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Conseil Municipal - Extrait du Procès verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du Procès verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
if, EXTRAIT DU PV DU 24 SEPTEMBRE 2020 EE eK / : Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité Le PA
= 71 mms RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Conseil Municipal se réunira le Jeudi 24 septembre 2020 à 19h30
dans la salle du conseil de Saint Amour Bellevue
ORDRE DU JOUR
1. Circulation du bus scolaire
2: Décision modificative n°2 et 3 — Délibération
3. PLU : avancement de la révision simplifiée
4. Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable - Délibération
5. Délibération instaurant le droit de préemption urbain (renforcé) dans une commune dotée d’un
PLU approuvé - Délibération
6. Convention de mandat 2020 — SIVOM - Délibération
7: Travaux de voirie 2021 — engagement SIVOM 2021
8. Délibération fixant les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des
services — Délibération
9. Convention occupation du domaine public — place de la Mairie — Délibération
10. Avancement Place des Marcs - Mise en ligne pour la location des deux logements — réunion de la
commission bâtiment le 06/10/2020
11. Désignation des membres de la CLECT MBA 2020-2026 — Délibération
12. Désignation de commissaires pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs de MBA
2020-2026
13. Validation de la réglementation de la circulation « chemin des Croches »
14. Litige voie publique « les Poulets »
15. Point covid 19 (Marché de noël, St Valentin, manifestations en général)
16. Questions diverses
PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni dans la Salle du conseil sous la Présidence de Madame CASBOLT Josiane, Maire.
Convocation du 21 septembre 2020 ((DQ Présent O Excusé (P) Pouvoir)) DA Mme PERRET Mireille DA Mme BERNET Marie José M. MIDEY Jean-Yves
[] M. TERRET Maxime (p2) DA M. TRIBOULET Mathieu D Mme CASBOLT Josiane (p2)
[1] Mme GIOVANNONE Christine (p1) D Mme CHOMIENNE Laurence DT M. BOISSON Claude
D Mme CANARD Catherine (p1) DA M. DE SONIS Joseph DA M. BARBET Grégory
DA Mme HAMET Rachel D M. DURAND Pascal D Mme WILSON Marie-Claude
Mme WILSON Marie-Claude a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L. 2121-
15 du CGCT).
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 aout 2020 : le procès-verbal de la
réunion du 20 aout 2020 est adopté à l’unanimité. EXTRAIT DU PV DU 24 SEPTEMBRE 2020 aa,
1 Circulation du bus scolaire
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal de la difficulté rencontrée pour la circulation du bus
scolaire rue la Pirolette
Pour remédier à cette situation, la municipalité a décidé en concertation avec les professionnels de
prendre un arrêté d'interdiction de stationnement sur la proportion de rue concernée avec la mise en place
de barrières le long du chemin piétonnier.
2, Décision modificative n°2 et 3 — Délibération
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
023 (042)| Virement à la section d'investissement 350.00
60611] Eau et assainissement -350.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
021 (040)| Virement de la section de fonctionnement 350.00
13911 (040)| Etat et établissements nationaux -350.00
1068] Excédents de fonctionnement capitalisés 80.00
2041582| Autres groupements - Bâtiments et installation -80.00
2116 - 79| Cimetières 500.00
2184| Mobilier -500.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, (15 pour, dont 13 présents et 2 par procuration, 0 contre, O abstention)
VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-
dessus.
+ DE 2020/031
+ DE 2020/032
3. PLU : avancement de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Suite à des remarques de la Préfecture sur 3 points de la modification simplifiée du PLU, ce dernier est
toujours en cours de validation.
Différentes solutions sont proposées :
- La suppression du point 5: Ajustements règlementaires au niveau de l'emprise au sol pour les
constructions existantes en zone U.
- L'augmentation des hauteurs des constructions de +20 % des taux existants
- L'implantation des constructions ne doit pas donner lieu à des mouvements de terre injustifiés. Une
adaptation au terrain naturel est imposée en limitant les remblais et déblais à +/-80cm.
Mr Mosbach prépare ces réajustements et le dosser sera envoyé à la MRAE (Missions Régionales d’Autorité
Environnementale). EXTRAIT DU PV DU 24 SEPTEMBRE 2020
4. Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable — Délibération
Madame le Maire informe qu'aucune délibération n’est à prendre pour la mise en place des clôtures en
effet :
Les travaux qui sont soumis à déclaration préalable sans création de surface CERFA N°13703*07 sont :
Ravalement de façade ; Pose de fenêtre de toit ;
Edification de clôture ; Réfection de la toiture ;
Changement des menuiseries ; Remplacement d’une porte par une fenêtre ;
Pose ou changement d’un portail ; Transformation d’un garage en pièce à vivre ;
Ces éléments seront rappelés sur le site de la Mairie et sur le bulletin municipal.
LA Délibération instaurant le droit de préemption urbain (renforcé) dans une commune dotée d’un PLU
approuvé - Délibération
Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) est un outil d'intervention foncière, défini par l’article L.210.1 et les
articles du L.211 du Code de l'Urbanisme.
Le DPU s'exerce dans un périmètre délimité par la collectivité et doit avoir pour objet la réalisation d’une
action ou d’une opération d'aménagement ou la constitution de réserves foncières nécessaires à celles-ci. - ZONE U et AU
Iloffre la possibilité à une commune disposant d’un document d'urbanisme opposable, de se porter
acquéreur prioritaire en cas de vente de terrains ou d'immeubles à l’intérieur d’un périmètre
préalablement défini.
Il permet également à la collectivité de se tenir informée des ventes qui ont lieu sur son territoire et
d'observer les mutations foncières à l’intérieur de la zone de préemption et d’en analyser le contenu, là
encore avec le souci de mettre l’observation au service de l'aménagement.
DELIBERATION
Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 19/09/2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU,
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des
zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par le plan ci-joint,
Considérant : ajouter toute considération locale justifiant l'instauration du DPU,
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, (15 pour, dont 13 présents et 2 par procuration, 0 contre, O0 abstention)
Article 1
DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU selon le plan ci-joint.
Article 2
DECIDE d'étendre ce droit aux aliénations prévues à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble
des zones urbaines de la commune du PLU.
Article 3
Dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de
l’urbanisme, soit un affichage en Mairie pendant une période d’un mois et une insertion dans deux
journaux diffusés dans le département.
3 EXTRAIT DU PV DU 24 SEPTEMBRE 2020 ———.—.…—.——…—…—….….….….….….….….….…..…..._._—_—_—_—_—_—_——_—_—_. …….…—_—_—_…—_—_—_—_—
En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :
- à M. le préfet;
- au directeur départemental des services fiscaux ;
- au président du conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance.
+ DE 2020/033
Définition : La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui
souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de la commune où existe un droit de préemption
urbain.
6. Convention de mandat 2020 — SIVOM - Délibération
Madame le Maire expose à l’assemblée que le SIVOM DE LA VALLEE DE L’ARLOIS a depuis sa création la
compétence exécution des travaux de voirie. Suite à la suppression des comptes 457, il convient de signer
une convention avec le Syndicat pour la réalisation de ces travaux via les comptes 458 au Syndicat et le
compte 238 pour la commune.
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, (15 pour, dont 13 présents et 2 par procuration, 0 contre, O abstention)
MANDATE le SIVOM DE LA VALLEE DE L’ARLOIS pour la réalisation et le paiement de l’ensemble des
travaux de voirie réalisés sur la commune de Saint-Amour-Bellevue pour l’année 2020 pour un montant
maximum de 8 890.08 Euros.
AUTORISE le président à passer les marchés avec les entreprises pour la réalisation des travaux que le
SIVOM ne peut effectuer.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Président du SIVOM.
La liste définitive des travaux réellement effectués sera soumise au vote de l’assemblée au plus tard en
N+1.
+ DE 2020/034
7. Travaux de voirie 2021 — engagement SIVOM 2021
Une réunion est prévue le mardi 06 octobre 2020 à 8h30 à la mairie pour faire le tour de la commune et
des travaux à prévoir.
> Après étude il est proposé de faire chiffrer les travaux du chemin de Sathonat, de l’impasse des
Thévenins et la Rue des Calettes. (soit environ 50 000 euros), cette prévision étant conditionnée au budget
2021;
Un lampadaire devrait être installé chemin de Sathonat, un rendez-vous est prévu avec le SYDESL.
Des grilles sont très bruyantes Rue des Thévenins et même problème à la ville, rue des Chamonards. Se
renseigner sur des morceaux caoutchouc qui amortiraient le bruit. EXTRAIT DU PV DU 24 SEPTEMBRE 2020 a
8. Délibération fixant les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des
services — Délibération
Madame le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de
l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des
services.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris
en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, (15 pour, dont 13 présents et 2 par procuration, 0 contre, O abstention)
APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 01 octobre 2020 comme suit :
° Supprimer un poste Adjoint administratif de 2è"e classe, non pourvu à compter du 30 septembre
2020
°_ Pourvoir un poste Adjoint administratif principal de 2°" classe, à compter du 01 octobre 2020
° Supprimer un poste Adjoint technique principal de 1° classe, non pourvu à compter du 30
septembre 2020
e _ Pourvoir un poste Agent de maitrise à compter du 01 octobre 2020
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et
grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
+ DE 2020/035
9. Convention occupation du domaine public bureau - Place de la Mairie — Délibération
Madame le Maire donne lecture de la convention pour l’utilisation du bureau situé au rez-de-chaussée du 5,
Place de la Mairie - 71570 SAINT AMOUR BELLEVUE d’une surface de 21 m2, sanitaires (WC , Lavabo) et
chauffage électrique.
«Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite
reconduction.
La durée de la convention pourra être abrégée ou annulée selon les clauses prévues ci-après. »
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public, dans les conditions ci-dessus
énumérées ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, (14 pour, dont 13 présents et 2 par procuration, O contre, O abstention) EXTRAIT DU PV DU 24 SEPTEMBRE 2020 EE
- APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public, dans les conditions ci-dessus
énumérées ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
+ DE 2020/036
10. Avancement Place des Marcs - Mise en ligne pour la location des deux logements — réunion de la
commission bâtiment le 06/10/2020
Mise à disposition des logements : L'annonce a été mise en ligne sur le « Bon coin ».
Un grand nombre de visiteurs se sont intéressés à cette parution.
Plusieurs candidatures ont été réceptionnées et un dossier de renseignements leur a été adressé.
l'est proposé une réunion de la commission bâtiment le : Mardi 6/10/2020 à 20 heures, afin de faire le
choix des locataires. (Demander un garant).
Compte rendu de chantier : du 24 septembre 2020
L'entreprise SIVIGNON a terminé le béton désactivé dans la rue de la place des Marcs et aux abords de la
boulangerie. Les arbustes seront posés en novembre, afin de faciliter la reprise.
Le carrelage devant les boutiques sera repris par l’entreprise Sivignon. Il est proposé l'application d’un joint
isolant.
L'entreprise JOSEPH a posé la toiture terrasse et sa protection, ainsi qu’une partie des rambardes et des
rampes d’escalier.
Les appartements sont bien avancés, reste la pose des meubles cuisines, les peintures, la terrasse, la pose
des sanitaires du 1°" étage.
La poste sera déménagée vers la fin octobre.
La partie centrale « Laure Botton ». Elle n’a pas encore déposé sa déclaration d'aménagement.
Une question sera à poser à l’architecte sur l’entretien du PLEXI sur la base de la toiture.
Une visite de chantier est prévue le samedi 26 septembre 2020 vers 16 heures avec des membres du
Conseil.
11. Désignation des membres de la CLECT MBA 2020-2026 - Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Considérant qu’il convient de créer la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est créée
par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition majoritaire des deux
tiers
Considérant qu’elle est composée des conseils municipaux des communes membres
Considérant que la commune de SAINT AMOUR BELLEVUE doit désigner 1 délégué
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, (15 pour, dont 12 présents et 2 par procuration, O contre, 0 abstention)
DESIGNE Mme CASBOLT Josiane, en qualité de membre titulaire de la CLECT au sein de la MBA
+ DE 2020/037 EXTRAIT DU PV DU 24 SEPTEMBRE 2020 ———————_——…—…—…—…—…—….….….…—….—._—_—_—_—_—_—_—…—…—…——_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—aZaZa—
12. Désignation de commissaires pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs de MBA
2020-2026
Suite à l'installation du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, le Préfet nous invite à constituer une
nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) conformément à l’article 1609 nonies C du
code général des impôts.
Cette commission est composée de 11 membres :
+ _ le Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération ;
+ __ 10 commissaires titulaires, 10 commissaires suppléants.
Après un tour de table aucune candidature n’est proposée.
13. Validation de la réglementation de la circulation « chemin des Croches »
Ilest proposé, par les adjoints, de supprimer le panneau en haut du chemin des Croches.
Les voitures pourront descendre. Il sera donc interdit de monter.
Le Conseil approuve à l’unanimité cette proposition.
Un arrêté sera donc établi.
14. Litige voie publique « les Poulets »
A la demande de Maitre Delayat, il est demandé au propriétaire de la parcelle 499 de nous la rétrocéder
afin de compenser l'octroi de la parcelle 503 du domaine public.
Une fois ces démarches accomplies, un acte sera établi chez le Notaire afin de régulariser cette situation.
Les frais seront à la charge du propriétaire.
15. Point covid 19 (Marché de noël, St Valentin, manifestations en général)
En raison du COVID 19, le marché de Noël n’aura pas lieu.
Date du prochain CM : le mardi 13 octobre 2020.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55