Procès Verbal - pv cm 10 octobre 2024

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Procès Verbal - pv cm 10 octobre 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune d'Igny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 octobre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Environnement, - 1 -

VILLE D’IGNY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2024 A 19H30

- - oOo - -

Début de séance à 19h40

- - oOo - -

Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, Mme METIVIER, Mme PELLICER-GARCIA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. JOUHANNET (pouvoir à M. VIGOUROUX), Mme FRANCESETTI (pouvoir à M. MOISON), M. DUTHOIT (pouvoir à Mme LECLERCQ), Mme LEPAGE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme FRASCARIA (pouvoir à M. SEMELET), M. MARILLEAU (pouvoir à M. TURPIN), M. MEZOUGHI (pouvoir à Mme GORSY), M. BOUIN (pouvoir à Mme CHARPENTIER), M. POMPA (pouvoir à M. JOUENNE).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution

de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales

Mme MALOIZEL est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024

Rapporteur Monsieur le Maire

L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022, portent réforme aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal ayant pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement de la séance.- 2 -

Il doit être soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après avoir pris en compte d’éventuelles remarques.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2024,

- Dire que ce procès-verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville d’Igny

- Dire qu’un exemplaire papier est tenu à la disposition du public, en mairie.

VOTE : unanimité

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024

Rapporteur Monsieur le Maire

L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022, portent réforme aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal ayant

pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement de la séance.

Il doit être soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après avoir pris en compte d’éventuelles remarques.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2024,

- Dire que ce procès-verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville d’Igny

- Dire qu’un exemplaire papier est tenu à la disposition du public, en mairie.

VOTE : unanimité

3. ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR L’ENSEMBLE DES FILIERES ELIGIBLES

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite à la première année de mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), un travail de réflexion et d’échanges a été mené sur la mise à jour de la grille d’évaluation du CIA, en concertation

avec les agents et le syndicat du personnel. Ces changements ont entrainé une modification du 1er critère d’évaluation du CIA : présentéisme (10%) pour introduire un nouveau critère lié à la préparation de l’entretien.

Le CIA est dorénavant évalué selon les critères ci-dessous :

- La préparation de l’entretien (5%)

- Le présentéisme (5 %)

- Le bilan de l’évaluation annuelle de l’agent (60%)

- L’évaluation de l’engagement particulier de l’agent selon son esprit d’équipe, son implication

personnelle, et sa contribution au travail collectif (30%)

Il est également nécessaire d’intégrer le grade de psychomotricien dans le tableau des plafonds applicables,- 3 -

Suite à la présentation en CST le 23 septembre 2024 et en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

 Décider d’abroger la délibération n°2023-10-05-07 du 5 octobre 2023,

 Décider de confirmer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour les agents de l’ensemble des filières éligibles,

 Approuver que les bénéficiaires du régime indemnitaire tel que défini dans la présente

délibération sont :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel

- Les agents contractuels permanents de droit public à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel

- Les collaborateurs de cabinet

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les agents contractuels de droits publics non permanents (besoin occasionnels, saisonniers,

remplaçants)

- Les agents vacataires

- Les agents des filières, non éligibles au RIFSEEP

 Décider que les plafonds applicables à la part fixe liée aux fonctions (IFSE) et à la part variable

(CIA) sont ceux des arrêtés ministériels afférents à chaque groupe de fonctions, en vertu des équivalences des cadres d’emplois de la fonction territoriale avec ceux de la fonction d’Etat, répertoriés dans les tableaux des cadres d’emplois ci-dessous :

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

BRUT EN EUROS

IFSE CIA

NON

LOGE

LOGE /

NAS

ATTACHES TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d’une collectivité

- Poste fonctionnel

- Appartenance à la Direction Générale

36 210 € 22 310 € 6 390 €

Groupe 2

- En charge d'une Direction

- En charge de secteurs transversaux

- Expertise juridique, financière et technique

32 130 € 17 205 € 5 670 €

Groupe 3

- Direction adjointe

- Responsable de plusieurs services

- Responsable d'un service

25 500 € 14 320 € 4 500 €

Groupe 4

- Adjoint au responsable de service

- Fonction d'expertise

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Agent de la direction

20 400 € 11 160 € 3 600 €

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction administrative

complexe et exposée (paie/marchés publics)

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

16 015 € 7 220 € 2 185 €- 4 -

Groupe 3

- Poste d'instruction avec expertise

- Assistant de direction

- Chargé de gestion sans encadrement

14 650 € 6 670 € 1 995 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Chef d'équipe, encadrement / coordination

d'équipe

- Gestionnaire comptable, marchés publics

- Assistant de direction

- Régisseur d'avance et de recette

- Sujétions particulières ou degré d'exposition

au poste au regarde de l'environnement

professionnel, qualification (responsabilité

particulière)

- Technicité / expertise

- Fonction nécessitant la maîtrise d'une

compétence rare / d'une formation spécifique

et qui ne serait pas habituellement requis pour

l'exercice des fonctions

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6 750 € 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

BRUT EN EUROS

IFSE CIA

NON

LOGE

LOGE /

NAS

INGENIEURS TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d’une collectivité

- Poste fonctionnel

- Appartenance à la Direction Générale

36 210 € 22 310 € 6 390 €

Groupe 2

- En charge d'une Direction

- En charge de secteurs transversaux

- Expertise juridique, financière et technique

32 130 € 17 205 € 5 670 €

Groupe 3

- Direction adjointe

- Responsable de plusieurs services

- Responsable d'un service

25 500 € 14 320 € 4 500 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction administrative

complexe et exposée

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3

- Poste d'instruction avec expertise

- Chargé d'étude

- Gestionnaire technique

14 650 € 6 670 € 1 995 €

AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Responsable de service

- Coordination d'un service

- Conduite de dossiers complexes

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Adjoint au responsable de service - Expertise technique importante 10 800 € 6 750 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Agent polyvalent

- Agent de restauration

- Sujétions particulières ou qualifications

particulières

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €- 5 -

FILIERE ANIMATION

CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

BRUT EN EUROS

IFSE CIA

NON

LOGE

LOGE /

NAS

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Responsable d'un ou plusieurs services

- Gérer ou animer plusieurs services

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Responsable de secteur

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

- Fonction induisant expertise

16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3 - Encadrement de proximité, d'usagers - Animateurs 14 650 € 6 670 € 1 995 €

ADJOINTS TERRITORIAUX

D'ANIMATION

Groupe 1

Sous-groupe 1-1

- Responsable de service

Sous-groupe 1-2

- Responsable de secteurs

- Encadrement de proximité

- Sujétions, qualifications, expertise

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2

Sous-groupe 2-1

- Responsable de site

- Référent de structure

Sous-groupe 1-2

- Agent d'animation

10 800 € 6 750 € 1 200 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

BRUT EN EUROS

IFSE CIA

NON

LOGE

LOGE /

NAS

MEDECINS TERRITORIAUX

Groupe 1 - Direction de la santé publique 43 180 € - 7 620 €

Groupe 2

- Médecin coordinateur

- Médecin clinicien

- Médecin de santé publique

- Médecin spécialiste

38 250 € - 6 750 €

Groupe 3 - Médecin de prévention - Médecin du travail 29 495 € - 5 205 €

CONSEILLERS TERRITORIAUX

SOCIO-EDUCATIFS

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX

DE JEUNES ENFANTS Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

14 000 € - 1 680 €- 6 -

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

13 500 € - 1 620 €

Groupe 3

- Poste d'instruction avec expertise

- Assistant de direction

- Chargé de gestion sans encadrement

13 000 € - 1 560 €

CADRES TERRITORIAUX DE

SANTE INFIRMIERS ET

TECHNICIENS

PARAMEDICAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

CADRES TERRITORIAUX DE

SANTE PARAMEDICAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

PUERICULTRICES CADRES

TERRITORIAUX DE SANTE

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

SAGES-FEMMES

TERRITORIALES

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

PSYCHOLOGUES

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

25 500 € - 4 500 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

20 400 € - 3 600 €

PEDICURES PODOLOGUES,

ERGOTHERAPEUTE,

PSYCHOMORICIEN,

ORTHOPTISTE, TECH LABO,

MANIPULATEUR,

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

19 480 € - 3 440 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

15 300 € - 2 700 €- 7 -

PUERICULTRICES

TERRITORIALES

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

19 480 € - 3 440 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

15 300 € - 2 700 €

INFIRMIERS TERRITORIAUX

EN SOINS GENERAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

19 480 € - 3 440 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

15 300 € - 2 700 €

INFIRMIERS TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

9 000 € 5 150 € 1 230 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

8 010 € 4 860 € 1 090 €

ASSISTANTS TERRITORIAUX

SOCIO-EDUCATIFS

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

19 480 € - 3 440 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

15 300 € - 2 700 €

TECHNICIENS

PARAMEDICAUX

TERRITORIAUX

Groupe 1 - Direction d'une structure- Fonction d'expert, fonction technique complexe et exposée 9 000 € - 1 230 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

8 010 € - 1 090 €

MONITEURS-EDUCATEURS ET

INTERVENANTS FAMILIAUX

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Fonction d'expert, fonction technique

complexe et exposée

9 000 € - 1 230 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

8 010 € - 1 090 €

AGENTS SOCIAUX

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Travailleur familial

- Encadrement de proximité : chef d'équipe,

coordination d'équipe

- Technicité / expertise

- Fonction nécessitant la maîtrise d'une

compétence rare / d'une formation spécifique

et qui ne serait pas habituellement requis pour

l'exercice des fonctions

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6 750 € 1 200 €- 8 -

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

Groupe 1

- Encadrement de proximité : chef d'équipe,

coordination d'équipe

- ATSEM ayant des responsabilités particulières

ou complexes

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €

AUXILIAIRES DE SOINS

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Encadrement de proximité : chef d'équipe,

coordination d'équipe

- Auxiliaires de soins ayant des responsabilités

particulières ou complexes

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

TERRITORIAUX

Groupe 1

- Encadrement de proximité : chef d'équipe,

coordination d'équipe

- Auxiliaires de puériculture ayant des

responsabilités particulières ou complexes

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €

FILIERE SPORTIVE

CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

BRUT EN EUROS

IFSE CIA

NON

LOGE

LOGE /

NAS

CONSEILLERS TERRITORIAUX

DES APS

Groupe 1 - En charge d'une direction 25 500 € - 4 500 €

Groupe 2 - En charge de secteurs transversaux

- Fonction d'expert

20 400 € - 3 600 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES APS

Groupe 1

- Direction d'une structure

- Responsable d'un service

- Fonction d'expert, fonction administrative

complexe et exposée

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2

- Adjoint d'un directeur

- Adjoint d'un responsable de structure

- Fonction expert

- Fonction de coordination ou de pilotage

- Gérer ou animer un ou plusieurs services

16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3 - Encadrement de proximité 14 650 € 6 670 € 1 995 €

OPERATEURS TERRITORIAUX

DES APS

Groupe 1

- Encadrement de proximité

- Responsable de la sécurité des installations

servant aux activités physiques et sportives

- Sujétions et qualifications

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €

 Rappeler que la part fixe (IFSE) est cumulable avec :

- L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions (frais de déplacement, …)

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA)

- Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, …)

- La prime spéciale d’installation,

- Le complément de rémunération, versée en deux fois- 9 -

 Valider les bénéficiaires du CIA : l’ensemble des agents publics permanents éligibles, percevant une

IFSE, ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 31 décembre de l’année N et n’ayant eu aucune sanction disciplinaire sur l’année N.

 Valider Les critères d’évaluation du CIA :

- La préparation de l’entretien (5%)

- Le présentéisme, (5 %)

- Le bilan de l’évaluation annuelle de l’agent, (60%)

- L’évaluation de l’engagement particulier de l’agent selon son esprit d’équipe, son implication

personnelle, et sa contribution au travail collectif, (30%)

Le CIA est évalué lors des entretiens annuels selon une grille d’évaluation et versé au mois d’avril de l’année N+1. Une enveloppe globale est déterminée annuellement, lors du BP, permettant de fixer un

montant de référence maximal par agent. Il est proposé qu’il soit identique quel que soit le grade ou la fonction de l’agent.

 Valider les règles de maintien ou de suspension de l’IFSE :

- En cas d’absence pour maladie ordinaire, suppression de l’IFSE à partir du 91ème jour de

maladie calculées sur la base d’une année glissante,

- En cas d’absence pour congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie,

suppression de l’IFSE à partir du 91ème jour de maladie

- En cas de congé de maternité, de paternité et d’adoption et également en cas d’absence pour

accident de travail ou de service et maladie professionnelle. Le RIFSEEP est maintenu.  Décider que les présentes dispositions prennent effet le 1er novembre 2024.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme

FENOLLAR, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme

HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA,

M. POMPA.

Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

4. AVENANT N°4 AU PROTOCOLE DES 1 607 HEURES

Rapporteur Monsieur le Maire

Lors de la réunion bilan de la mise en place du protocole des 1 607h du 3 juillet 2024, les agents et/ou

leurs représentants dans chacun des services ont demandé quelques ajustements afin d’éclaircir certains points du protocole sur le temps de travail :

- Modification du temps de travail des nouveaux animateurs à 36h30 au lieu de 37h30, (Article

9)

- Confirmation du temps de travail des agents de la crèche à 37h, (Article 9)

- Confirmation du dispositif dérogatoire pour les agents ayant une pause méridienne inclus

dans leur temps de travail pour nécessité de service dans le cadre de la mise en place des

titres restaurant, (article 10)

- Précision sur le délai de dépôt des demandes de congés, (Article 18)

- Validation de l’ouverture et l’alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET) par la directrice,

la directrice ressources et la Directrice Générale des Services, (Article 27)- 10 -

- Absence d’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) pour suivi médical pour maladie grave, mais

possibilité du responsable de modifier l’emploi du temps de la semaine afin de libérer l’agent, (Article 50)

- Nouvelle charte sur le télétravail et nouveau formulaire de télétravail. (Article 62)

Suite à la présentation en Comité Social Territorial (CST) du 23 septembre 2024 et en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de : - Approuver à compter du 1er novembre 2024, les dispositions relatives au protocole d’accord fixant les modalités d’application sur l’organisation du temps de travail des agents de la collectivité d’Igny citées dans l’avenant n°4.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au protocole sur l’organisation du temps

de travail ainsi que tous les documents liés à cet avenant.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme

FENOLLAR, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme

HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA,

M. POMPA.

Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

5. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) GRANDE COURONNE A COMPTER DU 1er JANVIER 2025

Rapporteur Monsieur le Maire

A compter du 1er janvier 2025, la participation mensuelle des collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, des garanties de Prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence (fixé à 35 euros) soit une participation minimum de 7€ par mois et par agent.

La participation financière actuelle de la commune bénéficiant au personnel adhérent au contrat groupe VyV est fixée dans la limite de 15 € net par agent. Il est proposé de la maintenir selon les modalités définies ci-dessous :

Catégorie C 100% de la cotisation totale

Catégorie B 50% de la cotisation totale

Catégorie A 25% de la cotisation totale

Suite à la présentation en Comité Social Territorial (CST) du 23 septembre 2024 et en Commission

Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de : - Décider de maintenir sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité.

- Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux

frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 500 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents.- 11 -

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion à la

convention de participation à la protection sociale complémentaire 2024-2029 ainsi que tous les documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

6. DECLASSEMENT ET MISE EN VENTE AUX ENCHERES

Rapporteur Monsieur Duro

Dans la salle des Ruchères, le matériel ci-dessous n’étant plus utilisé par les services, il est proposé de le mettre en vente aux enchères :

- 7 tables rondes de 150 cm de diamètre

- 9 tables rectangulaires de 180/80 cm

- 5 chariots de rangement

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

 Approuver le retrait du matériel du patrimoine communal et la vente aux enchères de :

- 7 tables rondes de 150 cm de diamètre

- 9 tables rectangulaires de 180/80 cm

- 5 chariots de rangement

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à

ce dossier.

VOTE : unanimité

7. CONVENTION DE CESSION DE L’ORGUE AU BENEFICE DE LA COMMUNE

Rapporteur Monsieur Duro

L’orgue de l’église Saint-Pierre ayant été mis au rebut pour cause de vétusté, l’association paroissiale d’Igny a acquis un nouvel instrument d’un montant de 5 186,46 €.

Cependant, l’église étant classée à l’inventaire des monuments historiques et étant propriété de la collectivité, l’achat aurait dû être réalisé directement par la Commune.

Aussi, l’orgue étant actuellement à la propriété de l’association paroissiale d’Igny, il convient de faire une convention de cession afin de régulariser l’achat de l’instrument et, ainsi, l’intégrer au patrimoine communal.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de cession de l’orgue au bénéfice de la commune

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de cession de l’orgue

au bénéfice de la commune.

Madame Launay

Je ne comprends pas cette délibération. L’église est une propriété communale classée. Lorsqu’il y a des

travaux, il est tout à fait normal que nous entretenions le patrimoine. Mais là, ce n’est pas un bien

immobilier. C’est un bien mobilier. L’orgue n’est pas classé. À chaque fois qu’une association achète un- 12 -

bien de consommation, elle ne le facture pas. Ce n’est pas à la Mairie de l’acheter. Je ne comprends

donc vraiment pas le sens de cette délibération. Quelque chose m’échappe.

Monsieur Duro

L’orgue fait partie du clos et du couvert. C’est un élément structurant d’une église, comme une porte.

Évidemment, s’il s’agissait d’acheter un calice, je suppose que la ville n’aurait pas à en être propriétaire.

Mais, je me suis renseigné, et l’orgue fait bien partie du clos et du couvert. C’est donc bien une

obligation pour les communes. D’ailleurs, j’ai pris référence sur celui de la cathédrale Notre-Dame de

Paris.

Madame Launay

L’orgue de la cathédrale Notre-Dame de Paris est classé.

Monsieur Duro

Oui, il est classé mais il rentre dans la même stratégie.

Monsieur le Maire

C’est un élément structurant indissociable de l’église, qu’il soit classé ou non. C’est ça le sujet.

D’ailleurs, s’il fallait remplacer l’autel, nous serions exactement dans la même situation. Je pense que

s’il y avait une dégradation sur une statue, nous serions aussi dans la même situation.

Monsieur Korchia

Je comprends très bien, seulement là, l’orgue est un meuble qui se déplace. J’ai donc un petit peu de

mal à comprendre. Ensuite, le processus d’achat n’est pas logique et je pense qu’il faudra le signaler à

l’association paroissiale car elle achète quelque chose sans respecter les règles d’achat public et,

ensuite, la ville se retrouve obligée de le reprendre.

Monsieur le Maire

D’une manière extrêmement rigoureuse, vous avez raison. Simplement, l’association paroissiale avait

trouvé un orgue monacal d’occasion sur un site spécialisé. Ça lui permettait donc d’acheter un orgue à

un tarif plus bas. Mais, ce n’est pas le process qui aurait dû être mis en place. Nous sommes d’accord

avec vous.

Monsieur Korchia

Ce serait bien que la prochaine fois, nous respections un process normal.

Monsieur le Maire

La convention permet de régulariser cette situation. Mais je comprends votre argumentaire.

VOTE : unanimité

8. ALLOCATION FINANCIERE AU PRETRE D’IGNY AU TITRE DE L’INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE COMMUNALE D’IGNY

Rapporteur Monsieur Duro

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.- 13 -

Depuis la dernière circulaire du 9 mars 2023, le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023, l’application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation du plafond indemnitaire de l’activité de gardiennage des églises.

Aussi, depuis le 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises

communales est de :

- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte,

- 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, à des périodes rapprochées.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser l’indemnité de

gardiennage de l’église au prêtre, pour l’année 2024 et les années suivantes.

VOTE : unanimité

9. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Rapporteur Monsieur Duro

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être

constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte- tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de

recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis

d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Ainsi, il est proposé de constituer une provision de 10 000,00 €.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Décider de constituer une provision de 10 000 € pour créances douteuses,

- Imputer la dépense sur le compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs

circulants ».

VOTE : unanimité- 14 -

10. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « AMITIES EN EUROPE ET JUMELAGE D’IGNY »

Rapporteur Monsieur Duro

En date du 9 septembre 2024, la commune a reçu un dossier de demande de subvention exceptionnelle de l’association « Amitiés en Europe et Jumelage d’Igny ». Cette dernière demande 2 500€ pour promouvoir des rencontres avec les villes de Crewkerne en Angleterre.

Considérant que l’association n’a pas reçu de subvention en 2024, et suite à la présentation en Commission Ressources le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver de verser une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l’association « Amitiés en Europe et Jumelage d’Igny ».

Madame Launay

En 2022, la subvention perçue par l’association était de mille cinq cents euros. En 2023, cette dernière

n’en a pas demandé. Et là, la subvention est de deux mille cinq cents euros. Je voulais savoir ce qui

justifiait le passage de mille cinq cents euros à deux mille cinq cents euros.

Monsieur le Maire

En 2023, effectivement il n’y a pas eu de demande de subvention. Tout simplement, parce qu’un

voyage était prévu et qu’il n’a pas pu se faire. Là, il y a une activité nouvelle. C’est souvent le message

que nous passons aux différentes associations : travailler en mode projet et ne pas demander une

subvention pour thésauriser car cela n’a aucun sens.

Monsieur Semelet

Les activités ont été suspendues pendant le Covid. Elles ont repris. Immanquablement, nous avons des

coûts plus élevés. Nous avons reçu les Anglais cette année : le voyage sur Paris a engendré des coûts

assez significatifs.

J’en profite pour vous inviter, en février-mars, au carnaval de Cologne car il reste quatre places. Nous

sommes invités par nos amis allemands. Si certains d’entre vous sont intéressés, il faut le signaler très

vite.

VOTE : unanimité

11. CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) D’IGNY – AVENANT N°1

Rapporteur Monsieur Duro

Pour mémoire, le Contrat d’Aménagement Régional (CAR) est un engagement de la Région Ile-de- France et de la commune d’Igny en vue de réaliser un programme pluriannuel d’investissements sur 3 ans, dont le contenu a fait l’objet d’une concertation préalable afin de financer des réalisations

concourant à l’aménagement, à l’équipement cohérent et durable du territoire régional.

Le CAR d’Igny, approuvé par la délibération de la commission permanente du Conseil régional N° CP 2022-407 du 10 novembre 2022, et signé le 1er décembre 2022, comprend 2 opérations d’aménagement :

- La réhabilitation du Centre Technique Municipal pour laquelle la Région a retenu une assiette

subventionnable de 300 000 € HT, et attribué une subvention de 150 000 € votée lors de la commission permanente N°CP 2022-407 du 10 novembre 2022- 15 -

- Construction d’une cantine scolaire pour laquelle la Région a retenu une assiette

subventionnable de 1 700 000 € HT et attribué une subvention régionale de 850 000 € votée lors de la commission permanente N°CP 2023-017 du 25 janvier 2023.

Conformément au règlement d’intervention du dispositif régional et aux dispositions contractuelles de

la convention-cadre, la commune d’Igny sollicite un avenant à ce contrat afin de substituer l’opération de réhabilitation du Centre Technique Municipal par le projet de requalification de la rue de l’Eglise et de l’impasse J.B. Corot.

L’étude sur la réhabilitation du Centre Technique Municipal a été suspendue, afin de mener une réflexion plus globale sur cet équipement. Cette réflexion ne sera pas menée avant l’expiration de la convention de 3 ans passée avec la Région dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional.

Considérant la subvention régionale de 150 000 € attribuée pour l’opération de « réhabilitation du

Centre Technique Municipal » par application du taux d’intervention maximal de 50% fixé dans le règlement d’intervention du CAR, la subvention régionale pour le nouveau projet de « requalification de la rue de l’Eglise et de l’impasse J.B. Corot » ne peut s’inscrire que dans cette subvention plafond de 150 000 € sur la base d’une assiette subventionnable plafonnée à 300 000 € HT.

Considérant le coût de la nouvelle opération de « requalification de la rue de l’Eglise et de l’impasse J.B. Corot » à hauteur de 1 350 000 € HT, la subvention régionale sollicitée est de 150 000 €.

Suite à la présentation en Commission Ressources le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le changement d’une opération dans le Contrat d’Aménagement Régional

- S’engager à :

o Solliciter un avenant n°1 au contrat-cadre signé le 1er décembre 2022 par la Région et

la ville d’Igny,

o Approuver le programme de la nouvelle opération, requalification de la rue de l’Eglise

et de l’impasse J.B. Corot, estimée à 1 352 995,00 € HT, son plan de financement et le nouvel échéancier prévisionnel de réalisation du contrat tels qu’annexés à la présente délibération,

o Participer financièrement au coût de l’opération selon les dispositions légales en

vigueur concernant la participation minimale du maître d’ouvrage,

o Déposer un dossier relatif à la nouvelle opération qui se substitue au projet de

réhabilitation du Centre Technique Municipal, pour l’attribution de la subvention régionale afférente par la commission permanente du Conseil régional,

o Ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention régionale relative à

cette nouvelle opération,

o Mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer le logotype de

cette dernière dans toutes actions de communication,

o Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°1 et tous les

documents s’y rapportant.

VOTE : unanimité- 16 -

12. ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE N° 23MA24 D’EMISSION, FOURNITURE ET LIVRAISON DE CARTES TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES

Rapporteur Monsieur Duro

La publication pour le choix du prestataire pour les titres restaurant a été faite le 14 juin 2024 avec un délai de dépôt des offres jusqu’au 16 juillet 2024. 3 offres ont été déposées, 2 seulement sont recevables.

L’analyse est en cours au moment de l’envoi des convocations.

Suite à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 9 octobre 2024 et à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de : - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à attribuer le marché 23MA24 d’émission, fourniture et livraison de cartes titres restaurant dématérialisés à l’entreprise EDENRED SAS

- Préciser que chaque accord-cadre sera conclu pour une durée d’un an à compter de la

notification. Il sera reconductible 3 fois, pour un an, par tacite reconduction, à sa date anniversaire, sa durée totale ne pouvant excéder 4 ans,

- Acter que l’accord-cadre à bons de commande, mono attributaires, est conclu avec

engagement sur les montants annuels sans minimum, montant maximum : 200 000 € HT. La ville est exonérée de frais de gestion.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et avenants

afférents à ce dossier.

VOTE : unanimité

13. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 11 SEPTEMBRE 2024

Rapporteur Monsieur Duro

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 septembre 2024 a adopté à l’unanimité le rapport ayant pour objet les évaluations et les ajustements dans le cadre de compétences transférées.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 septembre 2024.

VOTE : unanimité

14. DECISION MODIFICATIVE (DM) N°1 AU BUDGET VILLE POUR 2024

Rapporteur Monsieur Duro

Une Décision Modificative du budget de la ville est nécessaire en section de fonctionnement et en section d’investissement. Elle s’explique comme suit :

 Section de fonctionnement

La commune doit faire face à quelques dépassements de crédits et notamment :

 Chapitre 011, charges à caractère général (- 202 076,72 €) :- 17 -

Le montant d’équilibre prévu au BP 2024 va être transféré au chapitre 65 pour le paiement de

l’indemnité d’éviction du Balto (-323 000€). Les principales augmentations de ce chapitre concernent

l’entretien de la voirie (nettoyage + 25 500 € et réparation voirie + 40 000 €) et + 46 000€ concernant

le coût des repas du portage avec le nouveau marché qui a commencé en août 2023.

 Chapitre 012, dépenses de personnel (+ 51 223,00 €) :

L’augmentation est due principalement aux 2 tours des législatives qui n’étaient pas prévus au

moment de l’élaboration du budget et à des pénalités URSSAF de 2023.

 Chapitre 014, atténuation de produits (- 145 016,00 €) :

Suite à une nouvelle procédure de comptabilisation de la taxe de séjour (voir délibération 2024-07-11-

08), il y a été retiré du budget 120 000,00 € en dépense mais aussi en recette (chapitre 73), car les parts

départementale et régionale ne transitent plus sur les comptes de la ville.

 Chapitre 65, Autres charges de gestion courante (375 804.72 €) :

A ce chapitre, est prévue l’indemnité d’éviction pour le Balto de 340 000 €.

Les autres chapitres :

 Réajustement des dotations aux amortissements (+70 000,00€) suite à la mise en place

de la M57 et du prorata temporis sur les amortissements.

 Réajustement des intérêts d’emprunt suite aux emprunts faits sur le 1er semestre 2024.

 Section d’investissement

La section d’investissement est surtout marquée par :

- Le commencement des études pour l’amélioration énergétique des écoles

- Le réajustement du fond de concours avec la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS)

et des dernières factures que la CPS n’a pas pris en mandatement mais pris en compte dans la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

- Les études de végétalisation pour les écoles Charles Perrault et Joliot Curie

- L’acquisition du local de l’ancien kebbab

- La préemption d’un commerce rue Pierre Lescot

- Le décalage des travaux du CSBB en fin d’année.

Pour équilibrer les sections, un prélèvement du fonctionnement vers l’investissement est prévu sur la DM de 90 000€ ainsi qu’un emprunt de 459 685,13€.

La Décision Modificative N°1 se présente de la manière suivante :- 18 -

Chapitre BUDGET PRIMITIF

DECISION

MODIFICATIVE

N°1

REPORTS TOTAL BUDGET 2024

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 138 452,67 -202 076,72 0,00 4 936 375,95

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES 8 717 893,00 51 223,00 0,00 8 769 116,00

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 527 733,45 -145 016,00 0,00 382 717,45

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 90 000,00 0,00 90 000,00

042 - OPÉRATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE

SECTION 1 850 000,00 70 000,00 0,00 1 920 000,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 026 865,02 375 804,72 0,00 1 402 669,74

66 - CHARGES FINANCIERES 266 800,00 19 500,00 0,00 286 300,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000,00 2 000,00 0,00 4 000,00

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX

PROVISIONS 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17 539 744,14 261 435,00 0,00 17 801 179,14

RECETTES

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 74 679,23 0,00 0,00 74 679,23

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 76 700,00 28 700,00 0,00 105 400,00

042 - OPÉRATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE

SECTION 600 000,00 -50 000,00 0,00 550 000,00

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE &

VENTES DIV. 1 665 564,73 56 875,06 0,00 1 722 439,79

73 - IMPOTS ET TAXES 12 169 325,00 35 810,00 0,00 12 205 135,00

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

PARTICIPATIONS 2 350 800,00 104 085,35 0,00 2 454 885,35

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 601 675,18 83 964,59 0,00 685 639,77

76 - PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00 0,00 0,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 2 000,00 0,00 3 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 539 744,14 261 435,00 0,00 17 801 179,14

INVESTISSEMENT

DEPENSES

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00

040 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS 600 000,00 -50 000,00 0,00 550 000,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 2 059 372,01 0,00 0,00 2 059 372,01

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 0,00

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 040 332,00 0,00 0,00 1 040 332,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 343 865,86 143 391,60 189 574,35 676 804,81

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 567 151,66 110 634,58 665 620,44 1 343 406,68

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 656 962,92 290 663,12 337 786,40 4 285 412,44

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 592 001,00 341 997,03 24 930,41 1 958 928,44

26 - PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A

DES PARTICI. 6 000,00 1 145,00 0,00 7 145,00- 19 -

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 51 150,00 0,00 51 150,00

OPERATION 20190071 - ESPACE DE GLISSE 1 310,00 0,00 142 435,90 143 745,90

OPERATION 20190081 - CSBB 1 309 233,60 -503 635,60 46 584,77 852 182,77

OPERATION 20210081 - CANTINE 2 158 976,08 -130 000,00 2 005 092,60 4 034 068,68

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 13 335 205,13 255 345,73 3 411 997,87 17 002 548,73

RECETTES

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 525 654,91 0,00 0,00 525 654,91

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 0,00 90 000,00 0,00 90 000,00

024 - PRODUITS DES CESSIONS 1 356 254,33 -630 000,00 0,00 726 254,33

040 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS 1 850 000,00 70 000,00 0,00 1 920 000,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 2 059 372,01 0,00 0,00 2 059 372,01

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 981 150,00 -63 178,74 0,00 917 971,26

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 719 712,20 328 839,34 2 499 672,00 5 548 223,54

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 755 387,55 459 685,13 0,00 4 215 072,68

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00

OPERATION 20190071 - ESPACE DE GLISSE 0,00 0,00 0,00 0,00

OPERATION 20190081 - CSBB 160 000,00 0,00 336 000,00 496 000,00

OPERATION 20210081 - CANTINE 1 000 000,00 0,00 1 598 934,00 2 598 934,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 14 247 531,00 255 345,73 2 499 672,00 17 002 548,73

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la Décision Modificative N°1 au budget Ville pour 2024 telle que présentée ci-dessus.

Madame Launay

J’ai une remarque à faire sur la préemption d’un commerce rue Pierre Lescot. Il me semble qu’il s’agit

du commerce, ex électroménager. Si j’ai bien compris, vous préemptez ce bien parce qu’un promoteur

a un projet qui ne vous convient pas.

Monsieur Moison

Effectivement, le projet présenté par le promoteur était trop important. De plus, nous réfléchissons à

l’installation d’un service public.

Monsieur Duro

À titre personnel, je n’étais pas favorable à une densification du site. Nous avons eu une discussion et

nous avons trouvé un accord collectif au Bureau Municipal parce qu’il me choquait de densifier le site

plus qu’il n’est déjà. Nous pourrions y faire des choses beaucoup plus intéressantes.

Madame Launay

Sur cet argument, cela me gêne terriblement, parce qu’en fait, vous êtes à l’origine du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) qui a été validé par la Préfecture parce qu’il remplissait certaines conditions et qu’il

répondait à des schémas et des règlements supra communaux devant s’imposer à la commune. La

densification fait partie de ces contraintes. Donc, déroger soi-même au PLU, que vous avez mis en

place en accord avec la Préfecture, c’est détourner le pourquoi du PLU. Pour moi, c’est un

détournement du Plan Local d’Urbanisme qui, en son sein, comprend la densification de certaines- 20 -

zones. Je pense que vous avez protégé certains quartiers, mais, qu’en contrepartie, la densification

était inscrite dans le PLU pour préserver d’autres zones. Donc là, par une préemption, vous vous

opposez à ce que le PLU autorise.

Monsieur le Maire

Non. Effectivement, le PLU existe. Nous ne le détournons pas. Simplement, d’une manière

particulièrement légitime, nous exerçons notre droit de préempter, parce qu’aujourd’hui, nous

estimons que cette parcelle est proche d’une zone de flux importants : la place de la Ferme. Nous

sommes également dans un périmètre de préemption possible et d’autant plus légitime que nous

sommes sur un secteur commercial. Lorsqu’il y a des ventes, il est tout à fait légitime et normal que la

ville s’interroge sur la nécessité ou pas de préserver, dès lors que nous avons des réflexions à venir sur

l’implantation de services ou d’équipements publics. Il n’y a donc absolument aucune incohérence par

rapport au PLU. Simplement, une vente était prévue. Un constructeur est venu au service urbanisme

pour présenter un projet qui, effectivement, ne nous convenait pas parce que nous l’estimions trop

dense. Mais, en réalité, il était conforme au PLU. Donc, il aurait très bien pu se faire. Notre sujet est que

nous préemptons parce que nous estimons qu’il y a, sans doute, un intérêt à travailler sur un service

public sur ce secteur parce que nous sommes dans un cadre géographique central de la commune. Ce

n’est pas parce qu’il y a un PLU que la ville va s’interdire de préempter dès lors qu’elle estime qu’elle

pourrait avoir des besoins dans les années à venir en termes de services ou d’équipements publics.

Madame Leclercq

De toute façon, dans tous les PLU successifs que nous avons eus - mais c’est une règle générale – j’ai

toujours été choquée par le fait que les services publics aient le droit de faire différemment de ce qui

est permis aux particuliers. C’est écrit en toutes lettres dans chacun des chapitres du PLU. Donc, la

commune n’est pas hors sujet en faisant cela.

Madame Launay

Est-ce que nous pourrions avoir une idée de ce que vous projetez à cet endroit-là ?

Monsieur le Maire

Aujourd’hui, nous réfléchissons à deux types de services sur le secteur de Gommonvilliers : une

extension ou un déplacement de la Police Municipale et du service jeunesse. Évidemment, ce sont des

services très différents, mais dans les deux cas, ils sont, aujourd’hui, dans le bourg et deviennent très

étroits. Vous savez que nous avons assumé le fait de développer le nombre de policiers municipaux sur

la commune. Cela veut dire aussi, qu’administrativement, il faut arriver à les accueillir. Et dans les mois

à venir, nous voulons travailler davantage le volet de la prévention en mettant en place un Conseil

Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) piloté par le service jeunesse ou par la

Police Municipale. À mon sens, ce serait plutôt par le service jeunesse. Ensuite, le Spot fonctionne très

bien au bourg mais nous avons un sujet de déplacement des jeunes. Donc, le fait de travailler sur deux

sites différents - le bourg et Gommonvilliers - aurait du sens. D’autant plus, que nous avons aussi

décidé de conforter notre relation avec le club de prévention. Des possibilités d’installer des services

publics sur la commune ne sont pas légion. Nous nous sommes dits qu’à cet endroit-là, il fallait sans

doute que nous ayons un regard bien particulier.

Madame Launay

En fait, ce n’est pas du tout la même chose. Préempter pour faire un service public n’est pas la même

chose que de dire que le projet densifie trop et ne convient pas. Pour moi, ce n’est pas du tout la

même justification.- 21 -

Monsieur le Maire

La vraie justification de la préemption est le projet d’intérêt public. Ensuite – et cela a dû être vu en

commission - il se trouve qu’un constructeur a présenté un projet, et qu’en plus, ce dernier ne nous

convenait pas. En tout cas, la préemption est justifiée par une réflexion d’intérêt public. Et d’ailleurs,

c’est le principe de la préemption.

Monsieur Korchia

En fait, dans votre PLU, vous autorisez des densifications qui ne vous vont pas. Donc, vous devriez

peut-être songer à remettre ça à niveau. J’y serai opposé, bien entendu.

Monsieur le Maire

Je m’en doute. C’est d’ailleurs une vraie différence de fond entre nous.

Nous avons fait un important travail pendant environ trois ans (de notre élection en 2014 à 2017) sur

le PLU. Si nous avions pu le faire encore plus restrictif, nous l’aurions fait. Politiquement, nous l’aurions

totalement assumé. Simplement, nous avions bien vu qu’il y avait un certain nombre de sujets pour

lesquels l’État ne nous suivrait sans doute pas. À titre personnel, si nous devions réviser aujourd’hui un

PLU, je le préférerai encore plus restrictif.

Madame Launay

Du coup, le contrôle de légalité et la Préfecture ne l’acceptent peut-être pas. Le PLU est validé avec des

lois qui s’imposent aux communes. Nous pouvons toujours être le village gaulois et résister tout seul

dans notre coin, mais, à un moment, il faut se rendre compte que nous ne sommes pas seuls en

France. Igny n’est pas la seule ville ou village. Il y a une densification nécessaire. Nous sommes dans

une zone tendue. Nous manquons de logements. À un moment, nous refourguons tout à nos voisins

en disant que nous n’en avons pas besoin chez nous. Mais chacun doit faire sa part.

Monsieur Duro

Madame Launay, je vous trouve très sévère au regard du projet Curie pour lequel nous faisons un bon

nombre de logements supplémentaires. Je vous trouve très sévère. J’aurais aimé que vous le précisiez.

Ça aurait été plus franc.

Madame Launay

Puis-je rappeler que je n’étais pas pour le projet Curie ? Je ne suis pas pour les concentrations et les

densifications vraiment exagérées sur un seul lieu.

Monsieur Duro

Je pense que le projet sera plus équilibré que le schéma actuel. Il permettra du stationnement en sous-

sol et évitera la zizanie.

Madame Launay

Avec les inondations, les sous-sols ne sont pas le top.

Monsieur Duro

Je pense que nous savons encore construire dans ce pays. Nous y arriverons. Nous faisons bon

nombre de logements supplémentaires et de qualité. En plus, nous faisons un parc. Je considère que

c’est une densification raisonnable et raisonnée. Si nous nous rappelons ce que voulait faire l’Etat,

c’était bien plus. Que je sache, des projets se font dans notre ville. Lorsque vous dites que nous

sommes un village gaulois, je vois des constructions et des demandes de permis de construire. Donc,

je n’ai pas de crainte quant à l’offre qu’il y aura sur notre ville. Mais, à l’endroit où c’était situé, il y a

peut-être un projet de service public et ça ne correspondait pas. C’est un choix politique.- 22 -

Monsieur Moison

Je comprends parfaitement votre argument. Nous soulignons bien qu’il y a un intérêt public parce que

c’est l’élément juridique permettant la préemption. Mais il y a aussi un autre argument d’ordre plutôt

urbanistique que vous soulignez. Après, nous parlons d’une parcelle. Si nous détournions le PLU en

faisant cet exercice sur tout le linéaire commercial, vous auriez raison de le souligner. Mais là, nous

parlons d’une petite parcelle à un angle qui est entre l’urbanisation plus dense et la moins dense.

Après, chacun a le droit d’avoir son avis sur l’urbanisation de la commune mais cette dernière a quand

même augmenté depuis plusieurs années. Et elle augmente avec le temps. Comme vous l’avez dit,

nous ne pouvons pas l’empêcher. L’Etat le demande. Notre urbanisation se concentre davantage sur le

bourg avec de nouvelles constructions, avec des projets comme celui de Saint-Nicolas et nous avons le

projet Curie. Collectivement – et c’est juste notre divergence par rapport à vous – nous pensons qu’il

faut concentrer et augmenter la densité là où c’est déjà dense plutôt que là où il y a des jardins, de la

pleine terre et de la végétation.

Monsieur le Maire

Je suis beaucoup plus jusqu’au boutiste. Je pense, au contraire, qu’il faut résister. Vous parlez d’un

village gaulois. Évidemment, nous n’en sommes pas un. En revanche, lorsque nous regardons

l’évolution de la densification très fort des grands pôles autour de nous - je ne juge pas parce qu’il y a

des grands pôles commerciaux, de gares et cætera - mais, j’estime que c’est notre choix de ne pas

vouloir ressembler aux grandes villes autour de nous. C’est notre choix de vouloir tout faire pour

sauvegarder l’identité de la commune. Effectivement, j’estime qu’il faut tout faire pour résister à la

densification. Vous estimez que c’est un discours égoïste. Je pense que tous les territoires n’ont pas à

se ressembler et à se dupliquer de la même manière. Au premier mandat, nous avions eu ce débat

lorsque le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) indiquait que nous devions urbaniser

autour de la gare, sous prétexte qu’il y a une gare. Et la mention sur les documents du SDRIF était la

même que celle pour la gare de Massy : c’est quelque chose de totalement scandaleux. Donc, je pense

qu’il faut résister. Nous devons tout faire pour ralentir la densification. Cela ne veut pas dire que tout

est figé. Ici ou là, il peut y avoir quelques petits programmes. Mais il faut le faire avec énormément de

prudence, tout simplement. Sinon, Igny ne sera plus Igny. Nous avions fait la démonstration lorsque

nous avions révisé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en indiquant que la ville ne devait pas dépasser

plus de douze mille cinq cents habitants. Nous avions fait ce travail avec les associations

environnementales. Encore une fois, ce n’est pas un chiffre égoïste, mais, simplement de rappeler

qu’avec le volume et la nature de nos équipements, des écoles, des gymnases, le réseau viaire, les rues

et les trottoirs, la ville ne pourrait pas supporter une densification trop forte avec treize mille, quatorze

mille habitants ou plus. Je sais que nous avons une différence de fond et que nous n’arriverons jamais

à être d’accord là-dessus.

Madame Launay

Non, je ne crois pas que nous ayons une grosse différence de fond parce que nous ne voyons pas plus

que le chiffre de douze mille cinq cents habitants pour Igny. Donc, ce n’est pas une divergence de fond

mais de forme. Là, nous faisons une sorte de densification, vu que nous allons accueillir plus

d’habitants. Donc, nous densifions la ville. La seule chose, est que là, nous allons densifier fortement

sur un quartier puis, après, sur deux ou trois pôles. Nous, nous partions sur une densification

beaucoup moins visible, à la limite, dans le diffus. C’est ce que nous avons toujours dit. Massy n’est pas

notre référence.

Monsieur Korchia

Une fois ce débat urbanistique fait, je voulais revenir sur le budget.

Quel est le prix d’achat du local du kebab ?- 23 -

Monsieur Duro

Quatre-vingt-douze mille euros.

Monsieur Korchia

Comment a été calculé l’indemnité d’éviction du Balto ? Parce que ça nous paraît beaucoup. Il y a

certainement des raisons.

Monsieur le Maire

Sur le Balto, effectivement, nous arrivons à la fin des négociations. Cela a duré trois ans. Nous avons

deux sujets. Il y a d’abord un accord qui a été trouvé avec le gérant actuel sur la base d’une

négociation sur un montant de départ. Ce n’est pas une éviction. Pour le coup, désormais, un départ

volontaire se profile. Aujourd’hui, nous avons les différents bilans et comptes de résultats des

dernières années. Nous avons aussi une situation particulière dans la mesure où, le Balto ne fait plus

vraiment de chiffres d’affaires, hormis la concession avec les jeux et le tabac. Après, tout simplement, le

gérant a indiqué qu’il voulait partir pour telles conditions et tel montant. Il y a donc des discussions sur

cette partie-là. Ensuite, il y a eu une autre discussion avec un éventuel repreneur. Il a estimé un

montant de travaux et d’aménagement, un peu à la louche, pour qu’il puisse ensuite aller voir son

banquier. Aujourd’hui, il chiffre les travaux autour de cinq cents mille euros. Il compte tout refaire et

utiliser des parties situées à l’arrière du café qui, aujourd’hui, ne sont pas commercialisées. Un prix des

Domaines a été fixé. Ce montant a été donné au repreneur. À partir de là, il y a la part de négociation.

Donc, aujourd’hui, nous en sommes là. Nous estimons pouvoir mettre ce montant dans cette Décision

Modificative (DM), parce que nous pensons arriver normalement, à la fin des négociations. Mais je

vous parle avec beaucoup de prudence parce qu’aujourd’hui, il n’y a rien de signé. Nous continuons à

discuter, à la fois, avec le gérant actuel et avec un éventuel repreneur. Mais nous restons très prudents,

parce que nous ne sommes pas à l’abri, à un moment donné, que le repreneur n’obtienne pas son prêt

pour faire les travaux. Voilà, aujourd’hui, la situation précise sur le Balto.

Monsieur Korchia

Excusez-moi, mais j’avoue ne pas tout comprendre. Pour moi, dans l’affaire, il y a les murs et il me

semble que vous les avez déjà achetés il y a quelques temps. Ça, c’est la partie que j’appellerai

« domaine ». Ensuite, il y a effectivement le montant de l’éviction. Donc, cela est le dédommagement

du gérant actuel pour qu’il s’en aille plus tôt. Et ensuite, pour le repreneur, les travaux seront son

affaire ou est-ce vous qui en financerez une partie ? Je ne comprends pas.

Monsieur le Maire

Nous revendons les murs au repreneur.

Monsieur Korchia

Donc, les trois cent quarante mille euros correspondent uniquement à l’éviction ?

Monsieur le Maire

La somme donnée correspond à la vente des murs.

Monsieur Korchia

Mais une vente, n’est pas un coût. Là, c’est une charge.

Monsieur le Maire

Excusez-moi. J’étais toujours sur la négociation avec le repreneur. La charge que nous mettons sur la

DM est le coût de la négociation pour qu’il parte.

Monsieur Korchia

Quel est le chiffre d’affaires du Balto ?- 24 -

Monsieur le Maire

Quatre cents mille euros.

Monsieur Korchia

Quatre cents mille euros ?

Monsieur Moison

En fait, le Balto a bénéficié des aides du Covid. Enormément d’argent a été donné aux bars et aux

petits restaurants et il en a largement bénéficié. Cela a donc augmenté son chiffre d’affaires. De plus, il

y a aussi la vente du tabac qui rapporte énormément d’argent. Il nous a été communiqué un montant

de l’ordre de quatre cents mille euros. Mais, dans le cadre de la négociation, nous sommes arrivés à un

accord correspondant, à peu près, au prix du fonds de commerce tel que lui l’avait négocié à l’époque

de l’ordre de trois cent-vingt-trois mille euros. Il l’avait acheté trois cent quarante mille euros. Nous

avons réussi à l’acheter un peu moins cher que lui. Sachant qu’entre temps, nous avons justifié cela par

le fait qu’antérieurement, il existait de la restauration et que ce n’était pas simplement un bar. C’est

pour cela que nous avons réussi à faire baisser légèrement le prix du fonds de commerce. En fait,

l’indemnité d’éviction est comme si nous achetions le commerce.

Monsieur Korchia

Je suis très surpris – mais tant mieux - que le chiffre d’affaires soit si élevé. C’est vraiment très

surprenant. Du coup, qu’est-ce que le repreneur a prévu de faire ?

Monsieur le Maire

La condition du cahier des charges pour la revente est que le repreneur en fasse une brasserie

traditionnelle, ouverte le matin et le soir. Ce n’est donc pas un restaurant au sens traditionnel du

terme. Nous voulons que l’ambiance de café persiste. Le repreneur veut également conserver toute la

partie jeux et tabac.

Monsieur Korchia

Vu le chiffre d’affaires avancé, je comprends.

Monsieur le Maire

Exactement. Mais lorsque nous avions demandé les bilans et les comptes d’exploitation sur plusieurs

années, nous avons fait appel à un expert-comptable. Nous étions aussi très surpris parce que nous

connaissons tous le Balto qui vend de la bière et des cigarettes. C’est un résumé mais c’est à peu près

cela. Mais les comptes sont là et ils sont officiels.

Monsieur Korchia

Tout à l’heure, Monsieur Duro a insisté sur le fait que les comptes de la ville et des villes sont toujours

équilibrés. Je dirai que, pour la ville, c’est très simple d’équilibrer les comptes : il suffit d’emprunter.

Dans le Budget Principal (BP), vous avez déjà emprunté trois fois plus que la moyenne des dernières

années et, là, vous avez des dépenses complémentaires, justifiées ou non, je ne sais pas. Du coup,

qu’est-ce que nous faisons ? Nous réempruntons cinq cent mille euros, et puis, tout va bien. Donc, oui,

c’est facile dans ces conditions-là d’avoir des comptes équilibrés. Nous n’empruntons pas sur le

fonctionnement mais lorsque nous regardons le budget tel qu’il est, le glissement entre le compte de

fonctionnement et le compte d’investissement qui était de quatre ou cinq cents mille euros – je ne me

souviens plus-, il ne sera plus que de quatre-vingt-dix mille euros. Et ça, c’est l’éviction du Balto qui le

justifie. Je me dis que la critique est très facile. D’autant plus que, comme vous l’avez fait remarqué

vous-même, le montant des investissements et le budget investissement sont assez faramineux par- 25 -

rapport aux autres années et aux habitudes de la ville. Donc, nous pouvons aussi nous poser des

questions.

Je suis encore un peu contrarié car vous venez de nous distribuer la maquette de la DM. C’est bien

mais, hélas, nous n’avons pas pu le regarder avant, l’analyser et faire notre travail. Je le regrette donc

beaucoup.

Monsieur le Maire

Vous ne l’avez pas vu en commission ?

Monsieur Korchia

Nous avions une version simplifiée mais pas ce document-là.

Monsieur Duro

L’équilibre est toujours lié à un investissement. Il est vrai que l’année 2024 est particulièrement chargée

parce qu’elle est portée pour deux projets phares de la ville dont celui de la cantine. Il faut aussi se dire

la vérité. Nous ne faisons pas que le Balto à trois cent cinquante mille euros ou alors nous sommes

malhonnêtes. Nous faisons une cantine à plus de quatre millions d'euros. Et nous ne faisons pas que

ça. Donc, c'est une année importante et tournante du mandat. Pourquoi ? Parce que le mandat a été

impacté du Covid. Sinon, je pense, qu’il aurait été beaucoup plus linéarisé. Si nous regardons la

trajectoire, au moment où nous avons été élus, évidemment, nous ne pensions pas que l'année 2024

serait aussi importante. Mais il est arrivé ce qui est arrivé. Et du coup, 2024 est une année importante.

Si on nous prête de l'argent, c'est que notre collectivité a un potentiel suffisant pour pouvoir le faire.

Sinon, contrairement à l'État, on ne nous prêterait pas de l'argent. Je pense que la Caisse des Dépôts et

Consignations ne roule pas pour les collectivités territoriales en ce moment. Je reste serein.

C'est vrai qu'il y a le Complexe Sportif des Bois Brûlés (CSBB). C'est vrai qu'il y a la cantine. C'est vrai

qu'il y a eu l'espace de glisse. C'est vrai qu'il y a eu le terrain synthétique au stade Jean Moulin. C'est

vrai qu'il y a eu le démarrage du terrain synthétique là-haut. Bon, je ne vais pas faire la litanie de tous

les projets mais ils sont nombreux. Et tant mieux pour notre commune. Qui ne s'en félicite pas ? Vous

pourriez me dire que nous n’étions pas obligés de faire une nouvelle salle des mariages flambant

neuve. Ça, c'est quelque chose que j'aurais pu entendre. Mais je pense que ce soit nous à notre place

ou vous à notre place, vous auriez fait cette cantine parce qu’il était temps.

Monsieur Korchia

Je n'ai jamais critiqué le chantier de la cantine. Le seul point que j'ai critiqué, c'est la cantine provisoire

qui, je pense, est un non-sens absolu. Mais c'est tout.

Monsieur le Maire

Vous dites que c'est un peu facile de dire que nous équipons quand nous empruntons. Et vous le dites

avec les débats incessants sur la différence d'appréciation entre le fonctionnement du budget de l'État

et le fonctionnement du budget des collectivités. Effectivement, l'Etat emprunte énormément tous

budgets confondus : fonctionnement et investissement. Effectivement, c'est là où les dés sont pipés.

L'Etat dépense sans compter, tout simplement, parce qu'on a un ensemble incalculable de services de

l'Etat qui échappe à tout contrôle. Si nous avons un peu de pratique ou si nous sommes un peu

curieux du fonctionnement des finances publiques et du fonctionnement de l'Etat, nous savons tous

qu'il y a énormément d'économies à faire, sans dégrader pour autant les services publics nationaux qui

sont fournis à la population. Et donc, effectivement, pour nous, la différence est que les collectivités

équilibrent leur compte sur le fonctionnement - c'est-à-dire, sur le fonctionnement courant - et après,

effectivement, nous empruntons pour des choix d'investissement et d'équipement : c’est parfaitement

sain et logique. Et pour toutes nos réalisations citées à l'instant par Monsieur Frédéric Duro et d'autres

sujets qu’il n’a pas cités, je rappelle que c'est le programme municipal sur lequel nous nous sommes

engagés. Donc, nous déroulons le programme municipal. Ensuite, des sujets pas forcément prévus

arrivent sur la table comme, typiquement, quand nous participons à la moitié de la réfection du bassin- 26 -

Lavoisier qui s'effondre. Il y a aussi des sujets d'opportunité qui justifient le fort volume

d'investissement de 2024. Le volume d'investissement était également soutenu en 2023, tout

simplement parce que nous nous attendions - et c'est en train d'arriver - à une réduction drastique des

financements publics nous permettant de financer ces équipements. Au moment où nous voterons le

budget en janvier, l'heure de vérité sera sans doute là parce que c'est en train d'arriver. Donc, je pense

que nous avons eu le nez fin de conduire ces investissements dès maintenant parce que, nous le

voyons, ils sont très bien financés. Je rappelle que nous avons mis un peu le nez dans les archives

financières dans les comptes de la ville. Depuis quarante ou cinquante ans, il n'y a jamais eu autant

d'investissement sur la commune. Mais, il faut être honnête, depuis quarante ou cinquante ans, il n'y a

jamais eu aussi autant de financements publics nous permettant de le faire. Donc, nous sommes les

premiers à critiquer le fonctionnement de l'Etat. Nous avons des débats, là, pour le coup, sur lesquels

nous sommes souvent d'accord, mais, il faut savoir reconnaître que nous avons eu pas mal de

financements de l’Etat, du Département, de la Région, de l’Agence de l'eau et j'en passe. Simplement,

nous sentons bien que nous arrivons progressivement à la fin. Et nous ne pourrons pas reconduire

chaque année un tel volume d'investissement.

Alors, déjà, il n'y aura pas forcément de nécessité. Nous n’allons pas refaire, tous les deux ans, une

cantine ou des terrains synthétiques. J’appelle « opportunité », ce calendrier spécifique qui fait que

nous avons pu aller chercher de l'argent public. Donc, tout est très cohérent. Après, quatorze millions

d'investissements sur une année, dans une commune de dix mille habitants, à mon avis, ça n'arrive

nulle part. Et quand je vois les réactions des Préfets successifs qui regardent nos comptes, ils

s'interrogent, ils examinent et après, ils comprennent parfaitement la logique. Ils disent même que

d'autres communes devraient faire comme nous. Mais, maintenant, c'est un peu tard, vu les annonces

depuis quelques jours. Mais voilà, nous l’avons fait et nous en sommes très fiers. C’est très bien

comme ça. Cette année, la DM est d’abord une DM de recalage des investissements puisque, sur le

fonctionnement, vous le voyez, il y a très peu de différences par rapport au Budget Prévisionnel.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme

FENOLLAR, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme

HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA,

M. POMPA.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

15. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE JB COROT AU TITRE DU « FONDS VERT » AUPRES DE L’ETAT

Rapporteur Monsieur Duro

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds vert » vise à

subventionner des investissements locaux favorisant :

 La performance environnementale

 L’adaptation au changement climatique

 L’amélioration du cadre de vie.

Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département et ses enveloppes

financières sont fongibles entre les différentes mesures proposées.- 27 -

Le « fonds vert » est cumulable avec les autres dotations de l’Etat.

Néanmoins, il est nécessaire de veiller à :

 Ce que les projets présentés respectent la règlementation environnementale existante,

 L’articulation des projets financés avec les Contrats de Relance et de Transition Ecologique

(CRTE)

 L’articulation des mesures financées par le « fonds vert » avec le reste de l’action territoriale.

Le projet pressenti pour la ville d’Igny est la rénovation énergétique de l’école JB Corot :  Isolation des murs par l’extérieur

 Modernisation de la chaufferie

 Pose de panneaux solaires photovoltaïques

Le coût de la rénovation énergétique de l’école JB Corot est estimé à 570 000 € ht, pour un gain énergétique estimé à 38%.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à candidater au titre du « fonds vert » auprès de l’Etat.

VOTE : unanimité

16. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/ CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE PROJET DE REQUALIFICATON DU COMPLEXE SPORTIF DES BOIS BRÛLES (CSBB)

Rapporteur Monsieur Duro

Le marché des travaux du CSBB a été notifié le 7 mai 2024 mais les travaux n’ont pas pu commencer

fin juin car il manquait l’acception de la Déclaration Loi sur l’Eau (DLE). Pour la sincérité du budget 2024, il convient de réajuster l’AP/CP dans ce sens.

Dernier tableau de l’AP/CP (délibération BP 2024 du 28 mars 2024 n° 2024-03-28-16)

Requalification

du Complexe

Sportif des

Bois Brûlés

Montant de

l'autorisation de

programme (AP)

Répartition des montants par année

2022 2023 2024 2025 2026 2027

DEPENSES 4 764 989,46 € 22 358,40 € 36 812,69 € 1 355 818,37 € 100 000,00 € 500 000,00 € 2 750 000,00 €

RECETTES 1 080 000,00 € 0,00 € 84 000,00 € 496 000,00 € 0,00 € 500 000,00 € 0,00 €

Tableau de l’AP/CP suite aux modifications du budget en DM 2024 :

Requalification

du Complexe

Sportif des

Bois Brûlés

Montant de

l'autorisation de

programme (AP)

Répartition des montants par année

2022 2023 2024 2025 2026 2027

DEPENSES 4 782 503,86 € 22 358,40 € 36 812,69 € 852 182,77 € 621 150,00 € 500 000,00 € 2 750 000,00 €

RECETTES 1 080 000,00 € 0,00 € 84 000,00 € 496 000,00 € 0,00 € 500 000,00 € 0,00 €- 28 -

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la modification de l’AP/CP pour le projet de requalification du Complexe Sportif des Bois Brûlés.

VOTE : unanimité

17. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/ CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CANTINE

Rapporteur Monsieur Duro

Le réajustement de l’AP/CP n’est pas conditionné par l’avancée des travaux et des études supplémentaires mais par la suppression d’une partie des études prévues en 2024 d’un montant

130 000 €.

Dernier tableau de l’AP/CP (délibération BP 2024 du 28 mars 2024 n° 2024-03-28-17)

Nouvelle

cantine

Montant de

l'autorisation de

programme

(AP)

Répartition des montants par année

2022 2023 2024 2025 2026

DEPENSES 6 350 681,45 € 206 925,60 € 1 143 142,70 € 4 164 068,68 € 785 000,00 € 51 544,47 €

RECETTES 3 930 620,00 € 0,00 € 1 331 686,00 € 2 598 934,00 € 0,00 € 0,00 €

Tableau de l’AP/CP suite aux modifications du budget en DM 2024 :

Nouvelle

cantine

Montant de

l'autorisation de

programme

(AP)

Répartition des montants par année

2022 2023 2024 2025 2026

DEPENSES 7 092 936,98 € 206 925,60 € 1 143 142,70 € 4 034 068,68 € 1 708 800,00 € 0,00 €

RECETTES 3 930 620,00 € 0,00 € 1 331 686,00 € 2 598 934,00 € 0,00 € 0,00 €

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la modification de l’AP/CP pour le projet de construction de la nouvelle cantine.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme

FENOLLAR, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme

HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA,

M. POMPA.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.- 29 -

18. MODIFICATION ET CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/ CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE PROJET DE CREATION D’UN ESPACE DE GLISSE

Rapporteur Monsieur Duro

Une autorisation de programme n°20190071 a été créée pour la création d’un espace de glisse par délibération du Conseil municipal, le 1er décembre 2022, et a été modifiée par plusieurs délibérations.

Les travaux liés à la création d’un espace de glisse sont achevés et l’ensemble des situations financières est désormais acquitté pour un montant total de 828 096,57 € TTC.

Il convient de modifier l’AC/CP et de la clôturer comme suit :

Espace de glisse

Montant initial de

l'autorisation de

programme AP

Montant final de

l'autorisation de

programme AP

Ecart

DEPENSES 667 218,50 € 828 096,57 € + 160 878,07 €

RECETTES 356 510,00 € 356 510,00 € 0,00 €

Répartition des crédits de paiement

DEPENSES RECETTES

CP 2022 0,00 € 0,00 €

CP 2023 685 334,65 € 356 510,00 €

CP 2024 142 761,92 € 0,00 €

TOTAL

CP 828 096,57 € 356 510,00 €

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la modification et la clôture de l’AP/CP pour le projet de création d’un espace de glisse.

Monsieur Korchia

Pour la première et la troisième AP/CP, il n'y a pas de souci. Les explications sont tout à fait

compréhensibles, correctes et ça ne me pose pas de problème. Par contre, pour la nouvelle cantine, j'ai

quand même un souci quand je regarde cette nouvelle AP/CP que j'avais cité en commission. Ce souci

est simple. Globalement, il n'y a pas un dérapage d'études de cent trente mille euros. OK, ça, je veux

bien. Mais le point principal est que les dépenses globales, entre les deux AP/CP, augmentent de huit

cent cinquante mille euros. Donc, j'ai posé la question en commission et il y a eu une réponse dans le

compte-rendu mais elle ne me convient pas du tout parce qu'on me dit que l'écart entre les dépenses

prévues au BP et celles prévues en DM correspond d'abord à une estimation qui ne prenait pas en

compte tous les travaux annexes à la construction. Et il y a écrit, entre parenthèses « branchements,

fondations et installations de la cantine provisoire ». Alors pour les installations : je veux bien. Mais les

branchements et fondations de la cantine provisoire sont faits depuis un an ou un an et demi. Donc,

nous connaissons les coûts. Je ne comprends pas pourquoi ils n'étaient pas inscrits dans le chiffre

2023. D'ailleurs, le chiffre 2023 n'a pas du tout été modifié en dépenses. Donc là, franchement, je ne

comprends pas.- 30 -

Ensuite, on me dit l'actualisation du prix du marché : je veux bien. Mais, nous sommes autour de

13,5%, : ça fait une belle actualisation. C’est quand même un peu fort.

Et puis ensuite, le pompon : « une enveloppe pour d'éventuels travaux supplémentaires qui ne sont

pas d'actualité pour le moment ». Alors là, quand j'ai lu ça, je me suis dit « Tiens, Coluche est revenu ».

Non mais franchement, il faut être un petit peu sérieux quand même. Alors, soit vous donnez des

réponses correctes et franches, soit vous ne les donnez pas. Donc, en absence de réponses cohérentes,

nous voterons contre cette AP/CP. Les deux autres, nous les voterons, bien entendu.

Monsieur le Maire

D'accord. Je demanderai quand même aux services de préciser les réponses qui ont été données sur la

cantine.

VOTE : unanimité

19. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LES COMMUNES D’IGNY ET DE VAUHALLAN POUR L’ENTRETIEN COURANT DES VEHICULES DE VAUHALLAN

Rapporteur Monsieur Duro

La commune d’Igny propose à la commune de Vauhallan de faire entretenir son parc automobile par le service garage d’Igny.

Cette mise à disposition de service a pour objet la réalisation des missions suivantes :

- Une révision annuelle des véhicules suivant les recommandations du constructeur

- La préparation des véhicules pour le passage au contrôle technique

- Les menus travaux de mécanique et de carrosserie en cas de pannes ou de dégradations.

Pour l’exercice de ces missions, la ville met à la disposition de la commune de Vauhallan, un agent de

la commune à hauteur de 20 heures par an.

Un état des heures effectuées sur le parc automobile de Vauhallan sera fait annuellement.

La convention est consentie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, renouvelable

tacitement tous les ans, sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois avant l’échéance.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de : - Approuver les termes de la convention de mise à disposition de service entre les communes d’Igny et de Vauhallan pour l’entretien courant des véhicules de Vauhallan

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à

disposition de service entre les communes d’Igny et de Vauhallan pour l’entretien courant des véhicules de Vauhallan ainsi que tous les documents ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité- 31 -

20. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS SUR LE FONDS NATIONAL DE PREVENTION D’EDUCATION ET D’INFORMATION SANITAIRE (FNPEIS) DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L’ESSONNE

Rapporteur Madame Maloizel

Cet appel à projets a pour objectif principal de soutenir et promouvoir des actions locales au plus près des populations socialement défavorisées, des enfants de moins de 3 ans et leurs parents, des enfants, adolescents et jeunes adultes afin de les accompagner vers un changement durable en matière

d’habitudes alimentaires, de pratiquer une activité physique régulière et de limiter la sédentarité.

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) prévoit un budget dédié au déploiement d’actions locales innovantes de prévention. La thématique de la nutrition a été retenue par la CNAM, non par son caractère nouveau, mais parce que ce thème ne figurait pas parmi les appels à projets « classiques » alors même que la

nutrition constitue un déterminant majeur en santé.

Deux études témoignent d’une insuffisance des recommandations alimentaires et réaffirment la nécessité de renforcer les moyens d’interventions pour promouvoir une alimentation favorable à la santé auprès du plus grand nombre.

La Ville souhaite s’inscrire dans cet appel à projets dans le cadre de différentes actions proposées au sein du Patio lors de la semaine du bien-être et de l’estime de soi et au sein de la résidence Les Belleaunes pour la mise en place de 7 ateliers autour de la nutrition pour les séniors

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024 et en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil Municipal de : - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre l’appel à projets du Fonds National de Prévention d’Education et d’Information Sanitaire de la CPAM de l’Essonne - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention la plus élevée possible,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer

tous les documents s’y rapportant.

VOTE : unanimité

21. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « ALPHABET IGNY »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Alphabet Igny » a pour vocation d’apprendre, à toute personne intéressée, la langue française, de développer des connaissances élémentaires, afin de favoriser l’insertion et les échanges et d’aider à la rédaction de documents.

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Alphabet Igny » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou changement de Président de l’association.- 32 -

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Alphabet Igny »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Alphabet Igny » ainsi que tous les documents ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

22. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « DESSINE-MOI UN MOUTON »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Dessine-moi un mouton » a pour vocation de proposer un soutien scolaire (enfants du CP au CM2) sur proposition des enseignants en plus d’un atelier de français pour adultes adhérents à la MJC.

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Dessine-moi un mouton » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou

changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Dessine-moi un mouton »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Dessine-moi un mouton » ainsi que tous les documents ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

23. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « LES JARDINS DE L’ESPOIR »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Les jardins de l’espoir » a pour vocation de soutenir une école et une cantine d’un village rural de Madagascar (Fiekena) grâce à la revente de produits artisanaux traditionnels.

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Les jardins de

l’espoir » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.- 33 -

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Les jardins de l’espoir »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Les jardins de l’espoir » ainsi que tous les documents ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

24. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « LES MARAUDEURS DU BONHEUR »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Les maraudeurs du bonheur » a pour vocation de donner des denrées alimentaires, des vêtements et des produits d’hygiène et d’agir avec les services de la ville.

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Les maraudeurs du bonheur » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Les maraudeurs du bonheur »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Les maraudeurs du bonheur » ainsi que tous les documents ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

25. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « RAYONS DE SOLEIL »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Rayons de soleil » a pour vocation d’accueillir et d’écouter des adhérents et visiteurs traversant un moment difficile dans leur vie ou voulant simplement rompre la solitude.- 34 -

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Rayons de soleil » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Rayons de soleil »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Rayons de soleil » ainsi que tous les documents ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

26. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « SECOURS CATHOLIQUE »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.

« Secours catholique » a pour vocation de stocker et distribuer des denrées alimentaires et de

participer à des actions communes avec les services de la commune.

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Secours catholique » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Secours catholique »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Secours catholique » ainsi que tous les documents ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité

27. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « TOUCHE D’ESPOIR »

Rapporteur Madame Maloizel

La Ville soutient et encourage la vie associative à Igny.- 35 -

« Touche d’espoir » a pour vocation d’aider aux devoirs (le soir en semaine), de donner des cours de soutien niveau collège et lycée (le samedi) et de donner des cours de renforcement (les petites vacances scolaires).

Aussi, la Ville souhaite établir une convention de partenariat et de financement avec « Touche

d’espoir » afin de définir les modalités de partenariat pour la gestion des locaux et des divers moyens mis à sa disposition pour améliorer et développer la vie associative à Igny.

La convention est consentie à titre gratuit pour une période d’un an, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties ou

changement de Président de l’association.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la Ville d’Igny

et « Touche d’espoir »,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de

financement entre la Ville d’Igny et « Touche d’espoir » ainsi que tous les documents ou avenants à venir s’y rapportant.

Monsieur Daulhac

Sauf erreur de ma part, je ne vois pas de convention de partenariat pour l’Union Nationale des

Retraités et des Personnes Agées (UNRPA) alors qu’il y en avait jusqu’en 2021.

Madame Maloizel

Pour l’UNRPA, il y a une demande de subvention mais pas de mise à disposition de locaux tout au

long de l’année.

Monsieur Daulhac

Je ne vais pas revenir là-dessus mais on nous a retiré la mise à disposition de locaux sans nous

demander notre avis.

Monsieur le Maire

Du coup, nous retirons la convention mais pas la subvention.

Monsieur Daulhac

Avant les vacances, j’ai eu connaissance qu’on nous supprimait le local parce qu’il y avait des travaux.

On nous a demandé de faire l’inventaire pour retirer ce qu’il y avait dedans.

Il faut être franc, l’UNRPA a des difficultés très importantes puisque, maintenant, nous n’avons plus

qu’une quarantaine d’adhérents. Mais il faut aussi savoir que notre siège social est 17 rue Pierre Lescot.

Et, quand il y a des réunions, Madame Paulette Gorsy nous accueille à la bibliothèque de la résidence

des Belleaunes. Et vous avez envoyé la demande de subvention à mon adresse personnelle. Or, je suis

parti d’un principe de toujours refuser que le siège social soit à l’adresse du Président parce qu’il peut

changer. Pour l’instant, ça ne me gêne pas mais l’association est au bord du précipice.

Madame Maloizel

Les dossiers de subvention n'ont pas été envoyés par courrier mais par mail. Néanmoins, l’agent en

charge de l’envoi a dû mettre votre adresse personnelle parce qu'elle a affaire à vous en tant que

Monsieur Claude Daulhac. Aussi, elle a pris l'adresse personnelle au lieu de prendre celle de

domiciliation. Après, si vous voulez que nous vous renvoyons un nouveau dossier à l'adresse du 17 rue

Pierre Lescot : il n'y a pas de souci.- 36 -

Monsieur Daulhac

Non, je ne veux rien du tout. Je peux vivre sans convention.

Monsieur le Maire

Il ne faut pas confondre subvention et convention : ce sont deux choses différentes. Une association

peut avoir une subvention sans convention.

Monsieur Daulhac

J’ai envoyé un courrier. Compte-tenu de la baisse de nos adhérents et du manque de motivation, nous

ne sollicitons pas de subvention. Nous allons faire les fonds de tiroir pendant quelques temps.

Monsieur le Maire

Oui, nous l’avons reçu.

VOTE : unanimité

- - - oOo - - -

Départ de M. DURO à 21h01 : pouvoir à M. BRISSEAUX

- - oOo - - -

28. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITES EN ÎLE-DE-FRANCE (PDMIF) ARRETE EN CONSEIL REGIONAL

Rapporteur Monsieur le Maire

Dès 2022, Ile-De-France Mobilités (IDFM) a engagé la révision du Plan des Déplacements Urbains d’Ile- de-France (PDUIF) de 2014, conformément aux dispositions des articles L 1214-24 à 28 du Code des transports.

Arrêté par le Conseil régional le 27 mars 2024, le Plan des mobilités en Île-de-France fixera jusqu’à

2030 la stratégie régionale en matière de mise en œuvre et d’exploitation des projets de transports et de mobilités, pour répondre aux besoins des Franciliens et placer la mobilité en Île-de-France sur la voie de la neutralité carbone.

Le Plan des mobilités en Île-de-France vise, à l’horizon 2030, à :

 La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 26 % liées aux déplacements,

 La baisse de la concentration de polluants sous les valeurs réglementaires,

 L’amélioration de la sécurité routière et la réduction de moitié des accidents de la circulation.

Dans ce cadre, la Ville demande :

- L’inscription à ce plan des mobilités d’une ligne de bus régulière Nord/Sud avec une

origine/destination Châtenay-Malabry T10 - Campus Paris-Saclay desservant Verrières-le- Buisson, la gare d’Igny, le quartier Joliot Curie et le quartier haut Plateau-Gommonvilliers.

- L’augmentation des fréquences des lignes de bus aux heures de pointe, en soirée et le week-

end

- L’inscription définitive de la gare du Pileu avec un calendrier prévisionnel

- La création d’un axe cyclable transversal sur la route de Vauhallan (axe départemental – RD60)

permettant de relier la coulée verte de Massy (via l’avenue Jean Jaurès à Igny) à Saclay par le chemin du Trou Rouge

- Le déploiement des rames PMR sur la ligne V du RER- 37 -

- La réalisation d’un parking vélo sécurisé à la gare d’Igny en améliorant le mode de réservation.

En application de l’article L 1214-25 du Code des transports, et suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de donner un avis sur le projet de plan des mobilités en Ile –de-France.

Madame Leclercq

A la gare d'Igny, l'accessibilité aux voitures – qui sont toujours celles du RER C - de la navette entre

Versailles et Massy, ne sont pas franchement accessibles à des personnes un peu handicapées ou

âgées. Il y a trois marches énormes à franchir. En plus, ils comptent faire monter les vélos dans ces

conditions-là. Je veux bien mais ça ne sera pas évident pour tout le monde. Il faut absolument obtenir

qu'ils mettent une accessibilité provisoire en bois, ou autre chose, sur au moins une voiture, en

attendant de faire du dur.

Monsieur le Maire

C'est une très bonne remarque.

Madame Leclercq

J’ai déjà insisté plusieurs fois dans les réunions avec la SNCF.

Monsieur le Maire

Dans ce cas-là, je vous propose de rajouter une cinquième mention « la mise en place de rames PMR

(Personnes à Mobilité Réduite) sur la ligne V ».

Madame Leclercq

Oui.

Monsieur le Maire

Comme ça, c'est clair.

Madame Launay

En commission, j'ai posé des questions. Je voulais savoir si c'était cohérent parce que, comme vous

l’avez rappelé, nous ne faisons pas de demandes, seuls dans notre coin. Les transports, sont pour aller

d'un point à un autre. Donc, tant qu'à faire, il faut qu'il y ait un lien avec les communes alentours et les

projets portés localement. Donc je n'ai pas de soucis sur tout ce qui est ferré.

J'approuve totalement la demande de Madame Patricia Leclercq sur l'accès PMR et même pour les

vélos. C'est insensé de monter dans ces rames. C'est vraiment compliqué.

J’avais alerté sur le mode de réservation sur Internet des emplacements sur le parking vélos via la

plateforme d'Ile-De-France Mobilités (IDFM), parce qu'en fait, quand nous allons à Massy, les trois

quarts des emplacements vélos sont vides. Il faut réserver sa place, comme une place de parking. Et si

on ne met pas son vélo, personne ne peut mettre le sien. C’est un peu idiot. Et je ne sais pas si ça a

changé - parce que ça fait longtemps que je ne suis pas allée à Massy – mais j'avais déjà alerté au

niveau du Département. C'est vraiment un problème de fonctionnement. Si c'est toujours comme ça,

c'est embêtant parce qu'on a un emplacement pour un certain nombre de vélos et seulement un tiers

est vraiment occupé. C’était un point de vigilance.

Ensuite, sur l'aménagement cyclable sur la route de Vauhallan, je voudrais savoir pourquoi il n'y a pas

de concertation avec les associations vélos ? Forcément, je me suis rapprochée d’elles. Et, en fait, elles

n'étaient pas au courant. Elles découvraient le projet. Je trouve toujours dommage d'envisager des

projets sans en discuter avec les premiers concernés.- 38 -

Monsieur le Maire

Cela m'étonne parce que dans le plan vélo, on avait fait venir Mieux de Déplacer en Bicyclette (MDB).

Je vais vérifier mais, lors de l’étude faite par le prestataire, je suis persuadé qu'ils étaient là et que cet

axe avait été vraiment évoqué.

Madame Launay

Il y a eu une réunion de présentation du plan vélo où il y avait MDB.

Monsieur le Maire

Et il y avait cet axe.

Madame Launay

Je ne me souviens pas de cet axe. Je me souviens du Trou rouge et de la descente dans les rues de

Gommonvilliers.

Monsieur le Maire

Nous allons revérifier mais j'en suis quasiment sûr.

Madame Launay

Quand je les ai consultés, ils m'ont dit ne pas être au courant.

Monsieur le Maire

J’en suis quasiment sûr. Après, à ce stade, ça n'empêche pas que nous retravaillons le sujet avec eux.

Là où vous avez raison - et c'est d'ailleurs ce que nous avons fait dans les demandes - par nature,

évidemment, lorsque nous traitons des mobilités, pour le coup, ça ne peut pas rester qu'à l'intérieur de

nos frontières. Ce sont des sujets connus et déjà partagés très largement, même hormis la gare. Ce

que j'ai indiqué sur la nouvelle ligne de bus que nous aimerions mettre en place, pour le coup, c'est

évidemment très bien partagé. Et ça l'est d'autant plus d'ailleurs que, il y a maintenant trois ans, dans

le cadre du projet de la nouvelle Délégation de Service Public (DSP) qui attribuait le nouvel opérateur

de bus sur l'Agglomération à la RATP, IDFM avait accepté, dans les études préalables, de faire une

étude sur cette ligne. Donc, nous avons déjà un bout de tracé, quelque chose qui existe. Alors, ça ne

vaut aucun engagement mais ça montre que nous pouvons déjà nous targuer de dire qu'il y a un

début de travail qui est fait. Après, il faut que nous soyons aussi extrêmement réalistes sur le fait que,

vu l'état des finances d'IDFM, comme tous les acteurs publics, créer une nouvelle ligne est compliqué

et rare en Ile-de-France. Au mieux, nous avons des suppressions de lignes. Nous pouvons avoir des

extensions de lignes. En tout cas, nous sommes sur un plan à la fois un peu long et court : six ans. Cela

mérite quand même de le mettre sur la table.

Monsieur Clément Moison vient de regarder le powerpoint du plan vélo : il y avait bien la route de

Vauhallan. Nous vous le renvoyons.

Dans le dernier point, je vous propose de compléter « la réalisation d'un parking vélo » avec « la

réalisation d'un parking vélo sécurisé à la gare d’Igny en améliorant le mode de réservation ».

VOTE : unanimité

29. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LA GESTION ET L’ANIMATION D’UNE BERGERIE PEDAGOGIQUE

Rapporteur Madame Métivier

La ville d'Igny a pour volonté de développer et de sensibiliser le grand public à la biodiversité et à la protection de la nature, tout en redonnant sa place à la nature dans le milieu urbain.- 39 -

L’association « Les Bergeries en ville » élabore des projets écologiques et éducatifs qui visent à redonner à la nature une place centrale dans les villes. Grâce à l’association, la bergerie pédagogique sera un outil de pédagogie active à destination des scolaires, des périscolaires et également du grand public. Une bergerie en activité permettra d’avoir des moutons pour l’éco-pâturage et de sensibiliser les Ignissois au métier de berger.

La bergerie pédagogique se situera de manière provisoire au boulodrome Mathurin Allenou d’Igny jusqu’à la création de la maison de la nature qui s’implantera à la gare d’Igny.

La commune met à disposition de l’association, pour l’exercice de ses activités, les biens mobiliers et locaux désignés :

- Un chalet pour recevoir le public et pour ranger le matériel

- Du mobilier (chaises, tables, tableaux, etc…)

- De l’eau et de l’électricité

- Des toilettes.

En contrepartie, l’association animera des ateliers à destination des scolaires et des périscolaires

suivant un calendrier bien défini durant les semaines de printemps et d’été (hors vacances scolaires). La bergerie pédagogique sera ouverte aux scolaires et périscolaires tous les matins du lundi au vendredi en période de printemps et d’été pour la première année. Un planning d’ouverture lors des vacances scolaires sera mis en place. La bergerie pédagogique sera également ouverte au public (avec un tarif de visite proposé par l’association) le samedi matin aux mêmes périodes. La bergerie pédagogique d’Igny abritera notamment différents animaux d’élevage traditionnel comme les moutons, les lapins, les poules, cochons d’inde, etc…

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 30 septembre, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention de mise à disposition annuelle de locaux municipaux

pour la gestion et l’animation d’une bergerie pédagogique par l’association « Les Bergeries en ville »,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention de mise à disposition

annuelle de locaux municipaux pour la gestion et l’animation d’une bergerie pédagogique par l’association « Les Bergeries en ville », ainsi que tous les documents et avenants s’y afférant.

Madame Launay

Encore une fois, je n’ai pas tout compris dans ce projet. En commission, j'ai demandé s'il y aurait des

moutons dans la bergerie. On m'a répondu que non mais qu’ils seraient sur trois lieux. Sauf que quand

je relis le rapport, il est bien écrit qu'il y aura des moutons. Donc, je ne comprends pas. Est-ce dans sa

phase transitoire quand le chalet sera mis au boulodrome ? Ou est-ce qu'il y aura des moutons dans la

version définitive de la maison de la nature à l'ancienne gare ?

Et puis, j'ai un sujet sur la transhumance. Je n'y ai pas participé mais j'ai vu les posts sur les réseaux

sociaux. Et, sincèrement, je ne comprends pas pourquoi les moutons sont tenus en laisse. Je ne sais

pas si c'est de la pédagogie. Sincèrement, je trouve ça vraiment très triste et je suis un peu dubitative.

La transhumance en soi - vous savez que nous ne sommes pas spécialement pour - parce que ça n'a

pas vraiment de rapport avec l'histoire même de la ville. Il n'y a pas de transhumance localement en

Ile-de-France puisqu'il n'y a pas d'alpage et de pâturage en hauteur. Mais là, nous arrivons dans

quelque chose qui n'est même pas proche de la réalité. Si c'est juste pour montrer des moutons, des

poules et des cochons d'Inde à des enfants : oui, d'accord, c'est une mini-ferme. Mais je trouve que

c'est très surfait tout ça. C'est beaucoup de communication et, en plus de ça, je ne suis pas sûre du

résultat d'un point de vue pédagogique.- 40 -

Monsieur Moison

Sur la transhumance, cette année, il y avait une différence par rapport à l'année dernière : les bergères

présentes n'avaient pas de chien. Donc, pour être sûr qu'il n'y aurait pas un incident, qu’un mouton

prenne peur ou parte, les bergères - spécialisées vétérinaires - nous ont dit que quand il n'y a pas de

chien, les moutons sont systématiquement tenus en laisse lorsqu'ils passent d'un espace à un autre.

Lorsqu'ils sont dans le bourg et que nous les déplaçons au niveau de la gare ou des Ruchères, les

moutons ne peuvent pas marcher tout seuls s'il n'y a pas le chien. Donc, elles les tiennent en laisse.

Mais elles le font habituellement. Donc, les moutons sont habitués. J’ai trouvé que c'était plus

sécuritaire qu'il y ait la laisse et ça ne m'a pas du tout choqué. Quand il y a un chien, il n'y a pas besoin

de laisse. Mais quand il n'y en a pas, elles mettent la laisse pour être sûres. Après, nous pouvons

critiquer le principe même de la transhumance, mais je voulais juste expliquer l'histoire de la laisse

parce que, moi aussi, sur le coup, ça m'a étonné. Mais elles m'ont rassuré en me disant que ça se fait à

chaque fois qu'on les déplace quand il n’y a pas de chien. C'est juste que nous ne sommes pas

habitués.

Madame Launay

Je n'assimile pas à de la maltraitance le fait qu'ils soient tenus en laisse. Je dis juste que quand on veut

faire de la pédagogie auprès des enfants, des jeunes ou même des adultes, un mouton, ce n'est pas en

laisse. Il y a un décalage entre le projet et la réalité de ce que nous voyons. Sincèrement, si on dit à

mes petites filles que les moutons se promènent en laisse : j'ai un vrai problème parce que, non, les

moutons ne se promènent pas en laisse. Je sais bien que, maintenant, on fait des mini vaches de

soixante mètres de haut pour mettre dans son jardin ; qu'on fait des choses terribles avec la génétique

et les croisements, mais je ne suis pas certaine non plus que ce soit totalement la nature. Je suis un

peu sceptique sur les faits. Je peux trouver louable de vouloir sensibiliser les enfants aux animaux de la

ferme. Mais je trouve qu'il y a un décalage.

Monsieur Moison

J'ai fait la même réflexion à la bergère. Je lui ai dit que ça m'étonnait. Une des deux était aussi

vétérinaire et elle m’a dit « Le mouton peut être déplacé avec une laisse. Nous le faisons dans le cadre

de notre métier. Ne vous inquiétez pas ». Pour elles, c'est tout à fait normal. Après, si vous voulez,

quand nous ferons des ateliers pédagogiques pour les enfants sur le site de la bergerie, je pense que

ce serait bien que nous échangions directement avec elle, parce qu'au final, vous trouvez ça bizarre et

moi également. Mais la bergère m'a totalement rassuré en me disant que c'était normal et que c'était

comme ça qu'elle faisait. Il y aura six jours d'animation pour les scolaires et les périscolaires. Vous

pourrez y participer pour découvrir la bergerie. Ça fera douze demi-journées.

Madame Métivier

La bergerie est vraiment pour les activités et pour accueillir le public. Les animaux seront autour. Ce

sera donc une parcelle supplémentaire d'éco-pâturage pour les moutons.

VOTE : unanimité

30. CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX COLLÉGIENS, LYCÉENS ET ETUDIANTS IGNISSOIS POUR L’ACHAT D’UN VÉLO SANS ASSISTANCE ELECTRIQUE

Rapporteur Monsieur Moison

Depuis 2017, la ville d'Igny, dans le cadre de sa volonté de favoriser l’usage des deux roues adaptés à la circulation en ville, accorde une subvention pour l’achat d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE), par

foyer fiscal et par période triennale.- 41 -

Toujours dans la même initiative de promouvoir un mode de déplacement respectueux de l’environnement notamment de privilégier la mobilité douce en ville, la ville d’Igny décide également d’attribuer une subvention aux collégiens et lycéens et étudiants ignissois jusqu’à 25 ans, pour l’achat d’un vélo correspondant sans assistance éléectrique à un forfait de 100 euros ttc par vélo, par période triennale, respectant une limite maximum de 2 vélos par famille.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, les pétitionnaires devront déposer par mail un dossier de demande de subvention auprès du service développement durable à l’adresse : developpementdurable@igny.fr.

La convention relative à l’attribution de cette subvention ainsi que la liste des documents à fournir sont

présentées en annexe de cette délibération.

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l’attribution d’une subvention par collégien, lycéen et étudiant ignissois jusqu’à 25 ans pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique correspondant à un forfait de 100 euros ttc par

vélo, par période triennale, respectant une limite maximum de 2 vélos par famille ainsi que tous les documents et avenants s’y rapportant.

Monsieur Korchia

Nous sommes assez d'accord avec cette délibération. Il y a juste un petit problème de rédaction.

Lorsque je l'ai lu, j'ai trouvé qu'il y avait une légère ambiguïté du fait qu'il y ait marqué « pour l'achat

d'un vélo correspondant à un forfait », alors qu'avant, nous parlions de Vélo à Assistance Electrique

(VAE). Donc, si nous pouvions écrire que c'est un vélo sans assistance électrique : ce serait bien clair.

VOTE : unanimité

31. ÉLABORATION D’UNE DEMARCHE VISANT A REGLEMENTER L’ABATTAGE OU L’ARRACHAGE D’ARBRES POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES ESPACES NATURELS

Rapporteur Monsieur Moison

En France, tout patrimoine arboré est sous la responsabilité de son propriétaire sauf si des mesures précises figurent au Plan Local d’Urbanisme (PLU). C’est le cas dans notre PLU pour les arbres remarquables conformément à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

L’arbre est un être vivant qui participe à la qualité du paysage, joue un rôle crucial dans la biodiversité,

offre un habitat et une nourriture pour une multitude d'organismes, aide à réduire la chaleur et a impact significatif sur la qualité de l’air. C’est également un symbole de vie apaisant qui contribue au bonheur des Ignissois.

Ville d’Igny s’est engagée dans la protection, dans la préservation ainsi que dans la valorisation de son patrimoine naturel, notamment en réalisant un inventaire de la biodiversité, en identifiant

progressivement les arbres remarquables afin de les inscrire dans le PLU et en sensibilisant les Ignissois à des pratiques plus respectueuses de l’environnement comme la permaculture.

Enfin, la commune assure un rôle de conseil auprès des propriétaires qui possèdent une parcelle en zone N et qui souhaitent la sécuriser afin d’écarter tout risque de chute sur des parcelles voisines ou des habitations.- 42 -

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’instituer l’obligation de déclarer tout abattage ou arrachage d’arbres situés en zone d’espaces N du PLU, regroupant les espaces naturels, les prairies et les espaces boisés de la commune.

Cette déclaration se fera par le biais d’un formulaire de déclaration préalable à déposer au service développement durable.

L’instruction des déclarations préalables d’abattage ou d’arrachage d’arbres sera effectuée par le service Développement Durable. Le délai d’instruction d’une déclaration d’abattage d’arbres sera de deux mois ou d’un mois si un risque pour la sécurité des personnes ou des biens est avéré.

Les critères d’instruction et d’autorisation reposeront sur le respect du PLU (replanter pour chaque abattage), l’état sanitaire des végétaux sur présentation d’un diagnostic phytosanitaire et la sécurité des personnes ou des biens en cas de risque de chute d’arbre (arbre en fin de vie ou arbre trop grand et trop proche d’habitations).

Enfin, le suivi des travaux d’abattage autorisés et les replantations d’arbres feront l’objet d’un contrôle par les services municipaux.

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver la formalisation d’une démarche de déclaration préalable pour l’abattage ou

l’arrachage des arbres dans la zone N du PLU

- Autoriser la mise en place d’une déclaration d’autorisation préalable d’abattage ou

d’arrachage d’arbres en zone N du PLU

- Dire que les demandes d’autorisations préalables d’abattage ou d’arrachage d’arbres seront

déposées au service développement durable

- Dire que la mise en place du dispositif fera l’objet d’une publicité par voie de presse

(IgnyMag), et sur le site internet de la Ville pour une mise en œuvre dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus.

Madame Launay

Sur le fond, bien évidemment, nous ne sommes pas pour abattre des arbres en zone N. Bien

évidemment que, quand il y a un danger, nous sommes bien obligés de le résoudre et d’abattre de

temps en temps des arbres pouvant devenir dangereux parce qu'ils ont penché ou qu'ils ont une

branche qui tombe. Pendant un moment, je me suis posée la question de l'intérêt de cette nouvelle

réglementation, puisque, de toute façon, en zone N, nous ne pouvons pas abattre d'arbres. Donc,

parce que la ville fait une sur-réglementation sur une réglementation existante, pourquoi les

propriétaires ayant une parcelle en zone N iraient demander l'autorisation alors que, par définition, s'ils

veulent tout couper, ils ne demanderont pas l'autorisation ? C'est-à-dire que, par définition, quand

nous avons une parcelle en zone N, nous ne devons pas couper d'arbre. Si quelqu'un de malveillant

veut raser sa zone N, il le fera sans demander l'autorisation. Ce n’est pas parce qu'il y a cette nouvelle

réglementation que la personne viendra demander l'autorisation de le faire. Elle coupera son arbre.

Monsieur Moison

Sur la commune, à la limite de Verrières-le-Buisson, une personne malveillante a voulu transformer son

terrain en grand compost. Il a coupé tous les arbres et il a tout mis au milieu parce qu'il a une

entreprise d'espaces verts. Nous avons un acte de malveillance avec un espace boisé coupé totalement

et la terre est retournée. Là, nous savons que, de toute façon, cette règle-là ne s'applique pas et ne- 43 -

s'appliquera pas. Dans ce cas-là, nous passons tout de suite sur la police de l'environnement, nous

venons et il se prend des astreintes jusqu'à temps qu'il remette sa parcelle en état.

Là, nous parlons du cas où la personne est quand même un peu de bonne foi. C'est-à-dire que jusqu'à

présent, les gens de bonne foi m'ont dit « Oui, voilà, j'ai coupé celui-là ». Et en fait, ils en ont profité

pour couper celui d'à côté. Mais, en vrai, s'ils étaient venus nous dire « Voilà, je dois sécuriser » : nous

aurions dit « Non, que celui-là ».

Madame Launay

Ça n'a pas de sens si vous ne communiquez pas auprès des propriétaires de ces parcelles. Donc, à

partir du moment où vous communiquez à ces derniers, vous n'avez pas besoin de faire une sur

réglementation puisque la réglementation des zones N est de ne pas déboiser. Il suffit de rappeler aux

propriétaires de parcelles en zone N qu'ils ne doivent pas déboiser et, qu'à ce moment-là, ils passent à

la mairie.

Monsieur Moison

Si jamais un propriétaire voulait sécuriser sur un ou deux arbres pouvant éventuellement tomber sur

une maison à côté - ce qui est exactement le cas de cette délibération – nous pourrions juste

communiquer et il nous enverrait un mail. Sauf que, l'idée de cette délibération est d’y mettre quand

même un formalisme. C'est-à-dire que ce n’est pas juste d’envoyer un mail en disant « Voilà, j'ai deux

arbres qui gênent. Ils peuvent peut-être tomber alors je les ai coupés. Je voulais vous prévenir puisque

vous m'aviez dit qu'il fallait vous en informer ». Là, l'idée est qu'ils nous préviennent avant et que nous

puissions vérifier les essences et aller sur la parcelle pour être sûr qu'il y a bien un besoin de couper. Et

là, nous avons juste formalisé les choses. Peut-être un peu de manière administrative, je l’admets, mais,

pour le coup, c'est aussi le fonctionnement de l'administration. Je trouve que c'est sain dans ce cas de

figure. L'idée est d’avoir quand même un vrai formalisme pour dissuader les gens de se lancer là-

dedans.

Madame Launay

Mais, normalement, nous ne devons pas le faire en zone N.

Monsieur Moison

Je suis d'accord, : nous n’avons pas le droit de couper sauf s'il y a un problème de sécurité. En fait, je

ne veux pas que quelqu'un me dise qu’il y avait danger immédiat. Je veux que la personne vienne

avant et me dise « Voici le danger immédiat. Est-ce que vous me permettez de couper ? Est-ce que

vous validez le danger immédiat ? » Vous voyez, c'est juste ça.

Monsieur le Maire

Il n'y a rien de supplémentaire.

Monsieur Moison

Nous partirons du principe que les gens sont de bonne foi. Si quelqu'un veut sécuriser sa parcelle et si

nous ne voyons pas avant ce qu'il y avait, comment faisons-nous pour savoir s’il y avait vraiment un

danger ? Comment faisons-nous pour savoir quelle essence a été coupée pour, éventuellement, qu’il

puisse la remplacer ? Là, ça met quand même une petite pression à la personne qui veut couper et se

servir de l'argument de la sécurité. Des gens ont des parcelles en zone N et ils savent très bien que

quand il y a un problème de sécurité, ils ont le droit de couper. Et après, nous arrivons et nous

constatons que douze arbres ont été coupés. Or, je ne pense pas que les douze arbres étaient

dangereux. Il n'y en avait peut-être que trois. Mais, pour couper l'arbre, il était plus facile d’en couper

quatre autres sur le trajet parce que, du coup, la machine passait mieux. L'idée est de dire, dès le

départ, de nous montrer et de nous dire quelles essences. Comme ça, nous avons un regard et ça évite

que les gens fassent ce qui les arrange, plus qu’il n’est nécessaire.- 44 -

Madame Todeschini

Je trouve ça bien parce que ça nous permet de communiquer sur le fait qu'il faut, dans certains cas,

demander une autorisation parce que, je l’avoue, je ne le savais pas. Et je pense que beaucoup de gens

ne le savent pas non plus, notamment, pour la règlementation des zones. Donc, ça permettrait de

communiquer, par exemple, dans le magazine.

Monsieur Moison

Pour la communication, nous ferons un courrier dédié aux personnes ayant des parcelles N parce que,

je crains que si nous écrivons dans le magazine qu'il y a un formalisme pour couper les arbres, les gens

se disent « Donc, nous avons le droit de couper les arbres en zone N ». Mais, si toutes les personnes

ayant une parcelle en zone N reçoivent un courrier en disant « Voici le formalisme. S’il y a un danger,

vous devez passer par là ». C’est quand même plus dissuasif. En tout cas, c'est une expérience que

nous menons sur la commune. Nous verrons comment ça fonctionnera et nous pourrons vous faire un

retour d'expérience.

Madame Leclercq

Dans les jardins de la zone urbanisée, il peut y avoir des arbres déjà grands. Là, les gens ont-ils le droit

de couper l'arbre sans demander une autorisation ?

Monsieur Moison

En France, sur les parcelles privées qui ne sont pas en zones naturelles, comme par exemple en zone

UH dans notre PLU qui concerne les maisons avec jardins, vous êtes propriétaire de votre arbre, vous

avez le droit de le couper. Vous faites ce que vous voulez sauf pour les arbres inscrits comme

remarquables dans le PLU. Donc dans ce cadre-là, avec Madame Marine Metivier et le service

urbanisme, nous avons fait un premier recensement des arbres remarquables visibles sur la voie

publique. Certains sont sûrement remarquables mais non visibles directement de la voie publique.

Nous avons mis un article dans le magazine pour inviter les habitants pensant avoir un arbre

remarquable à le révéler. Nous n’avons pas eu beaucoup de retours parce que les gens doivent

craindre de ne plus rien pouvoir faire à cause de cet arbre. Mais quelques habitants se sont manifestés.

Donc, pour la prochaine modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU), nous avons déjà une liste

d'arbres que nous inscrirons comme remarquables de façon à ce que nous puissions ne pas les couper.

Et à ce moment-là, ils n'auront plus le droit d'être touchés, sauf si, évidemment, l'arbre meurt de lui-

même.

Madame Launay

Ou s’il devient dangereux.

Monsieur Moison

Logiquement, si un arbre remarquable devient dangereux, il est possible de l’élaguer, sans forcément

le couper. Ça dépend de son état. S’il meurt de lui-même ou s'il a une maladie : nous verrons. Mais, en

tout cas, ils ne pourront pas le couper pour faire une construction. C'est la différence.

VOTE : unanimité

32. CONTRACTUALISATION AVEC ALCOME DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES JETS DE MÉGOTS AU SOL ET DE LA SENSIBILISATION A LA PROPRETÉ DES ESPACES PUBLICS

Rapporteur Madame Métivier

Alcome est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en 2021 sur la filière à Responsabilité

Elargie des Producteurs (REP) des mégots. Sa mission est de réduire la présence des mégots jetés de- 45 -

manière inappropriée dans l’espace public. Instaurée dans le droit fil de la directive européenne « plastique » et de la loi économie circulaire de 2020, il s’agit de la première filière de REP qui combine des enjeux de salubrité publique et environnementaux en France. A ce titre, il assure, auprès de l’État, les obligations des fabricants de tabac concernant la fin de vie de leurs produits. Sa mission est la réduction de 40 % des mégots dans l’espace public d’ici à 2027. En France, ce sont en effet 7,7

milliards de mégots qui sont mal jetés tous les ans. Le but de l’éco-organisme est de réduire ce chiffre à 3 milliards.

Alcome accompagne les collectivités dans leur démarche d’amélioration de la propreté des espaces publics, par le nettoiement et l’évacuation des mégots jetés au sol. L’objectif est de réduire au maximum le nombre de mégots rejoignant les réseaux d’eaux pluviales et qui ne peuvent être

récupérés par la suite, ces déchets étant évacués dans les mers ou cours d’eau, participant à la pollution des espaces naturels.

Ainsi, la Ville d’Igny peut prétendre à :

- Une aide financière à hauteur de 1,08€ / habitant soit 11 000 € selon le dernier recensement ;

- La distribution de cendriers de poches (50 par tranche de 1 000 habitants soit environ 550

cendriers) ;

- La mise à disposition de dispositifs de collecte (enlèvement gratuit des mégots par unité de

100 kg collectés par la collectivité). Pour ce, la collectivité doit contractualiser avec Alcome en suivant les étapes suivantes :

• l’inscription sur le portail Alcome ;

• la prise d’une délibération ;

• la signature d’un contrat d’engagement ;

• le remplissage des annexes après signature du contrat (état des lieux des hotspots et des dispositifs existants sur le territoire, plan de communication, vidage des cendriers, ainsi que l’organisation de la salubrité publique) ;

• en année N+1, la collectivité envoie le bilan annuel listant les actions écoulées ; • le versement financier en année N+1.

Dans le cadre du contrat, la commune s’engage à :

- Réaliser un état des lieux des hotspots (zones identifiées avec un nombre considérable de

mégots)

- Déployer un plan de communication afin de lutter contre les jets de mégots et de sensibiliser

les habitants

- Travailler sur le volet répression

- Produire un bilan communal annuel.

La première année, pour un coût estimé à 9 000 € ttc au Budget Primitif 2025, la ville se chargera, également, de l’achat ainsi que de la mise en place des dispositifs de rue suivant un quota imposé par Alcome, notamment, l’installation de 10 éteignoirs pour 1000 habitants (103 éteignoirs au total) et d’1 cendrier de rue pour 1000 habitants (11 cendriers au total).

En termes de collecte des mégots, la commune réalisera sa propre collecte sur le territoire. Toutefois, Alcome s’engage à enlever gratuitement les mégots ramassés et stockés par la commune à partir d’une quantité de 100 kg.

Un arrêté portant l’interdiction de jeter des mégots de cigarette sur la voie publique sera à mettre en place par la commune dans le cadre du contrat avec Alcome.

Un arrêté spécifique pour réglementer les actions en faveur de la propreté des espaces publics et de la réduction spécifique des mégots peut être signé également par la collectivité.

La durée du contrat avec Alcome court jusqu’en 2027, qui correspond à la durée de l’agrément d’Alcome.- 46 -

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver la signature du contrat entre la Ville et ALCOME,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat ainsi que tous les documents et

avenants s’y afférant.

VOTE : unanimité

33. MISE EN CONCORDANCE DU CAHIER DES CHARGES DES PARCELLES EX ZONE D’EMPLOI D’IGNY AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE D’IGNY

Rapporteur Monsieur Moison

Il a été porté à la connaissance de la commune par les futurs acquéreurs des parcelles AH 305 et AH 306 que ces parcelles ainsi que toutes les autres comprises dans l’ex Zone d’emploi d’Igny sont soumises à un cahier des charges d’un lotissement. Or, les règles édictées dans ce document caduc à l’égard de l’administration restent opposables car étant de nature contractuelle. Cette situation crée une instabilité juridique à de multiples niveaux :

- Premièrement en ce qui concerne les règles applicables par les propriétaires de l’actuelle zone

d’activité en cas de réalisation de travaux pour l’amélioration de leur bâti,

- Deuxièmement car les règles du cahier des charges rentrent en totale contradiction avec

l’arrêté n°2022-368, en date du 1er février 2022. Arrêté dans lequel, Monsieur le Maire a

prescrit la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme de la Commune d’Igny avec le projet de requalification urbaine du site Sablière,

qui a pour vocation de restructurer l’une des entrées de la ville, tout en répondant de manière

qualitative à la carence de logements sociaux (loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)).

De fait, afin de remédier à cela, le Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente peut, après enquête publique et par délibération, modifier les cahiers des charges pour les mettre en concordance avec le PLU.

Par conséquent, par arrêté n°2024-473 en date du 1er juillet 2024 a été prescrit l’enquête publique relative à la mise en concordance des règles du cahier des charges du lotissement ex Zone d’emploi

d’Igny avec le PLU. Cette enquête publique s’est déroulée du 19 août 2024 au 2 septembre 2024 et a été menée conformément à la décision N°E24000038/78 du 13 juin 2024 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles et par Monsieur Patrick GAMACHE en qualité de commissaire enquêteur.

Conformément à l’article R123-18 du code de l’environnement :

- Le registre d’enquête publique a été clos par le commissaire enquêteur

- Le commissaire a fait part à la commune de quelques questionnements

- Une réponse lui a été apportée sous les 15 jours.

Enfin suite à cette réponse, le rapport et les conclusions de Monsieur Patrick GAMACHE ont été positifs. En d’autres terme, un avis favorable a été émis par ce dernier.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver la mise en concordance du cahier des charges de l’ex Zone d’emploi d’Igny avec le

règlement du PLU tel qu’annexé.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les formalités inhérentes

à cette opération.- 47 -

- Dire que la mise en concordance sera décidée par arrêté du Maire après délibération du

Conseil municipal.

VOTE : unanimité

34. CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION FACE AU COLLEGE CLAUDINE HERMANN AVEC LA COMMUNE DE MASSY

Rapporteur Monsieur Jouenne

Lors de la construction du collège Claudine Hermann sur la commune de MASSY et à la frontière de la commune d’IGNY, un système de vidéo protection a été mis en place de chaque côté de la rue de Vilgénis, frontière communale, afin d’assurer la prévention de la délinquance et des rixes.

Une convention, à titre gratuit, et conclue pour une durée de 5 ans entre les deux communes, doit préciser les modalités d’installation et d’exploitation du dispositif implanté côté Igny.

L’installation de la caméra ainsi que l’exploitation des images sont supportées par la commune de MASSY. La caméra est positionnée sur un mât propriété de la commune de MASSY sur la ville d’IGNY.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention relative au dispositif de vidéo protection implanté face

au collège Claudine HERMANN avec la Commune de MASSY

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au dispositif

de vidéo protection implanté face au collège Claudine HERMANN avec la Commune de MASSY ainsi que tous les documents et avenants s’y afférents.

VOTE : unanimité

35. ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU SYNDICAT MIXTE VAL D'OISE NUMERIQUE « FOCUS NUMERIQUE »

Rapporteur Monsieur Jouenne

La Centrale d'Achat “Focus Numérique”, créée sur l’initiative du Syndicat Mixte Val d'Oise Numérique, permet de mutualiser des activités d'achat public notamment par la passation et le suivi d’exécution

des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs qui y auront préalablement adhéré.

Des collectivités territoriales, des organismes publics, ou plus généralement tout pouvoir adjudicateur à l’échelle nationale peuvent bénéficier des gains d’échelle ainsi générés dans un cadre juridique totalement sécurisé.

Fonctionnant sur le mode de l’intermédiation contractuelle, la Centrale d'Achat porte exclusivement sur les infrastructures, équipements et services numériques dans tous les domaines de la transformation numérique. Les marchés de Focus Numérique sont accessibles par une simple adhésion, sans ticket d’entrée.

Dans ce cadre, le marché SÉCURIF est dédié à la sécurité urbaine et la sûreté bâtimentaire et

permettrait à la Commune d’étendre son système de vidéo protection en étant exonérée de toute obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à l’achat public dès lors que la Centrale d’Achat garantit la légalité des opérations de passation et d’exécution des marchés publics auxquels ils- 48 -

recourent. Par ailleurs, des tarifs négociés de l’ordre de 7% de remise sont appliqués dans le cadre de ce marché.

En contrepartie du service rendu par la Centrale d’Achat, l’Adhérent lui verse une cotisation annuelle dont le montant est calculé de la façon suivante :

- 5 % du montant total des achats Hors Taxe de l’année échue (N), taux retenu pour les

pouvoirs adjudicateurs valdoisiens ou les membres de Val d'Oise Numérique, - 7 % du montant total des achats Hors Taxe de l’année échue (N), si l'adhérent ne remplit pas la condition précédente.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé

au Conseil municipal de :

- Décider de l’adhésion de la commune d’Igny à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise

Numérique,

- Approuver la convention d’adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique

- Approuver la cotisation annuelle fixée à 7 % du montant total des achats de l'année précédant

celle du versement de sa cotisation ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et avenants

relatifs à cette adhésion.

Madame Launay

Je suis très surprise. Je voudrais savoir s'il y a un engagement et si c'est compatible avec Essonne

Numérique et le cahier de service qui va bientôt sortir. Je suis étonnée car, pour tout ce qui concerne

la sécurité urbaine, c'est là où il y a le plus de remises : au moins 50% du prix du marché. Donc, je suis

très surprise de l'effet concurrence que vous annoncez.

Monsieur Jouenne

Il y a une explication. Nous passerons par Essonne Numérique pour tout ce qui est fibre. En revanche,

pour la maintenance, c’est la société Eryma. Et justement, nous avons passé un marché avec eux, en

avance, jusqu'à la fin de l'année.

Madame Launay

Ce n'est pas le cahier de service d'Essonne Numérique tel qu'il va sortir parce que ce dernier travaille

des cahiers de service prenant en compte la sécurité bâtimentaire, la sécurité urbaine, des services tels

que les économies de fluides, l’arrosage, la possibilité de gérer le stationnement en ville et cætera. Le

catalogue est en cours de réalisation. Les appels d'offre ont fini en juin dernier. Je n’ai plus les dates

en tête mais la mise en service est très proche. Ce doit être au premier trimestre de l'année 2025. Et

quand nous avons travaillé sur le catalogue des prix facturés pour les communes, ils étaient ultra

attractifs. Vous connaissez un peu ma réticence sur les caméras de vidéosurveillance. Mais je peux

vous dire que les maires ont bataillé pour que le prix le plus attractif soit sur l’entretien, la pause et

cætera avec des délais d'intervention très courts. Je suis assez étonnée parce que la remise, par

rapport au prix public habituel, est, à peu près, à 50% sur l'achat du matériel et sur la maintenance.

Monsieur Jouenne

Nous sommes d'accord là-dessus. Nous nous étions rapprochés d’Essonne Numérique pour

connaître, justement, la société qui serait retenue dans les nouveaux marchés.

Madame Launay

C'est Eryma qui, effectivement, a eu le marché. Mais, ils ne sont pas seuls puisque c'est un

groupement. L’ordonnateur, c’est le Département et non pas Eryma. C'est pour ça que je ne- 49 -

comprends pas bien. Après, je ne fais pas spécialement la promotion de quelque chose. Mais je suis

étonnée que vous ayez ce sentiment parce que je n'ai pas eu la même perception.

Monsieur Jouenne

Nous avons remis des caméras autour de la salle de spectacle et, justement, nous sommes passés par

la société Sécurité Protection Intervention (SPI). Cette dernière a eu le temps de répondre, de venir les

installer et de les mettre en fonctionnement que nous n’avons toujours pas le devis d’Eryma, alors

qu’elles sont déjà installées.

Monsieur le Maire

Effectivement, au niveau du Département, nous devons le faire remonter, parce que ça pose un sujet

par rapport à tous les autres qui prendront la solution Eryma Sogetrel. Franchement, nous sommes

écœurés. Donc, nous arrêtons la comédie.

Monsieur Jouenne

Nous leur avons envoyé un courrier comme quoi nous ne donnions pas suite à partir du 1er janvier. Et,

justement, nous avons trouvé ça pour pouvoir passer par SPI qui a été vraiment très sérieux pour

l'installation de nos caméras mobiles. Et au moins, nous pourrons passer sans publicité pour avoir SPI.

Voilà pourquoi nous adhérons à ça.

Monsieur le Maire

Ça pose question parce qu'il y a quelques années, nous avions pris contact avec la Société Nouvelle

Electric Flux (SNEF) qui avait gagné le marché de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP).

Là, nous prenons contact avec le groupement qui a gagné le marché Essonne Numérique. Et donc, je

me pose des questions sur les boîtes qui se sont débrouillées pour gagner des gros marchés. En fait,

ce sont les mêmes commerciaux et techniciens qui interviendront partout en Essonne. Ça pose un vrai

sujet. Mais ça vaut le coup que vous posiez la question au Département.

Monsieur Jouenne

Et s'il y a des retours positifs, au niveau d’Essonne Numérique, nous pourrons très bien rebasculer sur

eux, après. Nous ne nous enlevons pas la possibilité de retourner, éventuellement, un jour à Essonne

Numérique.

VOTE : unanimité

36. CONVENTIONS POUR LES FORMATIONS OBLIGATOIRES AUX MANIEMENTS DES ARMES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur Monsieur Jouenne

Les agents de Police Municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d'entraînement au maniement des armes qu'ils sont autorisés à porter dans le cadre de leurs fonctions et notamment les armes à feu.

Ces formations doivent être assurées par un Moniteur en Maniement des Armes (MMA).

Les entrainements au maniement des armes à feu doivent se dérouler dans des locaux spécifiques et adaptés.

Afin de mutualiser les séances d’entrainement obligatoire au maniement des armes avec les communes d’Evry Courcouronnes, Palaiseau, Villejust et Saulx les Chartreux qui ont déjà conventionné- 50 -

ensemble, il est proposé de rejoindre cette union pour profiter d’un coût moins élevé, et être en mesure de ne pas mobiliser l’ensemble des agents du service lors d’une même séance.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver :

- L’avenant à la convention Union de Collectivités – Polices Municipales D’EVRY-

COURCOURONNES-PALAISEAU-SAULX LES CHARTREUX-VILLEJUST et IGNY - FORMATIONS D'ENTRAÎNEMENTS « INTRA - UNION » CATEGORIES : B 1er, B 3ème et B 6ème avec la commune d’Evry-Courcouronnes (organisatrice des formations), pour son service de Police Municipale, sis Clos de la Cathédrale 91000, représentée par son maire en exercice Monsieur Stéphane BEAUDET

- La convention pour l’utilisation des locaux et stands de tir de la société SUB-TAC, sise 1 Rue

de l’Islande 91140 VILLEBON SUR YVETTE, représentée par Monsieur Raphaël Destombes - La convention de formation pour l’entrainement au maniement des armes (BTD – GAIL) avec LVN Tactical Training, sise 21 avenue Marceau 91190 Gif-sur-Yvette, représentée par son dirigeant Monsieur Stéphane LIEVIN

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et avenants

relatifs à ces conventions.

VOTE : unanimité

37. RAPPORT D’ACTIVITE POUR L’EXERCICE 2023 DE LA SOCIETE EGS, DELEGATAIRE DE L’EXPLOITATION DES HALLES ET MARCHES DE LA COMMUNE

Rapporteur Monsieur Le Maire

La Délégation de Service Public (DSP) de l’exploitation des Halles et Marchés a été confiée par délibération n° 2020-12-10-13 du 10 décembre 2020 à la société EGS à compter du 1er février 2021 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 janvier 2026.

Le délégataire verse annuellement une redevance à la ville et se rémunère sur les tarifs des droits de place payés par les commerçants. Chaque année, en vertu de l’article 20, les prix sont révisés selon une

formule prescrite par le contrat de délégation. En 2023, une augmentation de 15,62% * aurait dû être appliquée.

Or, cette augmentation aurait fortement impacté les chiffres d’affaires des commerçants déjà fragilisés par le contexte inflationniste, ce qui aurait été difficilement supportable pour ces derniers.

Ainsi, la ville et le délégataire sont parvenus à un accord pour déroger totalement à cette augmentation des tarifs pour l’année 2023, par l’adoption d’un avenant n°1 à cette DSP en Conseil municipal, par la délibération n°2023-12-14-28.

Par conséquent, les tarifs des droits de place pour l’année 2023, sont les mêmes tarifs que ceux appliqués en 2022. La ville a compensé la perte de cette recette auprès d’EGS.- 51 -

TARIFS APPLIQUES EN 2023

TARIFS *

Avec application de

l’augmentation de

15,62%

TARIFS depuis le 1er janvier 2022 MARCHE DU BOURG

MARCHE

DE LA

FERME

MARCHE DU

BOURG

MARCHE DE

LA FERME

Abonnés - places couvertes 2,56 €HT 4,01 €HT 2,96 €HT 4,63 €HT

Abonnés - places découvertes 1,60 €HT 1,60 €HT 1,86 €HT 1,86€HT

Non abonnés - supplément par

mètre linéaire de façade 0,67 €HT 0,67 €HT 0,77 €HT 0,77 €HT

Redevance animation par

commerçant et par séance 4,45 €HT 4,45 €HT 5,15 €HT 5,15 €HT

Location de tables 0,89 €HT 0,89 €HT 1,03 €HT 1,03 €HT

Location de tréteaux 0,33 €HT 0,33 €HT 0,38 €HT 0,38 €HT

Le rapport a été présenté par Monsieur Maurice TOLEDANO, directeur Général de la société EGS.

Les Marchés :

- Marché du Bourg (place Mendès France) : marché de plein vent le samedi de 8h à 13h00,

- Marché de la Ferme (place Stalingrad) : marché sous halle et de plein vent le jeudi et le

dimanche de 8h à 13h00.

I. EXPLOITATION

- Synthèse des recettes Hors Taxes (produits perçus) relatives aux droits de place (hors recettes

des animations), du 1er janvier au 31 décembre 2023 :

Marché 2022 2023 Ecart %

Bourg 3 832,52€HT 3 753,46€HT -2,06%

Ferme 44 328,49 €HT 46 014,40€HT +3,80%

Total 48 161,01 €HT 49 767,86€HT +3,34%

L’activité s’est maintenue sur le marché du Bourg, malgré l’évolution négative de 2,06%, représentant 79 € de chiffre d’affaires (CA) en moins.

Sur le marché de la Ferme, malgré la dérogation totale de la réactualisation tarifaire, deux commerçants sont restés en grandes difficultés financières (impayés) malgré les efforts consentis par la

ville et EGS.

Malgré le climat inflationniste, les commerçants de la Halle de la Ferme ont maintenu leurs activités. Nous avons eu un renforcement des produits sur la catégorie abonnés (alimentaires) et un fléchissement sur la catégorie volants (produits manufacturés).

- Détail de l’ensemble des recettes HT (Hors Taxe) du 1er janvier au 31 décembre 2023 :- 52 -

Droit de place Animation Total

Abonnés marché du bourg 2 795,52€HT 694,20€HT 3 489,72€HT

Volants marché du bourg 957,94€HT 329,30€HT 1 287,24€HT

Total marché du bourg 3 753,46€HT 1 023,50€HT 4 776,96€HT

Abonnés marché de la Ferme 44 350,49€HT 6 003,05€HT 50 353,54€HT

Volants marché de la Ferme 1 663,91€HT 1 090,25€HT 2 754,16€HT

Total marché de la Ferme 46 014,40€HT 7 093,29€HT 53 107,70€HT

Le chiffre d’affaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 s’élève à 57 884,65€ HT (Total

des droits de place : 49 767,86 € HT + Total animation : 8 116,80 € HT)

Pour l’année 2023, l’ensemble des recettes HT indique une hausse de 3,65 % (Montant total de 2022 : 55 848,78 € HT).

CA ABONNES 2023 2022 € %

FERME 44 350,49 € 42 635,04 € 1 715 € 4,02%

BOURG 2 795,52 € 2 824,08 € -29 € -1,01%

47 146,01 € 45 459,12 € 1 687 € 3,71%

CA VOLANTS 2023 2022

FERME 1 663,91 € 1 693,45 € -30 € -1,74%

BOURG 957,94 € 1 008,44 € -51 € -5,01%

2 621,85 € 2 701,89 € -80 € -2,96%

Commerçants Abonnés :

- Sur le marché de la Ferme : les produits perçus ont progressé (+4,02% soit +1.715.45 €).

- Sur le marché du Bourg : les produits perçus sont quasi stables (-1,01% soit -28,56 €).

Commerçants Volants :

- Sur le marché de la Ferme : les produits perçus sont quasi stables (-1,74% soit -29,54 €).

- Sur le marché du Bourg : les produits perçus sont quasi stables (-5,01% soit -50,50 €).

- Exploitants des marchés

a) Marché de la Ferme- 53 -

Sur ce marché, 14 stands sont habituellement attribués. Nous retrouvons d’ailleurs chaque année les

mêmes catégories d’exploitants : primeurs, poissonniers, fleuriste, crémier, chevalin, boucher, traiteur libanais et le rôtisseur.

Depuis fin 2022, un traiteur thaïlandais volant a été installé et a maintenu sa présence en 2023 tous les dimanches sur le marché.

Le stand du « charcutier » a été occupé pendant 2 semaines par un commerçant vendant des produits régionaux. Mais celui-ci n’a pas souhaité maintenir son stand sur le marché de la Ferme.

b) Marché du Bourg- 54 -

Sur le marché du Bourg, nous retrouvons les 3 exploitants habituels : 1 primeur, 1 poissonnier et 1 volailler, ainsi que deux exploitants volants : un traiteur afro-antillais et un fromager. En 2023, un exploitant de fruits et légumes BIO a été installé en remplacement du primeur.

- Fréquentation

Malgré les difficultés rencontrées pour le recrutement de commerçants alimentaires et notamment dans certaines corporations, nous avons pourvu les emplacements vacants dans la halle afin qu’elle retrouve toute sa dynamique.

Nous avons installé, non sans difficulté, un commerçant en vente d’olives et fruits secs et un traiteur libanais.

Le marché du Bourg a, quant à lui, accueilli 2 marchands volants, dynamisant ce marché qui ne comptait jusqu’à présent que 3 commerçants abonnés.

II. ANIMATIONS

Les thèmes des animations sont décidés en Commission des marchés par les représentants des commerçants et sur présentation d’un programme par le Délégataire.

Les commerçants ont toujours des retours positifs des cadeaux offerts pour leurs clientèles. Le délégataire ne dispose pas d’éléments tangibles relatifs à un éventuel surcroit d’activités les jours d’animation car les animations reposent essentiellement sur des cadeaux de fidélisation de la clientèle.

Dépenses animations

Animation Montant HT

Fête des plantes 3 702,92€HT

Fêtes des Mères 3 073,89€HT

Animation de Noël 1 959,30€HT

Total 8 736,11€HT

Recettes animations

Montant HT Marché de la Ferme Marché du Bourg Total

Participations des commerçants abonnés 6 003,05€HT 694,20€HT 6 697,25€HT

Participations des commerçants volants 1 090,25€HT 329,30€HT 1 419,55€HT Total recettes du 1er janvier au 31 décembre 7 093,30€HT 1 023,50€HT 8 116,80€HT

Le compte animation présentait un solde créditeur d’un montant de 1 713,20 € au 31/12/2022. Ce montant total a été affecté à l’animation pour 2023 : 1 713,20 € HT + 8 116,80 € HT = 9 848,00 € TH (en 2022 : 11 570,04 € HT).

La différence entre les recettes et dépenses en animation de 2023 sera reportée sur le budget de 2024,

soit un montant de 1 111,89 € HT de solde créditeur.

Le budget animation est un budget annexe à la DSP ne faisant pas partie des recettes des droits de place. A cet effet, ce budget n’influe pas sur le compte de la DSP, présenté dans le bilan financier ci- après.- 55 -

III. BILAN FINANCIER

Recettes 2022 2023

Droits de places volants 2 701,89€HT 2 621,85€HT

Droits de places abonnés 45 459,12€HT 47 146,01€HT

Compensation financière 0,00€HT 4 886,43€HT

Animation 7 687,77€HT 8 116,80€HT

Récupération compteur électrique 2 900,43€HT 3 527,00€HT

Total Recettes 58 749,21€HT 66 298,49€HT

Les recettes sont en hausse grâce à la progression des produits perçus et de la refacturation des charges de fluides auprès des utilisateurs (augmentation des charges de fluides de plus de 15%). De plus la ville a versé une compensation pour pertes de recettes dûes à la dérogation totale de la réactualisation des tarifs des droits de place pour l’année 2023, soit un montant de 4.886,00 €.

Afin d’affirmer notre partenariat avec la Ville, EGS a également pris en charge 30% (2.094 €) de la non- application de la réactualisation des tarifs pour 2023.

Charges (arrondi en €) 2022 2023

Frais de personnel 23 348,00€HT 23 983,00€HT

Dotations aux amortissements 450,00€HT 450,00€HT

Assurances 1 515,00€HT 1 523,00€HT

Entretien courant et maintenance 4 949,00€HT 5 406,00€HT

EDF-Eau-Essence-Fourniture petit

équipement

11 597,00€HT 11 931,00€HT

Redevance d’exploitation 3 471,00€HT 3 471,00€HT

Animations 7 687,00€HT 8117,00€HT

Total des charges avant frais de siège 53 017,00€HT 54 881,00€HT

Frais de siège 4 700,00€HT 5 406,00€HT

Total des charges d’exploitation 57 717,00€HT 60 185,00€HT

Résultat d’exploitation avant impôts 1 031,81€HT 6 113,48€HT

Les charges (dépenses) sont également en hausse de 4,28% (2.468 €) compte-tenu de l’augmentation des fluides et des matières premières (entretien courant et maintenance).

Suite à la présentation en Commission Ressource et Sécurité le 30 septembre 2024 et en Commission Consultative des Services Publics et Locaux (CCSPL) le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

 Prendre acte des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics et

Locaux concernant le rapport d’activité 2023 pour l’exploitation des Halles et marchés de la commune établi par la société EGS (93400) Saint Ouen.

 Dire que le rapport annuel 2023 de délégation est à disposition dans les locaux de l’hôtel de

ville.

VOTE : unanimité- 56 -

38. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE, A TITRE GRATUIT DE SALLES, DE VEHICULES ET DE MATERIEL DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 conforte le respect des principes de la République en instituant le Contrat d’Engagement Républicain.

Depuis cette date, toute association sollicitant une subvention publique doit souscrire au Contrat d’Engagement Républicain ayant pour objet de préciser les 7 engagements ci-dessous : - Le respect des lois de la République

- La liberté de conscience

- La liberté des membres de l’association

- L’égalité et la non-discrimination

- La fraternité et la prévention de la violence

- Le respect de la dignité de la personne humaine

- Le respect des symboles de la République.

L’association qui a souscrit ce contrat doit :

- En informer ses membres par tout moyen (notamment l’affichage dans ses locaux ou une mise

en ligne sur son site internet)

- S’engager à en respecter les termes

- S’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles, tout

manquement étant susceptible d’entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.

Le terme « subvention » désigne à la fois les subventions en numéraire attribuées par la collectivité, ainsi que les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de salles, de locaux divers, de

matériel, de formations dispensées gratuitement, et cætera).

Aussi, il convient d’établir de nouvelles conventions de mise à disposition, à titre gratuit, incluant le Contrat d’Engagement Républicain pour les prêts ponctuels de salles, de véhicules et de matériel.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 septembre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes des conventions de mise à disposition, à titre gratuit, de salles, de

véhicules, de matériel de la Ville aux associations incluant le Contrat d’Engagement Républicain

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à

disposition, à titre gratuit, de salles, de véhicules, de matériel de la Ville aux associations incluant le Contrat d’Engagement Républicain ainsi que tous les documents ou avenants à venir s’y rapportant.

VOTE : unanimité- 57 -

39. CONVENTION ENTRE LES COMMUNES D’IGNY ET DE MASSY RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES DES ENFANTS EN UNITE LOCALE EN INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) ET EN UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) EN DEROGATION SCOLAIRE

Rapporteur Monsieur le Maire

Il n’existe pas d’Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) et d’Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ou d’autisme sur la commune. Les familles sont contraintes de demander une dérogation scolaire et d’inscrire leur enfant au sein d’une école sur la commune de Massy disposant de ces unités. Les enfants ignissois sont amenés à fréquenter les services périscolaires, la restauration et les classes environnement. N’habitant pas la commune, ces familles sont soumises aux tarifs extérieurs appliqués

par la commune d’accueil « Massy ».

Ainsi, les termes de cette convention précisent que la commune de Massy facturera à la ville d’Igny les frais de restauration, des classes environnement et les frais périscolaires (accueils du matin, du soir, études) conformément à son barème appliqué aux familles « en tarif extérieur ». Et la Ville d’Igny refacturera à ses administrés le coût du service en fonction de leur quotient familial suivant le barème

voté en délibération de l'année en cours.

Pour la rentrée 2024, 3 enfants ignissois fréquentent à ce jour les classes « ULIS » et 1 enfant les classes « UEMA » au sein des écoles de la Ville de Massy.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

 Approuver les termes de la convention avec la Ville de Massy applicable pour 3 ans de

2024/2025 à 2026/2027

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention et tous les

documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

40. DEMANDE DE DOMICILIATION EN MAIRIE DE L’ASSOCIATION « IGNY TENNIS DE TABLE »

Rapporteur Madame Hortaut

La Ville d’Igny encourage et promeut les initiatives et les activités des associations sportives.

L’association « Igny Tennis de Table » a formulé une demande de domiciliation en Mairie de son siège social, avec l’attribution d’une boîte aux lettres au 23, avenue de la Division Leclerc 91430 Igny.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à domicilier le siège social de l’association « Igny Tennis de Table » au 23, avenue de la Division Leclerc 91430 Igny,

avec l’attribution d’une boîte aux lettres.

VOTE : unanimité- 58 -

41. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION D’EVENEMENT CULTUREL AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS)

Rapporteur Madame Charpentier

Dans le cadre du Festival « Encore les beaux jours » 2024 dédié aux arts de la rue et organisé par la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, la commune d’Igny, en tant que partenaire, se propose d’accueillir sur son territoire une des manifestations.

La CPS confie la mission de conception, de programmation et de coordination du Festival « Encore les beaux jours » à l’association Animakt qui sera à Igny pour présenter son spectacle « Mobylette », le

dimanche 22 septembre 2024, à 17h30, place de l’Eglise.

La mise en œuvre de cette action nécessite de conclure une convention de partenariat entre la commune d’Igny et la Communauté Paris-Saclay afin d’établir les obligations générales de l’une et de l’autre quant au spectacle proposé.

La convention est conclue à titre gracieux mais la ville s’engage à prendre en charge les frais de 6 repas pour les artistes.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 1er octobre 2024, il

est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la

convention de partenariat pour l’organisation d’évènement culturel avec la CPS ainsi que tous les

documents et avenants s’y rapportant.

Madame Launay

Évidemment, nous sommes pour. Mais c'est toujours un peu particulier de voter la convention alors

que l'événement a déjà eu lieu.

Madame Charpentier

Nous l’avons reçu tard. C'est vraiment une histoire de calendrier : nous avons eu la convention entre le

dernier Conseil municipal et celui-là.

VOTE : unanimité

42. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS DE LA PREVENTION SPECIALISEE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D’IGNY

Rapporteur Monsieur le Maire

Prévention spécialisée : une compétence départementale

Le Département de l’Essonne au titre de sa compétence de l’aide sociale à l’enfance met en œuvre sur son territoire un dispositif de prévention spécialisée. Ce dispositif s’adresse particulièrement aux jeunes les plus fragiles, dont les relations sociales ou familiales sont conflictuelles, instables ou inexistantes.- 59 -

Le Département a souhaité confier le pilotage de cette compétence aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), échelle pertinente pour des actions concertées à l’échelle du territoire. Sur le territoire de l’agglomération, c’est l’Association d’Appui à la Participation, à l’Inclusion Sociale et Environnementale (AAPISE) qui a été habilitée par le Département de l’Essonne pour exercer la mission de prévention spécialisée.

La convention d'objectifs et de moyens qui avait été conclue avec cette association pour la période 2018-2020 a été prolongée jusqu’en 2023 par avenants successifs, année à laquelle elle a expiré.

Modification des conditions de contractualisation

Par courrier en date du 26 décembre 2023, le Département de l’Essonne a informé l’agglomération des conditions arrêtées pour la mise en œuvre de la nouvelle contractualisation relative à la prévention

spécialisée. Il est à souligner la volonté du Département d’appliquer le dispositif dans le strict respect des critères votés par l’Assemblée départementale le 22 décembre 2022, soit le financement uniquement des communes avec un Indice de Prévention Spécialisée (IPS) d’au moins 80 points. Méthodologie pour le calcul de l’IPS

L’IPS est obtenu par la combinaison de 6 indicateurs :

- L’Indice de Santé Sociale (ISS) qui remplace l’Indice Territorial de Solidarité (ITS)

- Taux de 11-24 ans dans la population globale

- Nombre de mineurs suivis par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) + Information Préoccupante (IP)

- Nombre de jeunes non-insérés (NEET)

- Nombre de familles monoparentales

- Nombre de collégiens.

L’Indice de Santé Sociale est un indicateur composite intégrant différentes variables :

- Potentiel financier de la commune

- Taux de logements sociaux

- Taux de bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU)

- Taux de demandeurs d’emplois

- Taux de bénéficiaires des minimas-sociaux

- Revenu médian par unité de consommation.

Ces différents critères se basent sur les dernières données connues et celles relevées cinq ans auparavant. Ce qui permet d’obtenir une tendance de la situation : amélioration, stagnation ou dégradation.

Suite à ce calcul, sur les 11 Villes bénéficiant jusqu’à lors du financement de la prévention spécialisée, seules cinq ont un IPS supérieur à 80 points : Chilly-Mazarin, Les Ulis, Longjumeau, Orsay et Palaiseau.

Igny, Bures-sur-Yvette, La Ville du Bois, Marcoussis Palaiseau et Verrières-le-Buisson, avec un IPS inférieur à 80 points, ne sont donc plus des Villes prioritaires, pouvant prétendre à un financement du Conseil départemental de l’Essonne.

Nécessité de préserver la prévention spécialisée à Igny

Les éducateurs de prévention spécialisée jouent un rôle essentiel auprès des jeunes de 11 à 25 ans, notamment pour les jeunes les plus fragiles, dont les relations sociales ou familiales sont conflictuelles, instables ou inexistantes.

Ils interviennent en relation étroite avec les services de la Ville (Le Patio, Le Spot) et également avec le collège, la MJC/MPT Jean Vilar et les associations locales.

Ce lien partenarial privilégié permet aux jeunes d’être accompagnés dans leur globalité et de favoriser leur intégration et parcours de vie mais aussi de prévenir les comportements à risques qui peuvent

résulter de la fragilité affective, de l’isolement, des violences subies, en favorisant le lien éducatif.- 60 -

La Ville souhaite conserver l’intervention de prévention spécialisée sur son territoire en conventionnant directement avec l’AAPISE.

Durée de la convention

La présente convention de partenariat pluriannuelle est conclue pour une durée de trois ans à compter

du 1er septembre 2024 et prendra fin au 31 août 2027.

Budget

L’intervention 1.5 Equivalent Temps Plein (ETP) est nécessaire au sein de la Ville. Coût 1 ETP : 65 000 .

Coût 1.5 ETP : 97 500 €.

Auparavant le Conseil départemental de l’Essonne participait à hauteur de 80%, reste à charge à la Ville, 20% : 19 500 €.

Avec la convention tripartite mise en place en 2018, entre la Communauté d’agglomération Paris- Saclay (CPS), la Ville et l’AAPISE, une nouvelle ventilation par commune avait été mise en place et Igny ne participait plus qu’à hauteur de 14 913 €.

Jusqu’à présent, la Ville ne valorisait pas les logements ou locaux mis à disposition de l’association. Ne

bénéficiant plus de la participation financière du Département, il est envisagé de prendre en compte cette valorisation.

L’association souhaite occuper un logement à Jules Ferry, d’environ 82 m². Ils réalisent des permanences au Patio et au LCR de Joliot –Curie.

Coût

1,5 ETP

Valorisation

logements/locaux

Budget Ville

Prévention Spécialisée

(PS) avant 2018

Budget Ville

PS

2018-2023

Surcoût

1,5 ETP

Dépense

supplémentaire

budget PS

97 500

Ferry : 13 905 €

Patio/LCR : 290 €

Total : 14 195 €

19 500 € 14 913 € 82 587 € 68 392 €

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 1er octobre 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative à la mise

en œuvre des orientations de la prévention spécialisée sur le territoire de la Ville d’Igny

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant à signer la convention pluriannuelle

d’objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée sur le territoire de la Ville d’Igny ainsi que tous les documents et avenants afférents à cette convention.

Madame Leclercq

J'ai été très longtemps administrateur d'Inter’val. Il y avait des assemblées générales dans lesquelles ils

nous parlaient des cas, sans donner les noms. Mais ils nous disaient combien de cas ils avaient traité

dans l'année et nous avions une vue sur l'ensemble de leurs activités. Je ne sais pas s’ils continuent à

avoir des assemblées générales où ils rendent compte. Évidemment, ça concerne beaucoup de villes à

la fois. Quand nous étions à neuf villes, ça allait encore. Mais, là, je ne sais pas à combien nous en

sommes maintenant.

Monsieur le Maire

Je crois que nous en sommes à treize villes. Le problème est que certaines arrêtent comme Saulx-les-

Chartreux et La Ville-du Bois. Ils arrêtent pour des raisons financières. Je crois que Verrières-le-Buisson

avait demandé à avoir de la prévention spécialisée mais que, finalement, ils abandonnent pour des

critères financiers.- 61 -

Madame Launay

La prévention spécialisée est un vaste sujet. Au moment où on nous a présentés, en Conseil

départemental, les nouveaux critères ayant mené au calcul de l’Indice de Position Sociale (IPS), nous

n’étions pas tout à fait en phase avec le résultat que ça projetait, notamment, pour Igny et, d’ailleurs,

pas que pour Igny parce que, en tant qu’élue au Conseil départemental, je me sens évidemment

habitante d'Igny mais aussi du Département. C'est un choix que je n'ai pas partagé. Il ne faut pas

oublier que dans prévention spécialisée, il y a prévention et que nous ne faisons pas de la prévention

une fois que les problèmes sont là. Nous essayons de les faire avant qu'ils soient là. Donc, ce n'est pas

parce que notre IPS est super bien qu’il n'y a pas de problèmes à Igny. C'est faux. Il faut avoir cette

veille. Et, comme vous l’avez rappelé, nous avons une prévention spécialisée avec des éducateurs qui

sont dans la rue. C'est très important. C’est le seul moyen de faire de la prévention et de comprendre

ce qui se passe, se trame, de connaître les soucis et d'avoir aussi des liens et des informations sur untel

qui va dire que machin ne va pas bien. Et ça sauve des gens et des situations. Je dis quand les choses

ne vont pas mais je salue l'engagement de la mairie sur ce sujet parce que c'est très important pour la

jeunesse d'une ville. Voilà, je tenais à le dire.

Monsieur le Maire

Merci.

VOTE : unanimité

43. COMMUNICATIONS DU MAIRE

Décision n°2024-66 : préemption 15 rue Gabriel Péri, lot 39 et 22.

La Ville a abrogé la décision 2024-56 et préempter le bien cité ci-dessus d’une superficie de 23,39 m² et de 25,78 m² au prix de 92 000,00 euros frais annexes inclus.

Décision n°2024-67 : mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

La Ville a autorisé les virements de crédits suivants :

Section Objet Montant Chapitre Article

Investissement Immobilisations corporelles en cours - 52 000 € 23 2313

Investissement Autres immobilisations en cours 52 000 € 27 275

Décision n°2024-68 : convention d’utilisation temporaire de la piscine La Vague par les groupes scolaires de la commune d’Igny pour la période du 10 septembre 2024 au 19 juin 2025. La Ville a signé la convention citée ci-dessus avec la société PRIAM, centre aquatique « La Vague à

Palaiseau pour les montants suivants :

- 1ère période - 40 séances : 5 360 €

- 2ème période – 60 séances : 8 040 €

- 3ème période – 60 séances : 8 040 €

Décision n°2024-69 : convention d’occupation précaire.

La Ville a mis à disposition un logement de type F3 à l’association AAPISE/INTERVAL du 1er juillet 2024

au 31 août 2024 pour un montant mensuel de 415,44 €.

Décision n°2024-70 : convention d’occupation précaire.

La Ville a mis à disposition un logement de type F2 à l’association AAPISE/INTERVAL du 1er juillet 2024 au 31 août 2024 à titre gracieux.- 62 -

Décision n°2024-71 : convention d’occupation précaire.

La Ville a mis à disposition un logement de type F3 à l’association Diocésaine d’Evry Corbeil-Essonnes du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 à titre gracieux.

Décision n°2024-72 : convention d’occupation précaire.

La Ville a mis à disposition un logement de type F3 à l’association AAPISE/INTERVAL du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 à titre gracieux.

Décision n°2024-73 : avenant n°1 au contrat INITIAL n°1091182 de blanchissage, entretien des vêtements des agents de restauration.

La Ville a signé l’avenant n°1 cité ci-dessus avec la SA INITIAL située 1, rue du Port 77190 Dammarie- Les-Lys pour un montant mensuel de 860,08 € ttc.

Décision n°2024-74 : convention relative à la participation de la Croix-Rouge française aux dispositifs prévisionnels de secours pour le Mud run.

La Ville a confié les dispositifs prévisionnels à 4 intervenants à la Croix-Rouge française le 4 octobre de 10h à 19h et le 5 octobre de 10h à 19h pour un montant de 1 310,85 €.

Décision n°2024-75 : demande de subvention à IDF dans le cadre du plan vert pour l’aménagement du parc nature en lien avec la rénaturalisation de la Bièvre.

La ville a demandé l’aide la plus élevée possible à IDF nature pour l’aménagement du parc nature en lien avec la rénaturalisation de la Bièvre selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT Recettes HT

Etudes 54 750,00 €

Travaux 530 157,28 €

Subvention DSIL (notifiée) 135 293,00 €

Subvention IDF Nature – Plan Vert 320 000,00 €

Subvention CD 91 – ENS (non retenu) - €

Autofinancement 129 614,28 €

TOTAL 584 907,28 € 584 907,28 €

Décision n°2024-76 : contrat de maintenance – ADW Network.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus, à compter du 1er juillet 2024, renouvelable par tacite reconduction avec la société ADW Network située 92 avenue des Bruyères 69150 Decines-Charpieu pour un montant de 780,00 € ttc annuellement.

Décision n°2024-77 : modification du bail emphytéotique entre la Fondation de la Salle et la commune d’Igny.

La ville a signé l’avenant au bail emphytéotique avec la Fondation de la Salle suite à une modification parcellaire.

Décision n°2024-78 : contrat de services du logiciel GESCIME.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus, à compter du 20 août 2024, pour une durée d’un an,

renouvelable deux fois par tacite reconduction avec la société GESCIM située 1 place de Strasbourg 29200 Brest pour un montant de 1 375,81 ttc révisé annuellement selon l’indice SYNTEC.- 63 -

Décision n°2024-79 : contrat de service pour les modules CONCERTO OPUS. La ville a signé le contrat de service cité ci-dessus pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 avec la société Arpège (44236) Saint-Sébastien-sur-Loire pour les modules et montants annuels ci-dessous :

Concerto mobilité opus 1 034,64 € ttc

Concerto presto opus 68,98 € ttc

Concerto opus maintenance 3 132,34 € ttc

Concerto opus oracle SE2 Entreprise 388, 34 € ttc

Concerto opus interface comptable 124,15 € ttc

Concerto opus module multi-activités 331,09 € ttc

Concerto opus planning des agents 331,09 € ttc

Concerto opus interface CAF 124,15 € ttc

Décision n°2024-80 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 1 gros œuvre.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires sur l’ancienne chape avec l’entreprise Marin SARL (91163) Champlan pour un montant de 11 552,40 € ttc.

Décision n°2024-81 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des mariages de la commune d’Igny – lot 2 traitement des façades.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires sur l’ancienne façade de la Police Municipale avec l’entreprise SAS Schang (91120) Palaiseau pour un montant de 12 864,00 € ttc.

Décision n°2024-82 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des mariages de la commune d’Igny – lot 3 menuiseries extérieures.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux modificatifs sur le bloc porte PF5 (intérieur) avec l’entreprise ECRN (94100) Saint-Maur-des-Fossés pour un montant de 714,00 € ttc.

Décision n°2024-83 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des mariages de la commune d’Igny – lot 5 finitions extérieures.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires avec l’entreprise SAS Schang (91120) Palaiseau pour un montant de 10 104,42 € ttc.

Décision n°2024-84 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des mariages de la commune d’Igny – lot 7 plomberie/CVC.

La ville a signé l’avenant n°1 pour la pose de clapets coupe-feu motorisés avec l’entreprise SARL BETTA Génie Climatique (77184) Emerainville pour un montant de 2 154,62 € ttc.

Décision n°2024-85 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 8 électricité.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires avec l’entreprise A2 TELEC (75019) Paris pour un montant de 5 415,00 € ttc.

Décision n°2024-86 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des mariages de la commune d’Igny – lot 9 aménagement extérieurs.

La ville a signé l’avenant n°1 pour l’extension de la reprise des pavés du parvis pour rattraper devant

l’entrée principale et permettre l’accès PMR avec l’entreprise SAS SFRE (91150) Etampes pour un montant de 2 880,00 € ttc.- 64 -

Décision n°2024-7: avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des mariages de la commune d’Igny – lot 3 menuiseries extérieures.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires en fournissant un système anti-panique avec l’entreprise ECRN (94100) Saint-Maur-des-Fossés pour un montant de 2 854,80 € ttc.

Décision n°2024-88 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des mariages de la commune d’Igny – lot 5 finitions extérieures.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires avec l’entreprise SAS Schang (91120) Palaiseau pour un montant de 12 232,86 € ttc.

Décision n°2024-89 : avenant n°1 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des

mariages de la commune d’Igny – lot 8 électricité.

La ville a signé l’avenant n°1 pour des travaux modificatifs avec l’entreprise A2 TELEC (75019) Paris pour un montant de 342,00 € ttc.

Décision n°2024-90 : préemption 28, rue Pierre Lescot 91430 Igny cadastrée AL 594. La ville a préempté le bien cité ci-dessus d’une superficie de 665 m² au prix de 434 000,00 €, frais

annexes non inclus.

Décision n°2024-91 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de location d’une balayeuse.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus pour une durée de 4 mois, sans tacite reconduction, avec la société SAS PERIE France ZA (78200) Buchelay pour un montant total de 17 520,00 € ttc.

Décision n°2024-92 : avenant n°2 au marché n°23MA15 relatif aux travaux de rénovation de la salle des mariages de la commune d’Igny – lot 7 plomberie/CVC.

La ville a signé l’avenant n°2 pour la pose d’un cache clim anti effraction avec l’entreprise SARL BETTA Génie Climatique (77184) Emerainville pour un montant de 591,36 € ttc.

Décision n°2024-93 : convention de médiation entre l’association OGEC LA SALLE IGNY et la commune

d’IGNY.

La ville a signé la convention citée ci-dessus définissant les modalités d’intervention du médiateur et les droits et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation.

Madame Launay

Pourquoi la Ville a-t-elle abrogé la décision 2024-56 ?

Monsieur le Maire

La décision a été abrogée parce que nous n’achetons pas le kebab quatre-vingt mille euros mais

quatre-vingt-douze mille euros.

44. QUESTIONS DIVERSES

 Madame Launay

Est-il possible d'avoir un point sur la sécurité et les plages horaires de présence de la Police Municipale

(PM) ? Sont-ils là tous les jours ? Le week-end est-il inclus ?

Monsieur Jouenne

Actuellement, il n’y a pas de changement. Ils font donc des journées classiques avec les ouvertures des

écoles et ils s'en vont à 17 heures - 17 heures 30. Pour l'instant, nous en sommes là. Les effectifs- 65 -

arrivent. Donc, maintenant, nous allons commencer à travailler sur le changement des horaires,

justement, pour qu'ils puissent travailler plus tard certains soirs et également intervenir certains

samedis, voire des dimanches. Mais, à l'heure actuelle, nous travaillons sur ce nouveau planning. Nous

attendions que tous les agents PM arrivent. L’un deux arrive la semaine prochaine. Un agent vient de

finir sa formation. Lorsque nous en avions deux, ce n’était pas envisageable.

Madame Launay

Nous avons été alertés par des Ignissois souffrant de nuisances par l'utilisation du parking du Patio par

des jeunes et des moins jeunes qui s’y réunissent. Nous ne savions pas si les horaires de la PM avaient

changé ou pas.

Monsieur Jouenne

Effectivement, nous sommes bien conscients de ce problème que nous suivons particulièrement.

Justement, la caméra donnant dessus est hors service et n’est pas réparée. C’était justement celle qui

était prioritaire mais ils ne sont pas venus. Donc, nous ne voyons pas exactement là où ils sont.

L'intervention n'était pas possible. Donc, nous faisons passer la PM au maximum. Mais, étant donné le

lieu, maintenant, il faut qu'ils soient armés pour y aller. Et, à l'heure actuelle, il n'y avait pas encore eu

l'entraînement avec les armes.

 Madame Launay

Nous avions demandé un point sur le respect de la loi Egalim dans les nouveaux contrats. Pourrions-

nous l’avoir au prochain Conseil municipal ?

Monsieur le Maire

Oui.

 Monsieur Korchia

Parallèlement, nous serions intéressés pour avoir le bilan du Mud Run sur la participation et le plan

financier. Vous nous aviez communiqué tout un document sur le budget prévisionnel et le prix des

chips. Et nous aimerions savoir où nous en sommes par rapport à ce budget prévisionnel en termes de

recettes et de dépenses. Mais c'est peut-être un peu court pour donner une réponse car le Mud Run a

eu lieu il y a quatre jours.

Monsieur le Maire

Cela a été un gros succès. En comptant les enfants, nous avons eu environ huit cents participants.

Comme nous sentions que ça allait plaire, les derniers jours, nous avons fait le choix de la gratuité pour

tous les enfants du CM1 au CM2 des écoles de la ville. Du coup, ça a été un très bon moment pour

eux. Ensuite, nous sommes plutôt satisfaits du bilan financier global pour une première opération

puisque nous sommes sur un déficit d’environ deux mille euros.

Madame Hortaut

Dans le premier bilan, nous avions estimé le budget à trente et un mille euros. Et, en fait, nous avons

dépensé vingt-huit mille huit cent cinquante euros. Nous avons eu vingt-cinq mille six cent trente

euros de recettes. Ça représente les subventions, la billetterie, le parrainage et la buvette. Donc,

aujourd'hui, il resterait à notre charge trois mille deux cent vingt euros. Là-dessus, il faudrait rajouter

les heures supplémentaires de quatre agents concernés et quelques factures encore en attente.

Monsieur Korchia

Sera-t-il possible d’avoir le document lorsqu’il sera terminé afin de le mettre en face du bilan

prévisionnel ?- 66 -

J'ai une autre question sur le planning des travaux à Joliot Curie. Tout à l’heure, nous avons parlé du

bâtiment qui remplacera l'ancienne cantine. Si j'ai bien compirs, il devrait démarrer en janvier-février.

L’autre le bâtiment où il y avait les commerces, en face le gymnase, est vide et entouré depuis déjà

quelques mois et nous ne voyons rien se passer. Où en sommes-nous ?

Monsieur le Maire

Il s'est passé quand même des choses majeures puisque, jusqu'à fin août, il y a encore eu des

déménagements des personnes logées dans la barre de Marcel Cachin qui ont accepté un certain

nombre de déménagements, en général, plutôt dans les environs comme à Bièvres et Gif-sur-Yvette,

c’est-à-dire, là où Seqens a du patrimoine. Je le rappelle, mais vous le savez tous : il n'y a eu aucune

expulsion. Tout s'est fait très correctement. Et donc, forcément, Seqens devait attendre que le dernier

appartement soit libre pour pouvoir engager la suite. Normalement, d'ici quelques jours, ils devraient

sécuriser les accès extérieurs de Marcel Cachin avec des palissades. Ensuite, ils ont attribué le marché

pour désigner l'entreprise qui va curer les réseaux et procéder au désamiantage. Puis, normalement en

fin d'année - début d'année, les démolitions vont se faire. Ensuite, en ce moment, nous sommes très

concentrés sur le travail de la résidence qui sera à la place du parking de l’ex-supérette puisque c'est là

que nous aurons la médiathèque de l'Agglomération. À ce stade, le permis de construire est en cours

d'examen par cette dernière. En parallèle, le cabinet d'architectes d’intérieur désigné par

l'Agglomération travaille avec les architectes de Seqens pour que nous nous mettions d'accord sur la

coque. Ce n'est pas un long fleuve tranquille, dans la mesure où, c'est une coque d'un volume au-

dessus d'un immeuble d'habitation. Donc, dans les premières versions de l'aménagement proposé, il y

avait des poteaux un peu partout pour soutenir l'ensemble et ça nuisait forcément à la fonctionnalité

du volume au rez-de-chaussée. Ça a été très compliqué d'avancer sur ce sujet. Ça a duré des mois. Là,

nous avons l'impression d’y arriver. Il y a dix jours, il y a eu une première réunion entre architectes qui

ont parlé le même Bescherelle et de tous les sujets de hauteur sous plafond pour que le bâtiment ne

soit pas ramassé car c'est un équipement public. Je vous passe tous les sujets de gaines techniques et

cætera. Mais là, nous avons l'impression que ça avance quand même. Il y a un calendrier sur lequel

nous ne voulons pas nous tromper, puisqu'aujourd'hui, nous avons un engagement dans le Plan

Pluriannuel d’Investissement (PPI) de l'Agglomération pour financer à 50% ce bâtiment, déductions

faites des subventions, notamment de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) que nous

pourrions obtenir. Donc, aujourd'hui, c'est un engagement de l'Agglomération jusqu'à la fin du

mandat. Mais rien ne dit que demain, l'Agglomération nous dira « Ecoutez, si ça n'a pas commencé, vu

le contexte des finances publiques et caetera ». Aujourd'hui, nous avons de bonnes chances d'obtenir

des subventions de la DRAC sur cet équipement neuf et d'une surface plutôt intéressante. Même si

nous ne répondons pas exactement à tous les critères de la DRAC, comme il y a assez peu

d'équipements culturels publics dans le secteur sud au sens large, la DRAC est plutôt encline

aujourd'hui à vouloir financer un équipement comme celui-là. Donc, il ne faudrait pas trop que ça

traîne. Aujourd’hui, nous en sommes là. Nous sommes donc vraiment concentrés sur ce permis qui,

normalement, une fois examiné, pourrait faire en sorte que les travaux démarrent aux environs du

deuxième semestre 2025.

Madame Launay

Sur le même sujet, ça avait appelé des questionnements que nous avions d’ailleurs mis dans notre

tribune. La ville ayant perdu momentanément un certain nombre d'habitants, cela peut-il occasionner

des problèmes divers et variés que ce soit financiers ou au niveau de la fermeture de classes ? Est-ce

que ça peut avoir des conséquences à court terme sur la vie de la commune, même si c'est

momentané ?- 67 -

Monsieur le Maire

C’est une très bonne question. Il pourrait y avoir plusieurs types de conséquences.

Première conséquence, le fait de perdre des logements et, en particulier, des logements sociaux. Si

nous n’avions pas pris soin de bien travailler le sujet en amont avec Seqens et l'État, nous aurions pu

perdre car, aujourd’hui, la moitié des logements sociaux sont vides. C'est un sujet. Mais ça a été bien

calé avec l'État dans le cadre du programme triennal.

Deuxième élément, aujourd'hui, nous avons perdu environ trois cents personnes. En général, en région

parisienne et particulièrement dans notre secteur, la moyenne est entre 2,1 et 2,2 personnes par

logement. Il y a une conséquence positive extrêmement provisoire et conjoncturelle. Aujourd'hui, nous

avons des classes beaucoup moins peuplées et, particulièrement à Joliot Curie, qui est l'école de

référence et directement concernée. C’est donc un confort pour les enseignants. Nous avons fait le

point de rentrée avec les enseignants et les parents d'élèves il y a quinze jours. Très clairement, des

classes avec vingt-cinq, vingt-six ou vingt-sept élèves : c'est un vrai confort. Mais j'ai vite rappelé aux

enseignants qu’il ne faut pas s'habituer. Ce n'est que provisoire. Effectivement, la conséquence est la

fermeture d’une classe mais il y aura forcément une réouverture de classe à un moment donné. C'est

donc une conséquence non voulue et totalement provisoire. La pharmacienne de la rue de la

République m’a dit voir aussi une petite conséquence sur son chiffre d'affaires.

Sur le premier semestre de 2025, nous aurons aussi à gérer la démolition du bâtiment dit « Les lapins

bleus ». Nous commençons à travailler l'opération et c'est pour cela que nous sommes très attentifs au

calendrier de la cantine qui, aujourd'hui, ne subit pas de retard. Donc, normalement, elle sera livrée

pendant les vacances de février. Le déménagement se fera pendant les vacances de février. Ensuite,

l'idée est de très vite remettre en état le site, le vendre à Seqens pour, ensuite, aménager le parc qui,

ensuite, nous sera réattribué à l'euro symbolique. Vous connaissez le sujet. Donc, tout ça doit se faire

en même temps puisqu'il faut aussi que le calendrier de démolition du bâtiment « Les lapins bleus » se

fasse dans le bon calendrier puisque nous serons sur une ouverture du parc.

Madame Launay

Quand nous remontons la rue Prosper Alfaric, nous avons une vision sur les travaux de la cantine et il y

a comme une tour carrée en béton.

Monsieur le Maire

Vous êtes très observatrice et vous avez raison. En fait, l'espèce de tour - qui est plutôt ovale - est un

escalier et un ascenseur pour monter au potager (côté école maternelle) et au terrain de sport (côté

école élémentaire). En fait, la cantine a été faite avec une chape béton normale. Les éléments centraux

- la zone d'eau, la cuisine et cætera – sont en béton classique avec un ascenseur et un escalier. Et tout

le reste est donc en bois, en paille et baies vitrées.

 Madame Launay

Des Ignissois nous demandent la règlementation sur l’entretien des trottoirs pour savoir si c’est à eux

ou à la mairie de retirer les herbes. Est-il possible d’avoir une communication sur le sujet ? Je sais que

cela a déjà été fait dans le magazine.

Monsieur le Maire

D’accord. C’est bien de le redire régulièrement. Je rappelle la règlementation qui n’a pas changée :

c’est aux propriétaires d’entretenir les trottoirs et les murets.

Madame Launay

Il faut aussi rappeler qu’il ne faut pas mettre de produit.- 68 -

Monsieur le Maire

Oui, c’est sûr.

Monsieur Jouenne

Il est vrai que ceci n’est pas précisé dans l’article.

Monsieur le Maire

Ce n’est pas le contexte mais nous avons une nouvelle débrousailleuse.

45. INFORMATIONS

- Présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS)

Le rapport d’activité 2023 de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay a été présenté aux membres du Conseil communautaire le 26 juin 2024.

Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, le Président de la CPS a adressé aux maires le rapport d’activité pour l’exercice 2023. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Rapport d’activité 2023 en annexe et consultable sur www.paris-saclay

(Actualités/Kiosque/Toutes les publications/rapport d’activités 2023).

- Présentation du Compte Administratif 2023 et du Budget Supplémentaire 2024 du Syndicat

des Eaux D’Ile-de-France (SEDIF)

Le Compte Administratif 2023 et le Budget Supplémentaire 2024 du SEDIF ont été adoptés, à l’unanimité, au Comité syndical du 20 juin 2024.

Conformément à l’article L.5212-22 du CGCT, le Président du SEDIF a adressé aux maires le

Compte Administratif 2023 et le Budget Supplémentaire 2024. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Compte Administratif 2023 et le Budget Supplémentaire 2024 en annexes et consultables sur www.sedif.com ( pressepublications/mediatheque/documentsbudgetairesettarifaires).

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L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h40.

Ce procès-verbal est consultable en Mairie ainsi que sur le site Internet de la ville www.ville-igny.fr (rubrique : la Mairie/Conseil municipal/comptes-rendus) suite à l’approbation du Conseil municipal.

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FONCTION PRENOM & NOM Présent

Procuration

AbsentSignature

Maire Francisque VIGOUROUX x

3ème Maire-adjointe Marie-Laure MALOIZEL- 69 -