € 45 459,12 € 1 687 € 3,71%

CA VOLANTS 2023 2022

FERME 1 663,91 € 1 693,45 € -30 € -1,74%

BOURG 957,94 € 1 008,44 € -51 € -5,01%

2 621,85 € 2 701,89 € -80 € -2,96%

Commerçants Abonnés :

- Sur le marché de la Ferme : les produits perçus ont progressé (+4,02% soit +1.715.45 €).

- Sur le marché du Bourg : les produits perçus sont quasi stables (-1,01% soit -28,56 €).

Commerçants Volants :

- Sur le marché de la Ferme : les produits perçus sont quasi stables (-1,74% soit -29,54 €).

- Sur le marché du Bourg : les produits perçus sont quasi stables (-5,01% soit -50,50 €).

- Exploitants des marchés

a) Marché de la Ferme- 37 -

Sur ce marché, 14 stands sont habituellement attribués. Nous retrouvons d’ailleurs chaque année les

mêmes catégories d’exploitants : primeurs, poissonniers, fleuriste, crémier, chevalin, boucher, traiteur

libanais et le rôtisseur.

Depuis fin 2022, un traiteur thaïlandais volant a été installé et a maintenu sa présence en 2023 tous les

dimanches sur le marché.

Le stand du « charcutier » a été occupé pendant 2 semaines par un commerçant vendant des produits

régionaux. Mais celui-ci n’a pas souhaité maintenir son stand sur le marché de la Ferme.

b) Marché du Bourg- 38 -

Sur le marché du Bourg, nous retrouvons les 3 exploitants habituels : 1 primeur, 1 poissonnier et 1

volailler, ainsi que deux exploitants volants : un traiteur afro-antillais et un fromager.

En 2023, un exploitant de fruits et légumes BIO a été installé en remplacement du primeur.

- Fréquentation

Malgré les difficultés rencontrées pour le recrutement de commerçants alimentaires et notamment dans

certaines corporations, nous avons pourvu les emplacements vacants dans la halle afin qu’elle retrouve

toute sa dynamique.

Nous avons installé, non sans difficulté, un commerçant en vente d’olives et fruits secs et un traiteur

libanais.

Le marché du Bourg a, quant à lui, accueilli 2 marchands volants, dynamisant ce marché qui ne comptait

jusqu’à présent que 3 commerçants abonnés.

II. ANIMATIONS

Les thèmes des animations sont décidés en Commission des marchés par les représentants des

commerçants et sur présentation d’un programme par le Délégataire.

Les commerçants ont toujours des retours positifs des cadeaux offerts pour leurs clientèles.

Le délégataire ne dispose pas d’éléments tangibles relatifs à un éventuel surcroit d’activités les jours

d’animation car les animations reposent essentiellement sur des cadeaux de fidélisation de la clientèle.

Dépenses animations

Animation Montant HT

Fête des plantes 3 702,92€HT

Fêtes des Mères 3 073,89€HT

Animation de Noël 1 959,30€HT

Total 8 736,11€HT

Recettes animations

Montant HT Marché de la Ferme Marché du Bourg Total

Participations des commerçants abonnés 6 003,05€HT 694,20€HT 6 697,25€HT

Participations des commerçants volants 1 090,25€HT 329,30€HT 1 419,55€HT

Total recettes du 1er janvier au 31 décembre 7 093,30€HT 1 023,50€HT 8 116,80€HT

Le compte animation présentait un solde créditeur d’un montant de 1 713,20 € au 31/12/2022. Ce

montant total a été affecté à l’animation pour 2023 : 1 713,20 € HT + 8 116,80 € HT = 9 848,00 € TH (en

2022 : 11 570,04 € HT).

La différence entre les recettes et dépenses en animation de 2023 sera reportée sur le budget de 2024,

soit un montant de 1 111,89 € HT de solde créditeur.

Le budget animation est un budget annexe à la DSP ne faisant pas partie des recettes des droits de

place. A cet effet, ce budget n’influe pas sur le compte de la DSP, présenté dans le bilan financier ci-

après.- 39 -

III. BILAN FINANCIER

Recettes 2022 2023

Droits de places volants 2 701,89€HT 2 621,85€HT

Droits de places abonnés 45 459,12€HT 47 146,01€HT

Compensation financière 0,00€HT 4 886,43€HT

Animation 7 687,77€HT 8 116,80€HT

Récupération compteur électrique 2 900,43€HT 3 527,00€HT

Total Recettes 58 749,21€HT 66 298,49€HT

Les recettes sont en hausse grâce à la progression des produits perçus et de la refacturation des

charges de fluides auprès des utilisateurs (augmentation des charges de fluides de plus de 15%).

De plus la ville a versé une compensation pour pertes de recettes dûes à la dérogation totale de la

réactualisation des tarifs des droits de place pour l’année 2023, soit un montant de 4.886,00 €.

Afin d’affirmer notre partenariat avec la Ville, EGS a également pris en charge 30% (2.094 €) de la non-

application de la réactualisation des tarifs pour 2023.

Charges (arrondi en €) 2022 2023

Frais de personnel 23 348,00€HT 23 983,00€HT

Dotations aux amortissements 450,00€HT 450,00€HT

Assurances 1 515,00€HT 1 523,00€HT

Entretien courant et maintenance 4 949,00€HT 5 406,00€HT

EDF-Eau-Essence-Fourniture petit

équipement

11 597,00€HT 11 931,00€HT

Redevance d’exploitation 3 471,00€HT 3 471,00€HT

Animations 7 687,00€HT 8117,00€HT

Total des charges avant frais de siège 53 017,00€HT 54 881,00€HT

Frais de siège 4 700,00€HT 5 406,00€HT

Total des charges d’exploitation 57 717,00€HT 60 185,00€HT

Résultat d’exploitation avant impôts 1 031,81€HT 6 113,48€HT

Les charges (dépenses) sont également en hausse de 4,28% (2.468 €) compte-tenu de l’augmentation

des fluides et des matières premières (entretien courant et maintenance).

Suite à la présentation en Commission Ressource et Sécurité le 30 septembre 2024 et en Commission

Consultative des Services Publics et Locaux (CCSPL) le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil

municipal de :

 Prendre acte des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics et

Locaux concernant le rapport d’activité 2023 pour l’exploitation des Halles et marchés de la

commune établi par la société EGS (93400) Saint Ouen.

 Dire que le rapport annuel 2023 de délégation est à disposition dans les locaux de l’hôtel de

ville.

VOTE : unanimité- 40 -

38. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE, A TITRE GRATUIT DE SALLES, DE VEHICULES ET DE MATERIEL DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de la loi n° 2021-1109 du 24 août

2021 conforte le respect des principes de la République en instituant le Contrat d’Engagement

Républicain.

Depuis cette date, toute association sollicitant une subvention publique doit souscrire au Contrat

d’Engagement Républicain ayant pour objet de préciser les 7 engagements ci-dessous :

- Le respect des lois de la République

- La liberté de conscience

- La liberté des membres de l’association

- L’égalité et la non-discrimination

- La fraternité et la prévention de la violence

- Le respect de la dignité de la personne humaine

- Le respect des symboles de la République.

L’association qui a souscrit ce contrat doit :

- En informer ses membres par tout moyen (notamment l’affichage dans ses locaux ou une mise

en ligne sur son site internet)

- S’engager à en respecter les termes

- S’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles, tout

manquement étant susceptible d’entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.

Le terme « subvention » désigne à la fois les subventions en numéraire attribuées par la collectivité,

ainsi que les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de salles, de locaux divers, de

matériel, de formations dispensées gratuitement, et cætera).

Aussi, il convient d’établir de nouvelles conventions de mise à disposition, à titre gratuit, incluant le

Contrat d’Engagement Républicain pour les prêts ponctuels de salles, de véhicules et de matériel.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes des conventions de mise à disposition, à titre gratuit, de salles, de

véhicules, de matériel de la Ville aux associations incluant le Contrat d’Engagement

Républicain

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à

disposition, à titre gratuit, de salles, de véhicules, de matériel de la Ville aux associations

incluant le Contrat d’Engagement Républicain ainsi que tous les documents ou avenants à

venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité- 41 -

39. CONVENTION ENTRE LES COMMUNES D’IGNY ET DE MASSY RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES DES ENFANTS EN UNITE LOCALE EN INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) ET EN UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) EN DEROGATION SCOLAIRE

Rapporteur Monsieur le Maire

Il n’existe pas d’Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) et d’Unité d’Enseignement Maternelle

Autisme (UEMA), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ou d’autisme sur

la commune. Les familles sont contraintes de demander une dérogation scolaire et d’inscrire leur

enfant au sein d’une école sur la commune de Massy disposant de ces unités.

Les enfants ignissois sont amenés à fréquenter les services périscolaires, la restauration et les classes

environnement. N’habitant pas la commune, ces familles sont soumises aux tarifs extérieurs appliqués

par la commune d’accueil « Massy ».

Ainsi, les termes de cette convention précisent que la commune de Massy facturera à la ville d’Igny les

frais de restauration, des classes environnement et les frais périscolaires (accueils du matin, du soir,

études) conformément à son barème appliqué aux familles « en tarif extérieur ». Et la Ville d’Igny

refacturera à ses administrés le coût du service en fonction de leur quotient familial suivant le barème

voté en délibération de l'année en cours.

Pour la rentrée 2024, 3 enfants ignissois fréquentent à ce jour les classes « ULIS » et 1 enfant les

classes « UEMA » au sein des écoles de la Ville de Massy.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

 Approuver les termes de la convention avec la Ville de Massy applicable pour 3 ans de

2024/2025 à 2026/2027

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention et tous les

documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

40. DEMANDE DE DOMICILIATION EN MAIRIE DE L’ASSOCIATION « IGNY TENNIS DE TABLE »

Rapporteur Madame Hortaut

La Ville d’Igny encourage et promeut les initiatives et les activités des associations sportives.

L’association « Igny Tennis de Table » a formulé une demande de domiciliation en Mairie de son siège

social, avec l’attribution d’une boîte aux lettres au 23, avenue de la Division Leclerc 91430 Igny.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 1er octobre 2024, il

est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à domicilier le

siège social de l’association « Igny Tennis de Table » au 23, avenue de la Division Leclerc 91430 Igny,

avec l’attribution d’une boîte aux lettres.

VOTE : unanimité- 42 -

41. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION D’EVENEMENT CULTUREL AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS)

Rapporteur Madame Charpentier

Dans le cadre du Festival « Encore les beaux jours » 2024 dédié aux arts de la rue et organisé par la

Communauté d’agglomération Paris-Saclay, la commune d’Igny, en tant que partenaire, se propose

d’accueillir sur son territoire une des manifestations.

La CPS confie la mission de conception, de programmation et de coordination du Festival « Encore les

beaux jours » à l’association Animakt qui sera à Igny pour présenter son spectacle « Mobylette », le

dimanche 22 septembre 2024, à 17h30, place de l’Eglise.

La mise en œuvre de cette action nécessite de conclure une convention de partenariat entre la

commune d’Igny et la Communauté Paris-Saclay afin d’établir les obligations générales de l’une et de

l’autre quant au spectacle proposé.

La convention est conclue à titre gracieux mais la ville s’engage à prendre en charge les frais de 6

repas pour les artistes.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 1er octobre 2024, il

est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la

convention de partenariat pour l’organisation d’évènement culturel avec la CPS ainsi que tous les

documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

42. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS DE LA PREVENTION SPECIALISEE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D’IGNY

Rapporteur Monsieur le Maire

Prévention spécialisée : une compétence départementale

Le Département de l’Essonne au titre de sa compétence de l’aide sociale à l’enfance met en œuvre sur

son territoire un dispositif de prévention spécialisée. Ce dispositif s’adresse particulièrement aux jeunes

les plus fragiles, dont les relations sociales ou familiales sont conflictuelles, instables ou inexistantes.

Le Département a souhaité confier le pilotage de cette compétence aux Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCI), échelle pertinente pour des actions concertées à l’échelle du

territoire. Sur le territoire de l’agglomération, c’est l’Association d’Appui à la Participation, à l’Inclusion

Sociale et Environnementale (AAPISE) qui a été habilitée par le Département de l’Essonne pour exercer

la mission de prévention spécialisée.

La convention d'objectifs et de moyens qui avait été conclue avec cette association pour la période

2018-2020 a été prolongée jusqu’en 2023 par avenants successifs, année à laquelle elle a expiré.

Modification des conditions de contractualisation

Par courrier en date du 26 décembre 2023, le Département de l’Essonne a informé l’agglomération des

conditions arrêtées pour la mise en œuvre de la nouvelle contractualisation relative à la prévention

spécialisée. Il est à souligner la volonté du Département d’appliquer le dispositif dans le strict respect

des critères votés par l’Assemblée départementale le 22 décembre 2022, soit le financement

uniquement des communes avec un Indice de Prévention Spécialisée (IPS) d’au moins 80 points.- 43 -

Méthodologie pour le calcul de l’IPS

L’IPS est obtenu par la combinaison de 6 indicateurs :

- L’Indice de Santé Sociale (ISS) qui remplace l’Indice Territorial de Solidarité (ITS)

- Taux de 11-24 ans dans la population globale

- Nombre de mineurs suivis par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) + Information Préoccupante (IP)

- Nombre de jeunes non-insérés (NEET)

- Nombre de familles monoparentales

- Nombre de collégiens.

L’Indice de Santé Sociale est un indicateur composite intégrant différentes variables :

- Potentiel financier de la commune

- Taux de logements sociaux

- Taux de bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU)

- Taux de demandeurs d’emplois

- Taux de bénéficiaires des minimas-sociaux

- Revenu médian par unité de consommation.

Ces différents critères se basent sur les dernières données connues et celles relevées cinq ans

auparavant. Ce qui permet d’obtenir une tendance de la situation : amélioration, stagnation ou

dégradation.

Suite à ce calcul, sur les 11 Villes bénéficiant jusqu’à lors du financement de la prévention spécialisée,

seules cinq ont un IPS supérieur à 80 points : Chilly-Mazarin, Les Ulis, Longjumeau, Orsay et Palaiseau.

Igny, Bures-sur-Yvette, La Ville du Bois, Marcoussis Palaiseau et Verrières-le-Buisson, avec un IPS

inférieur à 80 points, ne sont donc plus des Villes prioritaires, pouvant prétendre à un financement du

Conseil départemental de l’Essonne.

Nécessité de préserver la prévention spécialisée à Igny

Les éducateurs de prévention spécialisée jouent un rôle essentiel auprès des jeunes de 11 à 25 ans,

notamment pour les jeunes les plus fragiles, dont les relations sociales ou familiales sont conflictuelles,

instables ou inexistantes.

Ils interviennent en relation étroite avec les services de la Ville (Le Patio, Le Spot) et également avec le

collège, la MJC/MPT Jean Vilar et les associations locales.

Ce lien partenarial privilégié permet aux jeunes d’être accompagnés dans leur globalité et de favoriser

leur intégration et parcours de vie mais aussi de prévenir les comportements à risques qui peuvent

résulter de la fragilité affective, de l’isolement, des violences subies, en favorisant le lien éducatif.

La Ville souhaite conserver l’intervention de prévention spécialisée sur son territoire en conventionnant

directement avec l’AAPISE.

Durée de la convention

La présente convention de partenariat pluriannuelle est conclue pour une durée de trois ans à compter

du 1er septembre 2024 et prendra fin au 31 août 2027.

Budget

L’intervention 1.5 Equivalent Temps Plein (ETP) est nécessaire au sein de la Ville.

Coût 1 ETP : 65 000 .

Coût 1.5 ETP : 97 500 €.

Auparavant le Conseil départemental de l’Essonne participait à hauteur de 80%, reste à charge à la

Ville, 20% : 19 500 €.- 44 -

Avec la convention tripartite mise en place en 2018, entre la Communauté d’agglomération Paris-

Saclay (CPS), la Ville et l’AAPISE, une nouvelle ventilation par commune avait été mise en place et Igny

ne participait plus qu’à hauteur de 14 913 €.

Jusqu’à présent, la Ville ne valorisait pas les logements ou locaux mis à disposition de l’association. Ne

bénéficiant plus de la participation financière du Département, il est envisagé de prendre en compte

cette valorisation.

L’association souhaite occuper un logement à Jules Ferry, d’environ 82 m².

Ils réalisent des permanences au Patio et au LCR de Joliot –Curie.

Coût

1,5 ETP

Valorisation

logements/locaux

Budget Ville

Prévention Spécialisée

(PS) avant 2018

Budget Ville

PS

2018-2023

Surcoût

1,5 ETP

Dépense

supplémentaire

budget PS

97 500

Ferry : 13 905 €

Patio/LCR : 290 €

Total : 14 195 €

19 500 € 14 913 € 82 587 € 68 392 €

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 1er octobre 2024, il

est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative à la mise

en œuvre des orientations de la prévention spécialisée sur le territoire de la Ville d’Igny

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant à signer la convention pluriannuelle

d’objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention

spécialisée sur le territoire de la Ville d’Igny ainsi que tous les documents et avenants afférents

à cette convention.

VOTE : unanimité

43. COMMUNICATIONS DU MAIRE

Décision n°2024-66 : préemption 15 rue Gabriel Péri, lot 39 et 22.

La Ville a abrogé la décision 2024-56 et préempter le bien cité ci-dessus d’une superficie de 23,39 m²

et de 25,78 m² au prix de 92 000,00 euros frais annexes inclus.

Décision n°2024-67 : mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

La Ville a autorisé les virements de crédits suivants :

Section Objet Montant Chapitre Article

Investissement Immobilisations corporelles en cours - 52 000 € 23 2313

Investissement Autres immobilisations en cours 52 000 € 27 275

Décision n°2024-68 : convention d’utilisation temporaire de la piscine La Vague par les groupes

scolaires de la commune d’Igny pour la période du 10 septembre 2024 au 19 juin 2025.

La Ville a signé la convention citée ci-dessus avec la société PRIAM, centre aquatique « La Vague à

Palaiseau pour les montants suivants :

- 1ère période - 40 séances : 5 360 €

- 2ème période – 60 séances : 8 040 €

- 3ème période – 60 séances : 8 040 €- 45 -

Décision n°2024-69 : convention d’occupation précaire.

La Ville a mis à disposition un logement de type F3 à l’association AAPISE/INTERVAL du 1er juillet 2024

au 31 août 2024 pour un montant mensuel de 415,44 €.

Décision n°2024-70 : convention d’occupation précaire.

La Ville a mis à disposition un logement de type F2 à l’association AAPISE/INTERVAL du 1er juillet 2024

au 31 août 2024 à titre gracieux.

Décision n°2024-71 : convention d’occupation précaire.

La Ville a mis à disposition un logement de type F3 à l’association Diocésaine d’Evry Corbeil-Essonnes

du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 à titre gracieux.

Décision n°2024-72 : convention d’occupation précaire.

La Ville a mis à disposition un logement de type F3 à l’association AAPISE/INTERVAL du 1er juillet 2024

au 30 septembre 2024 à titre gracieux.

Décision n°2024-73 : avenant n°1 au contrat INITIAL n°1091182 de blanchissage, entretien des

vêtements des agents de restauration.

La Ville a signé l’avenant n°1 cité ci-dessus avec la SA INITIAL située 1, rue du Port 77190 Dammarie-

Les-Lys pour un montant mensuel de 860,08 € ttc.

Décision n°2024-74 : convention relative à la participation de la Croix-Rouge française aux dispositifs

prévisionnels de secours pour le Mud run.

La Ville a confié les dispositifs prévisionnels à 4 intervenants à la Croix-Rouge française le 4 octobre de

10h à 19h et le 5 octobre de 10h à 19h pour un montant de 1 310,85 €.

Décision n°2024-75 : demande de subvention à IDF dans le cadre du plan vert pour l’aménagement du

parc nature en lien avec la rénaturalisation de la Bièvre.

La ville a demandé l’aide la plus élevée possible à IDF nature pour l’aménagement du parc nature en

lien avec la rénaturalisation de la Bièvre selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT Recettes HT

Etudes 54 750,00 €

Travaux 530 157,28 €

Subvention DSIL (notifiée) 135 293,00 €

Subvention IDF Nature – Plan Vert 320 000,00 €

Subvention CD 91 – ENS (non retenu) - €

Autofinancement 129 614,28 €

TOTAL 584 907,28 € 584 907,28 €

Décision n°2024-76 : contrat de maintenance – ADW Network.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus, à compter du 1er juillet 2024, renouvelable par tacite

reconduction avec la société ADW Network située 92 avenue des Bruyères 69150 Decines-Charpieu

pour un montant de 780,00 € ttc annuellement.

Décision n°2024-77 : modification du bail emphytéotique entre la Fondation de la Salle et la commune

d’Igny.

La ville a signé l’avenant au bail emphytéotique avec la Fondation de la Salle suite à une modification

parcellaire.- 46 -

Décision n°2024-78 : contrat de services du logiciel GESCIME.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus, à compter du 20 août 2024, pour une durée d’un an,

renouvelable deux fois par tacite reconduction avec la société GESCIM située 1 place de Strasbourg

29200 Brest pour un montant de 1 375,81 ttc révisé annuellement selon l’indice SYNTEC.

Décision n°2024-79 : contrat de service pour les modules CONCERTO OPUS.

La ville a signé le contrat de service cité ci-dessus pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre

2028 avec la société Arpège (44236) Saint-Sébastien-sur-Loire pour les modules et montants annuels

ci-dessous :

Concerto mobilité opus 1 034,64 € ttc

Concerto presto opus 68,98 € ttc

Concerto opus maintenance 3 132,34 € ttc

Concerto opus oracle SE2 Entreprise 388, 34 € ttc

Concerto opus interface comptable 124,15 € ttc

Concerto opus module multi-activités 331,09 € ttc

Concerto opus planning des agents 331,09 € ttc

Concerto opus interface CAF 124,15 € ttc

Décision n°2024-80 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 1 gros œuvre.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires sur l’ancienne chape avec l’entreprise

Marin SARL (91163) Champlan pour un montant de 11 552,40 € ttc.

Décision n°2024-81 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 2 traitement des façades.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires sur l’ancienne façade de la Police

Municipale avec l’entreprise SAS Schang (91120) Palaiseau pour un montant de 12 864,00 € ttc.

Décision n°2024-82 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 3 menuiseries extérieures.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux modificatifs sur le bloc porte PF5 (intérieur) avec

l’entreprise ECRN (94100) Saint-Maur-des-Fossés pour un montant de 714,00 € ttc.

Décision n°2024-83 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 5 finitions extérieures.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires avec l’entreprise SAS Schang (91120)

Palaiseau pour un montant de 10 104,42 € ttc.

Décision n°2024-84 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 7 plomberie/CVC.

La ville a signé l’avenant n°1 pour la pose de clapets coupe-feu motorisés avec l’entreprise SARL BETTA

Génie Climatique (77184) Emerainville pour un montant de 2 154,62 € ttc.

Décision n°2024-85 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 8 électricité.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires avec l’entreprise A2 TELEC (75019) Paris

pour un montant de 5 415,00 € ttc.- 47 -

Décision n°2024-86 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 9 aménagement extérieurs.

La ville a signé l’avenant n°1 pour l’extension de la reprise des pavés du parvis pour rattraper devant

l’entrée principale et permettre l’accès PMR avec l’entreprise SAS SFRE (91150) Etampes pour un

montant de 2 880,00 € ttc.

Décision n°2024-7: avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 3 menuiseries extérieures.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires en fournissant un système anti-panique

avec l’entreprise ECRN (94100) Saint-Maur-des-Fossés pour un montant de 2 854,80 € ttc.

Décision n°2024-88 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 5 finitions extérieures.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires avec l’entreprise SAS Schang (91120)

Palaiseau pour un montant de 12 232,86 € ttc.

Décision n°2024-89 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 8 électricité.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux modificatifs avec l’entreprise A2 TELEC (75019) Paris

pour un montant de 342,00 € ttc.

Décision n°2024-90 : préemption 28, rue Pierre Lescot 91430 Igny cadastrée AL 594.

La ville a préempté le bien cité ci-dessus d’une superficie de 665 m² au prix de 434 000,00 €, frais

annexes non inclus.

Décision n°2024-91 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de location d’une

balayeuse.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus pour une durée de 4 mois, sans tacite reconduction, avec la

société SAS PERIE France ZA (78200) Buchelay pour un montant total de 17 520,00 € ttc.

Décision n°2024-92 : avenant n°2 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 7 plomberie/CVC.

La ville a signé l’avenant n°2 pour la pose d’un cache clim anti effraction avec l’entreprise SARL BETTA

Génie Climatique (77184) Emerainville pour un montant de 591,36 € ttc.

Décision n°2024-93 : convention de médiation entre l’association OGEC LA SALLE IGNY et la commune

d’IGNY.

La ville a signé la convention citée ci-dessus définissant les modalités d’intervention du médiateur et

les droits et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation.

44. QUESTIONS DIVERSES

45. INFORMATIONS

- Présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS)

Le rapport d’activité 2023 de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay a été présenté aux

membres du Conseil communautaire le 26 juin 2024.- 48 -

Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, le Président de la CPS a adressé aux maires le

rapport d’activité pour l’exercice 2023. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le

Maire au Conseil municipal en séance publique.

Rapport d’activité 2023 en annexe et consultable sur www.paris-saclay

(Actualités/Kiosque/Toutes les publications/rapport d’activités 2023).

- Présentation du Compte Administratif 2023 et du Budget Supplémentaire 2024 du Syndicat

des Eaux D’Ile-de-France (SEDIF)

Le Compte Administratif 2023 et le Budget Supplémentaire 2024 du SEDIF ont été adoptés, à

l’unanimité, au Comité syndical du 20 juin 2024.

Conformément à l’article L.5212-22 du CGCT, le Président du SEDIF a adressé aux maires le

Compte Administratif 2023 et le Budget Supplémentaire 2024. Ce rapport fait l’objet d’une

communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Compte Administratif 2023 et le Budget Supplémentaire 2024 en annexes et consultables sur

www.sedif.com ( pressepublications/mediatheque/documentsbudgetairesettarifaires).

-- oOo - -

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h40.

Le procès-verbal plus détaillé sera consultable en Mairie

après approbation du Conseil municipal.

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